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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
16/04/2026, 2025F00599
Début du contentieux :
11/03/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
DEMANT AIDES AUDITIVES FRANCE
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Tribunal judiciaire de Paris,
05/09/2024, 23/59308
Début du contentieux :
06/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
PIERRIMMO 2, AUERBACH & CO, BALLY MJ
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Cour d'appel de Paris,
19/01/2024, 23/05470
Début du contentieux :
27/02/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
GENERALE, CFF, DE LAGE LANDEN LEASING
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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