Tribunal de commerce de Gap,
28/07/2026, 2026F00229
Position :
Défendeur
Autres parties :
Madame la procureure de la République
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
20/02/2024, 22/08558
Début du contentieux :
29/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL LA TOURELLE, ALESSANDRO ROVAGNA, APAVE SUDEUROPE SAS, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF
Dispositif :
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour d'appel de Grenoble,
04/01/2022, 20/00248
Début du contentieux :
12/07/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
THIBO CHARPENTE, ENTREPRISE GUGLIELMETTI, SCI LARIX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirmation partielle