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Cour d'appel de Colmar,
13/03/2026, 25/01793
Début du contentieux :
25/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CIG DEVELOPMENT
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal de commerce de Bordeaux,
24/11/2025, 2025F01101
Position :
Défendeur
Autres parties :
PREFILOC CAPITAL
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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
25/03/2025, 25/00034
Position :
Défendeur
Autres parties :
CIG DEVELOPMENT
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
06/02/2025, 24/02374
Position :
Défendeur
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
03/12/2024, 24/00432
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S.U. NET STRASBOURG PROPRETE INNOVATION
Dispositif :
Accorde une provision
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Cour d'appel de Versailles,
02/11/2023, 23/03162
Début du contentieux :
04/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
HUG FLUIDES
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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Tribunal administratif de Versailles,
06/06/2023, 2104702
Début du contentieux :
09/04/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Direction générale des finances publiques des Yvelines
Dispositif :
Rejet
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