A2MICILE SERVICES (AZAE SERVICES)

Description : 1206245 2 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   A2micile Europe Société anonyme au capital de 1.094.256 € Siège social : 48 rue du Faubourg de Saverne, 67000 Strasbourg 508 974 128 RCS Strasbourg (Absorbée)   A2micile services SARL au capital de 20.000 € Siège social : 48 rue du Faubourg de Saverne, 67000 Strasbourg 753 397 793 RCS Strasbourg (Absorbante)     AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF     Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Strasbourg du 25 octobre 2012, la société A2MICILE EUROPE, SA au capital de 1.094.256 euros, dont le siège social est 48 rue du Faubourg de Saverne, 67000 STRASBOURG, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 508 974 128, et la société A2MICILE SERVICES, SARL au capital de 20.000 euros, dont le siège social est 48 Rue du Faubourg de Saverne 67000 STRASBOURG, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 753 397 793, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce.   Aux termes de ce projet, la société A2MICILE EUROPE ferait apport partiel à la société A2MICILE SERVICES de l’établissement sis à Strasbourg ayant pour activité la sous-traitance de fourniture et vente de services aux personnes à domicile.   L'actif apporté s'élève à 747.516 euros, le passif pris en charge par la société A2MICILE SERVICES à 714.796 euros, soit un apport d'une valeur nette de 32.720 euros.   En rémunération de cet apport, la société A2MICILE SERVICES augmenterait son capital de 32.720 euros par la création de 1.636 parts d'une valeur nominale de 20 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société A2MICILE EUROPE.   Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport.   Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 1er juillet 2012, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société A2MICILE SERVICES.   La société A2MICILE EUROPE ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société A2MICILE SERVICES.   Les créanciers des sociétés A2MICILE EUROPE et A2MICILE SERVICES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.   L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés.   Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du TI de STRASBOURG au nom des deux sociétés le 26 octobre 2012.   Pour avis     1206245