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Conseil d'État,
13/10/2023, 470402
Début du contentieux :
07/04/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société NRJ, ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE, MEDIA BONHEUR FRANCE
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
24/03/2023, 19/00244
Début du contentieux :
21/12/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour administrative d'appel de Paris,
14/11/2022, 21PA03381
Début du contentieux :
22/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil supérieur de l'audiovisuel, SAS NRJ, MEDIA BONHEUR FRANCE
Dispositif :
Rejet
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