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Cour de cassation,
17/01/2024, 22-16.107
Début du contentieux :
27/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
PELEGRINA, Groupe Duval, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Paris,
09/11/2022, 21PA04423
Début du contentieux :
17/06/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour d'appel de Versailles,
10/03/2022, 21/02050
Début du contentieux :
27/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
PELEGRINA, GROUPE DUVAL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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