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Cour de cassation,
17/03/2015, 13-15.862
Début du contentieux :
17/09/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ateliers de la Haute-Garonne établissements X... & Cie, ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE RIVETS, AMPHION RESTAURATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, BROTJE AUTOMATION GMBH
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
12/12/2012, 2010/19186
Début du contentieux :
17/09/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
BROTJE AUTOMATION GMBH, Société ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE ETABLISSEMENT AURIOL & COMPAGNIE - AHG, Société BROTJE AUTOATION GmbH, ERIS, ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE RIVETS, SOGERES
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Cour d'appel de Paris,
12/12/2012, 10/19186
Début du contentieux :
17/09/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
ERIS, Société ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE ETABLISSEMENT & COMPAGNIE, Société BROTJE AUTOATION GmbH, SARL ERIS, ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE RIVETS, Société ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE ETABLISSEMENT& COMPAGNIE - AHG
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de grande instance de Paris,
17/09/2010, 2008/06702
Début du contentieux :
12/04/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE RIVETS, ERIS, Société BROTJE AUTOMATION GMBH, S.A. SOCIETE ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE ETABLISSEMENTS AURIOL & COMPAGNIE
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