O.M.P

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• Redressement judiciaire Du 21/07/2003 au 25/03/2014
  Plan de cession Depuis le 15/12/2003
  21/07/2003

  Le tribunal de commerce de EVRY a prononcé en date du 21/07/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J00480 , date de cessation des paiements le 15/07/2003 , et a désigné juge commissaire M. BOURLIER , juge commissaire suppléant M. PEIGER , administrateur ME LIBERT 19 AVENUE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES avec pour mission de assister le debiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant des créanciers ME SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY , et a ouvert une période d'observation expirant le 21/01/2004 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

  15/12/2003

  Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 15/12/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de AM BUREAUTIQUE, 18 rue Franklin 93500 PANTIN . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY , maintient administrateur Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES , nom du juge commissaire : M. BOURLIER

  25/03/2004

  Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 25/03/2004 nommant MME CARTAU-OURY juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

• Cour de cassation, 05/05/1999, 98-40.964
  Début du contentieux : 19/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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