BILENDI FRANCE

Description : BALO BILENDI Société anonyme au capital de 369.262.32 € Siège social : 4 rue de Ventadour 75001 Paris RCS Paris 428 254 874 BILENDI France Société par actions simplifiée au capital de 10.000 € Siège social : 4 rue de Ventadour 75001 Paris RCS Paris 933 987 687 Suivant acte sous seing privé en date du 26 mars 2025, il a été établi un projet d’apport partiel d’actif régi par la procédure visée aux articles L. 236-27 et suivants ainsi que des dispositions des articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce portant application du régime des scissions. Aux termes dudit acte, la société BILENDI ferait apport à la société BILENDI FRANCE de sa branche autonome et complète d’activité de conception, développement et de gestion de programme de fidélisation (loyalty) et de cash back; de conception, de développement et de commercialisation de solutions pour les études de marché (panels) ; de régie publicitaire et de gestion d’annonce ; et toutes prestations liées au marketing direct, sur tout type de média électronique et notamment le réseau Internet ; ainsi que tout ce qui se rattache à ces branches commerciales. Dont l’actif est évalué à 9.457.882 €, dont le passif est évalué à 9.309.147 €, soit un apport net de 148.735 €. Les Parties ont convenu expressément de ne pas déroger aux dispositions de l'article L. 236-29 du Code de commerce qui prévoit la solidarité entre Société Apporteuse et Société Bénéficiaire de l’Apport. Ainsi, BILENDI FRANCE sera tenue des passifs de la société BILENDI mis à sa charge et sera débitrice solidaire des autres dettes de la société BILENDI. La société BILENDI restera débitrice solidaire des dettes transmises à la société BILENDI FRANCE. Par conséquent, le délai d’opposition des créanciers prévu par l’article L. 236-15 du Code de commerce (par renvoi de l’article L. 236-30) n’est pas applicable. L’opération d’apport sera précédée pour la société BILENDI FRANCE d’une réduction de capital motivée par des pertes d’un montant de 579 € et d’une réduction de capital non motivée par des pertes pour un montant de 8.221 € portant ainsi son capital à 1.200 €. L’apport sera rémunéré par l’attribution à la société BILENDI de 148.735 actions de 1 € de valeur nominale chacune. La société BILENDI France augmentera donc son capital de 148.735 €, lequel sera porté de 1.200 € à 149.935 €. Il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par l’Apporteuse et la valeur nominale des actions créées par la Bénéficiaire à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc émis aucune prime d’apport. Les projets d’apport partiel d’actif ont été déposés le 28 mars 2025 au Greffe du tribunal de commerce de Paris pour la société BILENDI et pour la société BILENDI France.