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• Cour d'appel de Chambéry, 07/05/2026, 24/01064
  Début du contentieux : 05/02/2019
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/04/2026, 26/00149
  Début du contentieux : 15/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lille, 10/02/2026, 24/01138
  Début du contentieux : 27/02/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 09/02/2026, 25/02213
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 03/02/2026, 25/02281
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIETE GENERALE, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Nîmes, 12/12/2025, 23/03294
  Début du contentieux : 13/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL SBCMJ, ROUSSEAU HENRI
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 18/11/2025, 25/05689
  Début du contentieux : 01/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELAS AJ UP, EURL PHARMACIE DU SERPENT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 07/10/2025, 22/07550
  Début du contentieux : 13/10/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 01/10/2025, 24-18.835
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : procureur général près la cour d'appel de Dijon, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 17/07/2025, 22/01465
  Position : Demandeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, GENERALI VIE, S.A. LA MEDICALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 09/07/2025, 23-23.856
  Début du contentieux : 20/09/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/06/2025, 24/00110
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2025, 23/10604
  Début du contentieux : 03/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 22/05/2025, 20/02306
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.C.O. EXPERT & CONSEIL DE L'OUEST
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2025, 24/07438
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. DE LA PÉPINIÈRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Metz, 24/04/2025, 25/00530
  Début du contentieux : 26/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 26/03/2025, 24/08129
  Début du contentieux : 11/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FKC CABINET FREDERIK-KAREL CANOY
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 30/01/2025, 23/04438
  Début du contentieux : 01/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 21/01/2025, 23/03589
  Début du contentieux : 24/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.N.C. PHARMACIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/01/2025, 24/03000
  Début du contentieux : 09/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARLCONSTANT, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), BPN BANQUE POPULAIRE DU NORD, TRÉSOR PUBLIC DE BOULOGNE SURMER, TRÉSOR PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 20/12/2024, 21/03219
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/11/2024, 24/01947
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. PITCH, LCL CREDIT LYONNAIS
  Dispositif : Homologue l'accord des parties
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• Cour d'appel de Toulouse, 05/11/2024, 21/04010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Metz, 26/09/2024, 24/00935
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/07/2024, 24/06879
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires DE LA COPROPRIÉTÉ, CCF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Dijon, 20/06/2024, 23/01539
  Début du contentieux : 01/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI MAISON DE SANTE DES SPECIALISTES DU PIEMONT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 23/05/2024, 22-12.910
  Début du contentieux : 30/08/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE LOYAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/05/2024, 23/08004
  Début du contentieux : 05/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la copropriété, CCF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 25/04/2024, 23/00218
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/11/2023, 23/03382
  Début du contentieux : 30/01/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL& ASSOCIES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 05/10/2023, 23/02787
  Début du contentieux : 17/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour de cassation, 12/07/2023, 22-11.032
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Amiens, 04/05/2023, 22/02042
  Début du contentieux : 14/08/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 23/02/2023, 22/04804
  Début du contentieux : 11/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 02/02/2023, 21-17.460
  Début du contentieux : 01/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FCA CAPITAL FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/01/2023, 21-17.147
  Début du contentieux : 04/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : et associés
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 15/12/2022, 22/03224
  Début du contentieux : 13/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : PIERRE DE MONTEREAU, LCL CREDIT LYONNAIS, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 15/12/2022, 22/00606
  Début du contentieux : 19/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 13/10/2022, 22-15.466
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Bertholet, LCL CREDIT LYONNAIS, la société Bertholet
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• Cour d'appel de Rouen, 22/09/2022, 21/02028
  Début du contentieux : 19/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 08/09/2022, 21/01964
  Début du contentieux : 31/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 16/02/2022, 20-22.434
  Début du contentieux : 21/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, société cabinet, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/02/2022, 20-20.199
  Début du contentieux : 06/07/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : PHARMACIE SECHEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/10/2021, 20-15.988
  Début du contentieux : 06/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/06/2021, 19-25.124
  Début du contentieux : 20/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/06/2021, 19-22.966
  Début du contentieux : 23/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/10/2019, 19-17.725
  Début du contentieux : 15/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHARMACIE SECHEL, LCL CREDIT LYONNAIS, CABINET SECCA
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• Cour de cassation, 10/01/2019, 17-25.719
  Début du contentieux : 23/06/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société MJA, Société CS services, Société Cabinet F... Z, Société Fiduciaire d'études de gestion et d'expertise (Fegec), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 16/04/2018, 16/01781
  Début du contentieux : 17/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : INTERFIMO, Terrain Solvar l'Houezel
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 18/10/2017, 16-25.929
  Début du contentieux : 15/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/07/2016, 15-23.093
  Début du contentieux : 19/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/06/2016, 14-15.389
  Début du contentieux : 20/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Phoenix Pharma, Pharmacie de Verdun, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/06/2016, 14-21.810
  Début du contentieux : 05/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 17/02/2016, 14/00613
  Début du contentieux : 03/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 26/01/2016, 14-11.298, 14-13.690
  Début du contentieux : 23/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Société Pharmacieet, SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, Ordre des pharmaciens, OCP REPARTITION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 30/09/2014, 13/01235
  Début du contentieux : 15/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/11/2013, 12/24224
  Début du contentieux : 23/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL PHARMACIEET, LCL CREDIT LYONNAIS, Organisme ORDRE DES PHARMACIENS, OCP REPARTITION, SELARL PHARMACIE, SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, CREDIT LYONNAIS, CONSEIL REGIONAL ORDRE DES PHARMACIENS PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR-CORSE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/11/2013, 12/11784
  Début du contentieux : 04/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, GARINOT CONSEIL, Société civile OPINVEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/11/2013, 12/18376
  Début du contentieux : 02/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL PHARMACIE EUROPEENNE, LCL CREDIT LYONNAIS, PEPC PHARMACIE EUROPEENNE DE LA PLACE CLICHY, Maître Gilles PELLEGRINI
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 06/06/2013, 12/02869
  Début du contentieux : 24/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 13/01/2012, 11-13.495
  Début du contentieux : 11/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/01/2012, 11-13.495
  Début du contentieux : 11/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/12/2010, 09-14.977
  Début du contentieux : 19/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/12/2010, 09-14.977
  Début du contentieux : 19/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Grenoble, 27/11/2007, 04/00141
  Début du contentieux : 20/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Grenoble, 27/11/2007, 07/1011
  Début du contentieux : 20/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Reims, 11/06/2007, 06/01947
  Début du contentieux : 14/11/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Reims, 11/06/2007, 06/1947
  Début du contentieux : 13/02/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 15/03/2007, 03/2582
  Début du contentieux : 04/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE VIE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 15/03/2007, 06/3441
  Début du contentieux : 04/04/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE VIE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 13/03/2007, 05-20.111
  Début du contentieux : 08/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/03/2007, 05-20.111
  Début du contentieux : 08/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/01/2007, 05-13.923
  Début du contentieux : 23/03/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, SCP Y... et Z, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rouen, 17/01/2006, 04/04359
  Début du contentieux : 31/08/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Rouen, 17/01/2006,
  Début du contentieux : 31/08/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 18/01/2005, 02-13.691
  Début du contentieux : 23/01/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/07/2001, 98-17.575
  Début du contentieux : 23/03/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Angers, 25/06/2001, 2001/01330
  Début du contentieux : 04/04/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL PHARMACIE DU PROGRES, AHR ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Cour de cassation, 19/12/2000, 97-19.909
  Début du contentieux : 03/07/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Rhône immobilier, CLINIQUE PERIER IMMOBILIER, Clinique médico-chirurgicale Périer France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/02/2000, 97-18.937
  Début du contentieux : 26/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/02/1995, 93-14.501
  Début du contentieux : 18/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société nancéienne de crédit industriel et Varin Bernier (SNVB), Société civile immobilière Panoramarne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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