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Tribunal administratif de Melun,
10/07/2026, 2211443
Position :
Défendeur
Autres parties :
OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal administratif de Versailles,
03/11/2025, 2208617
Début du contentieux :
22/07/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal judiciaire de Créteil,
20/08/2024, 23/02474
Début du contentieux :
09/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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