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Tribunal judiciaire de Nantes,
30/09/2025, 21/05071
Position :
Défendeur
Autres parties :
ENTREPRISE HERVE ET COMPAGNIE, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Lyon,
22/01/2025, 22/04162
Début du contentieux :
15/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
ANVOLIA 31, SARL DES 4 SAISONS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Nantes,
08/08/2024, 24/00465
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOGEBRAS, SAIRAN CONSTRUCTION, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, QBE EUROPE, SECURITEC INCENDIE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, TEOPOLITUB, ALLIANZ I.A.R.D.
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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