ORANGE

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• Tribunal administratif de Grenoble, 20/05/2026, 2204748
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA TOTEM FRANCE, Commune d'Excenevex
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif d'Orléans, 12/05/2026, 2402195
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/05/2026, 26/00447
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, FRANCILIANE, ENEDIS, LA COMMUNE DE, AD INGE, GRDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/05/2026, 26/00237
  Position : Défendeur
  Autres parties : DU FORT, FRANCILIANE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRANDAMENAGEMENT, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONCOMMUNE, DEPARTEMENT DE LA SEINE, PHILEAS K, ALPHA CONTROLE, ROISSY T P, ABT ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE, SONDEFOR(SONDAGES ET FORAGES), SOLEFFI T.S., COMMUNE D', COMMUNE DE, ENEDIS, GRDF, ETAT, RATP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour de cassation, 07/05/2026, 25-20.848
  Début du contentieux : 17/09/2025
  Position : Demandeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 07/05/2026, 26/00166
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGEDIM PROMOTION, CABINET HEXIM, CAPECS CABINET DE PILOTAGE ET DE COORDINATION SECURITE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SISÀ, FGDN ARCHITECTES ASSOCIES, FRANCILIANE, ENEDIS, GRDF, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION, BA STRUCTURES, Commune de, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/03029
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, CANAL+ THEMATIQUES, M6 METROPOLE TELEVISION, M6 GENERATION, FRANCE TELEVISIONS, W9 EDI TV, M6 DISTRIBUTION DIGITAL, SOCIETE DISNEY ENTREPRISES INC, BOUYGUES TELECOM, S.A. SFR, S.A. FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/56092
  Position : Demandeur
  Autres parties : IDP FIBRE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 07/05/2026, 25/03726
  Début du contentieux : 28/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL MJ SYNERGIE, SCP BTSG², S.A. SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION ANONYME A CAPITAL VARIABLE SCOPELEC
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/51796
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRDF, KB NEGOCE, SOLER IDE, B.I.T.P., E.P.I.C. EAU DE, ENEDIS, S.A.S. CIELIS, SFR FIBRE SAS, S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURES, LA VILLE DE, STUDIO BELEM, Le Syndicat des Copropriétaires du
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 07/05/2026, 25/07362
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DU VEYRON
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal administratif de la Réunion, 07/05/2026, 2600689
  Début du contentieux : 02/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, DEPARTEMENT DE LA REUNION, ZEOP, Société par actions simplifiée Canal Plus Télécom
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 06/05/2026, 509713
  Début du contentieux : 29/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MAMOUDZOU
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2026, 26/52234
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRONE 31, Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, COLT TECHNOLOGY SERVICES, ENEDIS, GRDF, SFR FIBRE SAS, La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), LA VILLE DE, L'Association Syndicale Libre 'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA CITE DU TRONE'
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 06/05/2026, 26/00241
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES IMMOBILIER, COMMUNE DE, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, S.C.I. GOMES INVEST, S.C.I. LPA IMMO, ENEDIS, GRDF, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE, SAUR, SARL D'ARCHITECTURENEYRAUD (BN ARCHITECTURES), APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/05/2026, 26/00746
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXIMMO 132, EPU EGLISE PROTESTANTE UNIE DE LEVALLOIS PERRET CLICHY, PREMYS, CULTURELLE REGIONALE DE L'EGLISE PROTESTANTE UNIE DE FRANCE EN REGION PARISIENNE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, Société TECHNOSOL, AR-C BUREAU D'ETUDES, STUDIOS ARCHITECTURE, ENEDIS, S.A.S. LAND ACT, SOCOTEC CONSTRUCTION, YM INGENIERIE, S.A.S. ARTELIA, S.A.S. AURIS, VERIZON FRANCE, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE, INEX BET, ILIAD, VEOLIA ENVIRONNEMENT, GRDF, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, IMOPTEL, S.A. SOCIETE DES EAUX DEET DE SAINT CLOUD, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, S.A.S. GE CO, Commune, Etablissement DEPARTMENT DES HAUTS DE SEINE, FONDATION, PRIZZ TELECOM, Syndicat des copropriétaires du, Syndicat des copropriétaires, SECC INGENIERIE, CRISTALIA, KALITA, YLBIM INGENIERIE, SARL CAP HORN SOLUTIONS, GREENAFFAIR, FRANCILIANE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/05/2026, 25/01530
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE-CGC ORANGE, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, CGT FAPT 12 SYNDICAT CGT DE LA FEDERATION DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/05/2026, 26/00241
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. SERPI, S.A. CDC HABITAT, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, IKA ARCHITECTES, S.E.L.A.R.L. SOCIETE D?EXERCICE LIBERAL DE GEOMETRES EXPERTS MA, A C L L, MAIRIE DE(DIRECTION DE LA VOIRIE), REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, GRDF, ENEDIS, S.A. EAUX, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Rouen, 05/05/2026, 2602332
  Début du contentieux : 20/04/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA TOTEM FRANCE, COMMUNE DE PERRUEL
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/04/2026, 26/51527
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, Syndicat des Copropriétaires duet, ATELA ARCHITECTES, BTP CONSULTANTS, S.A. GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - GRDF, SFR FIBRE SAS, AGENCE RELIEFS, Société Anonyme PRESENTS (SITETUDES), ENEDIS, VILLE DE, Service Juridique, Etablissement public à caractère industriel et commercial EAU DE, S.A.S. EVESA, CATHRIN TREBELJAHR ARCHITECTE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 30/04/2026, 25/06283
  Début du contentieux : 30/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAR, EDF SERVICE CLIENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BEN DILANE DYLAN, CA CONSUMER FINANCE, RD TPM RD TOULON PROVENCE MEDITERRANEE, SACIAR COURT ASSURAN & REASSUR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Melun, 29/04/2026, 2206386
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 29/04/2026, 25/03101
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, PRIZZ INFRASTRUCTURE, SFR FIBRE SAS, TEKHNE INGENIERIE, S.A. SFR, Commune COMMUNE DE, ENEDIS, BTP CONSULTANTS, Syndicat VALLEE SUD GRAND, S.A. SOCIETE DES EAUX DEET DE, Société AGIR POUR, GRDF, S.C. FONCIERE RU 01/2012, ASB ARCHITECTURES, AXIONE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51602
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51601
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51600
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51597
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51595
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51594
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51606
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51593
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51604
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 28/04/2026, 2401166
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 28/04/2026, 26/00700
  Début du contentieux : 10/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société OPHDE SEINE HABITAT, Syndicat des copropriétaires du, Société JULES GUESDE, SOCIETE DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT - S.T.D.T., FIBRADEM, A26 BLM, B27 TECH-A, B27 EDDA, BTP CONSULTANTS, GRDF, IDEX LA DEFENSE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, ENEDIS, Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE, Société ILLIAD, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Société EXA INFRASTRUCTURE FRANCE SAS (INTEROUTE), INIT SYS, FRANCILIANE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SociétéINFRASTRUCTURE, COMMUNE DE, Société RATP
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 28/04/2026, 26/00741
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS, LOCOSA LOTISSEMENTS & CONSTRUCTIONS SA, LA VILLE DE, ENEDIS, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, SOLETANCHE BACHY, Société BTP CONSULTANT, ERS INGENERIE, Société LA SOCIÉTÉ GUSTIN ARCHITECTE, SOCIETE ENTREPRISE LMTPT, BA STRUCTURE, SOCIETE GRADITI, ROCSOL, Etablissement GRAND PARIS SEINE OUEST, GRDF, SMGTP, GRIMAUD FONDATIONS, Société LA SOCIÉTÉ VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAU X
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Gap, 28/04/2026, 25/00137
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 21/04/2026, 24/01660
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Conseil d'État, 20/04/2026, 506714
  Début du contentieux : 29/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 17/04/2026, 501268
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Tribunal administratif de la Réunion, 17/04/2026, 2400211
  Position : Défendeur
  Autres parties : TELCO OI, FRANCE TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00502
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, FREE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, SPMT SAS SPM TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.S.MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Organisme SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00511
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, FREE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, S.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, SPMT SAS SPM TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S.TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.S.MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Organisme SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/51470
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DE RADIOTELEPHONE SRR, SFR FIBRE SAS, OUTREMER TELECOM, FREE, FREE MOBILE, BOUYGUES TELECOM, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 17/04/2026, 25/03386
  Position : Demandeur
  Autres parties : CMI SARL CHARPENTE METAL INDUSTRIE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 26/00138
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 16/04/2026, 26/00030
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRAMATOME IMMO, JACQUERE, ENEDIS, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), ENIA ARCHITECTES, COEUR DE REGIONS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour de cassation, 15/04/2026, 25-11.131, 25-11.131
  Début du contentieux : 20/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE DOGSE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA DIRECTION ORANGE GRAND SUD EST
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15/04/2026, 25/00015
  Début du contentieux : 06/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : AA&D AUSTRAL AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 15/04/2026, 26/00174
  Position : Défendeur
  Autres parties : GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, Commune DE, A26 BLM, S.A.S. ENEDIS, COMMUNE DE, DALKIA, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONBOUCLES DE, EQUILIBRIUM CONSULTING FRANCE, BTP CONSULTANTS, SDC DE L IMMEUBLE, L2CA, DIGNEO RU/2020, SCPI IMMORENTE, FRANCILIANE, S.C.I. RMS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 14/04/2026, 26/00225
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV HOUDAN SITE DE LA PREVOTE, COMMUNE DE, CABINET PICOT MERLINI, GERU GPE D'ETUDE ET DE RECHERCHE EN URBANISME, TROLINS, CCPH COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, SOCOTEC EQUIPEMENTS, SEFIA S G SEFIA SONDAGES & GEOTECHNIQUE, SICAE-ELY SICA ELECTR DEP EURE & LOIR - YVELINES, GRDF, SUEZ EAU FRANCE, SFR FIBRE SAS, SAUR, C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 13/04/2026, 25/02306
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/04/2026, 2602691
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CONJUX, SA TOTEM FRANCE
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 10/04/2026, 25/03877
  Début du contentieux : 31/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 09/04/2026, 26/00092
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, GESTION IMMOBILIERE MODERNE, Ville de, DEPARTEMENT DES YVELINES, PIERRE LEPINAY ARCHITECTURE, COBALT ARCHITECTES, WEBUILDUP, SYNAPSE CONSTRUCTION, C.D.B ACOUSTIQUE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, ROC SOL, AIC ENVIRONNEMENT, B.G.CONSTRUCTIONS, ENEDIS, SEIP SOCIETE D'ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE, GRDF, NATRAN DEVELOPPEMENT, COMMUNAUTE URBAINE GRANDSEINE & OISE, SNCF RESEAU, SEFO SOCIETE DES EAUX DE FIN D'OISE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SFR FIBRE SAS, AXIONE, YVELINES FIBRE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 09/04/2026, 26/00036
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN, BMW FRANCE, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, GARAGE DU VIEIL ETANG, ASL, SAS DU 4-6 SQUARE NEWTON, KARDHAM ARCHITECTURE, ENEDIS, PIERRE EXPANSION, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, SCI PROXIMA VI, S.C.I. A12-A86, GA ENTREPRISE, AGENCE D ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, GRDF, SFR FIBRE SAS, BNP PARIBAS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MORLAIX COMMUNAUTE, MCF OFFICE 03
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 09/04/2026, 25/05305
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP CHABAS ET ASSOCIES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2026, 26/00281
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPHHABITAT PUBLIC, Société AAGROUP venant aux droits de la société KOZ architectes (après cession), BTP CONSULTANTS, Société COBE (CO BE ARCHITECTURE et PAYSAGE), Société AUDIC, S.A.S. ENEDIS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2026, 26/00528
  Début du contentieux : 21/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOLOC 8, Société ARISTIDE, Syndicat des copropréitaires du/À, Syndicat des copropriétaires duA, COMMUNE DE, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, Société EAU DE, Société SOCIETE DES EAUX DEET DE(SEVESC), S.A.S. ENEDIS, FRANCILIANE, AXESS ILE DE FRANCE SUD
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2026, 26/00388
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, Commune VILLE DE, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, GRDF, S.A.S. ENEDIS, Syndicat des copropriétaires du, AMEIL ARCHITECTES ASSOCIES, ORBATECH, GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE, BUREAU ALPES CONTROLES, S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES BOURGEOIS, FRANCILIANE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/04/2026, 25/00855
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/04/2026, 26/51190
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, Société GTM BATIMENT, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sisà, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du, Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sisà, HENEO, S.A. SEM PC SOCIETE D'ECONOMIE MIXTECOMMERCES, Association SOS HOMOPHOBIE, JO AND NANA CAKES, SELVA MEDIA GROUP (SMG), S.A.R.L. SYLVIE SOLVET ARCHITECTURE, S.A.R.L. TEODOR SARL, ENEDIS, Etablissement public à caractère industriel et commercial EAU DE, CAPET INGENIERIE, CABINET SILVERT, ETABLISSEMENT LORILLARD, S.A.S. QUALICONSULT, ACOR ETUDES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/04/2026, 26/51167
  Début du contentieux : 12/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SISA, LAMALLE INGENIERIE, Société AMODEV, RISK CONTROL, ATLAS GEOTECHNIQUE, Commune VILLE DE, GRDF, Société AG CONSTRUCTION, Société ELLA, SONDEFOR(SONDAGES ET FORAGES), Société SCCVBOYER, EPIC EAU DE, ENEDIS-D, EPIC RATP, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DUA, LA FONDATION DE MADAME, AAVP ARCHITECTURE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 08/04/2026, 26/00194
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIGNEO DI 2020, SME CONSTRUCTION, SALIN ARCHITECTURE, LOGABAT, SCI ST SAUVEUR, SCI DE L'AVENIR, COMMUNE DE, CITELUM, ENEDIS, GRDF, NATRAN, SFR FIBRE SAS, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, VIVALDI, GAPALO, SCI DES QUATRE MUZES, MALZET
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Marseille, 07/04/2026, 2309108
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Gabrielle
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 07/04/2026, 23/08829
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENIM ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, BDE XP SCHOOL MONTPELLIER LA FIBRE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 07/04/2026, 26/00279
  Position : Défendeur
  Autres parties : SURAVENIR, AFUL CAPITOLE-CARNOT ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CAPITOLE-ESPACE CARNOT, Société NCR OFFICE REGIONS NORMA CAPITAL NORMA CAPITAL, IMMOFIM INVEST 9, Société NACARAT, SociétéMETROPOLE HABITAT, M COMME MUTUELLE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "LES COPROPRIETAIRES DU", BTP CONSULTANTS, SECC INGENIERIE, SOLFONDATION, Société ART BATIMENT, INEO INFRACOM, DALKIA, SOCIÉTÉ ANONYME D'ETUDE DE REALISATION ET DE GESTION DU RESEAU DE CHALEUR DE LA METROPOLE NORD (RESONOR), MEL METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, GRDF, ENEDIS, Société COMPLETEL SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, IELO-LIAZO GROUP, SDC LES CARYATIDES, SEMEL SOCIETE DES EAUX DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 07/04/2026, 2402910
  Position : Demandeur
  Autres parties : DECOUPE HAUTE DEFINITION DIAMANT
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nantes, 03/04/2026, 2604683
  Début du contentieux : 18/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée unipersonnelle Totem France, COMMUNE DE BOUGUENAIS
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour d'appel de Paris, 02/04/2026, 23/05370
  Début du contentieux : 08/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : RZ SERVICES
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 02/04/2026, 26/00356
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGEDIM MIDI-PYRENEES, Syndicat mixte TISSEO VOYAGEURS SMTCAT, GRDF, ENEDIS, GFC GEOTECHNIQUE-FONDATION-CONTROLE, SFR FIBRE SAS, ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALEMETROPOLE, COMMUNE DE, SYNDICAT MIXTE TISSEO COLLECTIVITES SMTCAT, TANDEM ARCHITECTURE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, CODEXE, EGIS BATIMENTS SUD, BTP CONSULTANTS, S.A.S. CITYFAST, ASTEO, SETOM
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 02/04/2026, 26/00182
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV 131 GL DE GAULLE, CPH ARCADE - VYV, GRDF, ENEDIS, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Etablissement public PARIS EST MARNE & BOIS, VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE -S. A COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A CAPITAL VARIABLE, VILLE DE VILLIERS SUR MARNE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, ATELIER D'ARCHITECTURE SPIRAL, EIXA, ROC SOL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 02/04/2026, 26/00181
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV VILLIERS 125 DE GAULLE, ATELIER D'ARCHITECTURE SPIRAL, EIXA, GRDF, ENEDIS, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Etablissement public territorial PARIS EST MARNE & BOIS, S.A. VALOPHIS LA CHAUMIERE D'ILE DE FRANCE, HILL, CPH ARCADE - VYV, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, ROC SOL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Tulle, 02/04/2026, 25/00054
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 01/04/2026, 25-13.111, 25-13.111
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOTEM FRANCE, Syndicat CFE-CGC Orange
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/04/2026, 25-13.380, 25-13.380
  Début du contentieux : 20/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOTEM FRANCE, Syndicat CFE-CGC Orange
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/04/2026, 25-16.532, 25-16.532
  Début du contentieux : 16/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOTEM FRANCE, Syndicat CFE-CGC Orange
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/04/2026, 24-13.633, 24-13.633
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique de l'établissement Orange France siège (CSEE OFS), ORANGE CARAIBE
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 01/04/2026, 26/00159
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. D'HLMET LUMIERES, S.C.I. BEZ, GOUDENEGE ARCHITECTES, ID INGENIERIE, WOR INGENIERIE, S.A.R.L. LESLIE, VEC BATIMENT, S.A.R.L. SOMAG, IDF TOITURE, COMMUNE DE, ENEDIS, NATRAN, GRDF, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SAUR INTERNATIONAL AMERICA, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Montpellier, 31/03/2026, 24/00801
  Début du contentieux : 17/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FOYER, Organisme SIP DE, Etablissement DDFIP DE L'HERAULT, PUBLIQUES ILE DE FRANCE, aux droits de
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 31/03/2026, 26/00141
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV LA LAITERIE, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ARKANE FONCIER, ORGANIC ARCHITECTURE, TECHTONIQUE, S.A.S. QUALICONSULT, ENEDIS
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/03/2026, 26/51030
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES ATELIERS VCA LYON, Commune, Etablissement public EAU DE, ENEDIS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, S.A.S. FRAICHEUR DE, Syndicat des copropriétaire, SCI PAIX LLG11, HARRY S NEW YORK BAR, S.A.R.L. MAUNA, SC ARCHITECTURE, INNOVIA PROJETS, BTP CONSULTANTS, INTEGRALE 4, INNOVIA DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/03/2026, 26/50859
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.P.I.C.HABITAT-OPH, E.P.I.C. L'EAU DE, Syndicat des copropriétaires du, (SERVICE JURIDIQUE), ENEDIS, UR-ARCHITECTURE URBANISME, ANA INGENIERIE, MAKE INGENIERIE, SOCOTEC CONSTRUCTION, ETUDES ET SYNERGIES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Conseil d'État, 31/03/2026, 509073
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 30/03/2026, 2402400
  Début du contentieux : 23/03/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/03/2026, 26/00184
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCCVC2, S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RG PLESSIS, ALPHA CONTROLE, ALPHA CONTROLE COORDINATION SPS, AXIONE, NORTEC INGENIERIE & ARCHITECTURE, Société SOCIETE POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS ET DE CONSTRUCTION (SOREC), BREITMAN & ASSOCIES, NORTEC INGENIERIE, UNICA FRANCE, Etablissement public VALLEE SUD, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, S.A. SOCIETE DES EAUX DE VERSAILLES ET SAINT(SEVESC), GRDF, Société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, S.A.S. SUEZ EAU DE FRANCE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A.S.INFRASTRUCTURE, Syndicat de copropriétaires du, BOUYGUES TELECOM, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, FRANCILIANE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 27/03/2026, 24/19362
  Début du contentieux : 04/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/03/2026, 26/00232
  Position : Défendeur
  Autres parties : EMERIGE, SICRA ILE DE FRANCE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, KANSO DEVELOPPEMENT, BUILDERS AND PARTNERS, Syndicat des Copropriétaires de la Parcelle AH, Ville de, Conseil Départemental de la Seine-Saint Denis, ENEDIS, QUADRI FIORE ARCHITECTE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, GRDF, EAU DE PARIS, EST ENSEMBLE, TERABILIS ET DEVELOPPEMENT, MAZET & ASSOCIES, AB ENVIRONNEMENT, SECC INGENIERIE, CCI CONSEIL CONCEPTION INGENIERIE, OASIIS GRAND EST OFFICE D'AUDIT ENERGETIQUE DE SERVICES INFORMATIQUES ET D'INSTRUMENTATION SPECIALISEE GRAND EST, ACCOUSTIQUE VIVIE & ASSOCIES, LM3 - C, GE - CO, QUALICONSULT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 26/03/2026, 26/00231
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV,MONTHOLON, Commune de,, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, GRDF, ENEDIS, FRANCILIANE, FRAGMENTS - S.A.R.L. D'ARCHITECTURE, Société EXEPROD, S.A. PREVOYANCE IMMOBILIERE DE LOGEMENS POUR LE PERSONNEL TITULAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE ET ORGANISMES SOCIAUX DIVERS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU,,représenté par son syndic, la société COTRAGI
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/03/2026, 26/00026
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, BTP CONSULTANTS, ATELIERS ECOUMENE, LMPR, ATELA ARCHITECTES, ESPACE TEMPS, META, L C A LES COORDONNATEURS ASSOCIES, ECO CONSTRUIRE, FRANCILIANE, SFR FIBRE SAS, VIOLA, ENEDIS, GRDF, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, BOUCLE NORD DE SEINE, COALLIA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Versailles, 26/03/2026, 25/03485
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CFE-CGC Orange, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/03/2026, 26/03017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile des producteurs phonographiques, FREE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/03/2026, 26/02212
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, APC ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat des producteurs indépendants, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, Société DISNEY ENTREPRISES INC, Société GAUMONT, BOUYGUES TELECOM, FREE, S.A. SFR, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 25/03/2026, 24-20.921, 24-20.921
  Début du contentieux : 12/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/03/2026, 25-11.738, 25-11.738
  Début du contentieux : 14/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds commun de titrisation Cedrus, IQ EQ MANAGEMENT, M.C.S. & ASSOCIES
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/03/2026, 25/01739
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société,CORSE, Établissement,ALPES CORSE, Établissement,
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/03/2026, 25/08590
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA TOTEM FRANCE, Syndicat CFE-CGC ORANGE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 24/03/2026, 26/00290
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESONANCES A COEUR JOIE, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, S.A.R.L. CABINET RATELADE PETITHOMME GEOMETRES EXPERTS, SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS, Syndicat des Coproprietaires de l'Immeuble du, L'EPIC EAU DU,LA REGIE, COMMUNE DE, ENEDIS, GRDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/03/2026, 25/08582
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA TOTEM FRANCE, Syndicat CFE-CGC ORANGE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 24/03/2026, 25/00432
  Position : Défendeur
  Autres parties : VILLES ET VILLAGES CREATIONS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE L'EFANLE, COMMUNE DE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES SOEURETTES, S.A.R.L. CROC BLANC, ENEDIS, S.A.R.L. IMOGEO, SOCOTEC CONSTRUCTION, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE L'ETALE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 23/03/2026, 26/00045
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. RESIDENCES FRANCO SUISSE, Syndicat des copropriétaires ,"", CABINET RACINE, ENEDIS, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, COMMUNE DE,, Etablissement Public Territorial - VALLEE SUD GRAND PARIS, FRANCILIANE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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