GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED

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• Cour de cassation, 13/05/2026, 25-13.126, 25-13.126
  Début du contentieux : 24/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : l'ordre des avocats du barreau de Paris, GOOGLE IRELAND LIMITED, GOOGLE FRANCE, Ordre des avocats du barreau de Paris
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00504
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00503
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00514
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/04/2026, 25/00902
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE LLC, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 27/03/2026, 24/16314
  Début du contentieux : 26/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, GROUPE CANAL+, CISCO SYSTEMS INC-USA, Cisco Opendns LLC, Cloudflare, Inc, Google LLC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 20/01/2026, 25/00268
  Début du contentieux : 16/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE AVOCATS, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/01/2026, 25/06546
  Début du contentieux : 19/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVENTURE BLEUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• CJUE, 27/11/2025, C-421/24
  Début du contentieux : 19/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/10/2025, 25/55080
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/09/2025, 25/09283
  Début du contentieux : 02/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FILIALE LFP 1, Association LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/09/2025, 25/54957
  Position : Défendeur
  Autres parties : TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• CNIL, 01/09/2025, SAN-2025-004
  Début du contentieux : 19/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, GOOGLE LLC
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• Cour d'appel de Paris, 11/07/2025, 22/18350
  Début du contentieux : 26/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AICOM WEB PERFORMANCES, GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 03/07/2025, 2023009312
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Chambéry, 22/05/2025, 22/01814
  Début du contentieux : 12/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE LLC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2025, 25/03172
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, FREE, TELCO OI, FREE CARAIBE, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, Société GOOGLE LLC, BOUYGUES TELECOM, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, PARABOLE REUNION, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Organisme OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Etablissement public SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI, DAUPHIN TELECOM, ZEOP, ONATI, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.R.L. NAUTILE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2025, 25/03173
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/03/2025, 2505391
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office anti-cybercriminalité (OFAC)
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/03/2025, 2505388
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office anti-cybercriminalité (OFAC)
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/03/2025, 2505393
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office anti-cybercriminalité (OFAC)
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/03/2025, 2505389
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office anti-cybercriminalité (OFAC)
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/03/2025, 2505394
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office anti-cybercriminalité (OFAC)
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/03/2025, 2505392
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office anti-cybercriminalité (OFAC)
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/03/2025, 2505387
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office anti-cybercriminalité (OFAC)
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/03/2025, 2505390
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office anti-cybercriminalité (OFAC)
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/03/2025, 2505395
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office anti-cybercriminalité (OFAC)
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/02/2025, 25/01449
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECP, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, FREE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, SPMT SAS SPM TELECOM, ORANGE, Société GOOGLE LLC, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, PARABOLE REUNION, BOUYGUES TELECOM, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, TELCO OI, ZEOP, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, S.A.R.L. NAUTILE, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELL E-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA, TELENET, VITI, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 26/02/2025, 23-16.762
  Début du contentieux : 20/04/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/02/2025, 25/01466
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10/02/2025, 24/02016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. STOCKMAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/01/2025, 25/00153
  Début du contentieux : 18/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION LOCALE DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal de commerce de Paris, 21/01/2025, 2024060490
  Position : Défendeur
  Autres parties : C2A DIFFUSION, CAR CONCEPT DIFFUSION
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/12/2024, 19/08151
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION LOCALE DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE, GOOGLE LLC
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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