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Cour de cassation,
05/06/2019, 17-22.132
Début du contentieux :
08/10/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
14/03/2017, 15/08491
Début du contentieux :
08/10/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
14/03/2017, 2015/08491
Début du contentieux :
08/10/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARTI COMMUNISTE FRANCAIS, DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE (A.D.F. P.C.F.71)
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Cour d'appel de Versailles,
14/03/2017, 13/04361
Début du contentieux :
10/01/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Bordeaux,
10/06/2015, 2012/06172
Début du contentieux :
14/06/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE MARMANDE
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