| Activité principale déclarée : | |
|---|---|
| Code NAF ou APE : | 69.10Z |
| Domaine d’activité : | Activités juridiques |
| Forme d'exercice : | Libérale réglementée |
| Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que LEGI-ART applique soit différente. : |
|
| Date de clôture d'exercice comptable : | 30/06/2027 |
Informations juridiques de LEGI-ART
| SIREN : | 983 026 485 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 983 026 485 00018 |
| Forme juridique : | SERL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | INSCRIT (au greffe de PARIS , le 12/01/2024 ) |
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| Inscription au RNE : | INSCRIT |
| Numéro RCS : | 983 026 485 R.C.S. Paris |
| Capital social : | 10 000,00 € |
Activité de LEGI-ART
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Etablissements de l'entreprise LEGI-ART
Etablissements de l'entreprise LEGI-ART
Dirigeants et représentants de LEGI-ART
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Gérant
59 ans - 09/1967Depuis le 12/01/2024
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de LEGI-ART
Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs
Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.
Faire une demande d'accèsDocuments juridiques de LEGI-ART
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Certificat de dépôt de fonds
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Copie des statuts
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Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
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Comptes annuels de LEGI-ART
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.
Conformité de LEGI-ART
0 contentieux
Alertes de LEGI-ART
1 alerte enregistrée
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Source :
Registre National des Entreprises
Procédures collectives de LEGI-ART
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Redressement judiciaire Depuis le 16/10/2025Jugement d'ouverture 16/10/2025Bodacc A n°20250222/1706 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire16/10/2025Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 16-10-2025 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et désigné Mandataire judiciaire la SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour, 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris.07/05/2026Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 07-05-2026 a prononcé la prorogation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Contentieux de LEGI-ART
Aucun contentieux n'est disponible pour cette entreprise.
Annonces BODACC de LEGI-ART
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PROCÉDURE COLLECTIVE 25/09/2026RCS de Non préciséBodacc A n°20260184, annonce n°3516Famille : Extrait de jugementNature : Autre jugement et ordonnanceComplément de jugement : Avis de dépôt de l'état des créances article R624-8 du Code de commerce - Au Tribunal Judiciaire de Paris - Greffe des Procédures Collectives où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 25/11137
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PROCÉDURE COLLECTIVE 19/11/2025RCS de ParisBodacc A n°20250222, annonce n°1706Famille : Jugement d'ouvertureNature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireComplément de jugement : Jugement d’ouverture de redressement judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Date de cessation de paiement 17 septembre 2025, exerçant 4, rue Brunel, 75017 Paris. Mandataire judiciaire : SELAFA MJA prise en la personne de Me Florian LACOUR, mandataire judiciaire, 41, rue de l’Echiquier, 75010 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 25/11137
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DÉPÔT DES COMPTES 09/11/2025RCS de ParisBodacc C n°20250216, annonce n°2528Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 30/06/2025Adresse : 4 rue Brunel 75017 ParisDescriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
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JUGEMENT D’OUVERTURE17/10/2025Par jugement en date du 16 octobre 2025, le Tribunal Judiciaire de Paris a constaté que laDénomination : SELARL LEGI-ARTJournal : mesinfos.fr/affiches-parisiennes
S.E.L.A.R.L. LEGI-ART, dont le siège social est sis 4 rue Brunel - 75017 PARIS, ayant pour
activité l'exercice de la profession d'avocat, inscrite sous le N°SIREN 983 026 485, est en état de cessation des paiements depuis le 17 septembre 2025, a ouvert une procédure de
redressement judiciaire ; et désigné la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Florian
LACOUR - mandataire judiciaire, demeurant 41 rue de l'Echiquier - 75010 PARIS, comme
mandataire judiciaire, imparti aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la présente publication au BODACC
RG: 25/11137 -
DÉPÔT DES COMPTES 02/04/2025RCS de ParisBodacc C n°20250065, annonce n°1492Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 30/06/2024Adresse : 4 rue Brunel 75017 ParisDescriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
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CONTINUATION D'ACTIVITÉ MALGRÉ PERTES20/03/2025LEGI-ARTDénomination : LEGI-ARTJournal : mesinfos.fr/affiches-parisiennes
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d'Avocats
Au capital de 10.000 euros
Siège social : 4 rue Brunel - 75017 PARIS
983 026 485 RCS PARIS
Le 12/03/2025, l'associé unique, statuant en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à dissolution de la Société.
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BNP PARIBAS (662 042 449) Cité 1 fois en 2024Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés LEGI-ART et BNP PARIBAS de la relation : Banque
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