M.C.R.DIFFUSION (SITOT FRANCE)

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• Liquidation judiciaire Du 30/09/1996 au 19/10/2018
  Insuffisance d'actif Depuis le 19/10/2018
  30/09/1996

  : Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 23/12/1996 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 30/09/1996. Juge Commissaire : M COMPAGNON MICHEL Liquidateur : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN

  14/09/2018

  Jugement du tribunal de commerce de Melun prononce en date du 23 12 1996 , la liquidation judiciaire sous le numéro 96/0521 , date de cessation des paiements le 30 09 1996 , désigne juge commissaire Mr compagnon , liquidateur Me Cognet 52 rue Dajot 77000 Melun , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

  19/10/2018

  : Radiation d'office article 42 al. 1 du décret 84-406 du 30/05/1984 : Est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

  19/10/2018

  : Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 27/06/2005 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.

• Cour de cassation, 27/11/1997, 95-41.554
  Début du contentieux : 02/02/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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