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Tribunal judiciaire de Nîmes,
22/07/2025, 24/00033
Début du contentieux :
12/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
EPF D OCCITANIE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D OCCITANIE, S.C.I. THOLOZAN
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Nîmes,
16/02/2022, 20/00053
Début du contentieux :
18/02/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
G.A DISTRIBUTION
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Nîmes,
16/02/2022, 2020/00053
Début du contentieux :
18/02/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
G.A DISTRIBUTION, GardenArt SRL
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Cour d'appel de Nîmes,
06/06/2019, 18/04023
Début du contentieux :
24/02/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL HMV
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Nîmes,
04/10/2018, 17/01546
Début du contentieux :
24/02/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
HMV
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
14/09/2011, 09/22548
Début du contentieux :
04/10/2004
Position :
Défendeur
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Cour de cassation,
08/07/2008, 07-16.372
Début du contentieux :
12/01/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
12/01/2007, 04/20373
Début du contentieux :
04/10/2004
Position :
Défendeur
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Cour administrative d'appel de Marseille,
02/06/2006, 02MA00467
Début du contentieux :
20/12/2001
Position :
Demandeur
Dispositif :
Rejet
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