EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY

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• Tribunal judiciaire de Rouen, 02/07/2026, 24/04550
  Début du contentieux : 22/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/04/2026, 25/01510
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., BFC REPARTITION, PIERAUT ELECTRICITE, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, TFD SNC, S.A.S. GENERALE FRIGORIFIQUE, L'EST ELECTRIQUE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Metz, 19/03/2026, 25/00044
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : EES - IT LAN EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUSTRIE TERTIAIRE LORRAINE ALSACE NORD, SASAlsace Nord
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Cour d'appel de Colmar, 21/10/2025, 23/01755
  Début du contentieux : 30/03/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 05/08/2025, 25/00171
  Début du contentieux : 25/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 07/07/2025, 22/00927
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, EGH HIBERNIA (FRANCE), S.A.S. EDEIS, SARP-OSIS SUD EST, Société QBE EUROPE SA/NV, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, OTRA EGIS BATIMENTS RHONE-ALPES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société de droit étranger ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED, CUBIC, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, S.A. SMA, ID ASSOCIES, S.A.S. EUROMENUISERIES, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, ABAC INGENIERIE, S.A.S. SOHO, Société AREYCA, D + B INTERIOR DESIGN, ALLIANZ I.A.R.D., XL INSURANCE COMPANY SE, EES - IT RA EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT RHONE ALPES, Compagnie d'assurance MAIF, S.A.S. SAPE, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAMINATION, SUN PROTECT, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16/05/2025, 24/00641
  Début du contentieux : 28/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 14/05/2025, 23-22.852
  Début du contentieux : 02/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FILDOY
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 22/04/2025, 24/00677
  Début du contentieux : 19/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Marseille, 18/02/2025, 2210611
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUREAU VERITAS, Métropole Aix-Marseille-Provence, AXIMA CONCEPT, ARCADIS ESG, BGI SOCIETE DES BRASSERIES & GLACIERES INTERNATIONALES, SIXENSE ENGINEERING, Société Corporation d'Experts en Corrosion (Coporex), SMABTP, Société SMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société Veritas construction SAS, EIFFAGE GENIE CIVIL, Société Eiffage Energie Systèmes Méditerranée, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Extension
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/02/2025, 22/00927
  Début du contentieux : 22/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, EGH HIBERNIA (FRANCE), S.A.S. EDEIS, nouvellement dénommée EDEIS INGENIERIE, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société de droit étranger ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED, CUBIC, ID ASSOCIES, S.A.S. EUROMENUISERIES, ABAC INGENIERIE, S.A.S. SOHO, anciennement dénommée SOHO ATLAS IN FINE, Société AREYCA, D + B INTERIOR DESIGN, ALLIANZ I.A.R.D., XL INSURANCE COMPANY SE, Compagnie d'assurance MAIF, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, SUN PROTECT, Société SMA SA, Société de droit belge QBE EUROPE SA/NV, SARP-OSIS SUD EST, OTRA EGIS BATIMENTS RHONE-ALPES, EES - IT RA EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT RHONE ALPES, S.A.S. SAPE, SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAMINATION, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal administratif de Marseille, 29/01/2025, 2210611
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Métropole Aix-Marseille-Provence, Société Eiffage Energies Systèmes-Méditerranée, BUREAU VERITAS, Centre d'études des tunnels (CETU), Société QBE Europe Sa/NV, AXIMA CONCEPT, ARCADIS ESG, BGI SOCIETE DES BRASSERIES & GLACIERES INTERNATIONALES, SIXENSE ENGINEERING, Société Corporation d'Experts en Corrosion (Coporex), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société SMA, EIFFAGE GENIE CIVIL, GALIAN-SMABTP, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Extension
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 16/01/2025, 2024R01317
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE ES QUALITES D ASSUREUR DE STE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEM, CHUBB FRANCE, MARIOFF, SA SMA ASSUREUR DE STE CHUBB FRANCE ET STE MARIOFF, SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE ASSUREUR STE CHUBB FRANCE ET STE MARIOFF
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16/01/2025, 2024R01317
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE ES QUALITES D ASSUREUR DE STE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEM, CHUBB FRANCE
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10/01/2025, 24/00641
  Début du contentieux : 28/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE
  Dispositif : Réouverture des débats
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• ARCEP, 10/12/2024, 24-2767
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, POMA, CARRIERES MOUSSET, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, TERELIAN, IDEMIA PUBLIC SECURITY FRANCE, INTERPARKING FRANCE, CLUB DES SPORTS DE SAINT-JEAN-D'ARVES, COMMUNE DU CROISIC, SOLVAY FRANCE, COMMUNE DE PORTEL-DES-CORBIERES, ACIE SAS AGENCE CYNOPHILE INCENDIE EVENEMENTIEL, CINE LANDERNE, SILAR
• Tribunal judiciaire de Dijon, 19/11/2024, 18/03174
  Début du contentieux : 14/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA GARAUDE, LES JARDINS D'ALICE, C2P CLOISON MODULAIRE PLAFOND SUSPENDU PLANC, HELGI MOQUETTE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA CENTRE EST, C 3 B, CHOUETTE ARCHITECTURE, ELITHIS INGENIERIE, ENTREPRISE DEBOIBE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate d'office la péremption d'instance
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• Cour de cassation, 04/09/2024, 22-24.005
  Début du contentieux : 26/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/05/2024, 23-23.763
  Début du contentieux : 25/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FILDOY
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 28/02/2024, 22-10.767
  Début du contentieux : 21/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Metz, 25/01/2024, 23/01894
  Début du contentieux : 07/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, MAAF ASSURANCES SA, CONTINENTAL FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 25/10/2023, 2300477
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bordeaux Métropole, GTM SUD OUEST TP GC, DODIN CAMPENON BERNARD, GTM, EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT, Société Hardesty et Hanover LLC, EIFFAGE METAL, JMI EGIS HOLDING ENVIRONNEMENT STRUCTURES, Société Eiffage Energie Système-Clemessy Services, VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Toulouse, 25/10/2023, 21/03532
  Début du contentieux : 25/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : FILDOY
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Marseille, 16/10/2023, 2210611
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Métropole Aix-Marseille-Provence, Société QBE Europe SA/NV, EIFFAGE GENIE CIVIL, GALIAN-SMABTP
  Dispositif : Extension
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• Cour d'appel de Douai, 31/03/2023, 21/00147
  Début du contentieux : 22/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 30/03/2023, 22/04485
  Début du contentieux : 13/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rouen, 09/03/2023, 21/02346
  Début du contentieux : 21/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 04/01/2023, 21/01716
  Début du contentieux : 14/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. BOCCARD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Marseille, 25/10/2022, 2208226
  Position : Défendeur
  Autres parties : EV-TEKNOLOGY, Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA)
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 20/10/2022, 20/01280
  Début du contentieux : 26/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 05/10/2022, 21-11.983
  Début du contentieux : 29/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SADS SOC ATLANTIQUE DIESEL SERVICE
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 10/03/2022, 19LY03353
  Début du contentieux : 29/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SENS, BUREAU VERITAS
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• Cour d'appel de Colmar, 27/01/2022, 19/00417
  Début du contentieux : 22/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONVIVIO-RCO
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 06/12/2021, 19/01800
  Début du contentieux : 16/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMEXO, AJASSOCIES, CECIA, SMA SA, MMA IARD, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE VILLA-FLOREK - PAR ABREVIATION SELARL VILLA-FLOREK
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 09/09/2021, 19/00254
  Début du contentieux : 19/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 21/07/2021, 21-1545
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, J'OCEANE, ATELIER DES COMPAGNONS, NGOU ANDRE, KRONOSPAN SAS, ALSACIENNE DE PROPRETE, VAL DE GASCOGNE, DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/07/2021, 21-1545
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, J'OCEANE, ATELIER DES COMPAGNONS, ENTREPRISE PETIT, KRONOSPAN SAS, ALSACIENNE DE PROPRETE, VAL DE GASCOGNE, DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE
• Cour de cassation, 02/06/2021, 19-21.076, 19-22.159
  Début du contentieux : 25/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FILDOY, C.M.D EUROPE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Amiens, 19/02/2021, 20/02238
  Début du contentieux : 19/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE D'ENTREPRISE CPAM DE LA COTE D'OPALE, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 23/11/2020, 18/04247
  Début du contentieux : 29/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ATLANTIQUE DIESEL SERVICES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 29/10/2020, 18/00417
  Début du contentieux : 16/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 07/10/2020, 19/03720
  Début du contentieux : 16/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMEXO, CECIA, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE VILLA-FLOREK - PAR ABREVIATION SELARL VILLA-FLOREK, AJASSOCIES, MMA IARD, SA SMA
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 09/07/2020, 18/05818
  Début du contentieux : 15/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 24/06/2020, 19-12.701
  Début du contentieux : 24/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : EES - CS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, LES MANDATAIRES, Société Plasticon Composites International Contracting, KEM ONE, Société Thyssenkrupp Uhde Chlorine Engineer GmbH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Colmar, 28/05/2020, 18/03027
  Début du contentieux : 14/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 28/05/2020, 18/02513
  Début du contentieux : 30/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 06/02/2020, 17/04113
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERRE HOTELS
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/01/2020, 20-0074
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE D'ANNECY, RAMBOURG LOIC, FONCIERE LELIEVRE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR, SI EAUX DE LA VEAUNE, AEROPORT BALE MULHOUSE, INSTITUT ARNAUD TZANCK, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, ASS ABC ALLO TAXI BREST, CENTRE PENITENTIAIRE, AMBULANCE PIAZZON, COMMUNE DES MATHES, BGP BALGUERIE GESTION PARTICIPATION, GE ENERGY POWER CONVERSION, THALES AVS FRANCE, STPEE SOC TRAVAUX PUBLICS ENTR ELEC SCOP, SYND COPRO DE VALMANTE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, ST GOBAIN TECHNOLOGY SCE FRANCE, AUGAY FRERES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, COMMUNE DE FAUMONT, AA TAXIS DE MEAUX, COMMUNE DE VALROS, SIAAP, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, AMBULANCES DE FRANCE TER, COMMUNE DE CALVI, BANQUE DE FRANCE, COMMUNE D'USSEL, GAEC DE LA PELLETERIE, COUSIN LEVAGE, CGGVERITAS SERVICES SA, MEDDE, DIRECTION DEPART DES TERRITOIRES DE LA LOZERE, SARL COURTOIS PERE ET FILS, COMMUNE DE PRUNIERS EN SOLOGNE, ASSOCIATION DE PROTECTION, COMMUNE D'ECHIROLLES, SES SYNDICAT DES EAUX DE LA SEMENE, COMMUNE DE ROUEN, SCM U 972 SUD, MFP MICHELIN, LES SILOS DU SUD, RADIO-EST, DHUIME, COMITE REGIONAL D'EQUITATION, COMMUNE DE VALBONNE, COMMUNE DE NANCY, SARL MARIAZ FRERES, COMMUNE DE BAZINCOURT SUR EPTE, HUBBARD, WOJCIK ENTREPRISE GENERALE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, COLLEGE LOU GARLABAN, COMMUNE STES MARIES DE LA MER, CENTRE BOIS MASSIF, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, COMMUNE D'ILLANGE, GFM GARAGE FOURRIERE MARSEILLE, COMMUNE D'ARTANNES SUR INDRE, DURANCE NETTOYAGE, GRANDS MOULINS DE PARIS, SARL DIAS, COMMUNE DE MIONS, AUVRAY REMY, SADE CGTH, CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE, COMMUNE DE THIZY LES BOURGS, AUCHAN FRANCE, CLUB MEDITERRANEE, OFFICE DE TOURISME, COMMUNE DE JURANCON, BPM BONNIN PATRICE MANUTENTION, SARL CDL CROISIERES, UNIVERSITE DE LORRAINE, SARL AUTO ECOLE SANCHEZ, ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD, COMMUNE DE SAINT MAURICE L'EXIL, SARL DALLARD, APR ACIER PROVENCE RECYCLAGE, CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, GOLF DU BEAUJOLAIS, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, LA MOULURE VOSGIENNE, COMMUNE DE CORBEIL, INST NAT RECHERCHE EN SCIENCES, COMMUNE DE CHAMALIERES, ATGT GEOMETRE-EXPERT, ASS SYNDI PROPR LOTIS BAIE GAOU BENAT, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA REUNION, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SPIE SUD EST, SI ASSAINISSEM AGGLO PARISIENNE, LIGUE PROTECTION DES OISEAUX, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, FRANCHI S.A, JACQUIOT GEORGES ET MICHEL, PHSA PHS ASSISTANCE, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, ASS SYND PROP LOTIS BAIE G BENAT, COOPERATIVE DE RESEAUX ELECTRIQUES, STAC SERVICE TERMINAL ATLANTIQUE CONTAINER, AROM S, LPA DU CALAISIS LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, SAFETY PRODUCTION SAS, LYCEE PROFESSIONNEL LES, ASS EDUCATION SPORTIVE & ETUDE AGRICOLE, MMP PACKETIS SAS, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, MEIL JEAN JACQUES, COMMUNE DE JOIGNY, DARTESS, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, ENTREPRISE MICHEL, INSTITUT NAT SCIENCE APPLIQ LYON, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, DOMITIA SECURITE, AMC WORMS TOULON, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE CHAMOUSSET, KIETTA, ASS VISUEL LANGUE DES SIGNES, RADIO-SERVICE PLUS, ASSISTANCE A LA GESTION DES SECOURS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, SUEZ EAU FRANCE, GORON-GSL, INDIGO STATIONNEMENT SB, INDIGO INFRA, INTRA SECURITE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, BOSKALIS NEDERLAND, SAMSIC SECURITE
• ARCEP, 21/01/2020, 20-0074
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE D'ANNECY, FONCIERE LELIEVRE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR, SI EAUX DE LA VEAUNE, AEROPORT BALE MULHOUSE, INSTITUT ARNAUD TZANCK, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, ASS ABC ALLO TAXI BREST, CENTRE PENITENTIAIRE, AMBULANCE PIAZZON, COMMUNE DES MATHES, BGP BALGUERIE GESTION PARTICIPATION, GE ENERGY POWER CONVERSION, THALES AVS FRANCE, STPEE SOC TRAVAUX PUBLICS ENTR ELEC SCOP, SYND COPRO DE VALMANTE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, ST GOBAIN TECHNOLOGY SCE FRANCE, AUGAY FRERES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, COMMUNE DE FAUMONT, AA TAXIS DE MEAUX, COMMUNE DE VALROS, SIAAP, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, AMBULANCES DE FRANCE TER, COMMUNE DE CALVI, BANQUE DE FRANCE, COMMUNE D'USSEL, GAEC DE LA PELLETERIE, COUSIN LEVAGE, CGGVERITAS SERVICES SA, MEDDE, DIRECTION DEPART DES TERRITOIRES DE LA LOZERE, SARL COURTOIS PERE ET FILS, COMMUNE DE PRUNIERS EN SOLOGNE, ASSOCIATION DE PROTECTION, COMMUNE D'ECHIROLLES, SES SYNDICAT DES EAUX DE LA SEMENE, COMMUNE DE ROUEN, SCM U 972 SUD, MFP MICHELIN, SSO LES SILOS DU SUD OUEST, RADIO-EST, DHUIME, COMITE REGIONAL D'EQUITATION, COMMUNE DE VALBONNE, COMMUNE DE NANCY, SARL MARIAZ FRERES, COMMUNE DE BAZINCOURT SUR EPTE, HUBBARD, WOJCIK ENTREPRISE GENERALE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, COLLEGE LOU GARLABAN, COMMUNE STES MARIES DE LA MER, CENTRE BOIS MASSIF, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, COMMUNE D'ILLANGE, GFM GARAGE FOURRIERE MARSEILLE, COMMUNE D'ARTANNES SUR INDRE, DURANCE NETTOYAGE, GRANDS MOULINS DE PARIS, SARL DIAS, COMMUNE DE MIONS, AUVRAY REMY, SADE CGTH, CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE, COMMUNE DE THIZY LES BOURGS, AUCHAN FRANCE, CLUB MEDITERRANEE, OFFICE DE TOURISME, COMMUNE DE JURANCON, BPM BONNIN PATRICE MANUTENTION, SARL CDL CROISIERES, UNIVERSITE DE LORRAINE, SARL AUTO ECOLE SANCHEZ, ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD, COMMUNE DE SAINT MAURICE L'EXIL, SARL DALLARD, APR ACIER PROVENCE RECYCLAGE, CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, GOLF DU BEAUJOLAIS, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, LA MOULURE VOSGIENNE, COMMUNE DE CORBEIL, INST NAT RECHERCHE EN SCIENCES, COMMUNE DE CHAMALIERES, ATGT GEOMETRE-EXPERT, ASS SYNDI PROPR LOTIS BAIE GAOU BENAT, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA REUNION, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SPIE SUD EST, SI ASSAINISSEM AGGLO PARISIENNE, LIGUE PROTECTION DES OISEAUX, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, FRANCHI S.A, PHSA PHS ASSISTANCE, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, ASS SYND PROP LOTIS BAIE G BENAT, COOPERATIVE DE RESEAUX ELECTRIQUES, STAC SERVICE TERMINAL ATLANTIQUE CONTAINER, AROM S, LPA DU CALAISIS LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, SAFETY PRODUCTION SAS, LYCEE PROFESSIONNEL LES, ASS EDUCATION SPORTIVE & ETUDE AGRICOLE, MMP PACKETIS SAS, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, COMMUNE DE JOIGNY, DARTESS, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, ENTREPRISE MICHEL, INSTITUT NAT SCIENCE APPLIQ LYON, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, DOMITIA SECURITE, COMMUNE DE MAISONS LAFITTE, DIR INTERREG SCE PENITENTIAIRES, AVENIR MOTO, OFFICE DE TOURISME LAVE, VECCIA SECURITE IDF, COMITE D'ENTREPRISE DU CIC PARIS, SCEA THIERRY DE PIERREPONT, AISFR ASWO INTERNATIONAL SERVICES FRANCE, SYND INTERCOM DES EAUX, GOLF INT DE SOUFFLENHEIM, AXENCO, GEODIS D&E CHAMPAGNE-ARDENNE, ENGIE, GEPOR, Q-PARK FRANCE, AMC WORMS TOULON, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE CHAMOUSSET, KIETTA, ASS VISUEL LANGUE DES SIGNES, RADIO-SERVICE PLUS, ASSISTANCE A LA GESTION DES SECOURS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GORON-GSL, INDIGO STATIONNEMENT SB, INDIGO INFRA, SPIE EXPLOITATION SERVICES, INTRA SECURITE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, BOSKALIS NEDERLAND, SAMSIC SECURITE
• Cour d'appel de Colmar, 03/10/2019, 17/04696
  Début du contentieux : 19/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/09/2019, 19/04880
  Début du contentieux : 10/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société PLASTICON COMPOSITES INTERNATIONAL CONTRACTING BV, EES - CS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, KEM ONE, Société THYSSENKRUPP UHDE CHLORINE ENGINEER GMBH, EES - MEDITERRANEE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MEDITERRANEE
  Dispositif : Autres
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/08/2019, 19-1285
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ACHL ASSOCIATION DES COURSES HIPPIQUES LYONNAISES, BRINK'S EVOLUTION, LA NERACAISE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, SEVLC STE EQUIP DE VILLARD&CORRENCON, COMMUNE DE BONNEVAL SUR ARC, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, BRUSSIAUD ET DE VILLARD ET CIE, DA ALIZAY, BANQUE DE FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, COMMUNE D'ANICHE, COMMUNE ST SATURNIN LES AVIGNON, CLINIQUE DU TONKIN, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, LYCEE PROFESSIONNEL GALILEE, AMBULANCES TAXI ESPOIR, DE DANIELI EUGENE, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUDOUEST, COMMUNE DE BALTZENHEIM, CONCEPT APPLIC ELECTROTHERMIQUE, ASS SPORTIVE GOLF DOMONT-MONTMORENCY, RESTAUVAL, SCI DU PARC DE COURANCES, HOTEL DU DEPARTEMENT MARBOT, COLOPLAST MANUFACTURING FRANCE SAS, BIO-RAD CENTRE DE DISTRIBUTION, ESSILOR INTERNATIONAL, MECAPROTEC INDUSTRIES, ESSITY OPERATIONS FRANCE, AHLSTROM MUNKSJO STENAY, ROLLAND, COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX, INEO RHONE ALPES AUVERGNE, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, SARL ETS ALCARAZ ET FILS, SYNDICAT COPROPRIET CTRE COMMERCIAL V2, SOBRA BERNARD, RHODIA OPERATIONS, HUGUET PASCAL, BEGUIN GEORGES, LORCA LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT, CIE DES EAUX ET DE L OZONE, SOCIETE NATIONALE SNCF, GDO EVENEMENTS, PV CP RESORTS FRANCE, KEOLIS VAL DE MAINE, ARCELORMITTAL DISTRI SOLUTIONS F, SOCIETE DES MOULINS D'AVANNE, ASSISTANCE AMBULANCE, CC VD CC LES VALS DU DAUPHINE, ESPACE EXPANSION, SNGST, SOCIETE LAFARGE, EVERBAL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SOLUMAT, SHOW VISION ACRO
• Cour d'appel de Bordeaux, 11/06/2019, 16/03861
  Début du contentieux : 25/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FILDOY, C.M.D EUROPE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 22/05/2019, 18-12.252
  Début du contentieux : 18/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 29/03/2019, 17/03825
  Début du contentieux : 29/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/01/2019, 18/12512
  Début du contentieux : 10/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : KEM ONE, Société THYSSENKRUPP UHDE CHLORINE ENGINEER GMBH, EES - CS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, Société PLASTICON COMPOSITESINTERNATIONAL CONTRACTING, EES - MEDITERRANEE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MEDITERRANEE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 13/12/2018, 16/04702
  Début du contentieux : 25/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Douai, 08/11/2018, 16DA00193
  Début du contentieux : 31/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Douai, 26/10/2018, 15/03384
  Début du contentieux : 12/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE L'ARTOIS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/09/2018, 15/24875
  Début du contentieux : 04/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS HERVE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 05/09/2018, 17/00416
  Début du contentieux : 26/01/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 11/07/2018, 17/02376
  Début du contentieux : 28/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRIT, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des ARDENNES
• Cour d'appel de Versailles, 03/05/2018, 17/07059
  Début du contentieux : 29/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : EES - CS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, AMPERIS INDUSTRIE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 18/12/2017, 15/01813
  Début du contentieux : 28/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 07/12/2017, 15/06668
  Début du contentieux : 13/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 30/11/2017, 14/06402
  Début du contentieux : 17/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CAMPING LES MIMOSAS, SAS JAVEL, MMA IARD
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 26/10/2017, 15/04617
  Début du contentieux : 24/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Metz, 06/09/2017, 17/00398
  Début du contentieux : 16/12/2015
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 06/07/2017, 16-21.096
  Début du contentieux : 19/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 03/07/2017, 2017-0153
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 29/06/2017, 16-12.428
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/06/2017, 16-10.846
  Début du contentieux : 20/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 04/04/2017, 17/00657
  Début du contentieux : 11/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 26/01/2017, 15-28.838
  Début du contentieux : 20/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CFDT METAUX VOSGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/12/2016, 16/13673
  Début du contentieux : 29/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT CLEMESSY MEDITERRANEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 11/10/2016, 14-28.977
  Début du contentieux : 20/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETUDES COORDINATION TRANSPORTS & LOGISTICS, TRANSPORTS INTERNATIONAUX KLEYLING, COVEA FLEET, Helvetia compagnie suisse d'assurances, GEODIS PROJETS, Geodis Wilson France, TLS TRANSPORT LOCATION SAIDANI, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/09/2016, 15/02042
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires La Seolane 2000, LES PLEIADES D'ALLOS, SARL BA PALMIERI, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SAUTER REGULATION, BET COLLET, DK CONSEIL, SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 06/09/2016, 13/10001
  Début du contentieux : 08/06/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, VD SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JULES VERGER ET DELPORTE-LES ELECTRICIENS DE FRANCE V.D, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, MONDIAL MOQUETTE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Metz, 28/06/2016, 16/00292
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 16/06/2016, 16/04044
  Début du contentieux : 07/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : FAYAT BATIMENT, DEKRA INDUSTRIAL
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Besançon, 09/02/2016, 14/02563
  Début du contentieux : 15/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 05/02/2016, 13/01466
  Début du contentieux : 07/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFDT DE LA MÉTALLURGIE DES VOSGES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 17/12/2015, 14/00731
  Début du contentieux : 01/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/11/2015, 15/13490
  Début du contentieux : 29/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 20/11/2015, 13/02777
  Début du contentieux : 10/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 22/10/2015, 12/05354
  Début du contentieux : 08/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 91 - ESSONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 16/10/2015, 14/00562
  Début du contentieux : 20/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CFDT METAUX VOSGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 25/06/2015, 12/03188
  Début du contentieux : 02/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEEI ELECTRICITE ET ELECTRONIQUE INDUSTRIELLE
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 01/06/2015, 15-0649
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNP ASSURANCES, VCF NORMANDIE CENTRE, SARL SIG, HOOLALA, COMPAGNIE DU MONT BLANC, LIGUE FRANCHE COMTE, DESMAREZ, SICRA ILE DE FRANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, EDF ENR PWT, COMMUNE DE LORIENT, TISHMAN SPEYER CRISTALIA SAS, SECALP SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'EXPLOITATION DE L'ALPE SAINT JEAN ET DU MONT CORBIER, ASSO GOLF CLUB DE BESANCON, ECOMAT, SADERTELEC, DV CONSTRUCTION, FCA FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE, ARTOIS COMM. CA DE BETHUNE BRUAY NOEUX ET ENVIRONS, SPIE BATIGNOLLES TPCI, CAP TRANSPORT NOUVELLLE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, SNCF RESEAU, SPGO BRETAGNE CENTRE, COMMUNE DE BORDEAUX, MAIN SECURITE, LEMONNIER, TRANSGOURMET, COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX, LYNX ENTREPRISE, ASSOCIATION SECOURIR AIDER, DL AQUITAINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/06/2015, 15-0649
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNP ASSURANCES, VCF NORMANDIE CENTRE, SARL SIG, HOOLALA, COMPAGNIE DU MONT BLANC, LIGUE FRANCHE COMTE, DESMAREZ, SICRA ILE DE FRANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, EDF ENR PWT, COMMUNE DE LORIENT, TISHMAN SPEYER CRISTALIA SAS, SECALP SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'EXPLOITATION DE L'ALPE SAINT JEAN ET DU MONT CORBIER, ASSO GOLF CLUB DE BESANCON, ECOMAT, SADERTELEC, DV CONSTRUCTION, FCA FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE, ARTOIS COMM. CA DE BETHUNE BRUAY NOEUX ET ENVIRONS, SPIE BATIGNOLLES TPCI, CAP TRANSPORT NOUVELLLE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, SNCF RESEAU, SPGO BRETAGNE CENTRE, COMMUNE DE BORDEAUX, MAIN SECURITE, LEMONNIER, TRANSGOURMET, COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX, LYNX ENTREPRISE, ASSOCIATION SECOURIR AIDER, DL AQUITAINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2015, 15-0485, 2015-0485
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POLISSAGE RAY, AGS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS SKI, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, ALSTOM TRANSPORT SA, CARPOSTAL, COLLEGE JEAN PERRIN, CM TELECOM FRANCE, COMMUNE DE MONTPELLIER, CENTRE HOSPITALIER DU VAL ARIEGE, COMMUNE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AMBLENY, ASS DEP PROTECTION CIVILE SAONE, COMMUNE DE VALBONNE, WILMAR FRANCE HOLDINGS, RECTIPHASE SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE LOMME, INSTITUT NATIONAL DES LANGUES, MOVITEX, SOCIETE HOTELIERE DU DIAMANT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, COMMUNE D HOUDEMONT, CARRIERES DES LACS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BOURGEY MONTREUIL ALSACE, COMMUNE DE VANVES, OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL, JANSSEN CILAG, SARL CABINET MELEY STROZYNA GEOM EXPERTS, ATOS INFOGERANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEPARTEMENT DE VENDEE, CSO LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE, THALES AVIONICS SA, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, COMET, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, SCEA COTEAUX LYONNAIS, ASSOCIATION DES RETRAITES HEWLETT-PACKARD CENTRE DE COMPETENCE FRANCE, DENOMMEE 'ASSOCIATION RHP', EXAPAQ, COMMUNE DE ST MAMET LA SALVETAT, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, ATLANTIQUE CONTAINERS REPARATION, SPOT SURVEILLANCE, AES SUD EST, TEC SYSTEM, PUNCH WISHES, CHAPPELUZ FRERES, MAIRIE DE BORDEAUX, EFFIA STATIONNEMENT, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, MAP HANDLING NANTES, AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, 3CB SAS, ETPO CHANTIER TRIPODE, VFLI, EIFFAGE CONSTRUCTION, BATEG, LA BANQUE POSTALE, DEMATHIEU ET BARD, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, L'ENTENTE CYNEGETIQUE DU PARC D'OIRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SOGEA NORD OUEST, GSF ORION, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, VCF NORMANDIE CENTRE, BUCKLER GROUPE, AEROPORT DE LA COTE D'AZUR, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE TOURNAUD, SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE
• Cour d'appel de Rouen, 21/04/2015, 14/01774
  Début du contentieux : 27/03/2014
  Position : Défendeur
• ARCEP, 21/04/2015, 15-0485
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POLISSAGE RAY, AGS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS SKI, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, ALSTOM TRANSPORT SA, CARPOSTAL, COLLEGE JEAN PERRIN, AFRIPA TELECOM FRANCE, COMMUNE DE MONTPELLIER, CENTRE HOSPITALIER DU VAL ARIEGE, COMMUNE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AMBLENY, ASS DEP PROTECTION CIVILE SAONE, COMMUNE DE VALBONNE, WILMAR FRANCE HOLDINGS, RECTIPHASE SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE LOMME, INSTITUT NATIONAL DES LANGUES, MOVITEX, SOCIETE HOTELIERE DU DIAMANT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, COMMUNE D HOUDEMONT, CARRIERES DES LACS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BOURGEY MONTREUIL ALSACE, COMMUNE DE VANVES, OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL, JANSSEN CILAG, SARL CABINET MELEY STROZYNA GEOM EXPERTS, ATOS INFOGERANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEPARTEMENT DE VENDEE, CSO LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE, THALES AVIONICS SA, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, COMET, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, SCEA COTEAUX LYONNAIS, ASSOCIATION DES RETRAITES HEWLETT-PACKARD CENTRE DE COMPETENCE FRANCE, DENOMMEE 'ASSOCIATION RHP', EXAPAQ, COMMUNE DE ST MAMET LA SALVETAT, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, ATLANTIQUE CONTAINERS REPARATION, SPOT SURVEILLANCE, AES SUD EST, TEC SYSTEM, PUNCH WISHES, CHAPPELUZ FRERES, MAIRIE DE BORDEAUX, EFFIA STATIONNEMENT, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, MAP HANDLING NANTES, AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, 3CB SAS, ETPO CHANTIER TRIPODE, VFLI, EIFFAGE CONSTRUCTION, BATEG, LA BANQUE POSTALE, DEMATHIEU ET BARD, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, L'ENTENTE CYNEGETIQUE DU PARC D'OIRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SOGEA NORD OUEST, GSF ORION, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, VCF NORMANDIE CENTRE, BUCKLER GROUPE, AEROPORT DE LA COTE D'AZUR, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE TOURNAUD, SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE
• Cour d'appel de Metz, 02/04/2015, 13/00806
  Début du contentieux : 13/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Bureau D'Études Électriques CLAUDE EVRARD B3E, SAS LLOYD'S, SA GAN ASSURANCES, GROUPAMA CHEGARAY, Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE (CAF)
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 12/03/2015, 14-11.419
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : RANDSTAD
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 03/03/2015, 15-0285
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INSTITUT PASTEUR, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, SCP MORNAND-JANIN-SCHENIRER, ASS DEPARTEMENTALE PROTECTION, LECLERCQ BERNARD, ADPC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERS, CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE, NTN TRANSMISSIONS EUROPE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES DE LA COMMUNE DE L'UNION ET SES ENVIRONS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, EXPLOITATION DES ETS BARRE, SERIS SECURITY, INSPECTAS, MAEVA, HOTEL CHATEAU VALMER, SO LO TEC, PROTECTAS SECURITE DU CENTRE, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GTM BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, FREYSSINET FRANCE, HAMON RESEARCH COTTRELL SARL, MONSIEUR MOHAMED BRAHIMI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/03/2015, 15-0285
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INSTITUT PASTEUR, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, SCP MORNAND-JANIN-SCHENIRER, ASS DEPARTEMENTALE PROTECTION, LECLERCQ BERNARD, ADPC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERS, CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE, NTN TRANSMISSIONS EUROPE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES DE LA COMMUNE DE L'UNION ET SES ENVIRONS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, EXPLOITATION DES ETS BARRE, SERIS SECURITY, INSPECTAS, MAEVA, HOTEL CHATEAU VALMER, SO LO TEC, PROTECTAS SECURITE DU CENTRE, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GTM BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, FREYSSINET FRANCE, HAMON RESEARCH COTTRELL SARL, MONSIEUR MOHAMED BRAHIMI
• Cour d'appel de Versailles, 19/02/2015, 14/01888
  Début du contentieux : 06/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ZUO PARIS, ALTAREA, ALTA QWARTZ, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, ALLIANZ I.A.R.D., ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, SOCOTEC FRANCE, CL INFRA, GROUPE NOUVEAU CONCEPT, AXIMA CONCEPT, BPCE IARD, IPF 78, DUO SYSTEM, VERRE ET METAL, VULCAIN, S.R.P.I., COLAS SA, GESOP, KONE, DEVISE&BUILD INGENIERIE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ALLO IVT INFORMATIQUE VIDEO TECHNOLOGIES, ALTAREA FRANCE
• Cour d'appel de Versailles, 03/02/2015, 14/02749
  Début du contentieux : 22/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE-CFDT (FGMM-CFDT), EIFFAGE
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 10/12/2014, 372102
  Début du contentieux : 11/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre de commerce et d'industrie de Guyane
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