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• Tribunal administratif de Lyon, 12/03/2025, 2502572
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public de l'habitat de la métropole de Lyon, Syndicat des copropriétaires du groupe immobilier 91 Avenue Roger Salengro, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Théorème, Syndicat des copropriétaires du G.I Le Salengro, METROPOLE DE LYON, ENEDIS, GRDF, Établissement public Eau du Grand Lyon, Société Orange, Société SFR, FREE MOBILE, SAFEGE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Lyon, 14/02/2024, 20/02734
  Début du contentieux : 23/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 24/01/2024, 20/01381
  Début du contentieux : 25/10/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, Société DP CONSEIL, GEOTEC, ANTEA FRANCE, SDM HOLDING, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 20/12/2023, 20/00030
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SDM HOLDING, DP CONSEIL, ARCADIS ESG, AXA FRANCE IARD, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Lyon, 20/10/2022, 2109760
  Début du contentieux : 03/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Le Quatre
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 02/09/2020, 20-0933
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE PONTAULT COMBAULT, ALBEA LE TREPORT, MUSEES NATIONAUX DU XXE SIECLE DES ALPES-MARITIMES, ENTREPRISE GENERALE DE MAINTENANCE, SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION DU STADE COUVERT REGIONAL DE LIEVIN, METROPOLE NANTES METROPOLE, DPD FRANCE, ADHEX TECHNOLOGIES, BANQUE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2020, 20-0933
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE PONTAULT COMBAULT, ALBEA LE TREPORT, MUSEES NATIONAUX DU XXE SIECLE DES ALPES-MARITIMES, ENTREPRISE GENERALE DE MAINTENANCE, SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION DU STADE COUVERT REGIONAL DE LIEVIN, METROPOLE NANTES METROPOLE, DPD FRANCE, ADHEX TECHNOLOGIES, BANQUE DE FRANCE, SOCORAIL
• Cour administrative d'appel de Lyon, 02/06/2020, 18LY03006
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Lyon, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 02/06/2020, 18LY03130
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires des allées C-D de l'immeuble sis 100 cours Lafayette, Ville de Lyon
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• ARCEP, 13/12/2019, 19-1918
  Début du contentieux : 07/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/12/2019, 19-1918
  Début du contentieux : 07/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2019, 19-0136
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SETE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, AEROPORTS DE PARIS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE DES TROIS VALLEES SERV PISTES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SELESTAT - CITE DES HUMANISTES, FONCIA INSTITUTIONNAL, SYND EAUX ASSAINISSEMENT ALSACE, SOCIETE COATEX, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY, BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE, DESTINATION RENNES, NAVILAND CARGO, CONFEDERATION ISLAMIQUE DU MILLI GORUS COMMUNE D'ANNEMASSE (CIMG-ANNEMASSE)
• ARCEP, 29/01/2019, 19-0136
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, SEPE SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS, SDC CC BESAGNE DUTASTA FERRAILLEUR, EXPLOITATION DUNES FRONTIERES, STE DES TROIS VALLEES SERV PISTES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SELESTAT - CITE DES HUMANISTES, SEPN SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC D EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE EN ABREGE VIPARIS NORD, SEPEP NORD LE BOURGET, FONCIA INSTITUTIONNAL, VAL ALLOS LOISIRS DEVELOPPEMENT, SYND EAUX ASSAINISSEMENT ALSACE, SOCIETE COATEX, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY, ESTENER, IPODEC NORMANDIE, BUFFARD LOGISTIQUE FRANCE, DESTINATION RENNES, NAVILAND CARGO, CONFEDERATION ISLAMIQUE DU MILLI GORUS COMMUNE D'ANNEMASSE (CIMG-ANNEMASSE), COMMUNE DE SETE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, AEROPORTS DE PARIS
• Cour d'appel de Lyon, 24/01/2019, 17/08786
  Début du contentieux : 17/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE, GENERALI IARD, UNIBAIL RODAMCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 27/12/2018, 18-1729
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEM SEDEV, VICAT, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SERM, CPAM DES HAUTS DE SEINE, DPF DEPOTS PETROLIERS DE FOS, ARKEMA FRANCE, SYND LOCAL ECOLE DE SKI TETRA HORS PISTE, SYNDICAT DES RADIOS TAXIS, COMMUNE DE LES BELLEVILLE, SYNDICAT ESF PEISEY VALLANDRY, OFFICE TOURISME ET LOISIRS, AREVA NC ETABLISSEMENT MELOX, SL MONTCHAVIN LES COCHES, GDH FRANCE SA, COMMUNE D'ANGERS, COMPANS DEVELOPPEMENT, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, F.C LORIENT BRETAGNE SUD, COMMUNE DE CRIEL SUR MER, SITA, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, UNIVERSITE D'EVRY VAL D'ESSONNE, COMMUNE DE BOULOGNE SUR MER, COMMUNE DE SAINTE MARGUERITE, COMMUNE D'AULT, BNM BASE NAUTIQUE DES MASCAREIGNES, RENAULT CLEON, CA DU PAYS DE ST OMER, DISP CENTRE EST DIJON, EURATLAN, COS, COMMUNE DU PORT, SEM PORTS PLAISANC EQUIP PUBLIC, SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX, SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, MAISON DE LA REDOUTE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, APIM, COMMUNE D'ORVAULT, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, COMMUNE DE SAINT JEANNET, MSA PRODUCTION FRANCE, R.T.M
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/12/2018, 18-1729
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEM SEDEV, VICAT, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SERM, CPAM DES HAUTS DE SEINE, DPF DEPOTS PETROLIERS DE FOS, ARKEMA FRANCE, SYND LOCAL ECOLE DE SKI TETRA HORS PISTE, SYNDICAT DES RADIOS TAXIS, COMMUNE DE LES BELLEVILLE, SYNDICAT ESF PEISEY VALLANDRY, OFFICE TOURISME ET LOISIRS, AREVA NC ETABLISSEMENT MELOX, SL MONTCHAVIN LES COCHES, GDH FRANCE SA, COMMUNE D'ANGERS, COMPANS DEVELOPPEMENT, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, F.C LORIENT BRETAGNE SUD, COMMUNE DE CRIEL SUR MER, SITA, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, UNIVERSITE D'EVRY VAL D'ESSONNE, COMMUNE DE BOULOGNE SUR MER, COMMUNE DE SAINTE MARGUERITE, COMMUNE D'AULT, BNM BASE NAUTIQUE DES MASCAREIGNES, RENAULT CLEON, CA DU PAYS DE ST OMER, DISP CENTRE EST DIJON, EURATLAN, COS, COMMUNE DU PORT, SEM PORTS PLAISANC EQUIP PUBLIC, SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX, SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, MAISON DE LA REDOUTE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, APIM, COMMUNE D'ORVAULT, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, COMMUNE DE SAINT JEANNET, MSA PRODUCTION FRANCE, R.T.M
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/12/2018, 18-1660
  Début du contentieux : 16/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 17/12/2018, 18-1660
  Début du contentieux : 16/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Lyon, 26/06/2018, 16/03380
  Début du contentieux : 25/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEFI-INTRAFOR, ARCADIS ESG, THEL-ETB
• ARCEP, 05/06/2018, 18-0670
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EDF, CODIC FARE, Seris, Jump XL, ARGEDIS, Safran Ceramics, Staubli Faverges SCA, COMMUNE DE GONFARON, APPIA ENROBES OUEST, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, XPO Boigny, SARL CHEUTIN ET COMPAGNIE, EIFFAGE CONSTRUCTION, Calberson Paris Europe, LES MOULINS DE SAINT AUBERT, DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, HELICONIA FRANCE, EST SECURITE REUNION, Groupama Supports et Services, Aliphos Rotterdam B.V. Succursale, Restevents, Andreas Stell, Mairie de Sorèze, Maison Arret, Mondial Protection GSE, Groupement Hospitalier Est, FAYAT BATIMENT, CASINO DE LA GRANDE MOTTE, ESP EURO SURETE PROTECTION, Recrea, CENTRE AQUATIQUE DE LUYNES, CARRIERES DE SAINT LAURENT, SIAH du Touch, Institut St Louis St Clément, Hôpital Edouard Herriot, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, Commune d'Ajaccio, SERIS SECURITY, Mairie du Puy en Velay, Hôpital de la Croix Rousse, ARNAL - RESOTAINER, BUDILLON RABATEL, WILLIAM SAURIN PRODUCTION, RDLA RD LORIENT AGGLOMERATION, CCIT Seine Estuaire, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/06/2018, 18-0670
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, EDF, CODIC FARE, SERIS, JUMP XL, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, ARGEDIS, SAFRAN CERAMICS, STAUBLI FAVERGES SCA, COMMUNE DE GONFARON, APPIA ENBOBES OUEST, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, XPO BOIGNY, SARL CHEUTIN ET COMPAGNIE, EIFFAGE CONSTRUCTION, CALBERSON PARIS EUROPE, LES MOULINS DE SAINT AUBERT, DESMAREZ, SAUR DIR REG RHONE ALPES, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, HELICONIA FRANCE, EST SECURITE REUNION, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, ALIPHOS ROTTERDAM B V SUCCURSALE, RESTEVENTS, ANDREAS STELL, MAIRIE DE SOREZE, MAISON ARRET, MONDIAL PROTECTION GSE, GROUPEMENT HOSPITALIER EST, FAYAT BATIMENT, CASINO DE LA GRANDE MOTTE, ESP EURO SURETE PROTECTION, RECREA, CENTRE AQUATIQUE DE LUYNES, CARRIERES DE SAINT LAURENT, SIAH DU TOUCH, INSTITUT ST LOUIS ST CLEMENT, HOPITAL EDOUARD HERRIOT, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, COMMUNE D'AJACCIO, SERIS SECURITY, MAIRIE DU PUY EN VELAY, CENTRE HOSPITALIER LYON SUD, HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE, ARNAL - RESOTAINER, BUDILLON RABATEL, WILLIAM SAURIN PRODUCTION, RDLA RD LORIENT AGGLOMERATION, CCIT SEINE ESTUAIRE, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE
• Cour d'appel de Lyon, 09/11/2017, 17/00776
  Début du contentieux : 16/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Halle, ONEY BANK, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CAF 69 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE, Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, COFIDIS, Entreprise Habitat, Le Crédit Lyonnais, Magasins Brice, BPCE FINANCEMENT, SFR Mobile, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Swisslife, CILL 2000 Habitat Sogelem, POLE EMPLOI, Auchan France Recouvrement, SA EDF, ORANGE FRANCE, Pacifica Assurances, SFR Fixe et ADSL, SIP Lyon 4 Caluire, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 18/01/2017, 17-0099
  Début du contentieux : 07/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, État français
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/01/2017, 17-0099
  Début du contentieux : 07/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HFI HAUTE FREQUENCE INGENIERIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/01/2017, 17-0086
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE MESNILS SUR ITON, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, SCE INTERCOMMUNAL ARTISANS TAXIS, SYNDIC A LA CARTE ADDUCTION EAU, SOCIETE TOULOUSAINE TRAITEMENTS, IMPACT EVENEMENTS SECURITE, METEO-FRANCE, SNCF RESEAU, CEDI SECURITE
• ARCEP, 17/01/2017, 17-0086
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE MESNILS SUR ITON, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, SCE INTERCOMMUNAL ARTISANS TAXIS, SYNDIC A LA CARTE ADDUCTION EAU, SOCIETE TOULOUSAINE TRAITEMENTS, IMPACT EVENEMENTS SECURITE, METEO-FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, N SECURITE
• ARCEP, 03/01/2017, 17-0003
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPONTEX, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, CONSERVES FRANCE, SYNDICAT MIXTE STATION ROUBION LES BUISS, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE NEUVILLE ST AMAND, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, COMPASS GROUP FRANCE, GRT GAZ, COMMUNE DE TOURCOING, COMMUNE DE JUVIGNAC, COMMUNE DE MEGEVE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/01/2017, 17-0003
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPONTEX, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, CONSERVES FRANCE, SYNDICAT MIXTE STATION ROUBION LES BUISS, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE NEUVILLE ST AMAND, GUEGUEN CHRISTIAN ANDRE JEAN, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, GRT GAZ, COMMUNE DE TOURCOING, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, COMMUNE DE JUVIGNAC, COMMUNE DE MEGEVE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/10/2016, 16-1366
  Début du contentieux : 07/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 17/10/2016, 16-1366
  Début du contentieux : 07/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 23/08/2016, 16-1087
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATELIER INDUSTRIEL AERONAUTIQUE, SOC DE TUYAUX DE MATERIAUX, COMMUNE DE CHATEAUDUN, SOC MANUTENTION CARBURANTS, COMMUNE DE SORGUES, DECHETS RECUP INDUS MENAG DE, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMMUNE DE CUGNAUX, CTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX, COMMUNE DE ROQUEFORT LA BEDOULE, EURENCO, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DIRECTION INTERREGIONALE, KEOLIS MARITIME BREST, CE GSTF COMITE D'ENTREPRISE DE GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, CA VALENCE-ROMANS SUD RHONE-ALPES, COMITE ENTREPRISE STELIA AEROSPACE MERIGNAC, DB CARGO FRANCE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, STE D'ARMEMENT ET ETUDES ALSETEX, SEM D'EQUIPEMENT DU PAIX D' AIX
• ARCEP, 07/10/2014, 14-1171
  Début du contentieux : 28/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/10/2014, 14-1171
  Début du contentieux : 28/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/06/2014, 14-0694
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DESMAREZ, GEPSA COFELY, GROUPE HMS, SERIS SECURITY, COMMUNE DE SAINT-CHELY-D APCHER, SOC MOBILITE AGGLOMERATION, ENTREPRISE JEAN NEGRI ET FILS, STEF, ASCOMETAL, INSTITUT NATIONAL L AUDIOVISUEL, ORANGE, SPL SPORTS LOISIRS MARCHES DE BRETAGNE, GXO LOGISTICS FRANCE, SPIE BATIGNOLLES TPCI, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AXL CONSTRUCTIONS, ADOSOM, COMMUNE DE ST ORENS DE GAMEVILLE, VCF NORMANDIE CENTRE, ETABLISSEMENTS GERY ET CIE
• ARCEP, 17/06/2014, 14-0694, 2014-0694
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DESMAREZ, GEPSA COFELY, GROUPE HMS, SERIS SECURITY, COMMUNE DE SAINT-CHELY-D APCHER, SOC MOBILITE AGGLOMERATION, ENTREPRISE JEAN NEGRI ET FILS, STEF, ASCOMETAL, INSTITUT NATIONAL L AUDIOVISUEL, ORANGE, SPL SPORTS LOISIRS MARCHES DE BRETAGNE, GXO LOGISTICS FRANCE, SPIE BATIGNOLLES TPCI, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AXL CONSTRUCTIONS, ADOSOM, COMMUNE DE ST ORENS DE GAMEVILLE, VCF NORMANDIE CENTRE, ETABLISSEMENTS GERY ET CIE
• ARCEP, 08/10/2013, 13-1232
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, CRISTAL UNION, SYNDICAT AUTONOME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COOPERATIVE OUVRIERE REUNIONNAISE, PROXIWAY, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, BRETZEL BURGARD SAS, DIR DES GRANDES ENTREPRISES, COMITE DPTAL DE ROLLER SKATING, PYROALLIANCE, WEATHERFORD FRANCE SAS, SCI 26-28 RUE DE MADRID, HOPITAL LOCAL DE SANCERRE, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SETE LOISIRS, LORVAL, COMMUNE DE BAGNOLET, VOIR EN OBSERVATIONS SOCIETE D ECONOMIE MIXE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE LA REGION.... SUITE EN OBSERVATION, SPS SOCIETE PAVIN SANCY, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, PEPINIERES ALLAVOINE, COMMUNE DE ROQUEVAIRE, REGIE DPTALE TRANSPORTS DES, COCA COLA PRODUCTION, OBSERVATOIRE DE LA COTE D AZUR, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, SAFETY PRODUCTION SAS, SABLIERES MALET, NNA, ANTARGAZ, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., UNIVERSITE DE BORDEAUX II VICTOR SEGALEN, OXYPAR, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, COMMUNE DE MONTBARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, COMMUNAUTE AGGLO ANGERS LOIRE, STL SOC DES TRANSPORTS LIBOURNAIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, LU FRANCE LF SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE FORT MARDYCK, LORNAGE FORET AGRICULTURE SCE, ROQUETTE FRERES, DUMEZ COTE D AZUR, IDEM. MULTI SERVICES, COMMUNE DE LOURDES MAIRIE, DIJON ASSAINISSEMENT, SITA LORRAINE, EIFFAGE SERVICES, AREVA NP, ENTREPRISE GUINTOLI SA, LAMY ENTREPRISE, ARCOSUR, DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, CIE CHAUFF INTER-COMMUNALE, GAUMONT RENNES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE D AIX LES BAINS, ALFACAM FRANCE, GROUPE ALTER SERVICES, COMMUNE DE REIMS, COMMUNE DE BELCAIRE, SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, SCEA LE P.A.C, SOCIETE JAS HENNESSY ET CIE, DELABLI, MIDI PYRENEES GRANULATS, STE DES COURSES DE NANCY BRABOIS, EQUANT FRANCE SA, OPTIONS SECURITE SECURITEAM, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, BP FRANCE, SECURITE PROTECTION, LA PYRENEENNE, PARC ZOOLOGIQUE DE JURQUES, PROD CHIMIQUE AUXIL SYNTHESE, LABO BIOLOGIE VEGETALE Y ROCHER, RIMMA, COMMUNE DE FAYENCE, DRAGAGES DE CLARAC, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, MOULINS SOUFFLET SA, AEROPORTS DE PARIS, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DHCOM, SERIS SECURITY, PAREXGROUP SA, SAGETS, LABEYRIE TRAITEUR SURGELES, SI PRODUCTION EAU POTABLE COTE SUD, FRANCE GARDIENNAGE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX
• ARCEP, 16/07/2013, 13-0937
  Début du contentieux : 23/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2013, 13-0937
  Début du contentieux : 23/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Lyon, 07/05/2013, 12/03279
  Début du contentieux : 26/03/2012
  Position : Défendeur
• ARCEP, 20/11/2012, 12-1489
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIO-SERVICE PLUS, ECOMAT, TERELIAN, PPG FRANCE BUSINESS SUPPORT, HOPITAL DEPARTEMENTAL STELL, SOCACHEM, COMMUNE DE VELAUX, LR SERVICES, EURORAIL FRANCE, ZOO PARC DE BEAUVAL, LA POSTE, UTAC, TAXIS SERVICES PRO, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, COMMUNE DE DIJON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/11/2012, 12-1489
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIO-SERVICE PLUS, ECOMAT, TERELIAN, PPG FRANCE BUSINESS SUPPORT, HOPITAL DEPARTEMENTAL STELL, SOCACHEM, COMMUNE DE VELAUX, LR SERVICES, EURORAIL FRANCE, ZOO PARC DE BEAUVAL, LA POSTE, UTAC, TAXIS SERVICES PRO, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, COMMUNE DE DIJON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/10/2012, 12-1350, 2012-1350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC ECO MIXTE DES CIMES, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, PATHE BELFORT, COMMUNE DE SEYTHENEX, CONTINENT FRANCE, DIRECTION INFORMATION LEGALE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, BIC ECRITURE 2000, AMICALE PERSONNEL MAIRIE DE BAILLARGUES, UNION VIGNERONS COTEAUX ARDECHE, CORNING SAS, SA PEPINIERES LEVAVASSEUR, COMMUNE DE STE LUCE SUR LOIRE, RHODIA OPERATIONS, SOCOPA VIANDES, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, TUBE CITY IMS FRANCE SUD, COMMUNE DE PUTEAUX, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS EST, SUPPRESSION DE SOGIF LOISELET & DAIGREMONT ENTREPRISES, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, COMMUNE D ALBI, CALLIER CHRISTIAN MARIE ANDRE, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTIFI, COMMUNE DE CROZON, AMBASSADE DU JAPON, VAN LEER FRANCE, COURCIER ETIENNE, COPADEX, NEP SECURITE SARL, COMPAGNIE D'AFFRETEMENT, PEUGEOT SA, INSTITUT DE FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SOC CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR, SPS SERVICES PORTUAIRES SETOIS, G E S T E, RHENUS LOGISTICS ALSACE, CETEF CABINET COUVREUR, MAIRIE AJACCIO, COMMUNAUTE COM CAUX VALLEE SEINE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, ROUTIERE EST PARISIEN, SETRAM, DAVID, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, NOCIBE FRANCE, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, PARKING DE LA GARE CHARLES DE GAULLE, MAYDAY SECURITE, TANK SEREP NORMANDIE, CNIM OUEST ARMOR, KEOLIS SAINT MALO, YXIME, ZOO DE LA BOISSIERE DU DORE, AIRBUS OPERATIONS, PROTECTAS, SOC DU PARC TRINITE D'ESTIENNE D'ORVES, REGIE DE QUARTIERS D'ASNIERES, IGBMC, EPMO, KEOLIS EN CEVENNES, SEDE ENVIRONNEMENT, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, TOP TRANS, LE GRAND CERCLE, DIRECTION DEP TERRITOIRES MER, TOPO NORD, SNECMA, COMMUNE DE LAVAL, QUILLE, COFIA SAS, STE ASSIST GESTION STATIONNEMENT, KEVLAR SOCIETE PRIVE, COMMUNE DE MONTBRUN-DES-CORBIERES, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CARREFOUR, PICHETA, 33 RUE DE L UNIVERSITE, RECTICEL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, MAIRIE DE MONTAUROUX, CASINO DE LUXEUIL, COUR D APPEL DE VERSAILLES, COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE, OC ORFEVRERIE CHRISTOFLE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, B S P, SPGO NORD PAS DE CALAIS, EDF, SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES, RCDIS GROUP, CENTRE DE SEMI LIBERTE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION SOPHIA, GROUPE DONITIAN, SOC DU CASINO BEACH DE SAINTE MAXIME, ISS ABILIS AEROPROPRETE, FONDATION D AUTEUIL, TRISELEC LILLE SAEML, COMMUNE D'IFS, COMMUNE DE BAYONNE, CABINET VETERINAIRE JANSSENS VAN HOOF, GRAND RESORT FRANCE, SCI PROPEXPO, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, SOC D'EXPLOITATION NOUV DU SOLEIL D'OR, CONSEIL DE L EUROPE, AUCHAN FRANCE, MAIN SECURITE, CNOSF COMIT NAT OLYMPIQ SPORTIF FRAN, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES, BRENNTAG SA, COUR D APPEL DE PARIS, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, LABORATOIRES GALDERMA, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SANOFI CHIMIE
• ARCEP, 23/10/2012, 12-1350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC ECO MIXTE DES CIMES, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, PATHE BELFORT, COMMUNE DE SEYTHENEX, CONTINENT FRANCE, DIRECTION INFORMATION LEGALE, CHASSEROT DIDIER, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, BIC ECRITURE 2000, AMICALE PERSONNEL MAIRIE DE BAILLARGUES, UNION VIGNERONS COTEAUX ARDECHE, CORNING SAS, SA PEPINIERES LEVAVASSEUR, COMMUNE DE STE LUCE SUR LOIRE, RHODIA OPERATIONS, SOCOPA VIANDES, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, TUBE CITY IMS FRANCE SUD, COMMUNE DE PUTEAUX, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS EST, SUPPRESSION DE SOGIF LOISELET & DAIGREMONT ENTREPRISES, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, COMMUNE D ALBI, CALLIER CHRISTIAN MARIE ANDRE, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTI, COMMUNE DE CROZON, AMBASSADE DU JAPON, VAN LEER FRANCE, COURCIER ETIENNE, COPADEX, NEP SECURITE SARL, COMPAGNIE D'AFFRETEMENT, PEUGEOT SA, INSTITUT DE FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SOC CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR, SPS SERVICES PORTUAIRES SETOIS, G E S T E, RHENUS LOGISTICS ALSACE, CETEF CABINET COUVREUR, MAIRIE AJACCIO, COMMUNAUTE COM CAUX VALLEE SEINE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, ROUTIERE EST PARISIEN, SETRAM, DAVID, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, NOCIBE FRANCE, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, PARKING DE LA GARE CHARLES DE GAULLE, MAYDAY SECURITE, TANK SEREP NORMANDIE, CNIM OUEST ARMOR, KEOLIS SAINT MALO, YXIME, ZOO DE LA BOISSIERE DU DORE, AIRBUS OPERATIONS, PARCS G F R, PROTECTAS, SOC DU PARC TRINITE D'ESTIENNE D'ORVES, REGIE DE QUARTIERS D'ASNIERES, IGBMC, EPMO, KEOLIS EN CEVENNES, SEDE ENVIRONNEMENT, EFFIA STATIONNEMENT, TOP TRANS, LE GRAND CERCLE, GENEIX DANIEL PIERRE LEON, DIRECTION DEP TERRITOIRES MER, TOPO NORD, SNECMA, COMMUNE DE LAVAL, QUILLE, COFIA SAS, STE ASSIST GESTION STATIONNEMENT, KEVLAR SOCIETE PRIVE, COMMUNE DE MONTBRUN-DES-CORBIERES, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CARREFOUR, PICHETA, 33 RUE DE L UNIVERSITE, RECTICEL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, MAIRIE DE MONTAUROUX, CASINO DE LUXEUIL, COUR D APPEL DE VERSAILLES, COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE, OC ORFEVRERIE CHRISTOFLE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, B S P, SPGO NORD PAS DE CALAIS, EDF, SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES, RCDIS GROUP, CENTRE DE SEMI LIBERTE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION SOPHIA, GROUPE DONITIAN, SOC DU CASINO BEACH DE SAINTE MAXIME, ISS ABILIS AEROPROPRETE, FONDATION D AUTEUIL, TRISELEC LILLE SAEML, COMMUNE D'IFS, BARRE CEDRIC, COMMUNE DE BAYONNE, CABINET VETERINAIRE JANSSENS VAN HOOF, GRAND RESORT FRANCE, SCI PROPEXPO, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, SOC D'EXPLOITATION NOUV DU SOLEIL D'OR, CONSEIL DE L EUROPE, AUCHAN RETAIL FRANCE, MAIN SECURITE, CNOSF COMIT NAT OLYMPIQ SPORTIF FRAN, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES, BRENNTAG SA, COUR D APPEL DE PARIS, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, LABORATOIRES GALDERMA, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SANOFI CHIMIE
• ARCEP, 18/09/2012, 12-1179
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT CLOUD, DOM SECURITE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SOC DES COURSES DE STRASBOURG, COMMUNE DE SAINT GRATIEN, MAIN SECURITE, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, DV CONSTRUCTION, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/09/2012, 12-1179
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT CLOUD, DOM SECURITE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SOC DES COURSES DE STRASBOURG, COMMUNE DE SAINT GRATIEN, MAIN SECURITE, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, DV CONSTRUCTION, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/05/2012, 12-0562
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCES ATLANTIC, CERAQUITAINE, ENTREPRISE H. REINIER, SEOLIS ENERGIES SERVICES, COMMUNE D AMIENS, MAIRIE D AIGUES MORTES, PGS BEYNEL, CROIX ROUGE FRANCAISE, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, CATALENT FRANCE BEINHEIM SA, SOLVIN FRANCE, TUBE CITY IMS FRANCE SUD, MAIRIE DE ST LAURENT DE SALANQUE, CYDEL, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, DARTESS, BERRE LOGISTIQUE, LE 31, PERIGOIS EMMANUEL, MAP HANDLING LYON, FRAISPERTUIS CITY SARL, CTPM KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD, MAIRIE DE VALENCE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, SERIS SECURITY, ERAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/03/2011, 11-0198
  Début du contentieux : 28/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 01/03/2011, 11-0206
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERVICE DES MUSEES NATIONAUX, SH MANAGEMENT SAS, SECURISPACE FRANCE, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, DUTHEIL, DISP, SAMSIC SÉCURITÉ, ARTV AISNE RECYCLAGE TRAITEMENT ET VALORISATION, DESMAREZ, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, MAIRIE D'AIME, NEO SECURITY, ECOMAT, SERIS SECURITY, CENTRE D'ENTRAÎNEMENT DES BRIGADES, LYCEE PROFESSIONNEL EDMOND DOUCET, ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES, OMEGA SECURITY SERVICES, PROSEGUR, ESI MIDI PYRENEES SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE MIDI PYRENEES, MAIRIE DE MARSEILLAN, CONVIVIO-RCO, INDIGO PARK, EIFFAGE CONSTRUCTION, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SOMOVAL SOC MONTHYONAISE DE VALORISATION, LYONNAISE DES EAUX, SAEM ALPEXPO, AIRCARGO LOGISTIC FRANCE, MELOX, SPGO COTE NORMANDE, DCM, PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, ASS CRESCENDO LES AMIS DE LA MAITRISE DE RADIO FRANCE, SLE SOCIETE LORRAINE D'ENROBES, SIÈGE DU HAUT-CANTAL, MCB, TATA STEEL FRANCE RAIL SA, EFFIA STATIONNEMENT LYON, UIPS, SOGEA NORD OUEST, AMV DISTRIBUTION, SUEZ EAU FRANCE, SNGST, DROUOT HOLDING, MONSIEUR NEVZAT SARIYILDIZ, SCI DU BASSIN NORD, LSPGG, SCOO, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, GIE CENTRE COMMERCIAL LONGS CHAMPS, TERREAL, CARAS, NOBELCLAD EUROPE, CAILLOR LA CAILLE DES LANDES, ARTEMIS, DES SCOUTS AUTONOMES SAVOYARDS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE, MAIN SÉCURITÉ, OCÉA SA, CARRIERES DU MONTLUCONNAIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD, AMORA MAILLE SI, MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS, SYRADE, GP2S, GRT GAZ, UNISTO, INEOS MANUFACTURING FRANCE, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, BARTIN RECYCLING, MAIRIE DE CLERMONT-FERRAND, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, BNM BASE NAUTIQUE DES MASCAREIGNES, STÉ D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE DE VENISSIEUX, SIGES, KEOLIS MAINTENANCE SERVICES, MAIRIE DE CASTELNAU-DE-GUERS, SICRA, GSPI, HÔPITAL BAGATELLE, NOVIAL, ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION, SOCIÉTÉ PARISIENNE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ, LAFARGE GRANULATS OUEST, MERCERON TP, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ARCELORMITTAL - STAINLESS & NICKEL ALLOYS WIRE, TRAPIL, GPN, DÉMATHIEU ET BARD, SOCIETE DE VALORISATION ENERGETIQUE MONTEREAULAISE EN ABREGE SOVALEM, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL-DE-SEINE, SYNDICAT A DES COPROPRIÉTAIRES, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, BÉTON RHÔNE-ALPES, ASSISTANCE RADIO GARDOISE ( A R G ), SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, FONCIA FOUBERT, GIE OSIRIS ROUSSILLON, STRATEGIC TELECOM, ENTREPRISE BOURDARIOS, ETDE, EIFFAGE CONSTRUCTION ÎLE-DE-FRANCE PARIS, CEPS ET ASSOCIÉS, SNSM DE ST-PIERRE, OBJECTIF MER, GXO LOGISTICS FRANCE, LE THÉÂTRE, NANTET LOCABENNES
• ARCEP, 01/03/2011, 11-0198
  Début du contentieux : 28/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 11/05/2010, 10-0555
  Début du contentieux : 28/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/05/2010, 10-0555
  Début du contentieux : 28/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour administrative d'appel de Lyon, 27/11/2008, 05LY00954
  Début du contentieux : 24/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : société Bureau Veritas, GFC GROUPEMENT FRANCAIS DE CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• ARCEP, 21/10/2008, 08-1185, 2008-1185
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MEURTHE ET MOSELLE SERVICE MOUSSON, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, INTELLIGENCE DEFENSE, AREVA NP, GUINTOLI, MAIN SECURITE, ENTREPRISE LAMY, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ARCOSUR, SICRA VELIZY VILLACOUBLAY, SICRA LA GARENNE COLOMBES, CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE, COMPAGNIE DE CHAUFFAGE, EUROPALACES, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, ALFACAM FRANCE, MAIRIE DE REIMS, BLEU MARINE, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, STE LYON PARC AUTO, DUMEZ COTE D AZUR, CEJIP FACILITIES MANAGEMENT, COMMUNE DE LOURDES, DIJON ASSAINISSEMENT, BATEG, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, MAIRIE D AIX LES BAINS, GROUPE ALTER SERVICES, SNERHA AQUATECH, SCEA LE P.A.C, BLINI, SAINT GOBAIN PAM, FRANCE GARDIENNAGE, MIDI PYRENEES GRANULATS, STE DES COURSES DE NANCY BRABOIS, EQUANT FRANCE SA, OPTIONS SECURITE, FERSSA SECURITE, MCBRIDE, EST SECURITE DISTRIBUTION, LA PYRENEENNE, PARC ZOOLOGIQUE DE JURQUES, PCAS, LABO BIOLOGIE VEGETALE Y ROCHER, RIMMA, COMMUNE DE FAYENCE, DRAGAGES DE CLARAC, ADVANCED NEW TECHNOLOGIES, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, MOULINS SOUFFLET SA, SNC L'EQUIPE, CROC BLANC SURVEILLANCE, COMMERCES RENDEMENT, SECURIFRANCE, ECBN, PAREXLANKO, CRODA, SEM VINCI, MARINE INDUSTRIES SERVICES, MAIRIE DE MERIGNAC, ETS PENITENTIAIRE POUR MINEURS, OPTIMEP 4, MAIRIE DE LA BRESSE, SON ALTESSE AGA KHAN SECRETARIAT, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, BOUVIER CARINE, CONSEIL GENERAL SEINE ST DENIS, ASSOCIATION TAXIS RADIOS AIXOIS, MAIRIE DE MEYZIEU, LAFARGE CIMENTS, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, CTRE AMBULANCIER MONTBRISONNAIS, DONZERE AGGLOS, FAMAR ORLEANS, CITE DE LA MUSIQUE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, ISOROY, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, S M PARC NATUREL REG QUEYRAS, ASSOCIATION RESEAU ALERTE, SYNDICAT NAT DES ACCOMPAGNATEURS, CARREFOUR HYPERMARCHES, FABEMI PROVENCE, MILLENNIUM INORGANIC CHEMICALS, Q PARK SERVICES, LPC PRODUITS PAPIERS, FOREST AGENCY SERVICE TERMINAL, MAIRIE DE LIEVIN, EMC EXCURSIONS MARITIMES COTIERES, TRANSPORT MAUFFREY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/10/2008, 08-1185, 2008-1185
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MEURTHE ET MOSELLE SERVICE MOUSSON, ORANGE, INTELLIGENCE DEFENSE, AREVA NP, ENTREPRISE GUINTOLI SA, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, LAMY ENTREPRISE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ARCOSUR, SICRA VELIZY VILLACOUBLAY, SICRA LA GARENNE COLOMBES, CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE, COMPAGNIE DE CHAUFFAGE GRENOBLE, EUROPALACES RENNES, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, ALFACAM FRANCE, MAIRIE DE REIMS, CAMPING BLEU MARINE SERIGNAN, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, STE LYON PARC AUTO, DUMEZ COTE D AZUR, CEJIP FACILITIES MANAGEMENT, COMMUNE DE LOURDES, DIJON ASSAINISSEMENT, BATEG, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE D AIX LES BAINS, GROUPE ALTER SERVICES, SNERHA AQUATECH, SCEA LE P.A.C, BLINI, SAINT GOBAIN PAM, FRANCE GARDIENNAGE, MIDI PYRENEES GRANULATS, STE DES COURSES DE NANCY BRABOIS, EQUANT FRANCE SA, FERSSA SECURITE, MCBRIDE, EST SECURITE DISTRIBUTION, LA PYRENEENNE, PARC ZOOLOGIQUE DE JURQUES, FINANCIERE PCAS, LABO BIOLOGIE VEGETALE Y ROCHER, RIMMA, COMMUNE DE FAYENCE, DRAGAGES DE CLARAC, ADVANCED NEW TECHNOLOGIES, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, MOULINS SOUFFLET SA, SNC L'EQUIPE, CROC BLANC SURVEILLANCE, COMMERCES RENDEMENT, SERIS SECURITY, ECBN, PAREXLANKO, CRODA LUBRICANTS, SEM VINCI, SOVAL, MARINE INDUSTRIES SERVICES, MAIRIE DE MERIGNAC, ETS PENITENTIAIRE POUR MINEURS, OPTIMEP 4, MAIRIE DE LA BRESSE, SON ALTESSE AGA KHAN SECRETARIAT, RTL EDIRADIO, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, BOUVIER CARINE, CONSEIL GENERAL SEINE ST DENIS, ASSOCIATION TAXIS RADIOS AIXOIS, MAIRIE DE MEYZIEU, LAFARGE CIMENTS, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, CTRE AMBULANCIER MONTBRISONNAIS, DONZERE AGGLOS, FAMAR ORLEANS, CITE DE LA MUSIQUE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, ISOROY CONTREPLAQUES, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, S M PARC NATUREL REG QUEYRAS, ASSOCIATION RESEAU ALERTE, SYNDICAT NAT DES ACCOMPAGNATEURS, CARREFOUR HYPERMARCHES, FABEMI PROVENCE, MILLENNIUM INORGANIC CHEMICALS, Q PARK SERVICES, LPC PRODUITS PAPIERS, FOREST AGENCY SERVICE TERMINAL, MAIRIE DE LIEVIN, EMC EXCURSIONS MARITIMES COTIERES, TRANSPORT MAUFFREY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/09/2008, 08-1104, 2008-1104
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AZUR SECURITY SUP ALARM, SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, SERIS SECURITY, CONSTRUCTION MODERNE IDF, INDIGO PARK, BRIQUETERIE DU NORD, EIFFAGE CONSTRUCTION, SOBEGI ENVIRONNEMENT, PROSEGA, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TRANSPORT MAUFFREY, FLENDER GRAFFENSTADEN, GSF ORION, MAIRIE DU TAMPON, MAIRIE DE SASSENAGE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, AMBULANCES ARDRESIENNES TAXI-A. BEYAERT, MAIRIE DE ST PIERRE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, SOC HOTELIERE PALAIS MEDITERRANEE, SPLTISA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX SAMBRE AVESNOIS, EARL DU SOLEIL LEVANT, MAIRIE DE LONGWY, A ANNECY RADIO TAXIS, SELALP SOC D'EXPL LA LIAISON LES ARCS LA PLAGNE, SYRAL SA, AMBULANCES ESCULAPE S.O.S, PROXICAL, PAYS BASQUE AMBULANCES, ELISSALDE JEAN PAUL, CONSEIL GENERAL SAVOIE, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, SABLIERES ET CARRIERES DU BESSIN, EDITIONS LARIVIERE, AXIMA MAINTENANCE, EFFIPARC CENTRE, COGESAL MIKO, JLR PRODUCTIONS, BRINK'S CONTROLE SECURITE, SANOFI CHIMIE, SA SENAC, CARRIERES BERNADETS, BROUSSE EXPOSITIONS, CROIX ROUGE FRANCAISE, LINERGIE, LAFARGE GRANULATS SUD, AVENTIS INTERCONTINENTAL, VITAY ALEXANDRE, THERMPHOS FRANCE, ALUMINIUM PECHINEY, CTRE HOPITAL THEOPHILE ROUSSEL, SOCIETE HUIBAN HINAULT, AGIMARQUE ROMANS, SET CHATEAU DE BRISSAC, TRANSFREIGHT AUTO LOGISTICS EUR, LEROUX SAS, SYND MIXTE LA PLANCHE DES BELLES FILLES, ALSTOM T ET D SA, AMICALE CIBISTE VALLEE D AULPS, CONSEIL GENERAL DE CALVADOS, DGSI, CHALEIL ROBERT, SOGECA SOC GESTION DES CENTRES ATRIA, VIGIMARK SECURITE, SANITRA FOURRIER, ICI PAINTS DECO FRANCE, LU FRANCE, ATELIER REPARATIONS CONTENEURS, UNIVERSITE PARIS 7 DENIS DIDEROT, SAPA HEROUVILLE ST CLAIR, HOLCIM GRANULATS, STE DES PARKINGS DE SAVOIE, DESLANDES HENRI, PALANY FABRICE, SOGERMA SERVICES, S.A SIVERMA, FACULTE DES SCIENCES DU SPORT, AUCHAN FRANCE, CIMOP, TREFIMETAUX, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, VIAM, ALAIN JEAN PHILIPPE, SOMINICE, FORUM CULTUREL LE BLANC MESNIL, GROUP 4 SECURICOR, MEEDAAT, CREDIT FONCIER DE FRANCE, FONDATION DU JAPON, SA PLAZZA, SAPA INTEXALU, SOCORAIL, ST MICROELECTRONICS, SOCIETE REGIONALE CANALISATIONS, PPC POTASSE PRODUITS CHIMIQUES, URBAINE DE TRAVAUX, FCH ANNEVILLE AMBOURVILLE, PROTEXT SCUTUM FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2008, 08-0810, 2008-0810
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE LUCE, MAIRIE D'ANNECY LE VIEUX, ALUMINIUM PECHINEY, RENAULT SA, MAIRIE DE CABOURG, TRANSPORTS COMMUNS AGGLO TROYENNE, SPLRL HAUCONCOURT, SNC DE L'HOTEL DABICAM PARIS, SIMOREP ET CIE, TAXI VICHY, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, PHILIPS FRANCE, AEROPORT DE PARIS, MAIRIE DE RIEDISHEIM, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SMMJ SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, CAMOM SNC, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SANOFI CHIMIE, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS, SODES, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE GRAY D'ALBION, NOROXO SAS, DUPIRE DANIEL, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, AMBULANCES BOUCHET, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, MAIRIE D'EZE, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, SOFICAR, APPLE FRANCE, CEA, DDE DE L'ILE ET VILAINE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, MAIRIE DE BRON, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, LAFARGE CIMENTS, BANQUE DE FRANCE, SOMEC, EPAD COURBEVOIE, CHAUX ET DOLOMIE FRANCAISES, RENAULT TRUCKS SAS, MAIRIE DE STRASBOURG, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, ALLO TAXIS DU PARC, CNPP ENTREPRISE, NAVARRE MARCEL, MAIRIE DE PARIS, REGIE AUTONOME MONTRICHER ALBANNE, MAIRIE DE MASSY, STE EXPLOITATION PLATEAU PRARION, LC LAFARGE CIMENTS, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, MAIRIE DE FONTENAY AUX ROSES, MAIRIE DE HAGUENAU, MAIRIE DE NEMOURS, GIE TAXIS BAB, STAR ARLES, SA COUVOIR JOSSSET CARO, CORUS RAIL FRANCE, DIR REGIONALE AVIATION CIVILE SUD-OUEST, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX, OPAC DE TOURS, SANI 92, MAIRIE DE MERU, MAIRIE DE NEUILLY SUR SEINE, APPEL TAXIS AULNAY SOUS BOIS, AIR FRANCE, MAIRIE DE DOLE, ORANGE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, NICE ACROPOLIS, RADIO TAXIS ST ETIENNE GPT ARTIS, RENAULT FLINS, CCI DE POINTE A PITRE, ALLO ALLO TAXI RADIO VIRY CHATILLON, ARKEMA FRANCE, SEM PFI LA TRONCHE, SYNDICAT DES TAXIS DE NARBONNE, SYNKEM HOLDING SAS, SOMEC MANTES LA JOLIE, EPAD, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, UNIVERSITE STRASBOURG L PASTEUR, ESSO RAFFINAGE SAF, REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE BONNEVILLE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE LES HOUCHES, MAIRIE EPINAL, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, MAIRIE D'EPINAL, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, CORSE AIR, MAIRIE DE WOIPPY, MAIRIE DE VERSAILLES, SAM MONTEREAU, MAIRIE D'ORTHEZ, SAUNIER DUVAL ECCI, CGFTE, SCM MED 24, TF1 SA, MUTUELLE EADS FRANCE MONTMORENCY, AUCHAN FRANCE, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, MAIRIE DE BAGNEUX, SANOFI AVENTIS GROUPE, SOGEFIC, O I MANUFACTURING FRANCE, MAIRIE DE MONTEUX, PALAIS OMNISPORT DE PARIS BERCY, CENTRE HOSPITALIER CHAMBERY, PORT AUTONOME DU HAVRE, ESPACE EXPENSION, COMITE ENTREPRISE IMPRIMERIE JEAN DIDIER, ROHM AND HAAS FRANCE, ALUMINIUM DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER DR SCHAFFNER, ALCATEL CIT, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE ROUEN, GORON SA, MAIRIE DE VENDOME, UNIVERSITE D'ORLEANS, KEOLIS AIX LES BAINS, APHP GRP HOSP PITIE SALPETRIERE, MAIRIE DE ROUEN, GERS FARINE, GROUPEMENT PETROLIER, NYLSTAR SA, DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
• ARCEP, 15/07/2008, 08-0810, 2008-0810
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE LUCE, MAIRIE D'ANNECY LE VIEUX, ALUMINIUM PECHINEY, RENAULT SA, MAIRIE DE CABOURG, TRANSPORTS COMMUNS AGGLO TROYENNE, SPLRL HAUCONCOURT, SNC DE L'HOTEL DABICAM PARIS, SIMOREP ET CIE, TAXI VICHY, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, PHILIPS FRANCE, AEROPORT DE PARIS, MAIRIE DE RIEDISHEIM, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SMMJ SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, CAMOM SNC, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SANOFI CHIMIE, AEROPORT DE PARIS VILLENEUVE LE ROI, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE MARIGNANE, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS DIGNE LES BAINS, SODES LILLEBONNE, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE GRAY D'ALBION, NOROXO SAS, DUPIRE DANIEL, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, AMBULANCES BOUCHET, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MAIRIE DE GISORS, CREMONINI RESTAURATION SAS, SYND COPRO 82 90 CHAMPS ELYSEES, SOFICAR, APPLE FRANCE, CNAVTS, SAS MADELEINE OPERA, CEA, DDE DE L'ILE ET VILAINE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE SAONE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS VALENCE, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, PORT AUTONOME DU HAVRE, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX, OPAC DE TOURS, SANI 92, MAIRIE DE MERU, MAIRIE DE NEUILLY SUR SEINE, APPEL TAXIS AULNAY SOUS BOIS, AIR FRANCE, MAIRIE DE DOLE, RENAULT TRUCKS SAS, CARREFOUR FRANCE, MAIRIE DE TOURS, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, NICE ACROPOLIS, RADIO TAXIS ST ETIENNE GPT ARTIS, RENAULT FLINS, CCI DE POINTE A PITRE LES ABYMES, ALLO ALLO TAXI RADIO VIRY CHATILLON, ARKEMA FRANCE, SEM PFI LA TRONCHE, SYNDICAT DES TAXIS DE NARBONNE, SYNKEM CHENOVE, SOMEC, EPAD COURBEVOIE, CHAUX ET DOLOMIE FRANCAISES, RENAULT TRUCKS SAS VENISSIEUX, MAIRIE DE STRASBOURG, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, ALLO TAXIS DU PARC, CNPP ENTREPRISE, NAVARRE MARCEL, REGIE AUTONOME MONTRICHER ALBANNE, STE EXPLOITATION PLATEAU PRARION, LC LAFARGE CIMENTS, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, MAIRIE DE FONTENAY AUX ROSES, MAIRIE DE HAGUENAU, MAIRIE DE NEMOURS, GIE TAXIS BAB, STAR ARLES, SA COUVOIR JOSSSET CARO, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, CORUS RAIL FRANCE, DIR REGIONALE AVIATION CIVILE SUD-OUEST, PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES-MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX 92, TF1 SA, MUTUELLE EADS FRANCE MONTMORENCY, AUCHAN FRANCE, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, MAIRIE DE BAGNEUX, SANOFI AVENTIS GROUPE, RENAULT SAS ERAGNY SUR OISE, CAISSE CENTRALE BANQUES POPULAIRES, BUSS SAINTES, PALAIS OMNISPORT DE PARIS BERCY, CENTRE HOSPITALIER CHAMBERY, MAIRIE DE VERSAILLES, NORSKE SKOG GOLBEY, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES ST HILAIRE, ARKEMA FRANCE MONT, NAPHTACHIMIE, TEFAL, MAIRIE DE WATTRELOS, PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS, SAEM SPARNABUS DISTRANSPORT, MAIRIE DE PONTCHARRA, ARCELORMITTAL, ASSOCIATION ALLO ARTISANS, ELEVAGE AVIC DE LA BOHARDIERE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE LA ROCHELLE, VERRIE CRISTALLERIE D'ARQUES, SOCIETE ONIEWSKI ET MEILLER, MAIRIE DE DOUAI, STUCE SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS, SNEGA MENTON, INEOS MANUFACTURING FRANCE, MAIRIE DE LILLE, MAIRIE DE BESANCON, ESSO RAFFINAGE SAF, REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE BONNEVILLE, MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE LES HOUCHES, MAIRIE EPINAL, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, MAIRIE D'EPINAL, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, CORSE AIR, MAIRIE DE WOIPPY, SAM MONTEREAU, MAIRIE D'ORTHEZ, SAUNIER DUVAL ECCI, CGFTE VIERZON, SCM MED 24, STE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE ROUEN, GORON SA, MAIRIE DE VENDOME, UNIVERSITE D'ORLEANS, KEOLIS AIX LES BAINS, RENAULT SAS AUBEVOYE, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, TRANSPOLE MARCQ EN BAROEUL, APHP GRP HOSP PITIE SALPETRIERE, MAIRIE DE ROUEN, GERS FARINE, GROUPEMENT PETROLIER, NYLSTAR SA, DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
• Cour d'appel de Lyon, 26/10/2006, 05/08301
  Début du contentieux : 12/12/2005
  Position : Demandeur
• ARCEP, 30/10/2003, 03-1161
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SELALP SOC D'EXPL LA LIAISON LES ARCS LA PLAGNE, SYRAL SA, SICRA, INSTITUT THEOPHILE ROUSSEL, AGIMARQUE ROMANS, SET SOCIETE D'EXPANSION TOURISTIQUE, TRANSFREIGHT AUTO LOGISTICS EUROPE, LEROUX, SYND MIXTE LA PLANCHE DES BELLES FILLES, ALSTOM T ET D, COMITE ENTREPRISE SOC NITROCHIMIE, SYND INTERHOSPITALIER TARENTAISE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ST JORIOZ, AMICALE CIBISTE VALLEE D AULPS, CEPA, VINCI CONSTRUCTION GRAND PROJET, SOCIETE DE GESTION DES CENTRES ATRIA, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, JABIL CIRCUIT AUTOMOTIVE, TRAILER CONTAINER SCE INDUSTRIE, HUNTSMAN SURFACE SCIENCES FRANCE, MAIRIE DE GIVET, A V R N PLASTIQUES, A D S F AMBULANCES DEP SUD FRANCILIENNES, EURL TAXIS VASSEUR, FERBECK ET VINCENT SA, AMBULANCES SAINT LOUIS, DESTANQUE JEAN, SANITRA FOURRIER, AMBULANCES APPEL, ICI PAINTS DECO FRANCE, LU FRANCE SA, ATELIER REPARATIONS CONTENEURS, UNIVERSITE PARIS 7 DENIS DIDEROT, TECHNIQUE CONTROLE SECURITE AUTOMOBILES, EQIOM GRANULATS, STE DES PARKINGS DE SAVOIE, TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS, DESLANDES HENRI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/10/2003, 03-1161
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SELALP BOURG ST MAURICE, SYRAL SA, SICRA, INSTITUT THEOPHILE ROUSSEL, AGIMARQUE ROMANS, SET CHATEAU DE BRISSAC, TRANSFREIGHT AUTO LOGISTICS EUROPE, LEROUX SAS, SYND MIXTE LA PLANCHE DES BELLES FILLES, ALSTOM T ET D SA, COMITE ENTREPRISE SOC NITROCHIMIE, SYNDICAT INTERHOSPITALIER TARENTAISE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ST JORIOZ, AMICALE CIBISTE VALLEE D AULPS, CEPA, VINCI CONSTRUCTION GRAND PROJET, SOCIETE DE GESTION DES CENTRES ATRIA, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, JABIL CIRCUIT AUTOMOTIVE, TRAILER CONTAINER SCE INDUSTRIE, HUNTSMAN SURFACE SCIENCES FRANCE, MAIRIE DE GIVET, A V R N PLASTIQUES, A D S F AMBULANCES DEP SUD FRANCILIENNES, EURL TAXIS VASSEUR, FERBECK ET VINCENT SA, AMBULANCES SAINT LOUIS, DESTANQUE JEAN, SANITRA FOURRIER, AMBULANCES APPEL, ICI PAINTS DECO FRANCE, LU FRANCE SA, ATELIER REPARATIONS CONTENEURS, UNIVERSITE PARIS 7 DENIS DIDEROT, TECHNIQUE CONTROLE SECURITE AUTOMOBILES, HOLCIM GRANULATS, STE DES PARKINGS DE SAVOIE, TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS, DESLANDES HENRI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2003, 03-0972
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, MAIRIE DE NANCY, SCA LA GRANDE COLOMBIE, COMPAGNIE DES EAUX DE PARIS, COOPERATION ET FAMILLE SYNDICAT, MERIDIONALE DES EAUX, UGINE ET ALZ FRANCE, OPTIMEGE, RHODIA P.I. CHALAMPE, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, CNPP ENTREPRISE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE BORDEAUX MERIGNAC, BEARNAISE HABITAT, PONT ST ESPRIT MAIRIE, SNMI SOC NANCEIENNE MAISONS INDIVIDUELLES, EPSA ETABLISSEMENT PUBLIC EAUX, SOTOMA, EPSA ETABLISSEMENT PUBLIC, TRANS FENSCH, PARC EXPO PARIS NORD VILLEPINTE, MTE LE BRAS MANUTENT TRANS ENT, MAIRIE DE VAIRES SUR MARNE, COMMUNE DE POISSY, SOCORAIL, MAIRIE DE BORDEAUX, SYNDICAT DE COPROPRIETE CENTRE COMMERCIAL BAB 2, SOLLAC ATLANTIQUE, MAIRIE DE CONCARNEAU, PARQUETS MARTY, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, BETON CHANTIER CHARENTE LIMOUSIN, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SAM MONTEREAU, MAIRIE DE RODEZ, ASM ASSOCIATION SPORTIVE DE LA MAIRIE DE CASTRES, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SAUNIER DUVAL ECCI, RAVE TRANSILOG, MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB, SAEM DES ECRINS, MAIRIE DE RICHWILLER, VETROTEX FRANCE, MELOX, FRANCE GALOP, SOPROGEM, MAIRIE DE HABSHEIM, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 1, MAIRIE DE TROYES, MAIRIE D ALBI, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE DIEPPE, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES ILE-DE-FRANCE, INDIGO PARK, MAIRIE DE ST DENIS LES BOURG, MATERNITE REGIONALE DE NANCY, EPPGHV, METRO CARS, CTRE HOSPITALIER GENERAL DU HAVRE, MAIRIE DE MEILLONNAS, ATOFINA, VISUAL TV, MAIRIE DE PONTOISE, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, SA CARRIERES DES LACS, AMIENS MAIRIE, NOVARTIS PHARMA, MAIRIE DE LILLE, NOREVIE, HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, LU FRANCE SA, SKI CLUB DE PEYRAGUDES, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 4, AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, SCI ROISSY-SOGARIS, CONDAT LE LARDIN, MAIRIE DE DINARD, LEXMARK INTERNATIONAL SERVICES GIE, MAIRIE D ANNECY, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, RISK MANAGEMENT, MUSEE D ART MODERNE, MAIRIE DE BOURGES, PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE, LE CHAUFFAGE EVOLUTIF, PANDIS, AVIAPARTNER SERVICES, COMPAGNIE TRANSPORTS COMMUNAUTE TORCY, VCF TOURNAGE, CONSEIL GENERAL PERPIGNAN, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, EFFINEO, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, HASQUENOPH DANIEL, RHODIA INTERMEDIAIRES, PEUGEOT SA
• ARCEP, 02/09/2003, 03-0972, 03-972
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, MAIRIE DE NANCY, SCA LA GRANDE COLOMBIE, COMPAGNIE DES EAUX DE PARIS, COOPERATION ET FAMILLE SYNDICAT, MERIDIONALE DES EAUX, UGINE ET ALZ FRANCE, OPTIMEGE, RHODIA P.I. CHALAMPE, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, CNPP ENTREPRISE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE BORDEAUX MERIGNAC, BEARNAISE HABITAT, PONT ST ESPRIT MAIRIE, SNMI, EPSA ETABLISSEMENT PUBLIC EAUX, SOTOMA SA, TRANS FENSCH, PARC EXPO PARIS NORD, MTE LE BRAS MANUTENT TRANS ENT, MAIRIE DE VAIRES SUR MARNE, COMMUNE DE POISSY, SOCORAIL, MAIRIE DE BORDEAUX, EPSA ETABLISSEMENT PUBLIC, SYNDICAT DE COPROPRIETE CENTRE COMMERCIAL BAB 2, SOLLAC ATLANTIQUE, MAIRIE DE CONCARNEAU, PARQUETS MARTY, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, BETON CHANTIER CHARENTE LIMOUSIN, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SAM MONTEREAU, MAIRIE DE RODEZ, ASM ASSOCIATION SPORTIVE DE LA MAIRIE DE CASTRES, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SAUNIER DUVAL ECCI, RAVE TRANSILOG, MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB, SAEM DES ECRINS, MAIRIE DE RICHWILLER, VETROTEX FRANCE, MELOX, FRANCE GALOP, SOPROGEM, MAIRIE DE HABSHEIM, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 1, MAIRIE DE TROYES, MAIRIE D ALBI, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE DIEPPE, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES ILE-DE-FRANCE, INDIGO PARK, MAIRIE DE ST DENIS LES BOURG, MATERNITE REGIONALE DE NANCY, EPPGHV, METRO CARS, CTRE HOSPITALIER GENERAL DU HAVRE, MAIRIE DE MEILLONNAS, ATOFINA DIEUZE, VISUAL TV, MAIRIE DE PONTOISE, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, CARRIERES DES LACS, AMIENS MAIRIE, NOVARTIS PHARMA, MAIRIE DE LILLE, NOREVIE, HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, LU FRANCE SA, SKI CLUB DE PEYRAGUDES, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 4, AGENCE FRANCAISE DEVELOPPEMENT, SCI ROISSY-SOGARIS, CONDAT LE LARDIN, MAIRIE DE DINARD, LEXMARK INTERNATIONAL SNC, MAIRIE D ANNECY, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, RISK MANAGEMENT, MUSEE D ART MODERNE, MAIRIE DE BOURGES, PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE, LOGEMENT FRANCAIS, PANDIS, AVIAPARTNER SERVICES, COMPAGNIE TRANSPORTS DE LA COMMUNAUTE, VCF TOURNAGE, CONSEIL GENERAL PERPIGNAN, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, ORS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, HASQUENOPH DANIEL, RHODIA INTERMEDIAIRES, PEUGEOT SA
• Cour administrative d'appel de Lyon, 03/04/2003, 00LY00295
  Début du contentieux : 01/12/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLETANCHE BACHY FRANCE
  Dispositif : Rejet - incompétence
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• Tribunal des conflits, 17/12/2001, 01-03.262
  Début du contentieux : 04/07/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Rue Impériale de Lyon, GFC GROUPEMENT FRANCAIS DE CONSTRUCTION, Société Intrafor
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 13/12/2000, 00LY01769
  Début du contentieux : 22/06/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : GFC
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 14/10/1999, 95LY01768
  Début du contentieux : 27/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 17/12/1998, 97LY00685
  Début du contentieux : 10/03/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLETANCHE BACHY FRANCE
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 20/11/1997, 96LY02430
  Début du contentieux : 09/10/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 06/06/1996, 95LY01025
  Début du contentieux : 11/05/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE FLEURI
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• Cour de cassation, 09/12/1992, 91-10.574
  Début du contentieux : 13/09/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'équipement de la région de Lyon (SERL), CAMPENON BERNARD, SCREG ROUTES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 21/01/1992, 91LY00797
  Début du contentieux : 25/07/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : PATINOS, COURLY, Ville de Lyon
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• Cour de cassation, 25/03/1985, 84-60.713
  Début du contentieux : 27/06/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 02/03/1983, 26020
  Début du contentieux : 23/05/1980
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation partielle
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• Conseil d'État, 18/06/1976, 92181
  Début du contentieux : 25/05/1973
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Vaulx-en-Velin
  Dispositif : Evocation Annulation totale
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