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Cour d'appel d'Orléans,
26/05/2014, 13/01984
Début du contentieux :
04/12/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
TOURAINE OUTILLAGE PRECISION MECANIQUE 'TOP MECA', Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour de cassation,
04/06/2013, 11-24.601, 11-30.553
Début du contentieux :
23/06/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
TOURAINE OUTILLAGE PRECISION MECANIQUE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Orléans,
23/06/2011, 10/00547
Début du contentieux :
04/12/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
TOURAINE OUTILLAGE PRECISION MECANIQUE TOP MECA