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• Tribunal de commerce de Draguignan, 08/07/2026, 2026002182
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS SECURITE EXPERT EN PROTECTION
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• Tribunal de commerce de Draguignan, 18/02/2026, 2025005414
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERABET GARDIENNAGE SECURITE
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• Cour de cassation, 25/09/2025, 25-10.473
  Début du contentieux : 15/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur
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• Cour d'appel de Nîmes, 27/05/2025, 23/03565
  Début du contentieux : 21/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 22/04/2025, 22/04790
  Position : Défendeur
  Autres parties : PERSPECTIVES AMENAGEMENT, VIBEFI (VINCENT BENNICI FINANCES), BENNICIMMO 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/01/2025, 21/09654
  Début du contentieux : 26/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 12/11/2024, 22/03878
  Début du contentieux : 27/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 05/11/2024, 21/03767
  Début du contentieux : 28/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Nîmes, 15/10/2024, 2202539
  Début du contentieux : 28/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Nîmes, 06/09/2024, 24/01774
  Début du contentieux : 25/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/06/2024, 21/05935
  Début du contentieux : 24/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 24/04/2024, 21/07395
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/04/2023, 20/01374
  Début du contentieux : 15/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 14/03/2023, 20/02821
  Début du contentieux : 09/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 24/10/2022, 21/08908
  Début du contentieux : 12/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL ORSO SECURITE PRIVEE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 11/10/2022, 20/07728
  Début du contentieux : 22/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 14/06/2022, 19/02389
  Début du contentieux : 14/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 09/03/2022, 20/00960
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASS ANSWERING SOLUTIONS OF SECURITY
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/02/2022, 18/19797
  Début du contentieux : 27/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 25/11/2021, 19/00885
  Début du contentieux : 28/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/09/2021, 18/18718
  Début du contentieux : 08/11/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 14/10/2020, 18/03688
  Début du contentieux : 30/08/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/07/2020, 17/13643
  Début du contentieux : 04/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nîmes, 30/06/2020, 18/00769
  Début du contentieux : 31/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/06/2020, 17/17045
  Début du contentieux : 04/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 12/11/2019, 19/01157
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/10/2018, 16/00223
  Début du contentieux : 30/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 21/02/2018, 15/05818
  Début du contentieux : 07/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESP EURO SURETE PROTECTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 19/12/2017, 15/04595
  Début du contentieux : 09/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS-CGEA D'ANNECY, SELARL MJ SYNERGIE, P.RI SECURITE PRIVEE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 14/11/2017, 15/00769
  Début du contentieux : 18/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : 101 SECURITE PRIVEE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Grenoble, 03/10/2017, 15/04125
  Début du contentieux : 18/09/2015
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 19/10/2016, 15-17.481
  Début du contentieux : 01/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 14/01/2016, 14/10308
  Début du contentieux : 05/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nîmes, 07/04/2015, 13/04371
  Début du contentieux : 10/09/2013
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/01/2015, 13/03265
  Début du contentieux : 10/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/01/2015, 13/03796
  Début du contentieux : 28/05/2013
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Nîmes, 01/07/2014, 13/01441
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nîmes, 11/03/2014, 12/04229
  Début du contentieux : 11/09/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/12/2013, 12/10487
  Début du contentieux : 15/05/2012
  Position : Demandeur
• ARCEP, 05/02/2013, 13-0164
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VITRE, COMMUNE DE MOUTIERS, COMMUNE DE REDON, COMMUNE DE ST RAPHAEL, AUCHAN FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE CHALONNES-SUR-LOIRE, AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE, NLMK COATING
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/02/2013, 13-0164
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VITRE, COMMUNE DE MOUTIERS, COMMUNE DE REDON, COMMUNE DE ST RAPHAEL, AUCHAN FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE CHALONNES-SUR-LOIRE, AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE, NLMK COATING
• ARCEP, 29/01/2013, 13-0055, 2013-0055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, SOCIETE PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONTLHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES DES CONTAMINES MONTJOIE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, LEGRAND FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, COMMUNE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, FAST EVENTS, CKN, RADIO CLUB SATURARGUES, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, KEM ONE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2013, 13-0055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONT LHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION D'ACTIVITES TOURISTIQUES DE CONTAMINES, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, LEGRAND FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, COMMUNE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, FAST EVENTS, CKN, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, KEM ONE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
• ARCEP, 11/12/2012, 12-1613
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VAL D'ALLOS LOISIRS DEVELOPPEMENT, SIAEP ET ASSAINISSEMENT SOLANE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, AUXILOC, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS, ATORRANTES, SALSI LE SABLE INDUSTRIEL, TERELIAN, GROUPE SENTINELLE DEVELOPPEMENT, DISP DE LYON, UNITE PRIVEE DE GARDIENNAGE, SDEL BOURGOGNE, SKI OPTIMA, UFOLEP, GEO PRO AGRICULTURE, DALKIA, SDCL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE NANTES, SOCIETE D EXPLOITATION, SAFETY SECURITY, VIGNERONS INDEPENDANTS DE FRANCE, SA ZUB
• ARCEP, 19/02/2008, 08-0221
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE DE GESTION DES ACTIVITES LES CONTAMINES, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE COMM PLATEAU MAICHOIS, CENTRE CALCUL DE L IN3P3, GAEC TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, COFATHEC SERVICES CTRALE ENERGIE, AIRBUS FRANCE, LEGRAND FRANCE, RBI FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SECO RAIL AGENCE RTS, DIR INTERREG SCE PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, EIFFAGE SERVICES, UGECAM PACAC, DOMAINE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE, CRCAM DES SAVOIE, REVOLUTION TOURS, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, AMICALE DES SECRETAIRES DE MAIRIE DE L ARRONDISSEMENT DE MACON, STACI, MAIRIE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, MAIRIE D ARPAJON, BELLON THIERRY, CHAMBRE COMMERCE ET D INDUSTRIE, IFP ENERGIES NOUVELLES, LE HAVRE COURSES, MAIRIE DE NEUFCHATEAU, MAIRIE DE BRY SUR MARNE, SAEM LES REMONTEEES MECANIQUES, EXXONMOBIL CHEMICAL, MAIRIE D EVREUX, MAIRIE DE PFASTATT, DIR SCES PENITENTIAIRES, ALTISERVICE GAVARNIE GEDRE, MAIRIE DE LANNION, EFFIA STATIONNEMENT, MAIRIE BELLAC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2008, 08-0221
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE DE GESTION DES ACTIVITES LES CONTAMINES, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE COMM PLATEAU MAICHOIS, CENTRE CALCUL DE L IN3P3, GAEC TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, COFATHEC SERVICES CTRALE ENERGIE, AIRBUS FRANCE, LEGRAND FRANCE, RBI FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SECO RAIL AGENCE RTS, DIR INTERREG SCE PENITENTIAIRES, ARGECO FUMEL, EIFFAGE SERVICES, UGECAM PACAC, DOMAINE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE ST VALERIEN, CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, REVOLUTION TOURS, MAIRIE DE NEUFCHATEAU, MAIRIE DE BELLAC, EFFIA STATIONNEMENT, MAIRIE DE LANNION, ALTISERVICE GAVARNIE GEDRE, DIR SCES PENITENTIAIRES, MAIRIE DE PFASTATT, MAIRIE D EVREUX, EXXONMOBIL CHEMICAL, SAEM LES REMONTEEES MECANIQUES, MAIRIE DE BRY SUR MARNE, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, LE HAVRE COURSES, IFP ENERGIES NOUVELLES, CHAMBRE COMMERCE ET D INDUSTRIE, BELLON THIERRY, MAIRIE D ARPAJON, SEAC GUIRAUD FRERES, MAIRIE DE PERIGUEUX, STACI, AMICALE DES SECRETAIRES DE MAIRIE DE L ARRONDISSEMENT DE MACON