KYOCERA MITA FRANCE

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• Cour de cassation, 13/09/2011, 10-14.721, 10-18.130
  Début du contentieux : 27/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEBITEL FRANCE, PERONNET INDUSTRIE, Sagem Mobiles, Europe service restauration, Association nationale d'entraide et de prévoyance, Crica, Caisse Garp, Séquestre juridique de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, Philips France, Receveur général des finances de Paris, HSBC UBP, Avenir concept Monaco, Bouygues Télécom, EVODIAL, BY THE WAY PRODUCTIONS, Cegos, Colt télécommunications France, EVERY-COM', KELLY SERVICES INTERIM, LAGARDERE ACTIVE PUBLICITE, Selarl FHB, Miniplast emballages, Noblet distribution, NRJ GLOBAL, Privée prestige sécurité, Publiprint devenue Figaro Media, REGIE RADIO MUSIC, LUMIERE DE PARIS, Regicom, Timeless, CIE IBM FRANCE, Agent comptable du Trésor de Tourcoing, Agent comptable du Trésor des Pennes Mirabeau, Agent comptable du Trésor de Lyon municipale, ASSEDIC Côte-d'Azur, FRANCE TRAVAIL, Pôle emploi des Vallées du Rhône et de la Loire, URSSAF des Alpes-Maritimes, URSSAF de la Côte-d'Or, URSSAF de Lille, URSSAF de Lyon, URSSAF de la Manche, URSSAF des Bouches-du-Rhône, URSSAF de Roubaix-Tourcoing, Caisse de règlement pécuniaire des avocats à la cour d'appel de Paris, Phone Avenue, START PHONE DIFFUSION, Aastuce Archi, Pôle emploi des Pays du Nord, NRJ régies, MPURP MUT PERSONNEL URSSAF PARIS ET DE LA RP, France Télécom, LOCATEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/09/2011, 10-14.721, 10-18.130
  Début du contentieux : 27/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEBITEL FRANCE, PERONNET INDUSTRIE, Sagem Mobiles, Association nationale d'entraide et de prévoyance, Crica, FRANCE TELECOM, Caisse Garp, Séquestre juridique de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, BY THE WAY PUBLICITE, Philips France, Receveur général des finances de Paris, HSBC UBP, Avenir concept Monaco, Bouygues Télécom, EVODIAL, BY THE WAY PRODUCTIONS, Cegos, Colt télécommunications France, EVERY-COM', KELLY SERVICES INTERIM, LAGARDERE ACTIVE PUBLICITE, Selarl FHB, Miniplast emballages, Noblet distribution, NRJ GLOBAL, Privée prestige sécurité, Publiprint devenue Figaro Media, REGIE RADIO MUSIC, LUMIERE DE PARIS, Regicom, Timeless, CIE IBM FRANCE, Agent comptable du Trésor de Tourcoing, Agent comptable du Trésor des Pennes Mirabeau, Agent comptable du Trésor de Lyon municipale, ASSEDIC Côte-d'Azur, Pôle emploi des Vallées du Rhône et de la Loire, URSSAF des Alpes-Maritimes, URSSAF de la Côte-d'Or, URSSAF de Lille, URSSAF de Lyon, URSSAF de la Manche, URSSAF des Bouches-du-Rhône, URSSAF de Roubaix-Tourcoing, Caisse de règlement pécuniaire des avocats à la cour d'appel de Paris, Phone Avenue, SCP Brouard et Daudé-Brouard, Aastuce Archi, NRJ régies, Pôle emploi des Pays du Nord, MPURP MUT PERSONNEL URSSAF PARIS ET DE LA RP, EUROPE SERVICE RESTAURATION, Pôle emploi de Lyon, Pôle emploi de Noisy-le-Grand, LOCATEL, Pôle emploi du Pas-de-Calais, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/01/1992, 90-15.379
  Début du contentieux : 01/03/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERAL STATIC FRANCE GSF SA, Mita Europe BV
  Dispositif : Cassation
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