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• Redressement judiciaire Du 13/03/1989 au 13/03/1999
  Plan de continuation Depuis le 13/03/1989
  13/03/1989

  Dépôt des actes de constitution au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry le 29 avril 1991 sous le numéro 003497 Publication : la semaine d'Ile de France du 11 avril 1991 Transfert de Nanterre dépôt des actes au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry le 10 avril 1998 sous le numéro 3175 Publication : journal la semaine d'Ile de France du 03 avril 1998 8 Juin 1988/ numéro 6767 : Mention d'office : déclaration de cessation des paiements effectuée au Greffe du Tribunal de Commerce de Corbeil Essonnes le 08.06.1988 à compter du 08.06.1988 15 juin 1988 / numéro 7066 : Mention d'office : le Tribunal de Commerce de Corbeil-Essonnes en date du 0906.1988 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'encontre de la SA CONTRAPAC et autorise la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 21.07.1988. représentant des créanciers : Maître HOREL 18 av carnot 91100 CORBEIL-ESSONNES administrateur : Maître LIBERT 19 av carnot 91100 CORBEIL-ESSONNES, avec pour mission de remplacer le débiteur en assumant lui-même l'administration de l'entreprise. à compter du 09.06.1988 17 mars 1989/ numéro 3996 : Mention d'office : le Tribunal de Commerce de Corbeil Essonnes en date du 13.03.1989 a prononcé l'admission du plan de continuation avec cession partielle et sans location gérance (611 a:i 3) de : SA CONTRAPAC 28 rue d'Arcueil 94257 GENTILLY Cedex maintient représentant de créanciers : Maître HOREL 18 av carnot 91 CORBEIL nomme commissaire à l'exécution du plan : Maître LIBERT 19 av Carnot 91 CORBEIL ESSONNES à compter du 13.03.1989 19 juin 1989 / numéro 8765 Mention d'office : Tribunal de Commerce de Corbeil Essonnes, arrêt de la Cour d'Appel de Paris, en date du 07.06.1989 : infirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Corbeil le 13.03.1989 à l'encontre de SA CONTRAPAC 10 rue Galbani 91300 MASSY et 28 rue d'Arcueil 94257 GENTILLY. Arrête le plan de continuation présenté par MM DUMAS, LEVESQUES RENARD et BRICE dans les conditions prévues par le rapport déposé par Maître LIBERT, comprenant notamment : le maintient de dix sept emplois et une caution bancaire de 7 560 cadré de la consultation menée par le représentant des créanciers dit que les créanciers n'ayant pas accepté les délais et remises proposés seront réglés intégralement en dix ans à compter de l'année 1990 à raison de 10 % par an. Maintient Maître LIBERT pour une durée de six mois dans ses fonctions d'administrateur et le charge en outre pour trois ans des fonctions de commissaire à l'exécution du plan, maintient Maître HOREL dans ses fonctions de représentant des créanciers.

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