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• Cour de cassation, 10/11/2021, 19-17.983
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Millénium, LOBANAT, Debien, Clerget, DOMJEUX, SOCIETE NOUVELLE GENDRON, SARL LAPIERRE NB, GTC Vienne, DELEBOIS, ETABLISSEMENTS BESSIERES, L'AUVERGNE DES JEUX, MDJ, Nemesis, Dream On, GRAULO, AIX 324, LODICOM, GAME'S 336, Olisoph, Ludic, Lonat, Côte d'Azur diffusion, Di Lona, HUART DIFFUSION, LPM, NINE PAQ, EVRAD JEM, Camaje, Tricoire, ON OFF CORSICA, BRETAGNE LOTERIE, ARMOR LOTO, Legoupil, Bernabé, COMPTOIR MILFORT, BROCK, Kolodziejezyk, Dubernet, Masson, SARL TRAJBER PERE ET FILS, NORDLOT, SODILO BAYONNE, LOTONAT, URBAIN ET FILS, LAMOLLE DIFFUSION JEUX, V.P.L VOUILLON PRECOURT LOTERIE, NATIOLOTO, diffusion, Cédille, LA FRANCAISE DES JEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/05/2021, 19-17.983
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Millénium, LOBANAT, Société Debien, Société Clerget, DOMJEUX, SOCIETE NOUVELLE GENDRON, SARL LAPIERRE NB, Société GTC Vienne, DELEBOIS, ETABLISSEMENTS BESSIERES, L'AUVERGNE DES JEUX, Société MDJ, Société Nemesis, Société Dream On, GRAULO, AIX 324, LODICOM, GAME'S 336, Société Olisoph, Société Ludic, Société Lonat, Société Côte d'Azur diffusion, Société Di Lona, HUART DIFFUSION, Société LPM, NINE PAQ, EVRAD JEM, Société Faustin, Société Camaje, Société Tricoire, ON OFF CORSICA, BRETAGNE LOTERIE, ARMOR LOTO, Société Legoupil, Société Bernabé, Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), Entreprise Sanson JC, BROCK, Société Kolodziejezyk, Société Dubernet, Société Masson, SARL TRAJBER PERE ET FILS, NORDLOT, SODILO BAYONNE, LOTONAT, URBAIN ET FILS, LAMOLLE DIFFUSION JEUX, V.P.L VOUILLON PRECOURT LOTERIE, NATIOLOTO, VAN HELLEPUTTE DIFFUSION, Société Cédille, LA FRANCAISE DES JEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : Interruption d'instance (avec reprise)
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• Cour d'appel de Paris, 27/03/2019, 16/23378
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : MILLENIUM, LOBANAT, SARL DEBIEN, CLERGET SA, DOMJEUX, SOCIETE NOUVELLE GENDRON, SARL LAPIERRE NB, DAUPHIJEUX, DELEBOIS, L'AUVERGNE DES JEUX, MDJ, W.A. SAS, NEMESIS, DREAM ON, GRAULO, AIX 324, LODICOM, GAME'S 336, OLISOPH, LUDIC, LONAT, COTE D'AZUR DIFFUSION, DILONA, HUART DIFFUSION, L P M, NINE PAQ, EVRAD JEM, FAUSTIN, CAMAJE SARL, SAS TRICOIRE, ON OFF CORSICA, BRETAGNE LOTERIE, ARMOR LOTO, SOCIETE LEGOUPIL, EURL BERNABE, COMPTOIR MILFORT, SANSON J.C., SOCIETE BROCK, KOLODZIEJEZYK SARL, MASSON, SARL TRAJBER PERE ET FILS, NORDLOT, SODILO BAYONNE, LOTONAT, SARL TROUILLET, SARL GARNIER, URBAIN ET FILS, SNC GOSSELIN, LAMOLLE DIFFUSION JEUX, V.P.L VOUILLON PATRIMOINE, NATIOLOTO, VAN HELLEPUTTE DIFFUSION, CEDILLE, LA FRANCAISE DES JEUX, VALFLORA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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