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Cour administrative d'appel de Toulouse,
10/10/2024, 23TL00421
Début du contentieux :
12/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Toulouse,
19/08/2024, 2205266
Début du contentieux :
08/04/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Tarn et Garonne, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désistement
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Tribunal administratif de Toulouse,
02/01/2023, 2102819
Début du contentieux :
12/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne
Dispositif :
Rejet
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