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Cour administrative d'appel de Paris,
30/01/2026, 24PA01165
Début du contentieux :
03/07/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
ministre de l'intérieur et des outre-mer, Etat
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Tribunal administratif de Rennes,
21/01/2026, 2502670
Début du contentieux :
23/05/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre chargée des comptes publics
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Rennes,
23/05/2025, 2502799
Début du contentieux :
23/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Satisfaction totale
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Cour administrative d'appel de Versailles,
26/11/2024, 22VE01955
Début du contentieux :
23/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SRD SOCIETE DE RECHERCHES ET DE DIFFUSION, BCB INTERNATIONAL, Société Esbit Compagnie GmbH, Ministère des armées, SOVEDIS SOC DE VENTE ET DE DISTRIBUTION
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Rennes,
10/09/2024, 22/03833
Début du contentieux :
07/08/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
BCB INTERNATIONAL LTD
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
30/01/2024, 22/03833
Début du contentieux :
21/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. AJIRE, BCB INTERNATIONAL Limited
Dispositif :
Révocation de l'ordonnance de clôture
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Tribunal administratif de Paris,
05/01/2024, 2102559
Début du contentieux :
12/02/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat
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Cour d'appel de Rennes,
19/12/2023, 21/07881
Début du contentieux :
10/05/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
CASTEL D'AGARD
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Conseil d'État,
26/10/2023, 473522
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre des armées, Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Dispositif :
R. 122-12-1 Désistement
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Conseil d'État,
30/05/2023, 473632
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Ministère des armées
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Conseil d'État,
21/07/2022, 436692
Début du contentieux :
30/04/2001
Position :
Demandeur
Autres parties :
VERNEY-CARRON, Ministère de l'intérieur
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour d'appel d'Angers,
15/03/2022, 21/01065
Début du contentieux :
07/08/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société BCB INTERNATIONAL LTD
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Rennes,
01/02/2022, 21/07961
Début du contentieux :
29/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
CASTEL D'AGARD
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Rennes,
09/02/2021, 20/03714
Début du contentieux :
07/08/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société BCB INTERNATIONAL LTD
Dispositif :
Infirmation totale
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Conseil d'État,
12/02/2020, 434356
Début du contentieux :
03/07/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'intérieur, Ministère des armées
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
15/10/2019, 434606
Début du contentieux :
03/07/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère des Armées, Ministère de l'Intérieur
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