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Tribunal administratif de Nantes,
23/03/2026, 2602611
Position :
Défendeur
Autres parties :
LATTEUX GODEFROY, MICROPORT CRM FRANCE SAS
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
12/03/2026, 25-19.330
Début du contentieux :
03/07/2025
Position :
Demandeur
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Tribunal administratif de Paris,
19/12/2025, 2412347
Début du contentieux :
20/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ANS AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE, MEDTRONIC FRANCE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
03/07/2025, 23/06533
Début du contentieux :
07/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal administratif de Lille,
06/05/2025, 2503111
Début du contentieux :
21/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION DE SAINT-OMER, Groupement de coordination sanitaire UniHa, Société Abott Médical France
Dispositif :
Satisfaction partielle
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CNIL,
23/01/2025, 2025-006
Position :
Demandeur
Autres parties :
CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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CNIL,
23/01/2025, 2025-007
Position :
Demandeur
Autres parties :
CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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Tribunal administratif de Paris,
27/05/2024, 2412344
Début du contentieux :
18/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINIMED SA, ANS AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE
Dispositif :
Rejet
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CNIL,
14/05/2020, 2020-055
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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CNIL,
24/05/2018, 2018-172
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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