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Cour d'appel de Nancy,
19/12/2024, 23/02449
Début du contentieux :
10/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
27/02/2024, 21/00526
Position :
Défendeur
Autres parties :
RHONE ALPES, SociétéINNOVATION ET MOBILITE SAS, SociétéDIGITAL SAS, SociétéNETWORKS SAS, SociétéCONSULTING SAS, DAVIDSON TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS, SociétéTRANSPORTS SAS, SociétéENERGIE SAS, SociétéTECHNOLOGIES SAS, SociétéOUEST SAS, SociétéMIDI-PYRENEES SAS, DNEF DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Versailles,
27/02/2024, 21/00529
Position :
Demandeur
Autres parties :
DNEF DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES, SociétéTECHNOLOGIES SAS, RHONE ALPES, SociétéOUEST SAS, SociétéMIDI-PYRENEES SAS
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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