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Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde,
25/03/2026, 25/00019
Début du contentieux :
16/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES TRESOR PUBLIC
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
07/05/2025, 23BX01311
Début du contentieux :
08/01/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Limoges,
16/03/2023, 2100516
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
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Cour d'appel de Paris,
09/02/2023, 22/03844
Début du contentieux :
06/01/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
BOATS & CARS, START GO GROUP, SCI CHILD & FAMILY
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
23/05/2019, 18/00304
Début du contentieux :
10/11/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SNC BOATS & CARS, START GO GROUP, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle