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Tribunal de commerce de Créteil,
15/04/2026, 2026L00932
Début du contentieux :
22/10/2025
Position :
Défendeur
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Tribunal de commerce de Créteil,
22/10/2025, 2025P01353
Position :
Défendeur
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
30/04/2025, 24/01723
Début du contentieux :
14/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
LOS POLLOS LA DEFENSE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
04/04/2024, 23/00645
Début du contentieux :
14/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE, LOS POLLOS LA DEFENSE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
11/01/2024, 22/09770
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C. SOLOREC
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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