-
Conseil d'État,
24/07/2026, 508535
Début du contentieux :
12/11/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet des Alpes-Maritimes, État
Dispositif :
Rejet PAPC
Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Marseille,
24/07/2025, 24MA02912
Début du contentieux :
12/11/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet des Alpes-Maritimes, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
01/02/2018, 17/09454
Début du contentieux :
03/05/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
OTEIS
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
13/11/2014, 13/12690
Début du contentieux :
27/05/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALLIANZ I.A.R.D.