ICADE FINANCES

Description : 1300863 20 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   Icade   Société anonyme au capital de 79 263 666,20 € Siège social : 35, rue de la Gare - 75019 Paris 582 074 944 R.C.S. Paris. (la "Société Absorbante")     Icade Finances   Société anonyme au capital de 56 000 000 € Siège social : 35, rue de la Gare - 75019 Paris 450 539 234 R.C.S. Paris. (la "Société Absorbée")   Avis de projet de fusion simplifiée   Aux termes d’un projet de traité de fusion absorption en date du 15 mars 2013, la Société Absorbée s'est engagée à transmettre à titre de fusion à la Société Absorbante, qui a accepté, l'ensemble de son patrimoine.   Sur la base des comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2012, l'actif et le passif de cette dernière dont la transmission est prévue à la Société Absorbante, s'élèvent à :   Montant de l'actif apporté à titre de fusion : 199 831 806 € Montant du passif pris en charge à titre de fusion : 179 003 526 € Soit un montant d’actif net transmis de :   20 828 280 €     Conformément à l'article L.236-11 du Code de commerce, dans la mesure où la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des actions de la Société Absorbée et s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Absorbante (sous réserve du second alinéa de l'article L.236-11 du Code de commerce) ou par l'associé unique de la Société Absorbée, ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.236-9 du Code de commerce et à l'article L.236-10 du même Code.   De même, en application de l'article L.236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à un échange d'actions entre ces sociétés. En conséquence, il ne sera réalisé aucune augmentation de capital de la Société Absorbante et corrélativement la totalité des actions de la Société Absorbée sera annulée par l'effet de la présente fusion.   La différence entre, d'une part, la valeur de l’actif net apporté par la Société Absorbée, soit un actif net de 20 828 280 €, et d'autre part, la valeur nette comptable des actions de la Société Absorbée inscrite dans la situation comptable de la Société Absorbante au 31 décembre 2012, soit 20 828.277 €, constitue un boni de fusion de 3 €.   Le projet de traité a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 15 mars 2013 tant pour la Société Absorbante que la Société Absorbée.   Pour avis, les représentants légaux respectifs de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.     1300863