SELCODIS

Description : SELCODIS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 1 864 609,20 euros Siège social   : 68 rue Singer 75116 Paris. 690 800 354 R.C.S. Paris Avis de r é union valant Avis de convocation des actionnaires en Assembl é e G é n é rale Ordinaire Annuelle Les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire annuelle pour le mercredi 30 juin 2021 à 10 heures 30, au cabinet de Maître Jeanine BOUBLIL, 5 rue de Prony 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant   : — rapport de gestion du Directoire, rapport du Conseil de surveillance et rapport du Président sur le fonctionnent du Conseil et le contrôle interne, — rapports des co-commissaires aux comptes, — approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020, — approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020, — approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, — quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance, — affectation du résultat. AVERTISSEMENT - Épidémie de COVID 19 Dans le contexte de l’épidémie de COVID 19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à cette assemblée générale. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'assemblée générale sur le site internet de la Société https://Selcodis.fr/ qui sera mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En outre, eu égard à la circulation du virus COVID-19 et aux préconisations du gouvernement visant à éviter les rassemblements publics, il est recommandé à chaque actionnaire de privilégier le vote par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, selon les modalités précisées dans le présent avis plutôt qu’une présence physique. ________________________ PROJET DES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION  : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’assemblée générale, a près avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président sur le contrôle interne et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels , approuve les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquelles font apparaître une perte nette comptable de 462.578 euros En conséquence, l’assemblée générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2020. DEUXIEME RESOLUTION  : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’assemblée générale, sur proposition du Directoire décide d’affecter la perte de l’exercice d’un montant de 462.578 euros , en totalité au poste report à nouveau. L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices. TROISIEME RESOLUTION  : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés clos le 31 décembre 2020 , comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes. QUATRIEME RESOLUTION  : Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-86 du Code de commerce, constate que ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil de Surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et entrant dans le champ d’application des dispositions dudit article. __________________ Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris   : — pour l'actionnaire nominatif, par l'inscription de ses actions dans les comptes titres nominatifs de la Société   ; — pour l'actionnaire au porteur, par l'enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes   : — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — voter par correspondance   ; — donner une procuration au Président, à un autre actionnaire, à leur conjoint, à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité. En application de l’article L.225-106 du Code de commerce, les actionnaires peuvent aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de leur choix. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication d de mandataire, le Président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le Directoire et le Conseil de Surveillance et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter   : — les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée   ; — les propriétaires d'actions nominatives peuvent se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes en faisant la demande par lettre simple à la société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés parvenus au siège social de la société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale et accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.225-85 du Code de commerce : — tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires   ; — aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les demandes d'inscription de points ou projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées dans les conditions dudit article et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social au plus tard le 25 ème jour avant l'assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Une nouvelle attestation justifiant l’inscription des titres au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Directoire et auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société. Ces questions devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale et être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la Société et 21 jours avant l’Assemblée générale sur le site de la Société  : https://selcodis.fr/ Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Directoire.

Description : SELCODIS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 1 864 609,20 euros Siège social  : 68 rue Singer 75116 Paris. 690 800 354 R.C.S. Paris . Avis de réunion valant Avis de convocation des actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle . Les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire annuelle pour le VENDREDI   30 octobre 2020 à 10 heures 30, au cabinet de Maître Jeanine Boublil, 5 rue de Prony 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : rapport de gestion du Directoire, rapport du Conseil de surveillance et rapport du Président sur le fonctionnent du Conseil et le contrôle interne, rapports des co-commissaires aux comptes, approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019, approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019, approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance, affectation du résultat. AVERTISSEMENT - Épidémie de COVID 19 Dans le contexte de l’épidémie de COVID 19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à cette assemblée générale. Ainsi, dans l’hypothèse où les conditions prévues par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, prorogée par le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 jusqu'au 30 novembre 2020, seraient remplies, l’assemblée générale du 30 octobre 2020 pourrait être organisée à huis clos. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'assemblée générale sur le site internet de la Société https://Selcodis.fr/ qui sera mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En outre, eu égard à la circulation du virus COVID-19 et aux préconisations du gouvernement visant à éviter les rassemblements publics, il est recommandé à chaque actionnaire de privilégier le vote par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, selon les modalités précisées dans le présent avis plutôt qu’une présence physique. La société tiendra les actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de participation et de vote à cette assemblée et, à cette fin, chaque actionnaire est invité à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site https://Selcodis.fr/ ________________________ PROJET DES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION  : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’assemblée générale, a près avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président sur le contrôle interne et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels , approuve les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquelles font apparaître un bénéfice net comptable de 819.191 euros. En conséquence, l’assemblée générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2019. DEUXIEME RESOLUTION  : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’assemblée générale, sur proposition du Directoire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 819.191   euros , en totalité au poste report à nouveau. L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices. TROISIEME RESOLUTION  : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés clos le 31 décembre 2019 , comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes. QUATRIEME RESOLUTION  : Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-86 du Code de commerce, constate que ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil de Surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et entrant dans le champ d’application des dispositions dudit article. __________________ Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris  : pour l'actionnaire nominatif, par l'inscription de ses actions sur les registres tenus par la Société en son siège social ; pour l'actionnaire au porteur, par l'enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes  : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; voter par correspondance   ; donner une procuration au Président, à un autre actionnaire, à leur conjoint, à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité. En application de l’article L.225-106 du Code de commerce, les actionnaires peuvent aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de leur choix. Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter  : les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée   ; les propriétaires d'actions nominatives peuvent se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes en en faisant la demande par lettre simple à la société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés parvenus au siège social de la société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale et accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.225-85 du Code de commerce  : tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires   ; aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les demandes d'inscription de points ou projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées dans les conditions dudit article et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social au plus tard le 25 ème jour avant l'assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Une nouvelle attestation justifiant l’inscription des titres au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise.   Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Directoire et auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société. Ces questions devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale et être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la Société et 21 jours avant l’Assemblée générale sur le site de la Société  : https://selcodis.fr/ Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Directoire.

Description : SELCODIS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 1 864 609,20 euros Siège social   : 68 rue Singer 75116 Paris. 690 800 354 R.C.S. Paris Avis de r é union valant avis de convocation des actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire annuelle Les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire annuelle pour le JEUDI 31  octobre 2019 à 10 heures 30, au cabinet de Maître Jeanine Boublil, 5 rue de Prony 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant   : R apport de gestion du Directoire, rapport du Conseil de surveillance et rapport du Président sur le fonctionnent du Conseil et le contrôle interne, Rapports des co -commissaires aux comptes, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018, Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018, Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance, Affectation du résultat. ________________________ PROJET DES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION  : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’assemblée générale, a près avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président sur le contrôle interne et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels , approuve les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquelles font apparaître une perte nette comptable de 4.874.252 euros En conséquence, l’assemblée générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2018. DEUXIEME RESOLUTION  : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’assemblée générale, sur proposition du Directoire décide d’affecter la perte de l’exercice d’un montant de 4.874.252 euros , en totalité au poste report à nouveau. L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices. TROISIEME RESOLUTION  : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés clos le 31 décembre 2018 , comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes. QUATRIEME RESOLUTION  : Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-86 du Code de commerce, constate que ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil de Surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et entrant dans le champ d’application des dispositions dudit article. __________________ Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris   : pour l'actionnaire nominatif, par l'inscription de ses actions sur les registres tenus par la Société en son siège social ; pour l'actionnaire au porteur, par l'enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; voter par correspondance   ; donner une procuration au Président, à un autre actionnaire, à leur conjoint, à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité. En application de l’article L.225-106 du Code de commerce, les actionnaires peuvent aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de leur choix. Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter   : les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée   ; les propriétaires d'actions nominatives peuvent se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes en en faisant la demande par lettre simple à la société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés parvenus au siège social de la société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale et accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.225-85 du Code de commerce : tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires   ; aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les demandes d'inscription de points ou projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées dans les conditions dudit article et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social au plus tard le 25 ème jour avant l'assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Une nouvelle attestation justifiant l’inscription des titres au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Directoire et auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société. Ces questions devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale et être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Directoire.

Description : SELCODIS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609,20   €. Siège social   : 68, rue Singer 75016 Paris. 690 800 354 R.C.S. Paris . Avis de réunion valant avis de convocation des actionnaires en assemblée générale ordinaire annuelle Les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle pour le Vendredi   30   novembre 2018 à 10 heures 30, au cabinet de Maître Jeanine Boublil, 5 rue de Prony 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant   : rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance, rapports des co-commissaires aux comptes, approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017, approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017, approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance, affectation du résultat, ratification de la nomination d’un membre du Conseil de surveillance, arrivée à expiration du mandat de tous les membres du Conseil de surveillance ________________________ PROJET DES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION  : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 L’assemblée générale a près avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels , approuve les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquelles font apparaître une perte nette comptable de 69.966 euros En conséquence, l’assemblée générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2017. DEUXIEME RESOLUTION  : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 L’assemblée générale sur proposition du Directoire décide d’affecter la perte de l’exercice d’un montant de 69.966 euros , en totalité au poste report à nouveau. L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices. TROISIEME RESOLUTION  : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 L’assemblée générale connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés clos le 31 décembre 2017 , comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes. QUATRIEME RESOLUTION  : Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de l’article L 225-86 du Code de commerce, constate que ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil de Surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et entrant dans le champ d’application des dispositions dudit article. CINQUIEME RESOLUTION : Ratification de la nomination d’un membre du conseil de surveillance L’assemblée générale ratifie la nomination par cooptation de Madame Natasha SELCE, en qualité de membre du conseil de surveillance décidée par le conseil de surveillance du 28 avril 2017, et ce en application de l'article 225-24 du Code de commerce. Madame Natasha SELCE exercera lesdites fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à ce jour date de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice clos le 31   décembre   2017. SIXIEME RESOLUTION : Arrivée à expiration du mandat de Madame Natasha S ELCE L'assemblée générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Natasha SELCE arrive à expiration ce jour, décide de renouveler ledit mandat pour une période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. SEPTIEME RESOLUTION : Arrivée à expiration du mandat de Monsieur Lucien SELCE L'assemblée générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Lucien SELCE arrive à expiration ce jour, décide de renouveler ledit mandat pour une période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. HUITIEME RESOLUTION : Arrivée à expiration du mandat de Monsieur François-Louis VUITTON L'assemblée générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur François-Louis VUITTON arrive à expiration ce jour, renouveler ledit mandat pour une période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. NEUVIEME RESOLUTION : Arrivée à expiration du mandat de Monsieur Bernard ROQUES L'assemblée générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Bernard ROQUES arrive à expiration ce jour, décide renouveler ledit mandat pour une période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. __________________ Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris   : pour l'actionnaire nominatif, par l'inscription de ses actions sur les registres tenus par la Société en son siège social ; pour l'actionnaire au porteur, par l'enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes   : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; voter par correspondance   ; donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité. En application de l’article L.225-106 du Code de commerce, les actionnaires peuvent aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de leur choix. Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter   : les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée   ; les propriétaires d'actions nominatives peuvent se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes en en faisant la demande par lettre simple à la société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés parvenus au siège social de la société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale et accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R. 225-85 du Code de commerce : tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires   ; aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les demandes d'inscription de points ou projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées dans les conditions dudit article et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social au plus tard le 25 ème jour avant l'assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Une nouvelle attestation justifiant l’inscription des titres au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise.   Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Directoire et auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société. Ces questions devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale et être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Directoire.

Description : 170238824 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELCODISSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609,20 €.Siège social : 68, rue Singer 75016 Paris.690 800 354 R.C.S. Paris. Avis de réunion valant avis de convocation des actionnaires en assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Selcodis sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le Jeudi 29 juin 2016 à 10 heures 30, au cabinet de Maître Jeanine Boublil, 5 rue de Prony 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du Directoire, rapport du Conseil de surveillance et rapport du Président sur le fonctionnent du Conseil et le contrôle interne,rapports des co-commissaires aux comptes,approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2016,approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016,approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce,quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance,affectation du résultat,arrivée à expiration du mandat du co-commissaire aux comptes titulaire,arrivée à expiration du mandat du co-commissaire aux comptes suppléant, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire modification des articles 16 et 17 des statuts. Projet des résolutions Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président sur le contrôle interne et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquelles font apparaître une perte nette comptable de 83 978 €. En conséquence, l’assemblée générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2016.  Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Directoire décide d’affecter la perte de l’exercice d’un montant de 83 978 €, en totalité au poste report à nouveau. L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.  Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés clos le 31 décembre 2016, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.  Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve l’acquisition de 100 % du capital de la société DEFREP intervenue le 30 décembre 2016, convention autorisée dans le cadre de l’article L.225-86 par le conseil de surveillance du 20 décembre 2016.  Cinquième résolution (Arrivée à expiration du mandat du Cabinet Compagnie Fiduciaire d’Audit, co-commissaire aux comptes titulaire) - L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat du co-commissaire aux comptes titulaire de la société, le cabinet Compagnie Fiduciaire d’Audit, arrive à expiration ce jour et décide de renouveler ledit mandat pour une durée de six exercices, laquelle expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  Sixième résolution (Arrivée à expiration du mandat de Monsieur William Leveque, co-commissaire aux comptes suppléant) - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat du co-commissaire aux comptes suppléant de la société, Monsieur William Leveque, arrive à expiration ce jour et décide de renouveler ledit mandat pour une durée de six exercices, laquelle expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  Septième résolution (Modification de l’article 16 des statuts) - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier la limite d’âge pour les membres du Directoire qui est porté de 65 ans à 80 ans et modifie en conséquence le point 2- de l’article 16 des statuts.  Huitième résolution (Modification de l’article 18 des statuts) - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de supprimer la mention faite à la détention d’actions par les membres du Conseil de Surveillance, cette détention n’étant plus une obligation légale et supprime en conséquence le point 2- de l’article 18 des statuts.  ————————  Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris : pour l'actionnaire nominatif, par l'inscription de ses actions sur les registres tenus par la Société en son siège social ;pour l'actionnaire au porteur, par l'enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;voter par correspondance ;donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité. En application de l’article L.225-106 du Code de commerce, les actionnaires peuvent aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de leur choix. Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée ;les propriétaires d'actions nominatives peuvent se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes en en faisant la demande par lettre simple à la société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés parvenus au siège social de la société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale et accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.225-85 du Code de commerce : tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ;aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les demandes d'inscription de points ou projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées dans les conditions dudit article et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social au plus tard le 25ème jour avant l'assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Une nouvelle attestation justifiant l’inscription des titres au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Directoire et auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société. Ces questions devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale et être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Directoire.1702388

Description : 160232618 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELCODIS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609,20 euros.Siège social : 68, rue Singer 75016 Paris.690 800 354 R.C.S. Paris. Avis de réunion valant avis de convocation des actionnaires en assemblée générale ordinaire. Les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire pour le jeudi 23 juin 2016 à 10h30, au cabinet de Maître Jeanine BOUBLIL, 5 rue de Prony 75017 Paris,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour. — Rapport de gestion du Directoire ; rapport du Conseil de Surveillance, rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ; — Rapports des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce ; — Arrivée à expiration du mandat du co-commissaire aux comptes titulaire ; — Arrivée à expiration du mandat du co-commissaire aux comptes suppléant ; — Ratification du transfert du siège social.  Projet des résolutions. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président sur le contrôle interne et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31  décembre 2015, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquelles font apparaître un bénéfice net comptable de 4 903 413 euros En conséquence, l’assemblée générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2015.  Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’assemblée générale sur proposition du Directoire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 4 903 413 euros, en totalité au poste report à nouveau. L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.  Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés clos le 31 décembre 2015, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.  Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-86 du Code de commerce, constate que ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil de Surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et entrant dans le champ d’application des dispositions dudit article.  Cinquième résolution (Arrivée à expiration du mandat du Cabinet AUBART & ASSOICES, co-commissaire aux comptes titulaire). — L'assemblée générale constate que le mandat du co-commissaire aux comptes titulaire de la société, La cabinet AUBART & ASSOICES, arrive à expiration ce jour et décide de renouveler ledit mandat pour une durée de six exercices, laquelle expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Sixième résolution (Arrivée à expiration du mandat de Monsieur Fabrice OLLIVIER- LAMARQUE, co-commissaire aux comptes suppléant). — L'assemblée générale constate que le mandat du co-commissaire aux comptes suppléant de la société, Monsieur Fabrice OLLIVIER- LAMARQUE, arrive à expiration ce jour et décide de renouveler ledit mandat pour une durée de six exercices, laquelle expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Septième résolution (Ratification du transfert du siège social). — L’assemblée générale ratifie le transfert de siège social du 25, rue Jean Giraudoux au 68, rue Singer à paris 16ème décidé par le Conseil de surveillance le 30 septembre 2015.  ————————  Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris : — pour l'actionnaire nominatif, par l'inscription de ses actions sur les registres tenus par la Société en son siège social ; — pour l'actionnaire au porteur, par l'enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — voter par correspondance ; — donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité. En application de l’article L.225-106 du Code de commerce, les actionnaires peuvent aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de leur choix. Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : — les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée ; — les propriétaires d'actions nominatives peuvent se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes en en faisant la demande par lettre simple à la société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés parvenus au siège social de la société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale et accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.225-85 du Code de commerce : — tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; — aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social au plus tard le 25ème jour avant l'assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au directoire et auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société et qui pourront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale, et être accompagnées, d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la Société.     Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Directoire. 1602326

Description : 150224425 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELCODISSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609,20 euros.Siège social : 25, rue Jean Giraudoux, 75116 Paris.690 800 354 R.C.S. Paris. Avis de réunion valant avis de convocation des actionnaires en Assemblée Générale Mixte.  Les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le lundi 29 juin 2015 à 10 heures 30, au 25 rue Jean Giraudoux 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire. — Rapport de gestion du Directoire ; rapport du Conseil de Surveillance, rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ; — Rapports des Commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; — Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. — Mise à jour de l’article 23 des statuts, — Pouvoirs en vue des formalités. Projet des résolutions. Première résolution : (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président sur le contrôle interne et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquelles font apparaître un bénéfice net comptable de 882 725 euros. En conséquence, l’assemblée générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2014.  Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires décide, sur proposition du Directoire, d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 882 725 euros, en totalité au poste report à nouveau. L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.  Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés clos le 31 décembre 2014, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.  Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-86 du Code de commerce, constate que ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil de Surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et entrant dans le champ d’application des dispositions dudit article.  Cinquième résolution (Mise à jour de l’article 23 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier les dispositions de l’article 23 « Assemblées générales » des statuts, afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce raccourcissant de trois jours ouvrés à deux jours ouvrés avant la date de tenue de l’Assemblée Générale le délai limite d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées (« Record Date »), seuls les actionnaires définitivement inscrits en compte à cette date étant admis sur cette liste et afin également de permettre à l’actionnaire de se faire représenter en Assemblée par toute personne de son choix. En conséquence, les points 2- et 3- de l’article 23 des statuts « Assemblées générales » sont modifiés comme suit : « 2 – L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvus qu’elles aient été libérées des versements exigibles. Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme : — soit d’une inscription nominative à son nom,— soit d’un certificat de l’intermédiaire habilité constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte à la date de l’assemblée. Ces formalités doivent être accomplies au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. 3- Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. »  Sixième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ————————  Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris :— pour l'actionnaire nominatif, par l'inscription de ses actions sur les registres tenus par la Société en son siège social ;— pour l'actionnaire au porteur, par l'enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :— adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;— voter par correspondance ;— donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité. En application de l’article L.225-106 du Code de commerce, les actionnaires peuvent aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de leur choix. Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter :— les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée ;— les propriétaires d'actions nominatives peuvent se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes en en faisant la demande par lettre simple à la société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés parvenus au siège social de la société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale et accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.225-85 du Code de commerce :— tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ;— aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social au plus tard le 25ème jour avant l'assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au directoire et auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société et qui pourront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale, et être accompagnées, d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.  Le Directoire.1502244

Description : 140216023 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELCODISSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609,20 euros.Siège social : 25, rue Jean Giraudoux, 75116 Paris.690 800 354 R.C.S. Paris. Avis de réunion valant avis de convocation des actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire.Les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire annuelle pour le Vendredi 27 juin 2014 à 10 heures 30, au 25, rue Jean Giraudoux, 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour. — Rapport de gestion du Directoire ; rapport du Conseil de Surveillance, rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ;— Rapports des commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce. Projet des résolutions.Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président sur le contrôle interne et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquelles font apparaître un bénéfice net comptable de 458.721 euros En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2013.  Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013). —L’Assemblée Générale, sur proposition du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 458.721 euros, en totalité au poste report à nouveau. L’Assemblée Générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.  Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013). —L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés clos le 31 décembre 2013, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.  Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-86 du Code de commerce, constate que ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil de Surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et entrant dans le champ d’application des dispositions dudit article. ——————— Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'Assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris :— pour l'actionnaire nominatif, par l'inscription de ses actions sur les registres tenus par la Société Générale, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300) ;— pour l'actionnaire au porteur, par l'enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;— voter par correspondance ;— donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité. En application de l’article L.225-106 du Code de commerce, les actionnaires peuvent aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de leur choix. Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : — les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours au moins avant la date de l'Assemblée ;— les propriétaires d'actions nominatives peuvent se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes en en faisant la demande par lettre simple à la société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés parvenus au siège social de la Société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale et accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.225-85 du Code de commerce : — tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ;— aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social au plus tard le 25ème jour avant l'Assemblée Générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au directoire et auxquelles il sera répondu lors de l’Assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société et qui pourront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, et être accompagnées, d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale seront mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la Société. Les documents prévus à l'article R.225-73-1 du Code de commerce seront accessibles sur le site Internet http://selcodis.societes-cotees.fr/ à compter du vingt et unième jour précédant l'Assemblée Générale. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’Assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Directoire.1402160

Description : 130251824 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELCODISSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609,20 euros.Siège social : 25, rue Jean Giraudoux, 75116 Paris.690 800 354 R.C.S. Paris. AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION  Les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire annuelle pour le Vendredi 28 juin 2013 à 11 heures, au 25 rue Jean Giraudoux 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour. — Rapport de gestion du Directoire ; rapport du Conseil de Surveillance, rapport du Président sur le fonctionnement du Conseil et le contrôle interne ;— Rapports des commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;— Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce. Projet des résolutions.Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, lesquelles font apparaître un bénéfice net comptable de 140 767 euros. En conséquence, l’assemblée générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2012.  Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’assemblée générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 140 767 euros, en totalité au poste report à nouveau. L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.  Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés clos le 31 décembre 2012, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-86 du Code de commerce, constate que ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil de Surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2012 et entrant dans le champ d’application des dispositions dudit article. ————— Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédent l'assemblée à zéro heure, heure de Paris :— pour l'actionnaire nominatif, par l'inscription de ses actions sur les registres tenus par la Société Générale, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300) ;— pour l'actionnaire au porteur, par l'enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère.L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;— voter par correspondance ;— donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité. En application de l’article L.225-106 du Code de commerce, les actionnaires peuvent aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de leur choix. Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : — les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée ;— les propriétaires d'actions nominatives peuvent se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes en faisant la demande par lettre simple à la société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés parvenus au siège social de la Société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale et accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.225-85 du Code de commerce : — tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédent l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ;— aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédent l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social au plus tard le 25ème jour avant l'assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Directoire et auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société et qui pourront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’assemblée générale, et être accompagnées, d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la Société. Les documents prévus à l'article R.225-73-1 du Code de commerce seront accessibles sur le site Internet http://selcodis.societes-cotees.fr/ à compter du vingt et unième jour précédent l'Assemblée Générale. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Directoire.1302518

Description : 1205857 26 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°116 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SELCODIS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance. Au capital de 1 864 609,20 euros. Siège social : 25, rue Jean Giraudoux — 75116 Paris. 690 800 354 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation des actionnaires en Assemblée générale ordinaire.     Les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire annuelle pour le Mercredi 31 octobre 2012 à 10 heures 30, au 25 rue Jean Giraudoux 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :       — Rapport de gestion du Directoire ; rapport du Conseil de Surveillance, rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ;       — Rapports des commissaires aux comptes ;       — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;       — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;       — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;       — Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce,       — Arrivée à expiration du mandat de tous les membres du Conseil de surveillance,       — Pouvoirs en vue des formalités.     Projet des résolutions   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquelles font apparaître un bénéfice net comptable de 1 037 842 euros.   En conséquence, l’assemblée générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2011.     Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L’assemblée générale, sur proposition du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 1 037 842 euros, en totalité au poste report à nouveau.   L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.     Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés sur les comptes consolidés clos le 31 décembre 2011, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.     Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-86 du Code de commerce, constate que ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil de Surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2011 et entrant dans le champ d’application des dispositions dudit article.     Cinquième résolution (Arrivée à expiration du mandat de Monsieur Lucien SELCE). — L'assemblée générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Lucien SELCE arrive à expiration ce jour, décide de renouveler ledit mandat pour une période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017.     Sixième résolution (Arrivée à expiration du mandat de Monsieur François-Louis VUITTON). — L'assemblée générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur François-Louis VUITTON arrive à expiration ce jour, renouveler ledit mandat pour une période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017.     Septième résolution (Arrivée à expiration du mandat de Monsieur Bernard ROQUES). — L'assemblée générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Bernard ROQUES arrive à expiration ce jour, décide renouveler ledit mandat pour une période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017.     Huitième résolution (Arrivée à expiration du mandat de Monsieur Cyril COURT). — L'assemblée générale, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Cyril COURT arrive à expiration ce jour, décide de renouveler ledit mandat pour une période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017.     Neuvième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.     ————————     Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris :       — pour l'actionnaire nominatif, par l'inscription de ses actions sur les registres tenus par la Société Générale, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300) ;       — pour l'actionnaire au porteur, par l'enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :       — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;       — voter par correspondance ;       — donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité. En application de l’article L.225-106 du Code de commerce issu de l’ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010, les actionnaires peuvent aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de leur choix.   Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter :       — les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée ;       — les propriétaires d'actions nominatives peuvent se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes en en faisant la demande par lettre simple à la société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés parvenus au siège social de la Société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale et accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.225-85 du Code de commerce :       — tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ;       — aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quelque soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société.   Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social au plus tard le 25ème jour avant l'assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.   Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au directoire et auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société et qui pourront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale, et être accompagnées, d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la Société.   Les documents prévus à l'article R.225-73-1 du Code de commerce seront accessibles sur le site Internet http://selcodis.societes-cotees.fr/ à compter du vingt et unième jour précédant l'Assemblée Générale.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.    Le Directoire   1205857

Description : 1205337 13 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SELCODIS  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance. Au capital de 1 864 609,20 euros. Siège social : 25, rue Jean Giraudoux, 75116 Paris. 690 800 354 R.C.S. Paris.    Avis de réunion valant avis de convocation     Les actionnaires de la société SELCODIS ont été convoqués à L’Assemblée générale ordinaire du 27 juillet 2012 (BALO paru le 22 juin 2012 bulletin n°75). Toutefois, cette assemblée n’a pu délibérer en raison de l'absence de tous les rapports des Co-Commissaires aux Comptes. Par conséquent, les actionnaires de la société SELCODIS sont de nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire pour le Jeudi 20 septembre 2012 à 10 heures 30, au 25 rue Jean Giraudoux 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.       — Rapport de gestion du Directoire ; rapport du Conseil de Surveillance, rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ;     — Rapports des commissaires aux comptes ;     — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;     — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;     — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;     — Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce.   Le texte des projets de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 22 juin 2012, bulletin n° 75.   —————   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 17 septembre 2012 à zéro heure, heure de Paris) :       — pour l'actionnaire nominatif, par l'inscription de ses actions sur les registres tenus par la Société Générale, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300) ;       — pour l'actionnaire au porteur, par l'enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 17 septembre 2012 à zéro heure, heure de Paris).   A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :       — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;       — voter par correspondance ;       — donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité. En application de l’article L.225-106 du Code de commerce issu de l’ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010, les actionnaires peuvent aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de leur choix.   Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter :       — les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée ;       — les propriétaires d'actions nominatives peuvent se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes en en faisant la demande par lettre simple à la société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés parvenus au siège social de la Société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, soit 17 septembre 2012 au plus tard, et accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.225-85 du Code de commerce :       — tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit avant le 17 septembre 2012 à zéro heure, heure de Paris) la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ;       — aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit après le 17 septembre 2012 à zéro heure, heure de Paris) quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société.   Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social au plus tard le 25ème jour avant l'assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.   Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au directoire et auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société et qui pourront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale, et être accompagnées, d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la Société.   Les documents prévus à l'article R.225-73-1 du Code de commerce seront accessibles sur le site Internet http://selcodis.societes-cotees.fr/ à compter du vingt et unième jour précédant l'Assemblée Générale.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolution présentés par les actionnaires.     Le Directoire.   1205337

Description : 1204315 22 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SELCODIS  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 864 609,20 €. Siège social : 25, rue Jean Giraudoux, 75116 Paris. 690 800 354 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation des actionnaires en assemblée générale ordinaire   Les actionnaires de la société SELCODIS ont été convoqués à l’assemblée générale ordinaire du 27 juin 2012 (BALO paru le 23 mai 2012). Toutefois, cette assemblée ne pourra délibérer que sur les résolutions cinquième à neuvième relatives à la nomination des commissaires aux comptes mais ne pourra mettre aux voix les résolutions première à quatrième relatives à l’approbation des comptes 2010 du fait qu’il ne peut être présenté de rapports des commissaires aux comptes, ceux-ci n’ayant pas encore été nommés.   Par conséquent, les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en assemblée générale ordinaire le vendredi 27 juillet 2012 à 10 heures 30, au 25, rue Jean Giraudoux, 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — Rapport de gestion du directoire ; rapport du conseil de surveillance, rapport du président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ; — Rapports des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Approbation des conventions visées à l’article L225-86 du Code de commerce.   Projet des Résolutions   Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du président sur le contrôle interne et des rapports des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquelles font apparaître une perte de 304 831 €.   En conséquence, l’assemblée générale donne aux membres du directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2010.   Deuxième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’assemblée générale, sur proposition du directoire, décide d’affecter la perte de l’exercice d’un montant de 304 831 €, en totalité au poste report à nouveau. L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.   Troisième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du directoire et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.   Quatrième résolution  (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce). — L’assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   __________________   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 24 juillet 2012 à zéro heure, heure de Paris) : — pour l'actionnaire nominatif, par l'inscription de ses actions sur les registres tenus par la Société Générale, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300) ; — pour l'actionnaire au porteur, par l'enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 24 juillet 2012 à zéro heure, heure de Paris).   A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — voter par correspondance ; — donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité. En application de l’article L. 225-106 du Code de commerce issu de l’ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010, les actionnaires peuvent aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de leur choix.   Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : — les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée ; — les propriétaires d'actions nominatives peuvent se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes en en faisant la demande par lettre simple à la société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés parvenus au siège social de la Société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, soit 24 juillet 2012 au plus tard, et accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R. 225-85 du Code de commerce : — tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit avant le 24 juillet 2012 à zéro heure, heure de Paris) la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; — aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit après le 24 juillet 2012 à zéro heure, heure de Paris) quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société.   Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R. 225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social au plus tard le 25ème jour avant l'assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.   Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au directoire et auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société et qui pourront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale, et être accompagnées, d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la Société.   Les documents prévus à l'article R. 225-73-1 du Code de commerce seront accessibles sur le site Internet http://selcodis.societes-cotees.fr/ à compter du vingt et unième jour précédant l'assemblée générale.   Le directoire.    1204315

Description : 1203053 23 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SELCODIS   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609,20 euros. Siège social : 25, rue Jean Giraudoux, 75116 Paris. 690 800 354 R.C.S. Paris.     AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 27 juin 2012 à 10 heures 30, au 25 rue Jean Giraudoux, 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour   - Rapport de gestion du Directoire ; rapport du Conseil de Surveillance, rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ; - Rapports des commissaires aux comptes ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; - Nomination d’un co-commissaire aux Comptes titulaire à compter de l’exercice 2010; - Nomination d’un co-commissaire aux Comptes suppléant à compter de l’exercice 2010; - Nomination d’un co-commissaire aux Comptes titulaire à compter de l’exercice 2011; - Nomination d’un co-commissaire aux Comptes suppléant à compter de l’exercice 2011; - Pouvoirs ; - Questions diverses.   Projet des Résolutions   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010). Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du président sur le contrôle interne et des rapports des commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les comptes annuels, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquelles font apparaître une perte de 304.831 €. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2010.   Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du directoire, décide d’affecter la perte de l’exercice d’un montant de 304.831 €, en totalité au poste report à nouveau. L’Assemblée Générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire, et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième Résolution (Nomination d’un co-commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du Directoire, décide de nommer Patrick AUBART, domicilié 197 Boulevard Malesherbes à Paris 17ème, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices sociaux à compter des comptes de l’exercice 2011, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016, en remplacement du Cabinet MAZARS & GUERARD, démissionnaire.   Sixième Résolution (Nomination d’un co-commissaire aux comptes suppléant) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du Directoire, décide de nommer Monsieur Fabrice OLLIVIER-LAMARQUE, domicilié 197 Boulevard Malesherbes à Paris 17ème, en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices sociaux à compter des comptes de l’exercice 2011 qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016, en remplacement de Monsieur Raymond PETRONI, démissionnaire.   Septième Résolution (Nomination d’un co-commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du Directoire, décide de nommer la SAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE D’Audit, domicilié 9 allée Serre à Bordeaux (33072) , en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices sociaux à compter des comptes de l’exercice 2011 qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016, en remplacement du Cabinet VIZZAVONA, démissionnaire.   Huitième Résolution (Nomination d’un co-commissaire aux comptes suppléant) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du Directoire, décide de nommer Monsieur William LEVEQUE, domicilié 9 Allée Serr à Bordeaux (33072), en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices sociaux à compter des comptes de l’exercice 2011 qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016, en remplacement de La COMPAGNIE FRANCO AMERICAINE D’AUDIT, démissionnaire.   Neuvième Résolution (Pouvoirs). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie, certifiée conforme à l’original, du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités, d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres requises par les lois et règlements en vigueur.   __________________   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 24 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris) :   – pour l'actionnaire nominatif, par l'inscription de ses actions sur les registres tenus par la Société Générale, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300) ;   – pour l'actionnaire au porteur, par l'enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 24 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris).   A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;   – voter par correspondance ;   – donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité. En application de l’article L. 225-106 du Code de commerce issu de l’ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010, les actionnaires peuvent aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de leur choix. Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter :   – les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée ;   – les propriétaires d'actions nominatives peuvent se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes en en faisant la demande par lettre simple à la société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés parvenus au siège social de la Société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, soit 24 juin 2012 au plus tard, et accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R. 225-85 du Code de commerce :   – tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit avant le 24 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris) la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ;   – aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit après le 24 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris) quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société.   Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R. 225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social au plus tard le 25ème jour avant l'assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.   Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au directoire et auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société et qui pourront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale, et être accompagnées, d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale sera mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la Société. Les documents prévus à l'article R. 225-73-1 du Code de commerce seront accessibles sur le site Internet http://selcodis.societes-cotees.fr/ à compter du vingt et unième jour précédant l'Assemblée Générale.   Le Directoire.   1203053

Description : 1200035 11 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°5 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SELCODIS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609,20 euros. Siège social : 25, rue Jean Giraudoux, 75116 Paris. 690 800 354 R.C.S. Paris.     Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 7 mars 2012 à 11 heures, au siège social de la Société, sis 25, rue Jean Giraudoux, 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :       Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du président sur le contrôle interne et des rapports des commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les comptes annuels, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquelles font apparaître une perte de 304.831 €. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2010.   Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du directoire, décide d’affecter la perte de l’exercice d’un montant de 304.831 €, en totalité au poste report à nouveau. L’Assemblée Générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire, et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième Résolution (Nomination d’un co-commissaire aux comptes titulaire) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du Directoire, décide de nommer Emmesse Conseil & Audit, domicilié 217, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 8ème, en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices sociaux qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016, en remplacement du Cabinet MAZARS & GUERARD, démissionnaire.   Sixième Résolution (Nomination d’un co-commissaire aux comptes suppléant) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du Directoire, décide de nommer IDA Expertises, domiciliée 217, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 8ème, en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices sociaux qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016, en remplacement de Madame Odile COULAUD, démissionnaire.   Septième Résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie, certifiée conforme à l’original, du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités, d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres requises par les lois et règlements en vigueur.   ————————   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'Assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 2 mars 2012 à zéro heure, heure de Paris) :   – pour l'actionnaire nominatif, par l'inscription de ses actions sur les registres tenus par la Société Générale, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300) ;   – pour l'actionnaire au porteur, par l'enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 2 mars 2012 à zéro heure, heure de Paris).   A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;   – voter par correspondance ;   – donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité. En application de l’article L.225-106 du Code de commerce issu de l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010, les actionnaires peuvent aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de leur choix.   Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter :   – les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours au moins avant la date de l'Assemblée ;   – les propriétaires d'actions nominatives peuvent se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes en en faisant la demande par lettre simple à la société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’Assemblée.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés parvenus au siège social de la Société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale, soit 2 mars 2012 au plus tard, et accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.225-85 du Code de commerce :   – tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit avant le 2 mars 2012 à zéro heure, heure de Paris) la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ;   – aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit après le 2 mars 2012 à zéro heure, heure de Paris) quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social au plus tard le 25ème jour avant l'Assemblée Générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.   Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au directoire et auxquelles il sera répondu lors de l’Assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société et qui pourront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, et être accompagnées, d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale sera mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la Société.   Les documents prévus à l'article R.225-73-1 du Code de commerce seront accessibles sur le site Internet http://selcodis.societes-cotees.fr  à compter du vingt et unième jour précédant l'Assemblée Générale.   Le Directoire.     1200035

Description : 1100027 12 janvier 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°5 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SELCODIS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609 euros. Siège social : 25, rue Jean Giraudoux, 75116 Paris. 690 800 354 R.C.S. Paris.   Avis de convocation. Les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 27 janvier 2011 à 10 heures 30, au 25 rue jean Giraudoux, 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — Rapport de gestion du Directoire ; rapport du Conseil de Surveillance, rapport du président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ; — Rapports des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Ratification du transfert du siège social ; — Pouvoirs ; — Questions diverses.   ———————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister à l’Assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, ou son conjoint ou d’y voter par correspondance, conformément à l’article 24 des statuts.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait aucun site visé à l’article 119 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ne sera aménagé à cette fin.   Conformément à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (modifié par le décret du 11 décembre 2006) il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 119, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les comptes nominatifs sont centralisés à la Société Générale, département titres nominatifs, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300) ;   A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des trois formules suivantes : Donner une procuration à leur conjoint ou à un autre actionnaire ; Adresser une procuration à la Société, sans indication de mandataire, étant entendu que dans cette hypothèse le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréées par le conseil d’administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions ; Voter par correspondance ;   Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut solliciter par lettre recommandée AR, devant parvenir au siège de la Société, six jours au moins avant la date des Assemblées, un document unique comportant la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. Ce document dûment complété et signé, devra ensuite être retourné au siège de la Société, accompagné de la justification de la qualité d’actionnaire, où il devra parvenir trois jours au moins avant la date de l’Assemblée.   L’actionnaire utilisant la faculté de voter par correspondance ne peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Sur simple demande écrite adressée au siège de la Société, les actionnaires pourront obtenir la communication des documents préparatoires à l’Assemblée.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de ces Assemblées présentées par les actionnaires, dans les conditions de l’article 128 du décret du 23 mars 1967 (modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006), doivent être adressées, par lettre recommandée AR, jusqu’à 25 jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale. Les actionnaires doivent transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.   L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Le Directoire.     1100027

Description : 1006480 29 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°156 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SELCODIS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609 euros. Siège social : 31, avenue Franklin D Roosevelt – 75008 Paris. 690 800 354 R.C.S. Paris.   Avis de réunion. Les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 27 janvier 2011 à 10 heures 30, au 25, rue jean Giraudoux, 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — Rapport de gestion du Directoire ; rapport du Conseil de Surveillance, rapport du président sur le fonctionnement du Conseil et le contrôle interne ; — Rapports des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Ratification du transfert du siège social ; — Pouvoirs ; — Questions diverses.   Projets des résolutions. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du président sur le contrôle interne et des rapports des commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, approuve les comptes annuels, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et qui font apparaître une perte de 37 011 103 €. En conséquence, elle donne aux membres du directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2008.     Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, sur proposition du directoire, décide d’affecter la perte de l’exercice d’un montant de 26 381 €, en totalité au poste report à nouveau. Il est précisé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.     Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire, et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.     Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-88 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-88 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     Cinquième Résolution (Ratification transfert siège social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires ratifie, conformément à l'article L.225-65 du Code de commerce le transfert du siège social, Du : 31, avenue Franklin D Roosevelt – 75008 Paris, Au : 25, rue Jean Giraudoux – 75116 Paris A compter du 23 Novembre 2010, Décidé par le Conseil de Surveillance au cours de sa réunion du 23 Novembre 2010.     Sixième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie, certifiée conforme à l’original, du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités, d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres requises par les lois et règlements en vigueur.   ———————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister à l’Assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, ou son conjoint ou d’y voter par correspondance, conformément à l’article 24 des statuts.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait aucun site visé à l’article 119 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ne sera aménagé à cette fin.   Conformément à l’article 136 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 (modifié par le décret du 11 décembre 2006) il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 119, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les comptes nominatifs sont centralisés à la Société Générale, département titres nominatifs, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300) ;   A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des trois formules suivantes : Donner une procuration à leur conjoint ou à un autre actionnaire ; Adresser une procuration à la Société, sans indication de mandataire, étant entendu que dans cette hypothèse le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréées par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions ;   Voter par correspondance ; Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut solliciter par lettre recommandée AR, devant parvenir au siège de la Société, six jours au moins avant la date des Assemblées, un document unique comportant la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. Ce document dûment complété et signé, devra ensuite être retourné à la Société au siège de la Société, accompagné de la justification de la qualité d’actionnaire, où il devra parvenir trois jours au moins avant la date de l’Assemblée.   L’actionnaire utilisant la faculté de voter par correspondance ne peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   Sur simple demande écrite adressée à la Société au siège de la Société, les actionnaires pourront obtenir la communication des documents préparatoires à l'Assemblée.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de ces Assemblées présentées par les actionnaires, dans les conditions de l’article 128 du décret du 23 mars 1967 (modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006), doivent être adressées, par lettre recommandée AR, jusqu’à 25 jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale. Les actionnaires doivent transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.   L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Le Directoire.     1006480

Description : 0908220 9 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SELCODIS  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609 euros. Siège social : 31, avenue Franklin D Roosevelt – 75008 Paris. 690 800 354 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   L'assemblée générale des actionnaires convoquée pour le 4 novembre 2009 n'ayant pu délibérer valablement faute de quorum requis, Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SELCODIS sont à nouveau convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le 15 décembre 2009 à 11 heures, au 31, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.       De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :     — Procédure d’alerte et continuité d’exploitation ;       De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :     — Décision à prendre en application de l'article L.225-248 du Code de commerce : dissolution anticipée ou non de la Société ;     — Pouvoirs.    Projet des résolutions. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.  Première résolution (Procédure d’alerte et continuité d’exploitation). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif à la procédure d’alerte et du rapport du Directoire, prend acte des termes desdits rapports ainsi que des mesures envisagées et décrites dans le rapport du Directoire en vue d’assurer la continuité de l’exploitation.    De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.  Deuxième résolution (Décision à prendre en application de l'article L.225-248 du Code de commerce : dissolution anticipée ou non de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et en application de l’article L.225-248 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu de dissoudre la société de manière anticipée.   Troisième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour accomplir tous dépôts et formalités nécessaires.   —————   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société, dans les délais légaux. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est, en outre, rappelé que l’examen, par l’assemblée générale, des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire central par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :     1. adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,     2. voter par correspondance,     3. donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Tout actionnaire peut solliciter de son intermédiaire un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée. L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires financiers à Société Générale, 32, rue du Champs de Tir, Nantes (44300). Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire susvisé, trois jours calendaires au moins avant la réunion de l’assemblée générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la société ou transmis sur simple demande adressée à Société Générale, 32, rue du Champs de Tir, Nantes (44300).   Le Directoire. 0908220

Description : 0907208 30 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°117 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SELCODIS   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609 euros. Siège social : 31, avenue Franklin D Roosevelt, 75008 Paris. 690 800 354 R.C.S. Paris.    Avis de réunion valant avis de convocation.         Les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 4 novembre 2009 à 11 heures, au 31, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.       De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :       —  Procédure d’alerte et continuité d’exploitation.       De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :       —  Décision à prendre en application de l'article L.225-248 du Code de commerce : dissolution anticipée ou non de la Société ;     —  Pouvoirs.     Projet des résolutions.     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.       Première résolution (Procédure d’alerte et continuité d’exploitation). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif à la procédure d’alerte et du rapport du Directoire, prend acte des termes desdits rapports ainsi que des mesures envisagées et décrites dans le rapport du Directoire en vue d’assurer la continuité de l’exploitation.     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.       Deuxième résolution (Décision à prendre en application de l'article L.225-248 du Code de commerce : dissolution anticipée ou non de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et en application de l’article L.225-248 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu de dissoudre la société de manière anticipée.       Troisième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour accomplir tous dépôts et formalités nécessaires.   ———————————       Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société, dans les délais légaux. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.       Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est, en outre, rappelé que l’examen, par l’assemblée générale, des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.       Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.     Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire central par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.       L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.       Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.       A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :       1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,     2) voter par correspondance,     3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.       L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.       Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.       Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.       Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts.       Tout actionnaire peut solliciter de son intermédiaire un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée. L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires financiers à Société Générale, 32, rue du Champs de Tir, Nantes (44300).       Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire susvisé, trois jours calendaires au moins avant la réunion de l’assemblée générale.       Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la société ou transmis sur simple demande adressée à Société Générale, 32, rue du Champs de Tir, Nantes (44300).       Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.     Le Directoire.     0907208

Description : 0906710 26 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SELCODIS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609 euros. Siège social : 31, avenue Franklin D Roosevelt, 75008 Paris. 690 800 354 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en assemblée générale annuelle ordinaire et extraordinaire le 30 septembre 2009 à 11 heures au 31, avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :       — Rapport de gestion du Directoire ; rapport du Conseil de Surveillance, rapport du président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ;     — Rapports des commissaires aux comptes ;     — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;     — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;     — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;     — Ratification du transfert du siège social ;     — Pouvoirs ;     — Questions diverses.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :       — Augmentation de capital réservée aux salariés.   Projet des résolutions proposées au vote. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008). — Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du président sur le contrôle interne et des rapports des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les comptes annuels, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et qui font apparaître une perte de 37 011 103 €. En conséquence, elle donne aux membres du directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2008.   Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du directoire, décide d’affecter la perte de l’exercice d’un montant de 37 011 103 €, en totalité au poste report à nouveau. Il est précisé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire, et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-88 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-88 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (Ratification du transfert de siège social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires ratifie, conformément à l'article  L. 225-65 du code de commerce le transfert du siège social de : Immeuble Le Copernic – 13, boulevard du Mont d’Est, 93191 Noisy-le-Grand, au : 31, avenue Franklin D Roosevelt – 75008 Paris, A compter du 24 juin 2009, Décidé par le conseil de surveillance au cours de sa réunion du 24 juin 2009.   Sixième résolution (extraordinaire) (Augmentation de capital réservée aux salariés). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide en, application des dispositions de l’article L.225-129 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l’article L.443-5 du Code de travail. En cas d’adoption de la présente résolution, l’assemblée générale décide :     — que le président du conseil d’administration disposera d’un délai maximum de 24 mois pour mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L.443-1 du Code de travail ;     — d’autoriser le conseil d’administration, à procéder dans un délai maximum de 24 mois à compter de jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 9 999,90 euros qui sera réservé aux salariés adhérant audit plan et réalisé conformément aux dispositions de l’article L.443-5 alinéa 3 du Code  du travail, en conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.   Septième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie, certifiée conforme à l’original, du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités, d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres requises par les lois et règlements en vigueur.   —————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister à l’assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, ou son conjoint ou d’y voter par correspondance, conformément à l’article 24 des statuts.   Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait aucun site visé à l’article 119 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ne sera aménagé à cette fin.   Conformément à l’article 136 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 (modifié par le décret du 11 décembre 2006) il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 119, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les comptes nominatifs sont centralisés à la Société Générale, département titres nominatifs, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300).   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des trois formules suivantes : Donner une procuration à leur conjoint ou à un autre actionnaire ; Adresser une procuration à la société, sans indication de mandataire, étant entendu que dans cette hypothèse le président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréées par le conseil d’administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions ; Voter par correspondance.   Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut solliciter par lettre recommandée AR, devant parvenir au siège de la société, six jours au moins avant la date des assemblées, un document unique comportant la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. Ce document dûment complété et signé, devra ensuite être retourné à la société au siège de la société, accompagné de la justification de la qualité d’actionnaire, où il devra parvenir trois jours au moins avant la date de l’assemblée.   L’actionnaire utilisant la faculté de voter par correspondance ne peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Sur simple demande écrite adressée à la société au siège de la société, les actionnaires pourront obtenir la communication des documents préparatoires à l’assemblée.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de ces assemblées présentées par les actionnaires, dans les conditions de l’article 128 du décret du 23 mars 1967 (modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006), doivent être adressées, par lettre recommandée AR, jusqu’à 25 jours calendaires avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires doivent transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.   L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Le Directoire.     0906710

Description : 0811875 15 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________    SELCODIS SA   Société anonyme de 1 864 609 euros Siège social : Le Copernic — 13 bd du Mont d’Est — 93191 Noisy Le Grand 690 800 354 RCS Bobigny.  Chiffres d’affaires comparés – Normes IFRS. (En milliers d’Euros).      1. Société-mère SELCODIS SA :    2008 2007 Premier trimestre         Prestations de service 9 14         Total 1er trimestre 9 12 Deuxième trimestre         Prestations de service 7 8         Total 2ème trimestre 7 8 Cumul à fin juin 16 22        2. Groupe SELCODIS :   2008 2007 Premier trimestre :         Ventes de marchandises 52 249 48 359     Ventes de production 62 66     Prestations de services 1 45         Total 1er trimestre 52 313 48 471 Deuxième trimestre :         Ventes de marchandises 61 753 57 014     Ventes de production 47 57     Prestations de services 0 27         Total 2ème trimestre 61 799 57 099 Cumul à fin juin  114 112 105 570        3. Soit par branche d’activité :   2008 2007 Ventes de marchandises 107 840 95 374 Ventes de production 6 255 10 173 Prestations de services 17 23 Cumul à fin juin 114 112 105 570           La holding n’a généré aucune activité directe sur le 1er semestre 2008.       Sur le pôle Distribution, le chiffre d’affaires du premier semestre est en augmentation de 8,1 %. Les bonnes performances réalisées sur les réseaux pétroliers et le segment de la Distribution Automatique expliquent en grande partie cette évolution.     La dynamique de croissance d’activité constatée depuis le début de l’année s’est accélérée en fin de période.     L’arrêt de l’érosion du volume d’activité sur les segments traditionnels se confirme.     Les cessions d’actifs immobiliers envisagées dans notre principale filiale pour répondre aux besoins financiers ont été réalisées.       0811875

Description : 0811862 15 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SELCODIS Société anonyme à conseil d'administration au capital de 1 864 609 euros. Siège social : Le Copernic - 13 Boulevard du Mont d'Est 93191 Noisy-le-Grand. 690 800 354 R.C.S Bobigny.  Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2007.    I. — Approbation des comptes soumis à l’assemblée générale annuelle.       Les comptes sociaux et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et le projet d’affectation du résultat, publiés le 21 mai 2008 au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ont été approuvés par l’assemblée générale du 19 juin 2008.     II. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.       I. — Opinion sur les comptes annuels.       Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.     Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans l’annexe concernant :     — La note 1.1 de l’annexe « Immobilisations incorporelles» expose notamment les conditions de réalisation des tests de valeur déterminés à partir des flux futurs de trésorerie calculés sur la base des prévisions établies par la Direction. La non-réalisation de ces prévisions pourrait conduire à remettre en cause la valorisation retenue.     — La note 1.3 de l’annexe « Participations et autres titres immobilisés » présentant les différentes actions, notamment le refinancement partiel de l’immobilier, le plan de sauvegarde de l’emploi et les perspectives économiques et financières, devant assurer la continuité de l’exploitation du Groupe.         II. — Justification des appréciations.       En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, votre connaissance les éléments suivants :     — La note 1.1 de l’annexe « Immobilisations incorporelles » indiquant les modalités d’appréciation de la valeur du fonds de commerce. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations retenues pour l’arrêté des comptes.       — Les paragraphes 1.7, 4 et 17 de l’annexe exposant notamment les modes de détermination des provisions relatives aux filiales et les garanties reçues à ce titre de Chenard & Walcker et Monsieur Lucien Selce.     Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.         III. — Vérifications et informations spécifiques.       Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.     Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :     — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,     — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.     Fait à Courbevoie et Paris, le 23 mai 2008. Les Commissaires aux Comptes : Cabinet VIZZAVONA : MAZARS & GUERARD : Patrice VIZZAVONA ; Odile COULAUD ;     III. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.       I. — Opinion sur les comptes consolidés.       Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.     Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.       Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :       — Les paragraphes 2.2.1 « Ecarts d’acquisition », 2.2.4 « Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés », et la note 5.1 « Ecarts d’acquisition » exposant notamment les conditions de réalisation des tests de valeur déterminés à partir des flux futurs de trésorerie calculés sur la base des prévisions établies par la Direction. La non-réalisation de ces prévisions pourrait conduire à remettre en cause la valorisation retenue.       — Le paragraphe 4. « Evènements postérieurs à la clôture » présentant les différentes actions, notamment le refinancement partiel de l’immobilier, le plan de sauvegarde de l’emploi et les perspectives économiques et financières, devant assurer la continuité d’exploitation du Groupe.         II. — Justification des appréciations.       En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       — Les paragraphes 2.2.1 « Ecarts d’acquisition », 2.2.4 « Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés », et la note 5.1 « Ecarts d’acquisition » » indiquant les modalités d’appréciation de l’écart d’acquisition. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations retenues pour l’arrêté des comptes.       — Les paragraphes 5.8 et 8 de l’annexe exposant les modes de détermination des provisions relatives à la situation des filiales non consolidées et les garanties reçues à ce titre de Chenard & Walcker et de Monsieur Lucien Selce.       Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.         III. — Vérification spécifique.       Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Courbevoie et Paris, le 23 mai 2008. Les Commissaires aux Comptes : Cabinet VIZZAVONA : MAZARS & GUERARD : Patrice VIZZAVONA ; Odile COULAUD ;   0811862

Description : 0806614 21 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SELCODIS  Société anonyme  à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609 €. Siège social : Le Copernic, 13, bd du Mont d’Est, 93191 Noisy le Grand Cedex. 690 800 354 R.C.S. Bobigny.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes consolidés 2007.   I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.) Actif Exercice clos le 31/12/07 Exercice clos le 31/12/06 Ecarts d’acquisition     25 151 25 151 Immobilisations incorporelles nettes     464 521 Immobilisations corporelles nettes     4 649 7 720 Actifs financiers non courants     887 3 580 Impôts différés     3 844 4 288 Actif non courant     34 995 41 260 Stocks et en-cours     15 538 14 458 Avances et acomptes fournisseurs     447 328 Créances clients     12 240 11 455 Autres créances     30 462 32 795 Trésorerie et équivalents de trésorerie     505 950 Actifs destinés à être cédés     2 224   Actif courant     61 416 59 986     Total actif     96 411 101 246   Passif Exercice clos le 31/12/07 Exercice clos le 31/12/06 Capital     1 865 1 865 Réserves consolidées     – 8 936 – 3 901 Résultat net Groupe     – 7 374 – 4 875 Capitaux propres part du Groupe     – 14 445 – 6 911 Intérêts minoritaires         Résultats minoritaires     10 – 17 Capitaux propres de l’ensemble consolidé     – 14 435 – 6 928 Provisions pour risques et charges - Part à long terme     2 393 3 156 Dettes financières à long terme     22 632 19 219 Passifs d’impôt différé         Passif non courant     25 025 22 375 Dettes fournisseurs d’exploitation     46 132 38 689 Provisions pour risques et charges - Part à moins d’un an     795 615 Autres dettes     33 633 42 074 Dettes financières à court terme     3 192 420 Crédits à court terme et banques     2 069 4 001 Passif courant     85 821 85 799     Total passif     96 411 101 246    II. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.)   Exercice clos le 31/12/07 Exercice clos le 31/12/06 Chiffre d’affaires     211 171 213 543 Autres produits de l’activité     458 1 999     Total des produits de l’activité     211 629 215 542 Achats consommés     – 156 052 – 156 729 Achats et charges externes     – 25 493 – 24 880 Subventions d’exploitation         Impôts et taxes     – 2 526 – 3 268 Charges de personnel     – 31 876 – 33 672 Dotation aux amortissements et aux provisions nette     – 1 514 1 314 Autres produits et charges     952 – 851 Résultat opérationnel     – 4 880 – 2 544 Coût de l’endettement net     – 2 724 – 2 025 Autres produits et charges financières     – 31 19 Résultat avant impôt     – 7 635 – 4 550 Impôt sur les résultats     271 – 342 Résultat de déconsolidation         Résultat net des entreprises intégrées     – 7 364 – 4 892 Quote-part des sociétés mises en équivalence         Résultat net de l’ensemble consolidé     – 7 364 – 4 892 Part revenant aux intérêts minoritaires     10 17 Résultat net revenant à l’entreprise consolidante     – 7 374 – 4 875 Résultat net par action (en euros)     – 1,12 – 0,74 Résultat net dilué par action (en euros)     – 1,12 – 0,74    III. — Tableau de flux de trésorerie consolidé. (En milliers d’euros.)   31/12/07 31/12/06 Trésorerie au 1er janvier     – 3 471 – 10 165 Flux d’exploitation :         Résultat net de l’ensemble consolidé     – 7 374 – 4 892     Amortissements et provisions nets des reprises     1 087 – 1 369     Actualisation des dettes et créances long terme             (Plus) ou moins-value sur sortie d’actifs     – 1 472 – 70     Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence             Résultat de déconsolidation             Coût de l’endettement financier net     2 724 2 025     Charges d’impôt (exigible et différé)     – 271 341     Capacité d’autofinancement     – 5 306 – 3 965     Impôts versés       –  155     Variation sur clients et autres créances     3 139 5 007     Variation sur fournisseurs et autres dettes     –  919 6 569     Impact déconsolidation du GIE             Incidence variation de périmètre             Flux nets de trésorerie opérationnels     – 3 086 7 456 Flux d’investissement :         Acquisitions d’immobilisations incorporelles     – 241 – 348     Acquisitions d’immobilisations corporelles     – 79 – 405     Acquisitions immobilisations financières     – 135       Cessions d’immobilisations incorporelles       147     Cessions d’immobilisations corporelles     79 1 061     Cessions immobilisations financières     1 478 298     Incidence de variations de périmètre     10       Flux nets de trésorerie sur investissements     1 112 753     Flux nets de trésorerie après investissements     – 1 974 8 209 Flux de financement :         Augmentation de capital             Augmentation / remboursement net des emprunts     843 3 887     Remboursement du crédit vendeur     2 570 – 3 377     Intérêts financiers nets versés     – 2 724 – 2 025     Flux nets de trésorerie sur opérations de financement     689 – 1 515 Variation de la trésorerie     – 1 285 6 694 Trésorerie de fin de période     – 4 756 – 3 471     31/12/07 31/12/06 Trésorerie et équivalents actifs     505 950 Concours bancaires     – 2 069 – 4 001 Dettes financières court terme     – 3 192 – 420 Trésorerie nette     – 4 756 – 3 471     IV. — Capitaux propres consolidés. (En milliers d’euros.)       Le capital social est composé de 6 215 364 actions.       Variation des capitaux propres du Groupe :   Capital (1) Réserves consolidées Réserves consolidées - Impact IFRS Résultat net groupe Capitaux propres Situation au 31 décembre 2006     1 865 – 5 605 1 705 – 4 875 – 6 911 Affectation du résultat 2006       – 4 584 – 291 4 875 0 Correction IDR 2006 (2)       325     325 Correction IDA 2006 (3)       – 485     – 485 Résultat 2007           – 7 374 – 7 374 Situation au 31 décembre 2007     1 865 – 10 349 1 414 – 7 374 – 14 445 (1) Dont actions d’autocontrôle au 31/12/07 pour 105 K€. (2) Corrections d’erreur sur calcul des Indemnités de retraite du 31/12/06. (3) Révision de la méthode de calcul concernant l’activation des déficits reportables du 31/12/06.          Intérêts minoritaires :   31/12/07 31/12/06 Intérêts minoritaires en début d’exercice       – 1 Résultat de l’exercice     10 – 16 Variation de périmètre     0 0 Intérêts minoritaires en fin d’exercice     10 – 17     V. — Annexe au bilan et compte de résultat consolidé.   Notes préliminaires.       Informations relatives à l’entreprise. — SELCODIS SA est la société mère d’un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, sont :     — La distribution de produits alimentaires qui représente 90 % de l’activité ;     — La distribution de produits non alimentaires (accessoires automobiles et entretien) qui représente 10 % de l’activité.     1. – Faits caractéristiques de la période.       En janvier 2007. — Au 1er janvier 2007, les filiales suivantes ont fait l’objet d’une dissolution sans liquidation avec transmissions universelles de leurs patrimoines à la société EDA SA :     — Eda Bretagne Ouest ;     — OEDA Services ;     — Eda Centre Ouest ;     — Eda Sud Est ;     — Eda Nord Est ;     — Eda Sud Ouest ;     — DSF.       Au 1er janvier 2007, la structure EDA SA demeure, les ex-filiales deviennent des établissements secondaires de EDA SA : Liévin (62), Combs La Ville (77), Noyal Pontivy (56), Bourgoin Jallieu (38), Rousset (13), Viennay (79), Boulazac (24), Verdun (55), Dijon (21), Ste Croix en Plaine (68), Albi (81), Lunel (34).     La société 2MD demeure une filiale de EDA SA à 100 %.       En février 2007. — Le groupe a engagé une restructuration financière qui lui a permis de mettre en place des financements à moyen terme à hauteur de 7 millions d’euros (apport en compte courant de l’actionnaire pour 4 M€ et émission d’un emprunt obligataire de 3 M€), et ce, afin de mener à bien le plan de développement opérationnel.       En mars 2007. — Un prospectus, composé du document de référence 2005 de la Société a été enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers le 21 mars 2007 sous le numéro R.07-022 et une note d’opération (qui contient le résumé du prospectus), a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 07-104 en date du 28 mars 2007.       En avril 2007. — La cotation de la société a été reprise le 4 avril 2007.     Le 26 avril, Monsieur Manuel Garcia a été nommé en tant que membre du Directoire en remplacement de Monsieur Bernard Roques. Monsieur Bernard Roques a été nommé en tant que membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Madame Monique Bonnot, démissionnaire. La nomination de Monsieur Roques a été ratifiée à l’Assemblée générale annuelle ordinaire du 28 juin 2007.       En août 2007. — Le 30 août 2007, le conseil de surveillance a arrêté l’exposé narratif de l’activité de la société au 30 juin 2007.       En septembre 2007. — Le document de référence 2006 de la Société a été enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers le 28 septembre 2007 sous le numéro R.07-0146.       En octobre 2007. — Le 25 octobre 2007, le Conseil de Surveillance a arrêté les états financiers consolidés de SELCODIS.     2. – Principes et méthodes comptables.       2.1. Principes généraux de consolidation. — Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.       Les principes comptables retenus au 31 décembre 2007 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2006 publiés.       2.1.1. Méthodes de consolidation : Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de SELCODIS et de ses filiales.       Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.       Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.       Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale.       La méthode de l’intégration globale mise en oeuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l’actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu’intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.       Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu’un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n’intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du Groupe.       Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce un contrôle conjointement avec un ou plusieurs autres actionnaires sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle.       Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, sont mises en équivalence.       Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :     — Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées ;     — Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées ;     — Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.       Les marges réalisées lors des ventes entre sociétés consolidées et incluses dans le montant des valeurs d’exploitation sont éliminées lorsqu’elles sont significatives.       2.1.2. Date d’arrêté des comptes : Toutes les sociétés consolidées ont arrêté leurs comptes individuels au 31 décembre 2007.       2.1.3. Méthode de conversion des éléments en devise : L’euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.       2.1.4. Classification des actifs et passifs courants et non courants : Les actifs liés au cycle d’exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d’une cession dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.       Les dettes échues au cours du cycle d’exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice constituent des dettes courantes.       2.2. Méthodes d’évaluation :       2.2.1. Ecarts d’acquisition : L’écart calculé entre le coût d’achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l’entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.       L’écart résiduel est inscrit au poste « écarts d’acquisition » et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d’entreprises.       Ultérieurement, les écarts d’acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.       2.2.2. Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L’amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d’utilité de l’actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d’identifier d’éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés (cf. § 2.2.4. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés).       Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue : Postes Mode Durées Logiciels     Linéaire 1 à 3 ans           2.2.3. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d’identifier les éventuelles pertes de valeur (cf. § 2.2.4. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés).       Les immobilisations dont le Groupe dispose au travers de contrats de crédit-bail sont comptabilisées comme des acquisitions en pleine propriété. Ces immobilisations (hors terrains) sont amorties sur une base linéaire en fonction de la durée d’utilité de chaque composant. La dette correspondante figure au passif.       Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue : Postes Mode Durées Installations     Linéaire 10 ans Matériel de transport     Linéaire 5 ans Matériel de bureau & informatique     Linéaire 8 ans Mobilier     Linéaire 5 ans           2.2.4. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés :       — Les indices de perte de valeur : L’évaluation de la valeur d’entrée des actifs immobilisés est effectuée chaque année, ou plus fréquemment si des évènements ou circonstances, internes ou externes indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue : indices de perte de valeur.       S’agissant des actifs immobiliers, l’indice retenu est l’évolution du marché de l’immobilier industriel ou de logistique. Des expertises immobilières sont régulièrement menées afin de confirmer les valeurs nettes comptables inscrites à l’actif.       S’agissant des actifs corporels, l’indice retenu est l’usure exceptionnelle du matériel (pannes, maintenances exceptionnelles…) ou son obsolescence du fait de l’arrivée sur le marché d’un outil dont la technologie accroît de façon significative la rentabilité attendue du matériel.       S’agissant des écarts d’acquisition, à chaque arrêté comptable, la valeur au bilan des écarts d’acquisition est comparée à la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage. Afin de déterminer leur valeur d’usage, les actifs immobilisés auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) à laquelle ils appartiennent.       — Les unités génératrices de trésorerie : L’organisation du groupe SELCODIS repose sur une centralisation des principales fonctions administratives et opérationnelles :     — Centrale d’achat ;     — Directions opérationnelle et fonctionnelle : direction générale, direction administrative et financière, direction des ressources humaines, direction commerciale et marketing, direction logistique… ;     — Gestion de la trésorerie.       Cette organisation centralisée par pôles a été confirmée en début d’année 2007 avec la réorganisation juridique du pôle OED/EDA et la fusion par transmission universelle de patrimoine de l’essentiel des filiales d’exploitation dans la société EDA.       Par ailleurs, l’implantation du groupe sur le territoire national au travers de ces différents dépôts de distribution et les synergies obtenues grâce à la centralisation des fonctions exposées supra, confèrent un avantage concurrentiel essentiel à la pénétration du marché.       Le Groupe a retenu comme Unités Génératrices de Trésorerie :     — Les activités de Holding ;     — Les activités Opérationnelles :         – à ce jour, la seule activité exercée par les filiales est une activité de distribution (EDA),         – si le Groupe intègre dans le futur une autre activité dans un secteur différent, une nouvelle UGT sera créée.       — La valeur d’usage des UGT : La valeur d’usage de l’UGT est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) selon les principes suivants :     — Les flux de trésorerie issus des budgets d’exploitation arrêtés par la direction pour l’exercice à venir avec des prévisions de croissance pour les cinq années suivantes ;     — Le taux d’actualisation correspondant au coût moyen pondéré du capital du Groupe ;     — La valeur terminale calculée par sommation à l’infini des flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d’un flux normatif et d’un taux de croissance perpétuelle. Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lesquels opère l’entité concernée, ainsi qu’avec sa position concurrentielle.       La valeur recouvrable ainsi déterminée de l’UGT est ensuite comparée à la valeur contributive au bilan consolidé des actifs immobilisés (y compris l’écart d’acquisition), une provision pour dépréciation est comptabilisée, le cas échéant, si cette valeur au bilan est supérieure à la valeur recouvrable de l’UGT et est imputée en priorité aux écarts d’acquisition.       2.2.5. Actifs financiers non courants : Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.       Ces actifs ne relèvent pas d’IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d’acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.       Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition.       Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d’actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l’intérêt économique des sociétés pour le Groupe.       En cas de cession postérieure à la clôture de l’exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.       2.2.6. Stocks de marchandises : Les stocks de marchandises sont évalués au coût moyen pondéré. La valeur brute des marchandises, des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires déduction faite des remises, rabais commerciaux et des escomptes de règlement.       Une provision pour dépréciation est constituée, le cas échéant, pour constater la perte de valeur marchande dudit stock.       2.2.7. Clients et comptes rattachés :       — Affacturage des créances : La société EDA et ses filiales procèdent à l’affacturage de leurs créances clients.       Les factures clients sont cédées à la société d’affacturage dès leur émission.       Les créances ainsi cédées, sont reclassées dans un compte de créance sur factor (autres créances).       Les factures dont l’échéance est dépassée de plus de 60 jours, sont rejetées par la société d’affacturage. Leur financement n’étant plus assuré par le factor, elles sont reclassées dans le poste Clients.       — Clients et comptes rattachés : Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.       2.2.8. Impôts différés : Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d’impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.       Les actifs d’impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.       La valeur probable des actifs d’impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé.       Les actifs d’impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur permettra de les recouvrer.       Les actifs et passifs d’impôt différés sont évalués au taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.       2.2.9. Trésorerie et équivalent de trésorerie : La trésorerie et les équivalents de trésorerie comptabilisés au bilan comprennent la trésorerie en banque, la caisse, les dépôts à court terme ayant une échéance de moins de trois mois et tout placement monétaire soumis à un risque négligeable de changement de valeur.       Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie consolidés, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie tels que définis ci-dessus, nets des concours bancaires et des dettes financières à court terme.       2.2.10. Emprunts : Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l’émission du passif. Les frais et primes d’émission d’emprunts ainsi que les primes de remboursement d’obligations n’entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont donc constatées en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.       Par exception, les passifs pour lesquels l’échéancier de remboursement n’est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).       2.2.11. Provisions pour risques et charges : Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un évènement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.       — Engagements de retraite et autres avantages à long terme : Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âge de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie.       — Mesures de restructuration : Le coût estimé des mesures de restructuration est pris en charge dès que celles-ci ont fait l’objet d’un plan détaillé et d’une annonce ou d’un début d’exécution       — Autres provisions : Les provisions pour litige font l’objet d’une analyse et d’une évaluation au cas par cas.       2.2.12. Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires est constitué par les ventes à des tiers. Les ventes sont enregistrées à leur juste valeur dans le compte de résultat lorsque les risques et les avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur.       2.2.13. Charge de personnel : La participation des salariés est classée dans le poste « charges de personnel ».       2.2.14. Résultat par action : Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d’actions au cours de l’exercice.       Le résultat net dilué est, en l’absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.       2.2.15. Information sectorielle : Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère.       Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services, et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité.       SELCODIS intervient sur le seul territoire national.       Le groupe a retenu comme seul niveau d’information, les secteurs d’activité : activité de holding et activité de distribution.       Si Selcodis, par croissance externe, intégrait une ou plusieurs autres sociétés dans un secteur d’activité différent de celui d’EDA (distribution), cette intégration serait isolée dans un nouveau secteur.     3. – Périmètre de consolidation.       Le périmètre entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2007 a été modifié à la suite de la fusion par transmission universelle de patrimoine des sociétés EDA Sud Ouest, EDA Sud Est, EDA Bretagne Ouest, EDA Centre Ouest, EDA Nord Est, OEDA Services et DSF, par la société EDA SA. L’ensemble des actifs, passifs et des activités des filiales a été repris par la société EDA SA depuis le 1er janvier 2007.       Le périmètre de consolidation est présenté dans le tableau suivant : Sociétés consolidées par intégration globale % de contrôle % intérêt N° Siren Selcodis     Entreprise consolidante 690 800 354 13 bd du Mont d’Est, 93191 Noisy le Grand       Champion SAS     100,00 % 100,00 % 343 277 679 ZI du Midi 31190 Auterive       Financière Supervox     43,75 % 43,75 % 381 484 161 ZI du Midi 31190 Auterive       SCI La Grange     100,00 % 100,00 % 329 162 937 ZI du Midi 31190 Auterive       SCI La Reine     100,00 % 100,00 % 399 220 151 ZI du Midi 31190 Auterive       SCI Le Rouat     100,00 % 100,00 % 320 722 226 ZI du Midi 31190 Auterive       Supervox Iberica     100,00 % 100,00 % 58 551 359 Avda Diagonal, 575 6 a Edifici l’Ila 08029 Barcelona       EDA SA     99,94 % 99,94 % 347 715 914 31 av F. Roosevelt, 75008 Paris       Financière V.B Sté Civile     100,00 % 99,94 % 403 270 135 13 bd du Mont d’Est, 93191 Noisy Le Grand       2 MD SAS     100,00 % 99,94 % 352 306 146 Route de Thouars, 79200 Viennay       Roosevelt Immobilier SARL     99,00 % 99,00 % 480 097 690 31 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris       SCI La Chenaie     100,00 % 99,94 % 406 461 320 1 rue Louis Joly, 81000 Albi       SCI Les Hibiscus     100,00 % 99,94 % 311 833 552 1 rue Louis Joly, 81000 Albi             4. – Evénements postérieurs à la clôture.       Refinancement partiel de l’immobilier. — EDA a concrétisé en mars 2008 la vente de 3 bâtiments (Bourgoin, Pontivy et Liévin) pour un montant de 8,25 millions d’euros. Cet apport en trésorerie a permis le remboursement des obligations émises en 2007 sur EDA SA. Ces 3 bâtiments sont conservés en location.       Un projet de cession du bâtiment de Dijon est en cours pour un montant de 1,2 millions d’euros et ne sera pas conservé en location si le projet aboutit.       Plan de Sauvegarde de l’emploi. — En date du 27 mars 2008, la Direction a présenté au Comité Central d’Entreprise d’EDA le livre IV, dans le cadre d’un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Le livre III a été présenté le 17 avril 2008.       Perspectives économiques et financières. — La restructuration financière de la holding et la simplification juridique de sa branche opérationnelle étant terminées, l’année 2008 est placée sur un objectif de restauration d’un niveau d’exploitation maîtrisé, avec la poursuite de la mise en oeuvre d’actions de sécurisation des marchés et de diversifications basées sur :     — la rationalisation du circuit traditionnel ;     — le développement de la Distribution Automatique ;     — l’élargissement de l’offre logistique vers la GMS ;     — la mise en veille active des circuits potentiels, en particulier, celle de la restauration chaînée.       Cette consolidation des circuits de distribution s’accompagne d’une amélioration d’une offre produit vers :     — une offre complémentaire hors fournisseurs nationaux ;     — le développement des marques propres ;     — des partenariats d’exclusivité avec des fournisseurs ou des centrales d’achats ;     — une mise en veille active de l’évolution de la distribution des produits frais.       Enfin, la réorganisation opérationnelle en cours devrait permettre de constater de nouvelles économies de charges par une concentration managériale et une adaptation des moyens logistiques et des fonctions transverses.       Les actions commerciales engagées et les économies de charge programmées vont permettre de consolider la position d’EDA sur son marché.     5. – Note sur le bilan consolidé.       5.1. Ecarts d’acquisition : (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette 31/12/06 + – 31/12/07 31/12/06 + – 31/12/07 31/12/06 31/12/07 Pôle OED/EDA     25 151     25 151         25 151 25 151     Total     25 151 0 0 25 151 0     0 25 151 25 151           La ventilation par société des écarts d’acquisition est la suivante :  Sociétés concernées Ecart d’acquisition OED Finances     23 000 K€ OED     1 231 K€ EDA     919 K€     Total     25 151 K€           Ces actifs sont rattachés à l’UGT « activités opérationnelles ».       A chaque arrêté comptable, la valeur comptable de ces actifs est comparée à sa valeur recouvrable.       Cette valeur recouvrable est évaluée sur la base de la méthode de capitalisation des cash flow futurs de l’UGT « activités opérationnelles ».       La valeur comptable de l’UGT « activités opérationnelles », a fait l’objet d’une comparaison avec sa valeur d’utilité définie comme égale à la somme des flux futurs de trésorerie actualisés, issus des dernières prévisions (Plan à Moyen Terme établi par la Direction pour la période 2008-2012).       Les principaux critères retenus sont les suivants :     — taux d’actualisation de 10,15 % ;     — la durée de la période explicite est de 5 ans.       Suivant les recommandations de la norme et conformément aux années précédentes, le taux d’actualisation retenu par la Société dans le cadre de ses Impairment Test est déterminé à partir de la méthode du MEDAF reposant sur l’évaluation d’un coût moyen pondéré du capital.       Les taux de croissance du chiffre d’affaires, de taux de résultat d’exploitation, d’investissements sont spécifiques à chaque société et activité de l’UGT « activités opérationnelles », prenant en compte leur taille et leur capacité de développement.       Les principales hypothèses retenues pour l’évaluation des flux futurs de trésorerie sont les suivants :     — Maintien de la position dominante du Groupe sur les contrats en cours et du dynamisme commercial et marketing pour la conquête de nouveaux marchés ;     — Croissance moyenne annuelle du chiffre d’affaires de 5,5 % ;     — Maîtrise des coûts d’achat ;     — Rationalisation des coûts de structure ;     — Investissements destinés à optimiser l’outil de production et d’assurer la conformité de cet outil avec la réglementation en vigueur.       L’extrapolation des prévisions de la dernière année du plan à moyen terme (2012), projetés à l’infini, est déterminée en appliquant un taux de croissance de 1,5 % apprécié en fonction des prévisions d’évolution du marché du négoce et de la distribution nationale de produits alimentaires et d’accessoires automobiles. Ce taux est identique à celui retenu pour la réalisation du test de l’exercice précédent.       Au 31 décembre 2007, les tests de valeur ainsi réalisés ont conduit à constater l’absence de dépréciation des actifs immobilisés.       La sensibilité du résultat du test aux variations des hypothèses retenues pour la détermination de la valeur d’utilité des actifs de l’UGT « activités opérationnelles » est la suivante : (En millions d’euros) Sensibilité + 0,5 % – 0,5 % Taux d’actualisation des flux de trésorerie     – 3,4 + 3,8 Taux de croissance à l’infini     + 3,2 – 2,9 Taux de croissance moyen de l’activité     N/S N/S           Les tests de sensibilité sur l’hypothèse clé, en appliquant un taux de plus ou moins 0,5 %, ne présentent pas d’impact significatif et ce, compte tenu du niveau raisonnable des taux de croissance pris en considération dans l’hypothèse.       5.2. Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants. — Le détail des immobilisations brutes (hors écart d’acquisition) est le suivant : (En milliers d’euros) 31/12/06 Acquisitions Cessions Virt Cpte 31/12/07 Immobilisations incorporelles     2 227 241 660 7 926 9 734 Immobilisations corporelles (2)     9 795 79 4 133 8 163 13 905 Actifs financiers non courant     26 851 90 9 – 2 790 24 142     Total immobilisations     38 873 411 4 802 13 299 47 781         Dont constructions financées par des contrats de crédit-bail (1)     2 062     – 2 062           Dont matériels financés par des contrats de crédit-bail     120       120 (1) Les constructions financées en crédit-bail ont fait l’objet d’une levée d’option et appartiennent désormais à EDA. (2) Reclassement en « actifs destinés à être cédés », suite aux cessions sur 2008 des sites de Bourgoin et de Lievin (Valeur des immobilisations brutes : 3 984 K€).           Les investissements ont concerné exclusivement le pôle distribution.       Le détail des amortissements est le suivant : (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotation Reprise Vir. Cpte 31/12//07 Immobilisations incorporelles     1 706 298 660 7 926 9 270 Immobilisations corporelles (2)     2 074 882 1 950 8 163 9 170 Actifs financiers non courant     23 271   12 – 3 23 256     Total amortissements     27 051 1 181 2 621 16 086 41 696         Dont constructions financées par des contrats de crédit-bail (1)     599   – 599             Dont matériels financés par des contrats de crédit-bail     57 40     97 (1) Les constructions financées en crédit-bail ont fait l’objet d’une levée d’option et appartiennent désormais à EDA. (2) Reclassement en « actifs destinés à être cédés », suite aux cessions sur 2008 des sites de Bourgoin et de Lievin (Valeur des amortissements : 1 845 K€), soit une valeur nette de 2 224 K€.           Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :  (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises 31/12/07 Participations non consolidées     22 437     22 437 Dépôt GE Facto (*)     2 790   2 790   Dépôt sur baux commerciaux     431 27   458 Autres actifs financiers non courants     1 193 63 9 1 247 Valeur brute     26 851 90 2 799 24 142 (*) Fonds de garantie initialement constitué auprès du factor d’EDA, et reclassé en « autres créances ».           Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :  (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises 31/12/07 Participations non consolidées     22 436   6 22 430 Autres actifs financiers non courants     835   9 826     Total des dépréciations sur actifs financiers non courant     23 271 0 15 23 256           Les participations non consolidées correspondent aux titres des sociétés en liquidation :      Pick & Pack SA     4 387 K€     Spécipack SA     3 489 K€     Nauder SA     13 451 K€     Supervox Automotive     1 067 K€     Defy     36 K€   22 430 K€           Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :   Capital (K€) Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenu ( % ) Valeur comptable des titres détenus Résultats Brut Net Pick & Pack (*)     2 791 – 2 593 99,02 4 387 0 – 368 Z.I. du Midi - 31190 Auterive             Siren : 351 871 447             Spécipack Services (*)     47 – 13 147 99,02 3 489 0 12 Z.I. du Midi, 31190 Auterive             Siren : 352 747 844             Nauder SA (**)     862 – 23 824 99,99 13 451 0 – 388 ZI du Midi, 31190 Auterive             Siren : 542 080 627             Nauder Bénélux (****)     19 NC N/A N/A N/A NC Rue Lieutenant Cotton, 7880 Flobecq             Kapff (****)     128 – 3 368 N/A N/A N/A 195 Z.I. du Midi, 31190 Auterive             Siren : 571 925 719             Supervox Automotive (***)     574 0 99,99 1 067 0   Z.I. de la Plaine, 42240 Unieux             Siren : 321 191 793             Defy (*)     38 0 99,99 35 0 0 BP 01, 31550 Cintegabelle             Siren : 547 427 585             (*) Sociétés mises en liquidation le 30/03/2004 (chiffres au 31/12/2003). (**) Société mise en liquidation le 28/10/2003 (chiffres au 30/06/2003). (***) Société mise en liquidation le 26/06/2001 (chiffres au 31/12/2000). (****) Sociétés détenues par l’intermédiaire de Nauder SA.           5.3. Actifs courants destinés à être cédés. — Les bâtiments de Bourgoin et Liévin ont été vendus en mars 2008 pour un montant total de 5 980 K€ et sont conservés en location. Descriptifs Prix de cession (K€) Valeurs nettes 31/12/07 (K€) Site de Bourgoin     4 280 1 375 Site de Liévin     2 270 849           Information sectorielle : ces actifs sont inclus dans le pôle OED/EDA.       5.4. Impôts différés actifs. — La créance d’impôt différé actif s’élève à 3 844 K€ et se décompose de la manière suivante :     — L’impôt différé actif lié aux reports de déficits fiscaux dont dispose le groupe a été activé en tenant compte de la récupération probable de ces déficits au regard des prévisions de résultats à 5 ans, soit à hauteur de 3 401 K€ ;     — Un solde d’impôt différé passif net relatif au palier EDA (444 K€) avec les composantes suivantes :         – Impôts différés actif : provision retraite, décalages temporaires,         – Impôts différés passif : réévaluation de l’actif immobilier, contrat de location financement.       5.5. Stocks. — Les stocks nets s’établissent à 15 538 K€ et concernent exclusivement les activités de distribution du groupe.       La décomposition du stock est, au 31 décembre 2007, la suivante : (En milliers d’euros) Brut Provision Net au 31/12/07 Net au 31/12/06 Matières premières     144   144 100 Travaux en cours             Produits intermédiaires et finis     176   176 147 Marchandises     15 459 240 15 218 14 211 Situation au 31 décembre     15 779 240 15 538 14 458           5.6. Créances clients & comptes rattachés et autres créances :       Détail des créances clients et autres créances :  (En milliers d’euros) Valeur nette au 31/12/07 Valeur nette au 31/12/06 Avance et acomptes     447 328 Clients et comptes rattachés     12 240 11 455 Personnel et organismes sociaux     224 201 Etat & collectivité     1 782 5 801 Charges constatées d’avance et cpte de régularisation d’actif     1 653 1 454 Créances sur société d’affacturage     26 284 24 203 Créances sur filiales non consolidées         Autres     2 743 1 136 Valeur nette des créances     45 373 44 578           Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances : (En milliers d’euros) Total 31/12/07 A 1 an au plus A plus d’1 an Avances et acomptes     447 447   Clients et comptes rattachés     12 240 12 240   Personnel et organismes sociaux     224 224   Etat et collectivité     1 782 1 782   Charges constatées d’avance     1 653 1 653   Créances sur société d’affacturage     26 284 26 284   Créances sur filiales non consolidées           Autres     2 743 2 743   Valeur nette des créances     45 373 45 373             5.7. Créances factor. — Afin de financer l’ensemble des opérations de restructuration du groupe (rachat d’action, paiement du passif...), le recours au factor a été généralisé pour l’ensemble des sites.       Les créances factor sont comptabilisées par la société dans le poste « autres créances ». Au 31 décembre 2007, elles représentaient un montant de 26,2 M€. Elles font donc partie intégrante du calcul du BFR.       5.8. Créances sur filiales non consolidées. — Au 31 décembre 2007, l’analyse du risque est la suivante : Justes valeurs bilancielles (en milliers d’euros) Brut Provision pour dépréciation Imputation sur compte courant Net Titres de participation détenus par Selcodis     22 430 – 22 430     Créances détenues par Selcodis     21 836 – 14 394 – 7 443   Créances nettes détenues par le Gie Supervox     7 203 – 5 001 – 2 202   Créances nettes détenues par La Reine     131 – 131       51 600 – 41 955 – 9 645             La juste valeur des créances sur filiales non consolidées a été considérée comme nulle à la clôture des comptes 2007.       La mise à la juste valeur de ces créances repose sur :     — Une provision pour dépréciation à hauteur de 41 955 K€ ;     — Une imputation du solde déprécié sur les comptes courants de l’actionnaire majoritaire conformément à son engagement du 20 octobre 2006 de réserver une partie de son compte courant (10 000 K€) à la couverture des risques bilanciels sur filiales non consolidées (Cf. § 5.12).       5.9. Tableau d’évolution des provisions sur actifs courants : (En milliers d’euros) Valeur 31/12/06 Augmentation Diminution Valeur 31/12/07 Provisions sur stocks     212 213 185 240 Provisions sur clients et comptes rattachés     3 451 1 169 1 216 3 405 Provisions sur autres créances (*)     21 354 4   21 358     Total     25 017 1 386 1 401 25 003 (*) Les provisions sur autres créances comprennent à hauteur de 19 526 K€, des provisions sur comptes courants des filiales en liquidation du Groupe.           5.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie nette s’établit à – 4 756 K€ et se détaille de la façon suivante :    31/12/07 31/12/06 Trésorerie et équivalents actifs     505 950 Concours bancaires     – 2 069 – 4 001 Dettes financières court terme     – 3 192 – 420 Trésorerie nette     – 4 756 – 3 471           5.11. Réserves consolidées. — Ce poste comprend pour l’essentiel :     — la part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu’à l’ouverture de l’exercice ;     — l’incidence sur les résultats des retraitements accumulés.       5.12. Provisions pour risques & charges :       5.12.1. Part à long terme : La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :  (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises 31/12/07 Engagement de retraite (1)     2 363   544 1 819 Médaille du travail     197 16 27 186 Divers     596   208 388     Total     3 156 16 779 2 393 (1) Les engagements en matière de retraite sont inscrits au passif du bilan consolidé. Les méthodes de calcul mises en oeuvre au sein des sociétés du Groupe prennent en compte les spécificités de chaque convention collective. Le groupe valorise les indemnités de fin de carrière selon la méthode dite « des unités de crédit projetées ». a) Une allocation globale est déterminée à partir de l’ancienneté présumée acquise lors du départ à la retraite. b) L’engagement est constitué par un pourcentage appliqué sur l’allocation globale tenant compte : — de l’âge du salarié et de son ancienneté au moment du calcul ; — du salaire moyen au 31 décembre 2007 ; — d’un taux d’actualisation : 4 % pour l’exercice 2007, identique au taux retenu à la clôture de l’exercice précédent.           Les reprises de provisions correspondent à des charges réellement dépensées durant l’exercice.       5.12.2. Part à moins d’un an : La part à moins d’un an des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante : (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises 31/12/07 Litiges fiscaux, sociaux, exploitation (1)     605 341 151 795 Restructuration     10   10   Divers                 Total     615 341 161 795 (1) Certaines filiales du Groupe SELCODIS ont fait l’objet de contrôles fiscaux qui ont conduit à des provisions dans les comptes en 2003 et en 2004. Au 31 décembre 2007, une provision de 226 K€ demeure. Il est à noter une absence de provisions dans les cas où les recours argumentés et justifiés n’ont pas totalement abouti (notamment devant les Commissions Départementales) ; Les conséquences financières pourraient s’élever à 154 K€ suite au contrôle fiscal de Parthenay, à 28 K€ suite au contrôle fiscal de Verdun et de 1 320 K€ suite à une proposition de rectification contestée sur EDA SA.           Les reprises de provisions correspondent à des charges réellement dépensées durant l’exercice.       5.13. Emprunts & dettes financières. — L’échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant : (En milliers d’euros) Total 31/12/07 Moins de 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Emprunt et dettes financières diverses     49 49     Emprunt crédit-bail     22 22     Participation des salariés     718 115 603   Obligations     3 000 3 000     Divers     5 5     Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi (2)     8 176   8 176   Compte-courant LS disponible (3)     13 854   13 854       Total     25 824 3 192 22 632   (1) Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 8) sont estimés à 4 176 K€. (2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€. (3) Le compte courant disponible de Monsieur Lucien Selce s’établit au 31 décembre 2007 à 13 854 K€. Les principaux mouvements intervenus sur ce compte courant au cours de l’exercice sont les suivants : — Apport de 4 070 K€ en février 2007 afin de mener à bien le plan de développement opérationnel.           Comme indiqué dans le § 8 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s’est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.       5.14. Détail des dettes d’exploitation. — Le détail du poste autres dettes est le suivant : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/07 Avances et acomptes     284 111 Dettes fournisseurs     38 689 46 132     Dettes sociales     6 422 6 001     Dettes fiscales     6 982 5 417 Dettes fiscales et sociales     13 404 11 418 Divers (1)     26 816 21 957 Produits constatés d’avance     1 570 147     Total     80 763 79 765           L’ensemble de ces dettes est à échéance moins d’un an.       (1) Les dettes diverses se composent des principaux éléments suivants :     Du compte courant sur filiales non consolidées à hauteur de     3 277 K€     Du compte courant Ge Facto (Factor EDA) pour     15 040 K€       6. – Notes sur le compte de résultat consolidé.       Le chiffre d’affaires ressort à 211 171 K€ et le résultat opérationnel est de – 4 880 K€ (Cf. paragraphe 7.3).       — Holding : Sur l’année 2007, la holding n’a généré aucune activité directe. Les charges sont principalement dues à l’occupation des locaux d’Auterive et à des honoraires.     Le résultat financier, résultant de la prise en compte de la rémunération du compte courant de l’actionnaire (4,21 % l’an).       — Pôle distribution : En 2007, la société EDA a poursuivi le redéploiement de ses activités et a su remplacer une perte de chiffre d’affaires de 10 M€, correspondant au volume de cartes téléphoniques et à l’effet report du non renouvellement de contrats pétroliers de 2006, par le redéploiement sur les marchés « Distribution Automatique » et « GMS ». EDA maintient sa position de leader sur le marché « Pétroliers » au travers du renouvellement sur 2007 de 2 contrats importants.       La baisse du résultat opérationnel au 31 décembre 2007 s’explique principalement :     — par une érosion de la contribution liée :         – à une légère baisse d’activité de 2 M€,         – à une érosion du taux de marge qui s’explique par l’évolution du mix marché et produits. Il faut noter une perte complémentaire de contribution sur l’activité non Alimentaire, conséquence d’une concurrence accrue sur ce marché.     — par une insuffisance de la baisse des charges :     Les charges sont constituées des charges opérationnelles et des charges non récurrentes.         – pour ce qui est des charges opérationnelles, nous constatons une baisse significative, liée au transfert du volume Pétroliers non renouvelé réalisé sans force de vente et du volume des cartes téléphoniques ne nécessitant pas de préparation de commande ni de coût de transport, vers des segments à coûts de production plus importants (Distribution Automatique),         – pour ce qui est des évènements non récurrents, ils ont impacté à la hausse les charges d’exploitation à hauteur de 1 122 K€, correspondant principalement à des indemnités de départ (650 K€) et à des honoraires d’avocats et d’audit (302 K€).       6.1. Effectifs inscrits :   31/12/06 31/12/07 Cadres     119 109 Agents de maîtrise     69 65 Employés / Ouvriers     685 671     Total     873 845           6.2. Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe. — Dans le cadre de la situation consolidée au 31 décembre 2007, la situation fiscale se traduit par :     — Déficits reportables (en base) : 49 560 K€.       Au 31 décembre 2007, l’impôt relatif aux déficits reportables a été comptabilisé et a fait l’objet d’une dépréciation afin de tenir compte de la récupération probable de ceux ci au regard de la prévision de résultat à 5 ans, portant le solde d’impôt net à 3 401 K€.       Le groupe fiscal comprend, au 31 décembre 2007, les sociétés suivantes :     — Selcodis ;     — Champion ;     — EDA ;     — 2MD ;     — Financière VB ;     — SCI Les Hibiscus ;     — SCI La Chenaie ;     — Roosevelt Immobilier ;     — Nauder ;     — Kapff ;     — Specipack ;     — Pick & Pack.       6.3. Preuve d’impôt. — Le tableau suivant présente le rapprochement entre le résultat comptable et la charge d’impôt.   En K€ Résultat de l’ensemble consolidé     – 7 362 Retraitements :       Amortissement écart d’acquisition     0     Impôt sur les sociétés     0     Impôt différé     271 Résultat retraité     – 7 633 Impôt théorique à 33,33 %     0 Impôt comptes consolidés     – 271 Ecart     – 271 Utilisation de déficits antérieurs (groupe fiscal Selcodis)     0 Actif d’impôt différé dont le recouvrement n’est pas probable     – 497 Impact changement de taux d’IS     0 Impact Ecritures Retraite passées dans les réserves     0 Autres (décalage permanent)     768 Ecart expliqué     – 271       7. – Informations sectorielles au 31 décembre 2007.       7.1. Actifs et passifs par secteur d’activité : Actif (en milliers d’euros) Holding Pôle OED-EDA Total 31/12/06 31/12/07 31/12/06 31/12/07 31/12/06 31/12/07 Ecarts d’acquisition     25 151 25 151     25 151 25 151 Immobilisations incorporelles nettes         521 464 521 464 Immobilisations corporelles nettes     37 28 7 683 4 621 7 720 4 649 Immobilisations financières                 Actifs financiers non courants     56 63 3 525 823 3 581 887 Impôts différés     3 896 3 401 392 444 4 288 3 844 Actif non courant     29 140 28 643 12 121 6 352 41 261 34 995 Stocks et en-cours     50 50 14 407 15 488 14 457 15 538 Avances et acomptes fournisseurs     14 14 314 433 328 447 Créances clients     310 332 11 145 11 908 11 455 12 240 Autres créances     469 165 32 326 30 297 32 795 30 462 Impôts différés actif                 Trésorerie et équivalents de trésorerie     47 67 903 438 950 505 Actifs destinés à être cédés           2 224   2 224 Actif courant     890 628 59 095 60 788 59 985 61 416     Total actif     30 030 29 271 71 216 67 140 101 246 96 411   Passif (en milliers d’euros) Holding Pôle OED-EDA Total 31/12/06 31/12/07 31/12/06 31/12/07 31/12/06 31/12/07 Capital     1 865 1 865     1 865 1 865 Primes                 Réserves consolidées     288 – 2 013 – 4 189 – 6 923 – 3 901 – 8 936 Résultat net groupe     843 – 1 167 – 5 718 – 6 207 – 4 875 – 7 374 Capitaux propres part du groupe     2 996 – 1 315 – 9 907 – 13 130 – 6 911 – 14 445 Intérêts minoritaires                 Résultats minoritaires     – 11 10 – 5   – 17 10 Capitaux propres de l’ensemble consolidé     2 985 – 1 305 – 9 913 – 13 130 – 6 928 – 14 435 Provisions pour risques et charges                 Provisions pour risques et charges - Part à long terme     370 162 2 786 2 231 3 156 2 393 Dettes financières à long terme     18 368 22 081 851 551 19 219 22 632 Passifs d’impôt différé (2)                 Passif non courant     18 738 22 243 3 637 2 782 22 375 25 025 Dettes fournisseurs d’exploitation     3 186 3 335 35 503 42 797 38 689 46 132 Provisions pour risques et charges - Part à moins d’un an         615 795 615 795 Autres dettes     5 121 4 998 36 953 28 635 42 074 33 633 Dettes financières à court terme         420 3 192 420 3 192 Crédits à court terme et banques         4 001 2 069 4 001 2 069 Passif courant     8 307 8 333 77 492 77 488 85 799 85 821 Produits constatés d’avance                     Total passif     30 030 29 271 71 216 67 140 101 246 96 411           Les investissements ont été respectivement de 753 K€ au 31/12/2006 et de 455 K€ au 31/12/2007. Ils n’ont concerné que le pôle distribution, la holding n’a eu aucun investissement.       7.2. Chiffre d’affaires et résultat par zone géographique. — L’intégralité des activités du groupe est réalisée sur le territoire national.       7.3. Chiffre d’affaires et résultat par secteur d’activité : (En milliers d’euros) Holding Pôle Distribution (OED-EDA) Total 31/12/06 31/12/07 31/12/06 31/12/07 31/12/06 31/12/07 Chiffre d’affaires     58 41 213 485 211 130 213 543 211 171 Autres produits de l’activité     1 512 26 488 432 1 999 458     Total des produits de l’activité     1 570 67 213 973 211 562 215 542 211 629 Achats consommés         – 156 728 – 156 052 – 156 728 – 156 052 Achats et charges externes     – 761 – 1 013 – 24 118 – 24 480 – 24 880 – 25 493 Subventions d’exploitation                 Impôts et taxes     – 44 – 163 – 3 224 – 2 363 – 3 268 – 2 526 Charges de personnel     – 39 – 44 – 33 634 – 31 832 – 33 673 – 31 876 Dotation aux amortissements et aux provisions nette     2 331 207 – 1 017 – 1 721 1 314 – 1 514 Autres produits et charges     – 385 1 405 – 466 – 453 – 851 952 Résultat opérationnel     2 672 459 – 5 215 – 5 339 – 2 544 – 4 880 Résultat financier                 Coût de l’endettement net     – 1 644 – 1 151 – 381 – 1 573 – 2 025 – 2 724 Autres produits et charges financières     4 2 15 – 33 19 – 31 Résultat avant impôt     1 032 – 690 – 5 581 – 6 945 – 4 550 – 7 635 Résultat exceptionnel                 Impôt sur les résultats     – 199 – 433 – 142 704 – 342 271 Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition                 Résultat de déconsolidation                 Résultat net des entreprises intégrées     833 – 1 123 – 5 724 – 6 241 – 4 892 – 7 364 Quote-part des sociétés mises en équivalence                 Résultat net de l’ensemble consolidé     833 – 1 123 – 5 724 – 6 241 – 4 892 – 7 364       8. – Autres informations.       Engagements hors bilan : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/07 Engagements financiers donnés     5 452 5 452 Engagements financiers reçus     6 152 5 910 Dettes garanties par des sûretés réelles     0 0 Autres engagements     0 0           Engagements financiers donnés. — Engagements concernant les créanciers RJ de Nauder SA, contre garantis par le groupe Chenard & Walcker et Monsieur Selce (Cf. § 5.12), à hauteur de 4 176 K€ (pour un engagement à l’origine de 8 040 K€).       Engagements concernant Magnetti Marelli à hauteur de 1 276 K€.       Engagements financiers reçus. — Ils concernent principalement des cautions données par le Groupe Chenard & Walcker sur l’ensemble des filiales du Groupe SELCODIS, qui se composent pour l’essentiel des engagements suivants :     — au bénéfice des créanciers de la société Nauder SA dans le cadre de l’exécution du plan de redressement par voie de continuation. L’engagement au 31 décembre 2007 se monte à 4 176 K€.       La société a également reçu un engagement de la CEGI (au profit de la société Financière Auterive - garantie sur loyer) pour 1 734 K€.       Au 31 décembre 2007, l’analyse du risque hors bilan sur les filiales non consolidées est la suivante :   31/12/06 31/12/07 Filiales liquidées :         Risque liquidatif sur :             Nauder SA ( R.J. 1999) (1)     4 176 4 176         Nauder SA ( R.J. 2003) (2)                 Spécipack SA / Pick & Pack SA (R.J. 2003) (2)           4 176 4 176 (1) Pour le RJ 1999 de Nauder, les garanties données restent en vigueur. Il s’établit à 4 176 K€, et est couvert par l’engagement reçu de la SC Chenard & Walcker à hauteur de ce même montant au titre du plan de continuation 99 de la société Nauder (pour un montant d’engagement à l’origine de 8 040 K€). (2) Les risques en comblement de passif sur les sociétés pour les sociétés Pick & Pack, Specipack et Nauder (R.J.2003) sont prescrits.           Le risque résiduel latent est contre garanti par Monsieur Lucien SELCE qui s’est engagé par courrier du 20 octobre 2006 à maintenir ses comptes courants à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan sur son compte courant.       Dettes garanties par des sûretés réelles. — Néant.       Engagements donnés au titre des contrats de locations simples (K€) : (En K€) A moins d’1 an De 1 à 5 ans A + de 5 ans Total Locations immobilières     1 614 3 589 0 5 202 Locations de véhicules     2 661 2 661 0 5 322 Locations de matériel     788 1 183 0 1 971     Total     5 063 7 432 0 12 495           Autres engagements. — Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l’objet d’un nantissement au profit de la Cegi à hauteur de 4 000 K€.     9. – Informations concernant les parties liées.       En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n’existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.     K€ 1. Personnes morales :       Néant         0         Total     0 2. Personnes physiques :       Monsieur Lucien Selce     0     Compte courant passif (1) (2)     22 030         Total     22 030 (1) Au 31 décembre 2007, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur. Les valeurs nettes des créances sur filiales non consolidées (9 645 K€), en liquidation ou en cours de liquidation, ont été évaluées à leur juste valeur (nulle) par imputation sur les comptes courants de Monsieur Lucien Selce, traduisant ainsi les engagements de Monsieur Lucien Selce à l’égard de ces actifs (compte courant réservé à hauteur de 10 000 K€).           Le tableau suivant retrace ces modalités d’évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 31/12/2007 :  Nature du compte Valeur avant retraitement Imputation des créances sur filiales non consolidées (Cf. § 5 .7) Juste valeur au 31/12/07 Compte courant     31 675 – 9 645 22 030 (2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4 176 K€) et l’engagement au profit de la Cegi (4 000 K€) (cf. § 8).       B. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.) Actif Exercice clos le 31/12/07 Exercice clos le 31/12/06 Exercice clos le 31/12/05 Brut Amortis- sements & provisions Net Actif immobilisé :               Frais d’établissement     0 0 0 0 0     Brevet & licences     0 0 0 0 0     Fonds commercial     32 008 4 315 27 693 32 008 32 008     Autres immobilisations incorporelles     0 0 0 0 0     Immobilisations corporelles     486 458 28 37 48     Immobilisations corporelles en cours     0 0 0 0 0     Avances & acomptes sur immobilisations     0 0 0 0 0     Titres de participation     31 823 30 442 1 380 1 060 1 533     Créances rattachés à des participations     9 9 0 0 0     Prêts     762 762 0 1 260 1 260     Autres immobilisations financières     87 31 55 52 52         Total actif immobilisé     65 175 36 018 29 157 34 417 34 901 Actif circulant :               Avances & acomptes fournisseurs                   Clients & comptes rattachés     275 8 268 246 171     Autres créances     25 657 14 500 11 157 16 999 16 893     Valeurs mobilières de placement     106 106 0 0 0     Disponibilités     30 0 30 8 3     Charges constatées d’avance     0 0 0 0 0         Total actif circulant     26 067 14 614 11 454 17 253 17 067 Charges à répartir sur plusieurs exercices     0 0                   Total actif     91 243 50 632 40 611 51 670 51 967   Passif Exercice clos le 31/12/07 Exercice clos le 31/12/06 Exercice clos le 31/12/05 Capitaux propres :           Capital social     1 865 1 865 1 966     Prime d’émission     0 0 0     Prime d’apport     0 0 0     Réserve spéciale de réévaluation     0 0 0     Réserve légale     0 0 0     Réserve des plus-values nettes à long terme     0 0 0     Autres réserves     2 116 2 116 2 116     Report à nouveau     – 845 – 2 030 – 13 202     Résultat de l’exercice     14 1 185 – 2 030     Subventions d’investissement     0 0 0         Total capitaux propres     3 150 3 135 – 11 150 Provisions pour risques & charges :           Provisions pour risques     62 114 2 466     Provisions pour charges       155 161         Total provisions pour risques & charges     62 269 2 627 Dettes :           Emprunts obligataires     0 0 0     Emprunts & dettes envers les établissements de crédits (2)     14 15 185     Emprunts & dettes financières diverses     5 0 0     Avances & acomptes reçus sur commandes     93 93 93     Fournisseurs & comptes rattachés     1 888 1 740 2 152     Dettes fiscales & sociales     83 128 154     Fournisseurs d’immobilisations               Autres dettes     35 316 46 290 57 906     Produits constatés d’avance                   Total (1)     37 400 48 266 60 490 Ecart de conversion passif                       Total passif     40 611 51 670 51 967 (1) Dont à plus d’un an     0 0 0 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques     14 15 185 (3) Dont emprunts participatifs     0 0 0       II. — Compte de résultat de l’exercice. (En milliers d’euros.)   Exercice clos le 31/12/07 Exercice clos le 31/12/06 Exercice clos le 31/12/05 Produits d’exploitation :           Ventes     41 58 42     Reprise / amortissements & provisions     27 13 14     Transferts de charges     0 0 0     Autres produits     0 1 505 0         Total des produits d’exploitation     68 1 576 57 Charges d’exploitation :           Autres achats & charges externes     998 745 1 072     Impôts & taxes & versements associés     9 39 5     Salaires & traitements     32 23 32     Charges sociales     12 8 12     Dotation aux amortissements     9 11 7     Dotation aux provisions     4 315 0 0     Autres charges de gestion     0 0 0         Total des charges d’exploitation     5 375 826 1 129 Résultat d’exploitation     – 5 307 749 – 1 072 Produits financiers :           Produits financiers de participations     0 0 0     Produits de valeurs mobilières & de créances    

Description : 0806154 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SELCODIS  Société anonyme au capital de 1 864 609 €. Siège social : Le Copernic – 13 bd du Mont d’Est – 93191 Noisy Le Grand. 690 800 354 R.C.S. Bobigny.  Chiffres d’affaires comparés — Normes IFRS. (En milliers d’Euros).   1. Société-mère Selcodis SA : 2008 2007 Premier trimestre         Prestations de service 9 14         Total 1er trimestre 9 14    2. Groupe Selcodis :   2008 2007 Premier trimestre         Ventes de marchandises 52 249 48 359     Ventes de production 62 66     Prestations de services 1 45         Total 1er trimestre 52 313 48 471   Soit par branche d’activité : 2008 2007 Distribution Alimentaire 49 164 43 095 Distribution Non Alimentaire 3 139 5 362 Autres 9 14    Cumul fin 1er trimestre 52 313 48 471       La holding n’a généré aucune activité directe sur le 1er trimestre 2008.       Sur le pôle Distribution, le chiffre d’affaires est en augmentation de 7,9 %. Les bonnes performances réalisées sur les réseaux pétroliers et le segment de la Distribution Automatique expliquent en grande partie cette évolution.   0806154

Description : 0805992 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SELCODIS   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609 euros. Siège social : Le Copernic – 13 Boulevard du Mont d'Est. 93191 Noisy le Grand. 690 800 354 R.C.S. Bobigny.     AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION.       Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 19 juin 2008 à 11 heures au 31 avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.       — Rapport de gestion du Directoire ; rapport du Conseil de Surveillance, rapport du président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ;     — Rapports des commissaires aux comptes ;     — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ;     — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ;     — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ;     — Pouvoirs ;     — Questions diverses.     PROJET DES RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE.        Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du président sur le contrôle interne et des rapports des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les comptes annuels, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice de 14 434 €.     En conséquence, elle donne aux membres du directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2007.        Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 14 434 €, en totalité au poste report à nouveau.     Il est précisé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.        Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire, et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.        Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-88 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-88 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.        Cinquième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie, certifiée conforme à l’original, du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités, d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres requises par les lois et règlements en vigueur.   —————       Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister à l’assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, ou son conjoint ou d’y voter par correspondance, conformément à l’article 24 des statuts.     Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait aucun site visé à l’article 119 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 ne sera aménagé à cette fin.     Conformément à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (modifié par le décret du 11 décembre 2006) il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.     L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 119, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les comptes nominatifs sont centralisés à la Société Générale, département titres nominatifs, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300) ;     A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des trois formules suivantes : Donner une procuration à leur conjoint ou à un autre actionnaire ; Adresser une procuration à la société, sans indication de mandataire, étant entendu que dans cette hypothèse le président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréées par le conseil d’administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions ; Voter par correspondance ;     Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut solliciter par lettre recommandée AR, devant parvenir au siège de la société, six jours au moins avant la date des assemblées, un document unique comportant la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. Ce document dûment complété et signé, devra ensuite être retourné à la société au siège de la société, accompagné de la justification de la qualité d’actionnaire, où il devra parvenir trois jours au moins avant la date de l’assemblée.     L’actionnaire utilisant la faculté de voter par correspondance ne peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Sur simple demande écrite adressée à la société au siège de la société, les actionnaires pourront obtenir la communication des documents préparatoires à l’assemblée.     Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.     Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de ces assemblées présentées par les actionnaires, dans les conditions de l’article 128 du décret du 23 mars 1967 (modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006), doivent être adressées, par lettre recommandée AR, jusqu’à 25 jours calendaires avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires doivent transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.     L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Le Directoire. 0805992

Description : 0801232 13 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SELCODIS SA Société anonyme de 1.864.609 €. Siège social : Le Copernic – 13 bd du Mont d’Est – 93191 Noisy Le Grand. 690 800 354 RCS Bobigny.  Chiffres d’affaires comparés – Normes IFRS. (En milliers d’euros)  1° Société-mère Selcodis SA 2007 2006 Premier trimestre :         Prestations de service 14 12         Total 1er trimestre 14 12 Deuxième trimestre :         Prestations de service 8 12         Total 2ème trimestre 8 12 Troisième trimestre :         Prestations de service 9 1 521         Total 3ème trimestre 9 1 521 Quatrième trimestre :         Prestations de service 9 14         Total 4ème trimestre 9 14             Cumul à fin décembre 41 1 559     2° Groupe Selcodis 2007 2006 Premier trimestre :         Ventes de marchandises 48 359 51 612     Ventes de production 66 61     Prestations de services 45 155         Total 1er trimestre 48 471 51 828 Deuxième trimestre :         Ventes de marchandises 57 014 61 058     Ventes de production 57 34     Prestations de services 27 -1 597         Total 2ème trimestre 57 099 59 495 Troisième trimestre :         Ventes de marchandises 56 555 55 785     Ventes de production 55 30     Prestations de services 19 1 925         Total 3ème trimestre 56 629 57 740 Quatrième trimestre :         Ventes de marchandises 48 857 45 433     Ventes de production 72 33     Prestations de services 37 229         Total 4ème trimestre 48 967 45 695             Cumul à fin décembre 211 165 214 759   Soit par branche d’activité 2007 2006 Ventes de marchandises 191 073 190 037 Ventes de production 20 052 23 164 Prestations de services 41 1 559     Cumul à fin décembre 211 165 214 759       La holding n’a généré aucune activité directe sur l’année 2007.   Sur le pôle Distribution, l’évolution du chiffre d’affaires est due :     — A l’impact lié à la décision de l’entreprise de s’écarter de l’activité « cartes téléphoniques » compensée en grande partie par la croissance des segments « distribution automatique » et à une moindre échelle « GMS ».     — Il est à noter que le non renouvellement de certains contrats pétroliers, qui avait eu un impact important en 2006 et début 2007, a été compensé par le développement dans ce même segment de l’activité avec d’autres distributeurs que ceux qui avaient été perdus.       Globalement l’activité « alimentaire » progresse de 1 M€ et, sous l’effet de la décroissance du volume vendu des cartes téléphoniques l’activité « non alimentaire » régresse de 3M€.     0801232

Description : 0717180 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     SELCODIS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 864 609 €. Siège social : Le Copernic, 13, boulevard du Mont d’Est, 93191 Noisy-le-Grand. 690 800 354 R.C.S. Bobigny.   Comptes semestriels.   Bilan au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/07 31/12/06 30/06/06 Ecarts d’acquisition     25 151 25 151 25 151 Immobilisations incorporelles nettes     535 521 592 Immobilisations corporelles nettes     7 260 7 720 8 158 Actifs financiers non courants     4 303 3 580 4 305 Impôts différés     3 212 4 288 4 275     Actif non courant     40 461 41 260 42 481 Stocks et en-cours     20 887 14 458 20 897 Avances et acomptes fournisseurs     384 328 182 Créances clients     12 887 11 455 11 585 Autres créances     35 691 32 795 42 676 Trésorerie et équivalents de trésorerie     787 950 765     Actif courant     70 636 59 986 76 105     Total actif     111 097 101 246 118 586   Passif 30/06/07 31/12/06 30/06/06 Capital     1 865 1 865 1 865 Réserves consolidées     – 10 427 – 5 606 – 5 456 Réserves consolidées - Impact IFRS     1 415 1 705 1 705 Résultat net Groupe     – 4 751 – 4 875 122     Capitaux propres part du Groupe     – 11 899 – 6 911 – 1 764 Intérêts minoritaires         – 1 Résultat minoritaire       – 17 – 2     Capitaux propres de l’ensemble consolidé     – 11 899 – 6 928 – 1 767 Provisions pour risques et charges - Part à long terme     2 285 3 156 2 610 Dettes financières à long terme     23 679 19 219 20 031      Passif non courant     25 964 22 375 22 641 Dettes fournisseurs d’exploitation     52 606 38 689 53 461 Provisions pour risques et charges - Part à moins d’un an     527 615 958 Autres dettes     37 027 42 074 40 807 Dettes financières à court terme     3 278 420 1 493 Crédits à court terme et banques     3 594 4 001 993     Passif courant     97 032 85 799 97 712     Total passif     111 097 101 246 118 586     Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.)   30/06/07 31/12/06 30/06/06 Chiffre d’affaires     105 497 213 543 111 747 Autres produits de l’activité     384 1 999 161     Total des produits de l’activité     105 881 215 542 111 908 Achats consommés     – 78 072 – 156 729 – 81 135 Achats et charges externes     – 13 100 – 24 880 – 12 167 Impôts et taxes     – 1 446 – 3 268 – 1 704 Charges de personnel     – 16 045 – 33 672 – 17 128 Dotation aux amortissements et aux provisions nettes     – 117 1 314 2 019 Autres produits et charges     – 312 – 851 – 646     Résultat opérationnel     – 3 211 – 2 544 1 147 Coût de l’endettement net     – 1 174 – 2 025 – 874 Autres produits et charges financières     – 6 19 – 27     Résultat avant impôt     – 4 391 – 4 550 246 Impôt sur les résultats     – 359 – 342 – 127     Résultat net des entreprises intégrées     – 4 750 – 4 892 119 Quote-part des sociétés mises en équivalence               Résultat net de l’ensemble consolidé     – 4 751 – 4 892 119 Part revenant aux intérêts minoritaires     0 17 2     Résultat net revenant à l’entreprise consolidante     – 4 751 – 4 875 117 Résultat net par action (en euros)     – 0,72 – 0,74 0,02 Résultat net dilué par action (en euros)     – 0,72 – 0,74 0,02     Tableau de flux de trésorerie consolidé. (En milliers d’euros.)   30/06/07 31/12/06 30/06/06 Trésorerie au 1er janvier     – 3 471 – 10 165 – 10 165 Flux d’exploitation :           Résultat net de l’ensemble consolidé     – 4 751 – 4 892 119     Amortissements et provisions nets des reprises     151 – 1 369 – 1 998     (Plus) ou moins-value sur sortie d’actifs     – 3 – 70 – 2     Coût de l’endettement financier net     1 174 2 025 874     Charges d’impôt (exigible et différé)     359 341 128         Capacité d’autofinancement     – 3 070 – 3 965 – 879     Variation sur clients et autres créances     –  10 813 5 007 – 11 293     Variation sur fournisseurs et autres dettes     8 870 6 569 20 072     Impôts versés       – 155           Flux nets de trésorerie opérationnels     – 5 013 7 456 7 900 Flux d’investissement :           Acquisitions d’immobilisations incorporelles     – 167 – 348 – 254     Acquisitions d’immobilisations corporelles     – 50 – 405 – 191     Acquisitions immobilisations financières     – 721   – 937     Cessions d’immobilisations incorporelles       147 128     Cessions d’immobilisations corporelles     58 1 061 838     Cessions immobilisations financières       298 512     Incidence des variations de périmètre     – 7             Flux nets de trésorerie sur investissements     – 887 753 96         Flux nets de trésorerie après investissements     – 5 900 8 209 7 996 Flux de financement :           Augmentation / remboursement net des emprunts     390 3 887 2 501     Augmentation / rembours. du compte courant de l’associé     4 070 – 3 377 – 1 179     Intérêts financiers nets versés     – 1 174 – 2 025 – 874         Flux nets de trésorerie sur opérations de financement     3 286 – 1 515 448     Variation de la trésorerie     – 2 614 6 694 8 444 Trésorerie de fin de période     – 6 085 – 3 471 – 1 721     30/06/07 31/12/06 30/06/06 Trésorerie et équivalents actifs     787 950 765 Concours bancaires     – 3 594 – 4 001 – 993 Dettes financières court terme     – 3 278 – 420 – 1 493     Trésorerie nette     – 6 085 – 3 471 – 1 721     Capitaux propres consolidés. (En milliers d’euros.) Variation des capitaux propres du Groupe  Capital (1) Réserves consolidées Réserves consolidées -Impact IFRS Résultat net Groupe Capitaux propres Situation au 31 décembre 2006     1 865 – 5 606 1 705 – 4 875 – 6 911 Affectation du résultat 2006       – 4 584 – 291 4 875 0 Correction IDR 2006       314     314 Correction IDA 2006       – 551     – 551 Résultat 2007           – 4 751 – 4 751     Situation au 30 juin 2007     1 865 – 10 427 1 414 – 4 751 – 11 899 (1) Dont actions d’autocontrôle au 31/12/06 et au 30/06/07 pour 106 K€.   Intérêts minoritaires 31/12/06 30/06/07 Intérêts minoritaires en début d’exercice     – 1 – 17 Résultat de l’exercice     – 16 0 Variation de périmètre     0 17     Intérêts minoritaires en fin d’exercice     – 17 0     Annexe au bilan et compte de résultat consolidé. Notes préliminaires.     Informations relatives à l’entreprise. — SELCODIS SA est la société mère d’un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, sont :     — La distribution de produits alimentaires qui représente 90 % de l’activité ;     — La distribution de produits non alimentaires (accessoires automobiles et entretien) qui représente 10 % de l’activité.       Déclaration de conformité. — Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 30 juin 2007 ont été préparés conformément au référentiel IFRS.     Les principes comptables retenus au 30 juin 2007 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2006 publiés.     En date du 25 octobre 2007, le Conseil de Surveillance a arrêté les états financiers consolidés de SELCODIS.   1. – Faits caractéristiques de la période.     En janvier 2007. — Au 1er janvier 2007, des transmissions universelles de patrimoines sur nos filiales ont été réalisées selon les modalités suivantes :     Une dissolution sans liquidation, de certaines filiales de EDA SA :     — Eda Bretagne Ouest ;     — OEDA Services ;     — Eda Centre Ouest ;     — Eda Sud Est ;     — Eda Nord Est ;     — Eda Sud Ouest ;     — DSF.     Au 1er janvier 2007, la structure EDA SA demeure, les ex-filiales deviennent des établissements secondaires de EDA SA : Liévin (62), Combs La Ville (77), Noyal Pontivy (56), Bourgoin Jallieu (38), Rousset (13), Viennay (79), Boulazac (24), Verdun (55), Dijon (21), Ste Croix en Plaine (68), Albi (81), Lunel (34).     La société 2MD demeure une filiale de EDA SA à 100 %.       En février 2007. — Le groupe a engagé une restructuration financière qui lui a permis de mettre en place des financements à moyen terme à hauteur de 7 millions d’euros (apport en compte courant de l’actionnaire pour 4 M€ et émission d’un emprunt obligataire de 3 M€), et ce, afin de mener à bien le plan de développement opérationnel.       En mars 2007. — Un prospectus, composé du document de référence 2005 de la Société a été enregistFré auprès de l’Autorité des marchés financiers le 21 mars 2007 sous le numéro R.07-022 et une note d’opération (qui contient le résumé du prospectus), a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 07-104 en date du 28 mars 2007.       En avril 2007. — La cotation de la société a été reprise le 4 avril 2007.     Le 26 avril, Monsieur Manuel Garcia a été nommé en tant que membre du Directoire en remplacement de Monsieur Bernard Roques. Monsieur Bernard Roques a été nommé en tant que membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Madame Monique Bonnot, démissionnaire. La ratification de la nomination de Monsieur Roques sera soumise à la prochaine assemblée générale.   2. – Principes et méthodes comptables.     2.1. Principes généraux de consolidation. — Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.     Les principes comptables retenus au 30 juin 2007 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2006 publiés.     Les nouvelles normes IFRS et interprétations applicables à partir du 1er janvier 2007 n’ont pas eu d’effet sur les comptes.       2.1.1. Méthodes de consolidation : Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de SELCODIS et de ses filiales.     Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.     Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.     Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale.     La méthode de l’intégration globale mise en oeuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l’actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu’intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.     Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu’un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n’intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du Groupe.     Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce un contrôle conjointement avec un ou plusieurs autres actionnaires sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle.     Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, sont mises en équivalence.     Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :     — Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées ;     — Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées ;     — Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.     Les marges réalisées lors des ventes entre sociétés consolidées et incluses dans le montant des valeurs d’exploitation sont éliminées lorsqu’elles sont significatives.       2.1.2. Date d’arrêté des comptes : Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées sur la base des comptes intermédiaires, établis au 30 juin 2007.       2.1.3. Méthode de conversion des éléments en devise : L’euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.       2.1.4. Classification des actifs et passifs courants et non courants : Les actifs liés au cycle d’exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d’une cession dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.     Les dettes échues au cours du cycle d’exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice constituent des dettes courantes.       2.2. Méthodes d’évaluation :       2.2.1. Ecarts d’acquisition : L’écart calculé entre le coût d’achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l’entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.     L’écart résiduel est inscrit au poste « écarts d’acquisition » et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d’entreprises.     Ultérieurement, les écarts d’acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.       2.2.2. Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L’amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d’utilité de l’actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d’identifier d’éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés (cf. § 2.2.4. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés).       Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue : Postes Mode Durées Logiciels Linéaire     1 à 3 ans             2.2.3. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d’identifier les éventuelles pertes de valeur (cf. § 2.2.4. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés).     Les immobilisations dont le Groupe dispose au travers de contrats de crédit-bail sont comptabilisées comme des acquisitions en pleine propriété. Ces immobilisations (hors terrains) sont amorties sur une base linéaire en fonction de la durée d’utilité de chaque composant. La dette correspondante figure au passif.       Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue : Postes Mode Durées Installations     Linéaire 10 ans Matériel de transport     Linéaire 5 ans Matériel de bureau & informatique     Linéaire 8 ans Mobilier     Linéaire 5 ans         2.2.4. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés :       — Les indices de perte de valeur : L’évaluation de la valeur d’entrée des actifs immobilisés est effectuée chaque année, ou plus fréquemment si des évènements ou circonstances, internes ou externes indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue : indices de perte de valeur.     S’agissant des actifs immobiliers, l’indice retenu est l’évolution du marché de l’immobilier industriel ou de logistique. Des expertises immobilières sont régulièrement menées afin de confirmer les valeurs nettes comptables inscrites à l’actif.     S’agissant des actifs corporels, l’indice retenu est l’usure exceptionnelle du matériel (pannes, maintenances exceptionnelles…) ou son obsolescence du fait de l’arrivée sur le marché d’un outil dont la technologie accroît de façon significative la rentabilité attendue du matériel.     S’agissant des écarts d’acquisition, à chaque arrêté comptable, la valeur au bilan des écarts d’acquisition est comparée à la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage. Afin de déterminer leur valeur d’usage, les actifs immobilisés auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) à laquelle ils appartiennent.       — Les unités génératrices de trésorerie : L’organisation du groupe SELCODIS repose sur une centralisation, par pôles, des principales fonctions administratives et opérationnelles :      – Centrale d’achat ;      – Directions opérationnelle et fonctionnelle : direction générale, direction administrative et financière, direction des ressources humaines, direction commerciale et marketing, direction logistique… ;      – Gestion de la trésorerie.     Cette organisation centralisée par pôles a été confirmée en début d’année 2007 avec la réorganisation juridique du pôle OED/EDA et la fusion par transmission universelle de patrimoine de l’essentiel des filiales d’exploitation dans la société EDA.     Par ailleurs, l’implantation du groupe sur le territoire national au travers de ces différents dépôts de distribution et les synergies obtenues grâce à la centralisation des fonctions exposées supra, confèrent un avantage concurrentiel essentiel à la pénétration du marché.     Le Groupe a retenu comme Unités Génératrices de Trésorerie :     — Les activités de Holding ;     — Les activités Opérationnelles :         – à ce jour, la seule activité exercée par les filiales est une activité de distribution (EDA),         – si le Groupe intègre dans le futur une autre activité dans un secteur différent, une nouvelle UGT sera créée.       — La valeur d’usage des UGT : La valeur d’usage de l’UGT est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) selon les principes suivants :      – Les flux de trésorerie issus des budgets d’exploitation arrêtés par la direction pour l’exercice à venir avec des prévisions de croissance pour les cinq années suivantes ;      – Le taux d’actualisation correspondant au coût moyen pondéré du capital du Groupe ;      – La valeur terminale calculée par sommation à l’infini des flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d’un flux normatif et d’un taux de croissance perpétuelle. Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lesquels opère l’entité concernée, ainsi qu’avec sa position concurrentielle.     La valeur recouvrable ainsi déterminée de l’UGT est ensuite comparée à la valeur contributive au bilan consolidé des actifs immobilisés (y compris l’écart d’acquisition), une provision pour dépréciation est comptabilisée, le cas échéant, si cette valeur au bilan est supérieure à la valeur recouvrable de l’UGT et est imputée en priorité aux écarts d’acquisition.       2.2.5. Actifs financiers non courants : Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.     Ces actifs ne relèvent pas d’IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d’acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.     Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition.     Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d’actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l’intérêt économique des sociétés pour le Groupe.     En cas de cession postérieure à la clôture de l’exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.       2.2.6. Stocks de marchandises : Les stocks de marchandises sont évalués au coût moyen pondéré. La valeur brute des marchandises, des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires déduction faite des remises, rabais commerciaux et des escomptes de règlement.     Une provision pour dépréciation est constituée, le cas échéant, pour constater la perte de valeur marchande dudit stock.       2.2.7. Clients et comptes rattachés :       — Affacturage des créances : La société EDA et ses filiales procèdent à l’affacturage de leurs créances clients.     Les factures clients sont cédées à la société d’affacturage dès leur émission.     Les créances ainsi cédées, sont reclassées dans un compte de créance sur factor (autres créances).     Les factures dont l’échéance est dépassée de plus de 60 jours, sont rejetées par la société d’affacturage. Leur financement n’étant plus assuré par le factor, elles sont reclassées dans le poste Clients.       — Clients et comptes rattachés : Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.       2.2.8. Impôts différés : Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d’impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.     Les actifs d’impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.     La valeur probable des actifs d’impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé.     Les actifs d’impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur permettra de les recouvrer.     Les actifs et passifs d’impôt différés sont évalués au taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.       2.2.9. Trésorerie et équivalent de trésorerie : La trésorerie et les équivalents de trésorerie comptabilisés au bilan comprennent la trésorerie en banque, la caisse, les dépôts à court terme ayant une échéance de moins de trois mois et tout placement monétaire soumis à un risque négligeable de changement de valeur.     Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie consolidés, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie tels que définis ci-dessus, nets des concours bancaires et des dettes financières à court terme.       2.2.10. Emprunts : Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l’émission du passif. Les frais et primes d’émission d’emprunts ainsi que les primes de remboursement d’obligations n’entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont donc constatées en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.     Par exception, les passifs pour lesquels l’échéancier de remboursement n’est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).       2.2.11. Provisions pour risques et charges : Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un évènement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.       — Engagements de retraite et autres avantages à long terme : Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âge de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie.       — Mesures de restructuration : Le coût estimé des mesures de restructuration est pris en charge dès que celles-ci ont fait l’objet d’un plan détaillé et d’une annonce ou d’un début d’exécution.       — Autres provisions : Les provisions pour litige font l’objet d’une analyse et d’une évaluation au cas par cas.       2.2.12. Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires est constitué par les ventes à des tiers. Les ventes sont enregistrées à leur juste valeur dans le compte de résultat lorsque les risques et les avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur.       2.2.13. Charge de personnel : La participation des salariés est classée dans le poste « charges de personnel ».       2.2.14. Résultat par action : Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d’actions au cours de l’exercice.     Le résultat net dilué est, en l’absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.       2.2.15. Information sectorielle : Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère.     Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services, et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité.     SELCODIS intervient sur le seul territoire national.     Le groupe a retenu comme seul niveau d’information, les secteurs d’activité : activité de holding et activité de distribution.     Si SELCODIS, par croissance externe, intégrait une ou plusieurs autres sociétés dans un secteur d’activité différent de celui d’EDA (distribution), cette intégration serait isolée dans un nouveau secteur.   3. – Périmètre de consolidation.     Le périmètre entre le 31 décembre 2006 et le 30 juin 2007 a été modifié à la suite de la fusion par transmission universelle de patrimoine des sociétés EDA Sud Ouest, EDA Sud Est, EDA Bretagne Ouest, EDA Centre Ouest, EDA Nord Est, OEDA Services et DSF, par la société EDA SA. L’ensemble des actifs, passifs et des activités des filiales a été repris par la société EDA Sa depuis le 1er janvier 2007.       Le périmètre de consolidation au 30 juin 2007 est présenté dans le tableau suivant : Sociétés consolidées par intégration globale % de contrôle % intérêt N° Siren Selcodis, 13, bd du Mont d’Est, 93191 Noisy-le-Grand     Entreprise consolidante 690 800 354 Champion SA, ZI du Midi, 31190 Auterive     100,00 % 100,00 % 343 277 679 Financière Supervox, ZI du Midi, 31190 Auterive     43,75 % 43,75 % 381 484 161 SCI La Grange, ZI du Midi, 31190 Auterive     99,00 % 99,00 % 329 162 937 SCI La Reine, ZI du Midi, 31190 Auterive     99,80 % 99,80 % 399 220 151 SCI Le Rouat, ZI du Midi, 31190 Auterive     99,00 % 99,00 % 320 722 226 Supervox Iberica, Avda Diagonal, 575, 6 a Edifici l’Ila, 08029 Barcelona     100,00 % 100,00 % 58 551 359 EDA SA, 31, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris     99,90 % 99,94 % 347 715 914 Financière V.B Sté Civile, 13, bd du Mont-d’Est, 93191 Noisy-le-Grand     100,00 % 99,94 % 403 270 135 2 MD SAS, Route de Thouars, 79200 Viennay     100,00 % 99,94 % 352 306 146 Roosevelt Immobilier SARL, 31, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris     99,00 % 99,00 % 480 097 690 SCI La Chenaie, 1, rue Louis-Joly, 81000 Albi     100,00 % 99,94 % 406 461 320 SCI Les Hibiscus, 1, rue Louis-Joly, 81000 Albi     100,00 % 99,94 % 311 833 552     4. – Evènements postérieurs à la clôture.     En août 2007. — Le 30 août 2007, le conseil de surveillance a arrêté l’exposé narratif de l’activité de la société au 30 juin 2007.       En septembre 2007. — Le document de référence 2006 de la Société a été enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers le 28 septembre 2007 sous le numéro R.07-0146.       En octobre 2007. — Le 25 octobre 2007, le Conseil de Surveillance a arrêté les états financiers consolidés de SELCODIS.   5. – Note sur le bilan consolidé.     5.1. Ecarts d’acquisition : (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette 31/12/06 + – 30/06/07 31/12/06 + – 30/06/07 31/12/06 30/06/07 Pôle OED/EDA     25 151     25 151         25 151 25 151     Total     25 151 0 0 25 151 0     0 25 151 25 151         La ventilation par société des écarts d’acquisition est la suivante : Sociétés concernées Ecart d’acquisition OED Finances     23 000 K€ OED     1 231 K€ EDA     919 K€     Total     25 151 K€         Ces actifs sont rattachés à l’UGT « activités opérationnelles ».     A chaque arrêté comptable, la valeur comptable de ces actifs est comparée à sa valeur recouvrable.     Cette valeur recouvrable est évaluée sur la base de la méthode de capitalisation des cash flow futurs de l’UGT « activités opérationnelles ».     La valeur comptable de l’UGT « activités opérationnelles », a fait l’objet d’une comparaison avec sa valeur d’utilité définie comme égale à la somme des flux futurs de trésorerie actualisés, issus des dernières prévisions (Plan à Moyen Terme établi pour la période 2007-2011).     Les principaux critères retenus sont les suivants :     — taux d’actualisation de 10,15 % ;     — la durée de la période explicite est de 5 ans.     Suivant les recommandations de la norme et conformément aux années précédentes, le taux d’actualisation retenu par la Société dans le cadre de ses Impairment Test est déterminé à partir de la méthode du MEDAF reposant sur l’évaluation d’un coût moyen pondéré du capital.     Les taux de croissance du chiffre d’affaires, de taux de résultat d’exploitation, d’investissements sont spécifiques à chaque société et activité de l’UGT « activités opérationnelles », prenant en compte leur taille et leur capacité de développement.     Les principales hypothèses retenues pour l’évaluation des flux futurs de trésorerie sont les suivants :     — Maintien de la position dominante du Groupe sur les contrats en cours et du dynamisme commercial et marketing pour la conquête de nouveaux marchés ;     — Croissance moyenne annuelle du chiffre d’affaires de 2 % ;     — Maîtrise des coûts d’achat ;     — Rationalisation des coûts de structure ;     — Investissements destinés à optimiser l’outil de production et d’assurer la conformité de cet outil avec la réglementation en vigueur.     L’extrapolation des prévisions de la dernière année du plan à moyen terme (2011), projetés à l’infini, est déterminée en appliquant un taux de croissance de 1,5 % apprécié en fonction des prévisions d’évolution du marché du négoce et de la distribution nationale de produits alimentaires et d’accessoires automobiles. Ce taux est identique à celui retenu pour la réalisation du test de l’exercice précédent.     Au 31 décembre 2006, les tests de valeur ainsi réalisés ont conduit à constater l’absence de dépréciation des actifs immobilisés. Les tests de dépréciation n’ont pas été réalisés au 30/06/07. De nouveaux tests seront réalisés au 31 décembre 2007.     La sensibilité du résultat du test aux variations des hypothèses retenues pour la détermination de la valeur d’utilité des actifs de l’UGT « activités opérationnelles » est la suivante : (En millions d’euros) Sensibilité + 0,5 % – 0,5 % Taux d’actualisation des flux de trésorerie     – 3,4 + 3,8 Taux de croissance à l’infini     + 3,2 – 2,9 Taux de croissance moyen de l’activité     N/S N/S         Les tests de sensibilité sur l’hypothèse clé, en appliquant un taux de plus ou moins 0,5 %, ne présentent pas d’impact significatif et ce, compte tenu du niveau raisonnable des taux de croissance pris en considération dans l’hypothèse.       5.2. Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants. — Le détail des immobilisations brutes (hors écart d’acquisition) est le suivant : (En milliers d’euros) 31/12/06 Acquisitions Cessions Virement compte 30/06/07 Immobilisations incorporelles     2 227 167 0 8 813 11 206 Immobilisations corporelles     9 795 50 84 8 163 17 924 Actifs financiers non courants     26 851 721 0 – 3 27 569     Total immobilisations     38 873 938 84 16 973 56 699         Dont constructions financées par des contrats de crédit-bail (1)     2 062     – 2 062           Dont matériels financés par des contrats de crédit-bail     120       120 (1) Les constructions financées en crédit-bail ont fait l’objet d’une levée d’option et appartiennent désormais à EDA.         Les investissements ont concerné exclusivement le pôle distribution.       Le détail des amortissements est le suivant : (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises Virement compte 30/06/07 Immobilisations incorporelles     1 706 153 0 8 813 10 672 Immobilisations corporelles     2 074 466 40 8 163 10 664 Actifs financiers non courants     23 271 0 3 – 3 23 265     Total amortissements     27 051 620 43 16 973 44 601         Dont constructions financées par des contrats de crédit-bail (1)     599     – 599           Dont matériels financés par des contrats de crédit-bail     57 20     77 (1) Les constructions financées en crédit-bail ont fait l’objet d’une levée d’option et appartiennent désormais à EDA.         Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants : (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises 30/06/07 Participations non consolidées     22 437   6 22 431 Dépôt GE Facto (*)     2 790 541   3 332 Dépôt sur baux commerciaux     431 31   462 Autres actifs financiers non courants     1 193 151   1 344      Valeur brute     26 851 723 6 27 569 (*) Fonds de garantie, constitué auprès du factor d’EDA.         Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes : (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises 30/06/07 Participations non consolidées     22 436   6 22 430 Autres actifs financiers non courants     835     835     Total des dépréciations sur actifs financiers non courant     23 271 0 6 23 265         Les participations non consolidées correspondent aux titres des sociétés en liquidation :     Pick & Pack sa     4 387 K€     Specipack SA     3 489 K€     Nauder SA     13 451 K€     Supervox Automotive     1 067 K€     Defy     36 K€         Total     22 430 K€         Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :   Capital (K€)   Capitaux propres autres que le capital   Quote-part du capital détenu (%)   Valeur comptable des titres détenus Résultats   Brut Net Pick & Pack (*)     2 791 2 593 99,02 4 387 0 – 368 Z.I. du Midi, 31190 Auterive             Siren : 351 871 447             Specipack Services (*)     47 – 13 147 99,02 3 489 0 12 Z.I. du Midi, 31190 Auterive             Siren : 352 747 844             Nauder SA (**)     862 – 23 824 99,99 13 451 0 – 388 Z.I. du Midi, 31190 Auterive             Siren : 542 080 627             Nauder Benelux (****)     19 NC N/A N/A N/A NC Rue Lieutenant-Cotton, 7880 Flobecq             KAPFF (****)     128 – 3 368 N/A N/A N/A 195 Z.I. du Midi, 31190 Auterive             Siren : 571 925 719             Supervox Automotive (***)     574 0 99,99 1 067 0   Z.I. de la Plaine, 42240 Unieux             Siren : 321 191 793             Defy(*)     38 0 99,99 35 0 0 BP 01, 31550 Cintegabelle             Siren : 547 427 585             SCCV Les Hauts de Branville     1,5 – 38 80 1,5 1,5 – 38 31, av. Franklin-Roosevelt, 75008 Paris             Siren : 484 446 448              (*) Sociétés mises en liquidation le 30/03/2004 (chiffres au 31/12/2003). (**) Société mise en liquidation le 28/10/2003 (chiffres au 30/06/2003). (***) Société mise en liquidation le 26/06/2001 (chiffres au 31/12/2000). (****) Sociétés détenues par l’intermédiaire de Nauder SA.         5.3. Impôts différés actifs. — La créance d’impôt différé actif s’élève à 3 212 K€ et se décompose de la manière suivante :     — L’impôt différé actif lié aux reports de déficits fiscaux dont dispose le groupe au 30 juin 2007 tenant compte de la récupération probable de ces déficits au regard des prévisions de résultats à 5 ans, soit à hauteur de 3 547 K€ ;     — un solde d’impôt différé passif net relatif au palier EDA (335 K€) avec les composantes suivantes :         – Impôts différés actif : provision retraite, décalages temporaires ;         – Impôts différés passif : réévaluation de l’actif immobilier, contrat de location financement.       5.4. Stocks. — Les stocks nets s’établissent à 20 887 K€ et concernent exclusivement les activités de distribution du groupe.       La décomposition du stock est, au 30 juin 2007, la suivante : (En milliers d’euros) Brut Provision Net au 30/06/07 Net au 31/12/06 Matières premières     120 11 109 100 Travaux en cours             Produits intermédiaires et finis     171   171 147 Marchandises     20 780 172 20 607 14 211     Situation au 30 juin     21 071 183 20 887 14 458         5.5. Créances clients & comptes rattachés et autres créances :       Détail des créances clients et autres créances : (En milliers d’euros) Valeur nette au 30/06/07 Valeur nette au 31/12/06 Avance et acomptes     385 328 Clients et comptes rattachés     12 887 11 455 Personnel et organismes sociaux     204 201 Etat & collectivité     1 312 5 801 Charges constatées d’avance et cpte de régularisation d’actif     1 382 1 454 Créances sur société d’affacturage     31 963 24 203 Créances sur filiales non consolidées         Autres     829 1 136     Valeur nette des créances     48 962 44 578         Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances : (En milliers d’euros) Total 30/06/07 A 1 an au plus A plus d’1 an Avances et acomptes     385 385   Clients et comptes rattachés     12 887 12 887   Personnel et organismes sociaux     204 204   Etat et collectivité     1 312 1 312   Charges constatées d’avance     1 382 1 382   Créances sur société d’affacturage     31 963 31 963   Créances sur filiales non consolidées           Autres     829 829        Valeur nette des créances     48 962 48 962           5.6. Créances factor. — Afin de financer l’ensemble des opérations de restructuration du groupe (rachat d’action, paiement du passif...), le recours au factor a été généralisé pour l’ensemble des sites.     Les créances factor sont comptabilisées par la société dans le poste « autres créances ». Au 30 juin 2007, elles représentaient un montant de 32,0 M€. Elles font donc partie intégrante du calcul du BFR.       5.7. Créances sur filiales non consolidées. — Au 30 juin 2007, l’analyse du risque est la suivante : Justes valeurs bilancielles (en milliers d’euros) Brut Provision pour dépréciation Imputation sur compte courant Net Titres de participation détenus par Selcodis     22 430 – 22 430     Créances détenues par Selcodis     21 836 – 14 394 – 7 443   Créances nettes détenues par le Gie Supervox     7 203 – 5 001 – 2 202   Créances nettes détenues par La Reine     131 – 131           Total     51 600 – 41 955 – 9 645           La juste valeur des créances sur filiales non consolidées a été considérée comme nulle à la clôture des comptes du 30 juin 2007.     La mise à la juste valeur de ces créances repose sur :     — Une provision pour dépréciation à hauteur de 41 955 K€ ;     — Une imputation du solde déprécié sur les comptes courants de l’actionnaire majoritaire conformément à son engagement du 20 octobre 2006 de réserver une partie de son compte courant (10 000 K€) à la couverture des risques bilanciels sur filiales non consolidées (Cf. § 5.12).       5.8. Tableau d’évolution des provisions sur actifs courants : (En milliers d’euros) Valeur 31/12/06 Augmentation Diminution Valeur 30/06/07 Provisions sur stocks     212 6 35 183 Provisions sur clients et comptes rattachés     3 451 422 881 2 992 Provisions sur autres créances (*)     21 354 2 0 21 356     Total     25 017 430 916 24 531 (*) Les provisions sur autres créances comprennent à hauteur de 19 526 K€, des provisions sur comptes courants des filiales en liquidation du Groupe.         5.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie nette s’établit à – 6 085 K€ et se détaille de la façon suivante :   30/06/07 31/12/06 30/06/06 Trésorerie et équivalents actifs     787 950 765 Concours bancaires     – 3 594 – 4 001 – 993 Dettes financières court terme     – 3 278 – 420 – 1 493     Trésorerie nette     – 6 085 – 3 471 – 1 721         5.10. Réserves consolidées. — Ce poste comprend pour l’essentiel :     — la part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu’à l’ouverture de l’exercice ;     — l’incidence sur les résultats des retraitements accumulés.       5.11. Provisions pour risques & charges :       5.11.1. Part à long terme : La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante : (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises 30/06/07 Engagement de retraite (1)     2 363   658 1 705 Médaille du travail     197 16 21 191 Divers     596   207 389     Total     3 156 16 886 2 285 (1) Les engagements en matière de retraite sont inscrits au passif du bilan consolidé. Les méthodes de calcul mises en oeuvre au sein des sociétés du Groupe prennent en compte les spécificités de chaque convention collective. Le groupe valorise les indemnités de fin de carrière selon la méthode dite « des unités de crédit projetées ». a) Une allocation globale est déterminée à partir de l’ancienneté présumée acquise lors du départ à la retraite. b) L’engagement est constitué par un pourcentage appliqué sur l’allocation globale tenant compte : — de l’âge du salarié et de son ancienneté au moment du calcul ; — du salaire moyen au 30 juin 2007 ; — d’un taux d’actualisation : 4 % pour l’exercice 2007 identique au taux retenu à la clôture de l’exercice précédent.         Les reprises de provisions correspondent à des charges réellement dépensées durant l’exercice.       5.11.2. Part à moins d’un an : La part à moins d’un an des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante : (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises 30/06/07 Litiges fiscaux, sociaux, exploitation (1)     605 40 120 525 Restructuration     10   8 2 Divers                 Total     615 40 128 527 (1) Certaines filiales du Groupe SELCODIS ont fait l’objet de contrôles fiscaux qui ont conduit à des provisions dans les comptes en 2003 et en 2004. Au 30 juin 2007, une provision de 226 K€ demeure. Il est à noter une absence de provisions dans les cas où les recours argumentés et justifiés n’ont pas totalement abouti (notamment devant les Commissions Départementales) ; Les conséquences financières pourraient s’élever à 154 K€ suite au contrôle fiscal de Parthenay et à 28 K€ suite au contrôle fiscal de Verdun.         Les reprises de provisions correspondent à des charges réellement dépensées durant l’exercice.       5.12. Emprunts & dettes financières. — L’échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant : (En milliers d’euros) Total 30/06/07 Moins de 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Emprunts bancaires     105 105     Découvert bancaire             Emprunt Crédit-bail     38 33 5   Emprunt obligataire     3 000 3 000     Participation des salariés     931 126 805   Divers     14 14     Dette sur acquisition titres             Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi (2)     8 176   8 176   Compte-courant LS disponible (3)     14 693   14 693       Total     26 957 3 278 23 679   (1) Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 8) sont estimés à 4 176 K€. (2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€. (3) Le compte courant disponible de Monsieur Lucien Selce s’établit au 30 juin 2007 à 14 693 K€. Les principaux mouvements intervenus sur ce compte courant au cours de l’exercice sont les suivants : — Apport de 4 070 K€ en février 2007 afin de mener à bien le plan de développement opérationnel.         Comme indiqué dans le § 8 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s’est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.       5.13. Détail des dettes d’exploitation. — Le détail du poste autres dettes est le suivant : (En milliers d’euros) 31/12/06 30/06/07 Avances et acomptes     284 314 Dettes fournisseurs     38 689 52 606     Dettes sociales     6 422 6 302     Dettes fiscales     6 982 2 566 Dettes fiscales et sociales     13 404 8 868 Divers (1)     26 816 27 845 Produits constatés d’avance     1 570       Total     80 763 89 633         L’ensemble de ces dettes est à échéance moins d’un an.     (1) Les dettes diverses se composent des principaux éléments suivants :     Du compte courant sur filiales non consolidées à hauteur de     3 277 K€     Du compte courant Ge Facto (Factor EDA) pour     20 860 K€     6. – Notes sur le compte de résultat consolidé.     Le chiffre d’affaires ressort à 105 497 K€ et le résultat opérationnel est de – 3 211 K€. (Cf. paragraphe 7.2).       — Holding : Sur le premier semestre 2007, la holding n’a généré aucune activité directe. Les charges (723 K€) sont principalement dues à l’occupation des locaux d’Auterive et à des honoraires.     Les provisions (+ 348 K€) sont induites par des reprises d’IFA et des litiges soldés, bien moins importantes que l’an passé (+ 2 321 K€). Une provision pour risques liquidatifs a été reprise en 2006 pour un montant de 2 348 K€ et avait pour objet la couverture des créances nettes sur filiales non consolidées.     Le résultat financier (487 K€) résulte de la prise en compte de la rémunération du compte courant de l’associé (4,21 % l’an).       — Pôle distribution : Le redéploiement des activités, démarré en 2006, n’a pas totalement compensé en 2007 la perte d’une partie du marché TOTAL.     La baisse du résultat opérationnel au 30 juin 2007 (– 2307 K€) s’explique principalement :     — par la baisse du chiffre d’affaires (105 M€ en 2007 contre 112 M€ en 2006) due :         – au solde de l’impact du non renouvellement des contrats pétroliers Argedis, Proseca et BP (qui seront renégociés lors des prochains appels d’offre). La stratégie de redéploiement sur des segments plus porteurs tels que la Distribution Automatique et la GMS a permis d’afficher une croissance de volume compensant l’érosion historique du segment Traditionnel, mais pas celle du segment pétrolier,         – à la volonté stratégique de l’entreprise de s’écarter de l’activité « cartes téléphonique » dont les habitudes de consommation sont en pleine mutation. Une réflexion est en cours pour évaluer les attentes du marché dans les cartes dématérialisées.         – à l’activité des mois de mai et de juin très fortement perturbés par le mauvais temps ;     — par une érosion de la marge de 1,2 point principalement lié à :         – un effet mix-marché qui a défavorisé les segments à forte marge,         – un effet mix-produits lié à une mauvaise météo, qui en mai et juin, a accentué la vente des boissons basiques au détriment des produits d’impulsion à marge plus élevée,         – des adaptations indispensables de prix pour maintenir notre position sur certains clients face à des attaques concurrentielles.     — par une stagnation du niveau des charges qui peut s’analyser de la manière suivante :         – pour ce qui est des charges opérationnelles hors dotations, on constate une baisse significative des charges de personnel (1 087 K€) induites par la poursuite des diverses réorganisations en cours et une augmentation des charges externes (819 K€) due principalement au loyer de Combs la ville, à une animation commerciale non réalisée en 2006 et au transfert de charge lié au refinancement du matériel informatique,         – pour les dotations aux amortissements et aux provisions nettes, le niveau est quasiment identique à 2006, de même que pour les autres produits et charges.       6.1. Effectifs :   31/12/06 30/06/07 Cadres     118 111 Agents de maîtrise     67 66 Employés / Ouvriers     637 657     Total     822 834         6.2. Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe. — Dans le cadre de la situation consolidée au 30 juin 2007, la situation fiscale se traduit par :     — Déficits reportables (en base) : 48 695 K€ ;     — Moins values à long terme (en base) : 26 005 K€.     Au 30 juin 2007, l’impôt relatif aux déficits reportables a été comptabilisé et a fait l’objet d’une dépréciation afin de tenir compte de la récupération probable de ceux ci au regard de la prévision de résultat à 5 ans, portant le solde d’impôt net à 3 547 K€.     L’actif d’impôt afférant au moins value à long terme (4 M€) n’a pas été constaté, compte tenu notamment de l’évolution du régime fiscal au 1er janvier 2007.     Le groupe fiscal comprend, au 30 juin 2007, les sociétés suivantes :     — Selcodis ;     — Champion ;     — EDA ;     — 2MD ;     — Financière VB ;     — SCI Les Hibiscus ;     — SCI La Chenaie ;     — Roosevelt Immobilier ;     — Nauder ;     — Kapff ;     — Specipack ;     — Pick & Pack.       6.3. Preuve d’impôt. — Le tableau suivant présente le rapprochement entre le résultat comptable et la charge d’impôt.   (En K€) Résultat de l’ensemble consolidé     – 4 750 Retraitements :       Amortissement écart d’acquisition     0     Impôt sur les sociétés     0     Impôt différé     + 359 Résultat retraité     – 4 391 Impôt théorique à 33,33 %     0 Impôt comptes consolidés     + 359     Ecart     359 Utilisation de déficits antérieurs (groupe fiscal Selcodis)     – 3 968 Impact fiscalité latente sur rachat créance CDR     3 618 Autres (décalage permanent)     – 8     Ecart expliqué     359     7. – Informations sectorielles au 30 juin 2007.     7.1. Chiffre d’affaires et résultat par zone géographique. — L’intégralité des activités du groupe est réalisée sur le territoire national.       7.2. Chiffre d’affaires et résultat par secteur d’activité : (En milliers d’euros)  Holding Pôle Distribution (OED-EDA) Total 30/06/07 31/12/06 30/06/06 30/06/07 31/12/06 30/06/06 30/06/07 31/12/06 30/06/06 Chiffre d’affaires     23 58 28 105 474 213 485 111 719 105 497 213 543 111 747 Autres produits de l’activité     – 121 1 512   505 488 161 384 1 999 161     Total des produits de l’activité     – 98 1 570 28 105 979 213 973 111 880 105 881 215 542 111 908 Achats consommés           – 78 072 – 156 728 – 81 135 – 78 072 – 156 728 – 81 135 Achats et charges externes     – 479 – 761 – 365 – 12 621 – 24 118 – 11 802 – 13 100 – 24 880 – 12 167 Subventions d’exploitation                       Impôts et taxes     – 175 – 44 – 4 – 1 271 – 3 224 – 1 699 – 1 446 – 3 268 – 1 703 Charges de personnel     – 20 – 39 – 15 – 16 025 – 33 634 – 17 112 – 16 045 – 33 673 – 17 127 Dotation aux amortissements et aux provisions nettes     348 2 331 2 321 – 464 – 1 017 – 303 – 117 1 314 2 018 Autres produits et charges     – 49 – 385 – 386 – 263 – 466 – 262 – 312 – 851 – 648     Résultat opérationnel     – 474 2 672 1 579 – 2 738 – 5 215 – 432 – 3 211 – 2 544 1 147 Résultat financier               0     0 Coût de l’endettement net     – 487 – 1 644 – 505 – 686 – 381 – 368 – 1 174 – 2 025 – 873 Autres produits et charges financières     2 4 2 – 9 15 – 31 – 7 19 – 29     Résultat avant impôt     – 959 1 032 1 076 – 3 433 – 5 581 – 830 – 4 392 – 4 550 246 Résultat exceptionnel       0     – 0 0   0 0 Impôt sur les résultats     – 300 – 199 –  – 59 – 142 – 128 – 359 – 341 – 128 Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition                       Résultat de dé-consolidation                           Résultat net des entreprises intégrées     – 1 259 833 1 076 – 3 492 – 5 724 – 958 – 4 751 – 4 891 118 Quote-part des sociétés mises en équivalence                           Résultat net de l’ensemble consolidé     – 1 259 833 1 076 – 3 492 – 5 724 – 958 – 4 751 – 4 891 118     8. – Autres informations.     Engagements hors bilan : (En milliers d’euros) 31/12/06 30/06/07 Engagements financiers donnés     5 452 5 452 Engagements financiers reçus     6 152 6 152 Dettes garanties par des sûretés réelles     0 0 Autres engagements     0 0         Engagements financiers donnés. — Engagements concernant les créanciers RJ de Nauder SA, contre garantis par le groupe Chenard & Walcker et Monsieur Selce (Cf § 5.12), à hauteur de 4 176 K€ (pour un engagement à l’origine de 8 040 K€).     Engagements concernant Magnetti Marelli à hauteur de 1 276 K€.       Engagements financiers reçus. — Ils concernent principalement des cautions données par le Groupe Chenard & Walcker sur l’ensemble des filiales du Groupe SELCODIS, qui se composent pour l’essentiel des engagements suivants :     — au bénéfice des créanciers de la société Nauder SA dans le cadre de l’exécution du plan de redressement par voie de continuation. L’engagement au 30 juin 2007 se monte à 4 176 K€.     La société a également reçu un engagement de la CEGI (au profit de la société Financière Auterive - garantie sur loyer) pour 1 976 K€.     Au 30 juin 2007, l’analyse du risque hors bilan sur les filiales non consolidées est la suivante :   31/12/06 30/06/07 Filiales liquidées :         Risque liquidatif sur :             Nauder SA ( R.J. 1999) (1)     4 176 4 176         Nauder SA ( R.J. 2003) (2)                 Spécipack SA / Pick & Pack SA (R.J. 2003) (2)                   Total     4 176 4 176 (1) Pour le RJ 1999 de Nauder, les garanties données restent en vigueur, cependant, il est à noter que les rachats de créances opérés par Selcodis (2 561 K€) et Monsieur Selce (1 480 K€) en 2006 ont réduit le risque résiduel latent maximum estimé ci-dessus. Il s’établit à 4 176 K€, et est couvert par l’engagement reçu de la SC Chenard & Walcker à hauteur de ce même montant au titre du plan de continuation 99 de la société Nauder (pour un montant d’engagement à l’origine de 8 040 K€). (2) Les risques en comblement de passif sur les sociétés pour les sociétés Pick & Pack, Specipack et Nauder (R.J.2003) sont prescrits.         Le risque résiduel latent est contre garanti par Monsieur Lucien SELCE qui s’est engagé par courrier du 20 octobre 2006 à maintenir ses comptes courants à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan sur son compte courant.       Dettes garanties par des sûretés réelles. — Néant.       Autres engagements. — Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l’objet d’un nantissement au profit de la Cegi à hauteur de 4 000 K€.   9. – Informations concernant les parties liées.     En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n’existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.   K€ 1. Personnes morales :       Néant     0         Total     0 2. Personnes physiques :       Monsieur Lucien SELCE (Administrateur)     0     Compte courant passif (1) (2)     22 869         Total     22 869         (1) Au 30 juin 2007, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.     Les valeurs nettes des créances sur filiales non consolidées (9 645 K€), en liquidation ou en cours de liquidation, ont été évaluées à leur juste valeur (nulle) par imputation sur les comptes courants de Monsieur Lucien Selce, traduisant ainsi les engagements de Monsieur Lucien Selce à l’égard de ces actifs (compte courant réservé à hauteur de 10 000 K€).     Le tableau suivant retrace ces modalités d’évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 30/06/2007 : Nature du compte Valeur avant retraitement Imputation des créances sur filiales non consolidées (Cf. § 5.7) Juste valeur au 30/06/07 Compte courant     32 514 – 9 645 22 869         (2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4 176 K€) et l’engagement au profit de la Cegi (4 000 K€) (cf. § 8).   Rapport d’activité semestriel.     Commentaires sur l’activité du 1er semestre 2007. — L’activité globale toutes branches confondues se présente comme suit : (En K€) 1 er  semestre 2006 1 er  semestre 2007 Exercice 2006 Chiffre d’affaires 111 747 105 497 213 543 Résultat opérationnel     1 147 – 3 211 – 2 544 Résultat avant impôt     246 – 4 391 – 4 550 Résultat net des entreprises intégrées     119 – 4 751 – 4 892 Résultat net revenant à l’entreprise consolidante     117 – 4 751 – 4 875         — Holding : Sur le premier semestre 2007, la holding n’a généré aucune activité directe. Les charges (723 K€) sont principalement dues à l’occupation des locaux d’Auterive et à des honoraires.     Les provisions (+ 348 K€) sont induites par des reprises d’IFA et des litiges soldés, bien moins importantes que l’an passé (+ 2 321 K€). Une provision pour risques liquidatifs a été reprise en 2006 pour un montant de 2 348 K€ et avait pour objet la couverture des créances nettes sur filiales non consolidées.     Le résultat financier (487 K€) résulte de la prise en compte de la rémunération du compte courant de l’associé (4,21 % l’an).       — Pôle distribution : Le redéploiement des activités, démarré en 2006, n’a pas totalement compensé en 2007 la perte d’une partie du marché TOTAL.     La baisse du résultat opérationnel au 30 juin 2007 (– 2307 K€) s’explique principalement :         – par la baisse du chiffre d’affaires (105 M€ en 2007 contre 112 M€ en 2006) due :                 - au solde de l’impact du non renouvellement des contrats pétroliers Argedis, Proseca et BP (qui seront renégociés lors des prochains appels d’offre). La stratégie de redéploiement sur des segments plus porteurs tels que la Distribution Automatique et la GMS a permis d’afficher une croissance de volume compensant l’érosion historique du segment Traditionnel, mais pas celle du segment pétrolier,                 - à la volonté stratégique de l’entreprise de s’écarter de l’activité « cartes téléphonique » dont les habitudes de consommation sont en pleine mutation. Une réflexion est en cours pour évaluer les attentes du marché dans les cartes dématérialisées.                 - à l’activité des mois de mai et de juin très fortement perturbés par le mauvais temps ;         – par une érosion de la marge de 1,2 point principalement lié à :                 - un effet mix-marché qui a défavorisé les segments à forte marge,                 - un effet mix-produits lié à une mauvaise météo, qui en mai et juin, a accentué la vente des boissons basiques au détriment des produits d’impulsion à marge plus élevée,                 - des adaptations indispensables de prix pour maintenir notre position sur certains clients face à des attaques concurrentielles ;         – par une stagnation du niveau des charges qui peut s’analyser de la manière suivante :                 - pour ce qui est des charges opérationnelles hors dotations, on constate une baisse significative des charges de personnel (1 087 K€) induites par la poursuite des diverses réorganisations en cours et une augmentation des charges externes (819 K€) due principalement au loyer de Combs la ville, à une animation commerciale non réalisée en 2006 et au transfert de charge lié au refinancement du matériel informatique,                 - pour les dotations aux amortissements et aux provisions nettes, le niveau est quasiment identique à 2006, de même que pour les autres produits et charges.       Perspectives attendues pour le second semestre 2007. — L’érosion du chiffre d’affaires vécue par la société depuis trois ans a plusieurs causes, externes et internes. L’évolution des modes de consommation, la réduction des linéaires en stations service et la réduction du nombre d’implantations nationales en sont les principales. Une segmentation de notre force de vente par marché a été mis en place dans le courant du 1er semestre 2007 pour mieux répondre aux attentes spécifiques de chacune de nos catégories de clients. La poursuite de la mise en oeuvre de ce plan sur le 2nd semestre devrait nous permettre de reconquérir des parts de marché. Concomitamment à l’action commerciale, un nouveau plan d’optimisation des coûts, des outils et des achats, a été élaboré avec un objectif d’augmentation de marge nette dont les effets sont déjà visibles et doivent s’accélérer sur le prochain exercice.       — En terme de ressources : Retraité des chiffres d’affaires réalisés avec les cartes téléphoniques et la filiale 2MD, la majorité de son activité étant intra-groupe, le chiffre d’affaires budgété en 2007 était programmé en quasi stabilité par rapport à 2006. La révision du chiffre d’affaires 2007 corrige cette donnée pour la placer en croissance de près de + 2 %. Cette correction est la conséquence des actions déployées dans chaque segment de marché avec des résultats différents d’un segment à l’autre.     Le segment « Pétrolier » présente une croissance (hors cartes) de + 4 % à fin Août, traduisant une reconquête de part de marchés après les pertes de contrats subies en 2006 dont une partie s’est reportée sur 2007.     Le segment « Traditionnel » reste, pour l’instant notre principal point à améliorer, puisqu’il présente une érosion de – 5,5 % à fin Août. L’opération consistant à affecter une force de vente dédiée, est terminée. Les effets négatifs entraînés par la perturbation amenée par ce redéploiement, n’ont pas encore été compensés par l’augmentation de productivité ciblée. Il reste de plus à finaliser une tarification nationale et une animation opérationnelle « marketing » spécifique à ce segment.     Le segment « GMS » présente, quant à lui, un retard (– 3 % à fin Août) lié aux correctifs apportés à la force de vente mise en place fin 2006 - début 2007, qui s’est révélée faible et a nécessité des modifications aujourd’hui mises en oeuvre. A contrario, les référencements en central ont été réalisés vers les cibles définies.     Le segment « Distribution Automatique » est le segment qui nous a apporté le plus de satisfaction avec une croissance à fin Août de + 17 %. Elle est le résultat du ciblage prioritaire de nos actions commerciales sur ce segment dès 2006.     Cependant, si l’activité s’est globalement stabilisée, la contribution reste au même niveau qu’en 2006, alors qu’était programmée une croissance de marge de 1 point.       — En terme de Charges : L’écart des charges à fin septembre 2007 fait apparaître par rapport à 2006 une nette amélioration et par rapport au Budget 2007 (sites) une amélioration significative. Au 31/12/2007, le niveau de charge révisé sera dans la tendance de ce qui est constaté à fin septembre.     La restructuration juridique réalisée début 2007, conduisant à n’avoir qu’une société opérationnelle composée d’établissements secondaires régionalisés, devrait apporter une amélioration importante dans la cohérence de gestion.       — En terme d’organisation : L’activité en 2007 se concentre sur le sous-groupe EDA. L’exercice 2007 sera pour le sous-groupe EDA une deuxième année de transition par la mise en oeuvre d’actions de sécurisation des marchés et de diversifications basées sur :         – la rationalisation du circuit traditionnel ;         – la poursuite du développement de la distribution automatique ;         – l’élargissement de l’offre logistique vers la GMS ;         – la mise en veille active des circuits potentiels, en particulier celle de la restauration chaînée.     Cette consolidation des circuits de distribution sera suivie à terme d’une amélioration d’une offre produit vers :         – une offre complémentaire hors fournisseurs nationaux ;         – le développement des marques propres ;         – des partenariats d’exclusivité avec des fournisseurs ou des centrales d’achats ;         – une mise en vei

Description : 0717248 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SELCODIS SA Société anonyme au capital de 1 864 609 €. Siège social : Le Copernic - 13 Bd du Mont d'Est - 93 191 Noisy le Grand. 690 800 354 R.C.S. Bobigny.     Chiffres d'affaires comparés - Normes IFRS. (En milliers d'euros.) 1° Société-mère Selcodis SA 2007 2006 Premier trimestre         Prestations de services                 14 12         Total 1er trimestre     14 12 Deuxième trimestre         Prestations de services     8 12         Total 2ème trimestre     8 12 Troisième trimestre         Prestations de services     9 1 521         Total 3ème trimestre     9 1 521 Cumul à fin septembre     31 1 545   2° Groupe Selcodis 2007 2006 Premier trimestre         Ventes de marchandises     48 359 51 612     Ventes de production     66 61     Prestations de services     45 155         Total 1er trimestre     48 471 51 828 Deuxième trimestre         Ventes de marchandises     57 014 61 058     Ventes de production     57 34     Prestations de services     27 – 1 597         Total 2ème trimestre     57 099 59 495 Troisième trimestre         Ventes de marchandises     56 555 55 785     Ventes de production     55 30     Prestations de services     19 1 925         Total 3ème trimestre     56 629 57 740 Cumul à fin Septembre 162 198 169 063   Soit par branche d'activité 2007 2006 Distribution alimentaire     147 198 150 132 Distribution non alimentaire     14 969 17 386 Autres     32 1 545     Cumul à fin Septembre 162 198 169 063         La holding n’a généré aucune activité directe sur les trois premiers trimestres 2007.       Sur le pôle Distribution, l’érosion du chiffre d’affaires est due :     — au solde de l’impact du non renouvellement des contrats pétroliers Argedis, Proseca et BP (qui seront renégociés lors des prochains appels d’offre). La stratégie de redéploiement sur des segments plus porteurs tels que la Distribution Automatique et la GMS a permis d’afficher une croissance de volume compensant l’érosion historique du segment Traditionnel, mais pas celle du segment pétrolier ;     — à la volonté stratégique de l’entreprise de s’écarter de l’activité « cartes téléphonique » dont les habitudes de consommation sont en pleine mutation. Une réflexion est en cours pour évaluer les attentes du marché dans les cartes dématérialisées ;     — à l’activité des mois de mai et de juin très fortement perturbés par le mauvais temps, compensée en partie par une activité soutenue sur le troisième trimestre.     0717248

Description : 0713187 15 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SELCODIS SA Société anonyme au capital de 1 864 609 €. Siège social : Le Copernic - 13 Bd du Mont d'Est - 93 191 Noisy le Grand. 690 800 354 R.C.S. Bobigny Chiffres d'affaires comparés - Normes IFRS. (En milliers d'euros.)   1° Société-mère Selcodis SA 2007 2006 Premier trimestre         Prestations de services     14 12         Total 1er trimestre     14 12 Deuxième trimestre         Prestations de services     8 12         Total 2ème trimestre     8 12           Total 1er semestre     22 24       2° Groupe Selcodis 2007 2006 Premier trimestre         Ventes de marchandises     48 359 51 612     Ventes de production     66 61     Prestations de services     45 155         Total 1er trimestre     48 471 51 828 Deuxième trimestre         Ventes de marchandises     57 014 61 058     Ventes de production     57 34     Prestations de services     27 -1 597         Total 2ème trimestre     57 099 59 495           Total 1er semestre     105 570 111 323     Soit par branche d'activité 2007 2006 Distribution alimentaire     95 374 99 331 Distribution non alimentaire     10 173 11 968 Autres     23 24   Total 1er semestre     105 570 111 323         Les écarts constatés sur le 1er semestre 2007 sont dus principalement :     — Dans la Distribution Alimentaire, à la réduction de certains contrats pétroliers non encore compensée par le développement engagé sur les autres segments de marché et par des conditions climatiques défavorables en mai et juin.       — Dans la Distribution Non Alimentaire, aux effets d'un hiver particulièrement clément ayant eu un impact négatif sur la consommation des accessoires automobiles.     0713187

Description : 0711269 23 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SELCODIS Société anonyme à conseil d'administration au capital de 1 864 609 €. Siège social : Le Copernic - 13 Boulevard du Mont d'Est 93191 Noisy-le-Grand. 690 800 354 R.C.S Bobigny.  Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2006.       I – Approbation des comptes soumis à l’assemblée générale annuelle.       Les comptes sociaux et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et le projet d’affectation du résultat, publiés le 15 juin 2007 au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ont été approuvés par l’assemblée générale du 28 juin 2007.       II. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.       1 — Opinion sur les comptes annuels.     Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.     Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans l'annexe concernant :     — La note 1.1 de l’annexe « Immobilisations incorporelles» expose notamment les conditions de réalisation des tests de valeur déterminés à partir des flux futurs de trésorerie calculés sur la base des prévisions établies par la Direction. La non réalisation de ces prévisions pourrait conduire à remettre en cause la valorisation retenue.   2 — Justification des appréciations.     En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :     — Les paragraphes 1.7, 4 et 17 de l’annexe exposant notamment les modes de détermination des provisions relatives aux filiales et les garanties reçues à ce titre de Chenard & Walcker et Monsieur Lucien Selce.     Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.     Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       3 — Vérifications et informations spécifiques.     Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.     A l'exception de l'incidence des faits exposés ci-dessus, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur:     — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,     — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements pris en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.     En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.       III. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   1 - Opinion sur les comptes consolidés.     Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.     Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.     Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :     — Les paragraphes 2.2.1 « Ecarts d’acquisition », 2.2.4 « Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés », et la note 5.1 « Ecarts d’acquisition » exposant notamment les conditions de réalisation des tests de valeur déterminés à partir des flux futurs de trésorerie calculés sur la base des prévisions établies par la Direction. La non réalisation de ces prévisions pourrait conduire à remettre en cause la valorisation retenue.       2 — Justification des appréciations.     En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :     — Les paragraphes 5.7 et 8 de l’annexe exposant les modes de détermination des provisions relatives à la situation des filiales non consolidées et les garanties reçues à ce titre de Chenard & Walcker et de Monsieur Lucien Selce.     Dans le cadre de nos appréciations des règles et méthodes comptables suivies par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies en annexe.     Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       3 — Vérification spécifique.     Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.       Fait à Paris et Courbevoie, le 12 juin 2007.   Cabinet VIZZAVONA : MAZARS & GUERARD : Patrice Vizzavona ; Odile Coulaud ;   0711269

Description : 0709030 15 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       SELCODIS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 864 609 €. Siège social : Le Copernic, 13, bd du Mont d’Est, 93191 Noisy Le Grand Cedex. 690 800 354 R.C.S. Bobigny.  Documents comptables annuels.  A. — Comptes consolidés.   I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2006.  (En K€.)  Actif Exercice clos le 31/12/06 Exercice clos le 31/12/05 Ecarts d’acquisition     25 151 25 151 Immobilisations incorporelles nettes     521 632 Immobilisations corporelles nettes     7 720 9 389 Actifs financiers non courants     3 580 3 879 Impôts différés     4 288 4 403     Actif non courant     41 260 43 454 Stocks et en-cours     14 458 16 536 Avances et acomptes fournisseurs     328 225 Créances clients     11 455 8 722 Autres créances     32 795 38 560 Trésorerie et équivalents de trésorerie     950 847     Actif courant     59 986 64 890     Total actif     101 246 108 344   Passif Exercice clos le 31/12/06 Exercice clos le 31/12/05 Capital     1 865 1 966 Réserves consolidées     – 5 606 – 20 551 Réserves consolidées - Impact IFRS     1 705 9 061 Résultat net Groupe     – 4 875 – 5 463     Capitaux propres part du Groupe     – 6 911 – 14 987 Intérêts minoritaires       0 Résultats minoritaires     – 17 – 1     Capitaux propres de l’ensemble consolidé     – 6 928 – 14 988 Provisions pour risques et charges - Part à long terme     3 156 4 346 Dettes financières à long terme     19 219 31 809 Passifs d’impôt différé             Passif non courant     22 375 36 155 Dettes fournisseurs d’exploitation     38 689 35 144 Provisions pour risques et charges - Part à moins d’un an     615 1 968 Autres dettes     42 074 39 052 Dettes financières à court terme     420 6 365 Crédits à court terme et banques     4 001 4 648     Passif courant     85 799 87 177     Total passif     101 246 108 344     II. — Compte de résultat consolidé.   (En K€.)    Exercice clos le 31/12/06 Exercice clos le 31/12/05 Chiffre d’affaires     213 543 228 874 Autres produits de l’activité     1 999 728     Total des produits de l’activité     215 542 229 602 Achats consommés     – 156 729 – 164 739 Achats et charges externes     – 24 880 – 24 519 Subventions d’exploitation         Impôts et taxes     – 3 268 – 3 564 Charges de personnel     – 33 672 – 36 334 Dotation aux amortissements et aux provisions nette     1 314 278 Autres produits et charges     – 851 – 2 798     Résultat opérationnel     – 2 544 – 2 074 Coût de l’endettement net     – 2 025 – 1 675 Autres produits et charges financières     19 34     Résultat avant impôt     – 4 550 – 3 715 Impôt sur les résultats     – 342 – 1 747 Résultat de dé-consolidation             Résultat net des entreprises intégrées     – 4 892 – 5 462 Quote-part des sociétés mises en équivalence             Résultat net de l’ensemble consolidé     – 4 892 – 5 462 Part revenant aux intérêts minoritaires     17 1     Résultat net revenant à l’entreprise consolidante     – 4 875 – 5 463 Résultat net par action (en euros)     – 0,74 – 0,83 Résultat net dilué par action (en euros)     – 0,74 – 0,83     III. — Tableau de flux de trésorerie consolidé.   (En K€.)  (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Trésorerie au 1er janvier     – 10 165 – 7 231 Flux d’exploitation :         Résultat net de l’ensemble consolidé     – 4 892 – 5 462     Amortissements et provisions nets des reprises     – 1 369 – 642     Actualisation des dettes et créances long terme             (Plus-) ou moins-value sur sortie d’actifs     – 70       Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence             Résultat de déconsolidation             Coût de l’endettement financier net     2 025 1 675     Charges d’impôt (exigible et différé)     341 1 593         Capacité d’autofinancement     – 3 965 – 2 836     Impôts versés     – 155       Variation sur clients et autres créances     5 007 – 2 943     Variation sur fournisseurs et autres dettes     6 569 9 593     Impact déconsolidation du GIE             Incidence variation de périmètre                 Flux nets de trésorerie opérationnels     7 456 3 814 Flux d’investissement :         Acquisitions d’immobilisations incorporelles     – 348 – 253     Acquisitions d’immobilisations corporelles     – 405 – 1 521     Acquisitions immobilisations financières       – 3 053     Cessions d’immobilisations incorporelles     147 394     Cessions d’immobilisations corporelles     1 061       Cessions immobilisations financières     298 1 295     Incidence des variations de périmètre       – 2 081         Flux nets de trésorerie sur investissements     753 – 5 219         Flux nets de trésorerie après investissements     8 209 – 1 405 Flux de financement :         Augmentation de capital             Augmentation / remboursement net des emprunts     3 887 4 006     Remboursement du crédit vendeur     – 3 377 – 3 860     Intérêts financiers nets versés     – 2 025 – 1 675         Flux nets de trésorerie sur opérations de financement     – 1 515 – 1 529     Variation de la trésorerie     6 694 – 2 934         Trésorerie de fin de période     – 3 471 – 10 165     31/12/06 31/12/05 Trésorerie et équivalents actifs     950 848 Concours bancaires     – 4 001 – 4 648 Dettes financières court terme     – 420 – 6 365     Trésorerie nette     – 3 471 – 10 165   Capitaux propres consolidés. (En K€.)       Variation des capitaux propres du Groupe :     Capital (1) Réserves consolidées Réserves consolidées - Impact IFRS Résultat net Groupe Capitaux propres Situation au 31 décembre 2005     1 966 – 20 550 9 061 – 5 463 – 14 986 Augmentation de capital réservée à Lucien Selce     13 100       13 100 Réduction de capital Chénard & Walcker     – 1 772 1 772     0 Réduction de capital Lucien Selce     – 11 430 11 430     0 Affectation du résultat 2005       1 893 – 7 356 5 463 0 Correction IDR 2005       – 150     – 150 Résultat 2006           – 4 875 – 4 875     Situation au 31 décembre 2006     1 864 – 5 605 1 705 – 4 875 – 6 911 (1) Dont actions d’autocontrôle au 31/12/06 pour 105 K€.       Intérêts minoritaires :     31/12/06 31/12/05 Intérêts minoritaires en début d’exercice     – 1 0 Résultat de l’exercice     – 16 – 1 Variation de périmètre     0       Intérêts minoritaires en fin d’exercice     – 17 – 1     IV. — Annexe au bilan et compte de résultat consolidé.     Notes préliminaires.       Informations relatives à l’entreprise. — SELCODIS SA est la société mère d’un Groupe dont les principales activités sont :     — La distribution de produits automobiles vendus dans un catalogue Omnium Européen Distribution (OED) ;     — La distribution de produits alimentaires vendus dans un catalogue Européenne de Distribution Alimentaire (EDA).       Déclaration de conformité. — Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 31 décembre 2006 ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne au 31 décembre 2006.     En date du 26 avril 2007, le Conseil de Surveillance a arrêté les états financiers consolidés de SELCODIS.     Ces comptes ne seront définitifs qu’après leur approbation par l’Assemblée Générale du 28 juin 2007.   1. – Faits caractéristiques de la période.       — Le 15 mars 2006, le Conseil d’Administration a, dans une première séance, arrêté le compte courant de Mr Lucien Selce, dans le cadre de la préparation à la réalisation des opérations sur le capital qui ont été décidées dans une deuxième séance, en particulier :         – Une réduction de capital par annulation des titres de l’actionnaire majoritaire, Chenard & Walcker, qui détenait 90 % du capital de SELCODIS, sous condition suspensive de l’augmentation de capital ci-après décrite,         – Une augmentation de capital réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription et réservée à M. Lucien Selce, qui a souscrit à cette augmentation de capital à la valeur nominale par le biais d’une incorporation d’une partie de sa créance à hauteur de 13,1 millions d’Euros, sous condition suspensive de la Troisième Réduction de Capital ci-après décrite,         – Une troisième réduction de capital par annulation d’une partie des titres du nouvel actionnaire majoritaire, M. Lucien Selce, aux fins d’apurer les pertes restantes et de reconstituer totalement les capitaux propres.     A l’issue de l’ensemble de ces opérations, Monsieur Lucien Selce a pris le contrôle de SELCODIS, et ce conformément aux résolutions adoptées par l’Assemblée Générale du 22 novembre 2005. Les capitaux propres consolidés ont évolué de la manière suivante :     Situation 31/12/05 Réduction de capital Chenard & Walcker Augmentation de capital réservée à Lucien Selce Réduction de capital Lucien Selce Situation après restructuration du capital (*) Capital     1 966 – 1 772 13 100 – 11 430 1 864 Nombre de titres     6 554 773 – 5 906 829 43 666 667 – 38 099 247 6 215 364 Prime d’émission     0       0 Réserves consolidées     – 20 551 1 772   11 430 – 7 351 Réserves consolidées - Impact IFRS     9 061       9 061 Perte nette 2005     – 5 463       – 5 463     Capitaux propres     – 14 987       – 1 887 (*) Avant résultat annuel 2006.       En outre, pour permettre une meilleure liquidité du titre après ces opérations, SELCODIS conclura un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement indépendant dans le cadre d’un programme de rachat d’actions.       — Le 27 mars 2006, l’Autorité des Marchés Financiers a enregistré le document de Référence 2004 de notre société sous le N° R.06-026.      2. – Principes et méthodes comptables.       2.1. Principes généraux de consolidation. — Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.     Les principes comptables retenus au 31 décembre 2006 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2005 publiés.     Les nouvelles normes IFRS et interprétations applicables à partir du 1er janvier 2006 n’ont pas eu d’effet sur les comptes.       2.1.1. Méthodes de consolidation : Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de SELCODIS et de ses filiales.     Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.     Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.     Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale.     La méthode de l’intégration globale mise en oeuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l’actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu’intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.     Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu’un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n’intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du Groupe.     Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce un contrôle conjointement avec un ou plusieurs autres actionnaires sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle.     Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, sont mises en équivalence.     Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :     — Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées ;     — Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées ;     — Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.     Les marges réalisées lors des ventes entre sociétés consolidées et incluses dans le montant des valeurs d’exploitation sont éliminées lorsqu’elles sont significatives.       2.1.2. Date d’arrêté des comptes : Toutes les sociétés consolidées ont arrêté leurs comtpes individuels au 31 décembre 2006.       2.1.3. Méthode de conversion des éléments en devise : L’euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.       2.1.4. Classification des actifs et passifs courants et non courants : Les actifs liés au cycle d’exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d’une cession dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants     Les dettes échues au cours du cycle d’exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice constituent des dettes courantes.       2.2. Méthodes d’évaluation :       2.2.1. Ecarts d’acquisition : L’écart calculé entre le coût d’achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l’entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.     L’écart résiduel est inscrit au poste « écarts d’acquisition » et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d’entreprises.     Ultérieurement, les écarts d’acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.       2.2.2. Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L’amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d’utilité de l’actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d’identifier d’éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés).       Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :   Postes Mode Durées Logiciels     Linéaire 1 à 3 ans         2.2.3. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d’identifier les éventuelles pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés).     Les immobilisations dont le Groupe dispose au travers de contrats de crédit-bail sont comptabilisées comme des acquisitions en pleine propriété. Ces immobilisations (hors terrains) sont amorties sur une base linéaire en fonction de la durée d’utilité de chaque composant. La dette correspondante figure au passif.       Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :   Postes Mode Durées Installations     Linéaire 10 ans Matériel de transport     Linéaire 5 ans Matériel de bureau & informatique     Linéaire 8 ans Mobilier     Linéaire 5 ans         2.2.4. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés :       Les indices de perte de valeur :     L’évaluation de la valeur d’entrée des actifs immobilisés est effectuée chaque année, ou plus fréquemment si des évènements ou circonstances, internes ou externes indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue : indices de perte de valeur.     S’agissant des actifs immobiliers, l’indice retenu est l’évolution du marché de l’immobilier industriel ou de logistique. Des expertises immobilières sont régulièrement menées afin de confirmer les valeurs nettes comptables inscrites à l’actif.     S’agissant des actifs corporels, l’indice retenu est l’usure exceptionnelle du matériel (pannes, maintenances exceptionnelles…) ou son obsolescence du fait de l’arrivée sur le marché d’un outil dont la technologie accroît de façon significative la rentabilité attendue du matériel.     S’agissant des écarts d’acquisition, à chaque arrêté comptable, la valeur au bilan des écarts d’acquisition est comparée à la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage. Afin de déterminer leur valeur d’usage, les actifs immobilisés auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) à laquelle ils appartiennent.       Les unités génératrices de trésorerie :     L’organisation du groupe SELCODIS repose sur une centralisation des principales fonctions administratives et opérationnelles :     — Centrale d’achat commune à l’ensemble des filiales ;     — Direction administrative et commerciale unique : direction générale, direction administrative et financière, direction des ressources humaines, direction commerciale et marketing, direction logistique… ;     — Gestion centralisée de la trésorerie.     Cette organisation centralisée a été confirmée en début d’année 2007 avec la réorganisation juridique du pôle OED / EDA et la fusion par transmission universelle de patrimoine de l’essentiel des filiales d’exploitation dans la société EDA.     Par ailleurs, l’implantation du groupe sur le territoire national au travers de ces différents dépôts de distribution et les synergies obtenues grâce à la centralisation des fonctions exposées supra, confèrent un avantage concurrentiel essentiel à la pénétration du marché.     Le Groupe a retenu comme Unités Génératrices de Trésorerie :     — Les activités de Holding ;     — Les activités Opérationnelles :         – à ce jour, la seule activité exercée par les filiales est une activité de distribution (EDA),         – si le Groupe intègre dans le futur une autre activité dans un secteur différent, une nouvelle UGT sera crée.       La valeur d’usage des UGT :     La valeur d’usage de l’UGT est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) selon les principes suivants :     — Les flux de trésorerie issus des budgets d’exploitation arrêtés par la direction pour l’exercice à venir avec des prévisions de croissance pour les cinq années suivantes ;     — Le taux d’actualisation correspondant au coût moyen pondéré du capital du Groupe ;     — La valeur terminale calculée par sommation à l’infini des flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d’un flux normatif et d’un taux de croissance perpétuelle. Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lesquels opère l’entité concernée, ainsi qu’avec sa position concurrentielle.     La valeur recouvrable ainsi déterminée de l’UGT est ensuite comparée à la valeur contributive au bilan consolidé des actifs immobilisés (y compris l’écart d’acquisition), une provision pour dépréciation est comptabilisée, le cas échéant, si cette valeur au bilan est supérieure à la valeur recouvrable de l’UGT et est imputée en priorité aux écarts d’acquisition.       2.2.5. Actifs financiers non courants : Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.     Ces actifs ne relèvent pas d’IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d’acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.     Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition.     Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d’actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l’intérêt économique des sociétés pour le Groupe.     En cas de cession postérieure à la clôture de l’exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.       2.2.6. Stocks de marchandises : Les stocks de marchandises sont évalués au coût moyen pondéré. La valeur brute des marchandises, des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires déduction faite des remises, rabais commerciaux et des escomptes de règlement.     Une provision pour dépréciation est constituée, le cas échéant, pour constater la perte de valeur marchande dudit stock.       2.2.7. Clients et comptes rattachés :       Affacturage des créances :     La société EDA et ses filiales procèdent à l’affacturage de leurs créances clients.     Les factures clients sont cédées à la société d’affacturage dès leur émission.     Les créances ainsi cédées, sont reclassées dans un compte de créance sur factor (autres créances).     Les factures dont l’échéance est dépassée de plus de 60 jours, sont rejetées par la société d’affacturage. Leur financement n’étant plus assuré par le factor, elles sont reclassées dans le poste Clients.       Clients et comptes rattachés :     Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.       2.2.8. Impôts différés : Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d’impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.     Les actifs d’impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.     La valeur probable des actifs d’impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé.     Les actifs d’impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur permettra de les recouvrer.     Les actifs et passifs d’impôt différés sont évalués au taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.       2.2.9. Trésorerie et équivalent de trésorerie : La trésorerie et les équivalents de trésorerie comptabilisés au bilan comprennent la trésorerie en banque, la caisse, les dépôts à court terme ayant une échéance de moins de trois mois et tout placement monétaire soumis à un risque négligeable de changement de valeur.     Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie consolidés, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie tels que définis ci-dessus, nets des concours bancaires et des dettes financières à court terme.       2.2.10. Emprunts : Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l’émission du passif. Les frais et primes d’émission d’emprunts ainsi que les primes de remboursement d’obligations n’entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont donc constatées en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.     Par exception, les passifs pour lesquels l’échéancier de remboursement n’est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).       2.2.11. Provisions pour risques et charges : Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un évènement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.       Engagements de retraite et autres avantages à long terme :     Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âge de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie.       Mesures de restructuration :     Le coût estimé des mesures de restructuration est pris en charge dès que celles-ci ont fait l’objet d’un plan détaillé et d’une annonce ou d’un début d’exécution.       Autres provisions :     Les provisions pour litige font l’objet d’une analyse et d’une évaluation au cas par cas.       2.2.12. Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires est constitué par les ventes à des tiers. Les ventes sont enregistrées à leur juste valeur dans le compte de résultat lorsque les risques et les avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur.       2.2.13. Charge de personnel : La participation des salariés est classée dans le poste « charges de personnel ».       2.2.14. Résultat par action : Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d’actions au cours de l’exercice.     Le résultat net dilué est, en l’absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.       2.2.15. Information sectorielle : Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère.     Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services, et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité.     SELCODIS intervient sur le seul territoire national.     Le groupe a retenu comme seul niveau d’information, les secteurs d’activité : activité de holding et activité de distribution.     Si Selcodis, par croissance externe, intégrait un ou plusieurs autres sociétés dans un secteur d’activité différent de celui d’EDA (distribution), cette intégration serait isolée dans un nouveau secteur.   3. – Périmètre de consolidation.       Il faut noter une seule variation de périmètre entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2006 : nous avons déconsolidé BV de Bevelhaven, suite à sa radiation en 2006.     Le périmètre de consolidation est présenté dans le tableau suivant :   Sociétés consolidées par intégration globale % de contrôle % intérêt N° Siren SELCODIS, 13, bd du Mont-d’Est, 93191 Noisy-le-Grand     Entreprise consolidante 690 800 354 CHAMPION SA, ZI du Midi, 31190 Auterive     100,00 % 100,00 % 343 277 679 FINANCIERE SUPERVOX, ZI du Midi, 31190 Auterive     43,75 % 43,75 % 381 484 161 SCI LA GRANGE, ZI du Midi, 31190 Auterive     99,00 % 99,00 % 329 162 937 SCI LA REINE, ZI du Midi, 31190 Auterive     99,80 % 99,80 % 399 220 151 SCI LE ROUAT, ZI Du Midi, 31190 Auterive     99,00 % 99,00 % 320 722 226 SUPERVOX IBERICA, Avda Diagonal, 575 6 a Edifici l’Ila, 08029 Barcelona     100,00 % 100,00 % 58 551 359 EDA SA, 31, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris     99,90 % 99,90 % 347 715 914 EDA SUD-OUEST SAS, 1, rue Louis-Joly, 81000 Albi     100,00 % 99,90 % 086 320 108 EDA BRETAGNE-OUEST SAS, ZI de Kerguilloten, 56920 Noyal-Pontivy     100,00 % 99,90 % 401 296 678 EDA NORD-EST SAS, ZI de Baleycourt, 55100 Verdun     100,00 % 99,90 % 324 020 452 EDA SUD-EST SAS, RN 85 Nivolas-Vermelle, 38307 Bourgoin-Jallieu     100,00 % 99,90 % 653 620 138 EDA CENTRE-OUEST SAS, 2, rue du Bourg, BP 79, Viennay, 79202 Parthenay     100,00 % 99,90 % 701 980 468 OEDA Services SAS, 13, boulevard du Mont-d’Est, 93191 Noisy-le-Grand Cedex     100,00 % 99,90 % 319 775 557 FINANCIERE V.B. Sté Civile, 13, bd du Mont-d’Est, 93191 Noisy-le-Grand     100,00 % 99,90 % 403 270 135 2 MD SAS, Route de Thouars, 79200 Viennay     100,00 % 99,90 % 352 306 146 DSF SAS, 13, bd du Mont-d’Est, 93191 Noisy-le-Grand     100,00 % 99,90 % 393 293 485 ROOSEVELT IMMOBILIER SARL, 31, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris     99,00 % 99,00 % 480 097 690 SCI LA CHENAIE, 1, rue Louis-Joly, 81000 Albi     100,00 % 99,90 % 406 461 320 SCI LES HIBISCUS, 1, rue Louis-Joly, 81000 Albi     100,00 % 99,90 % 311 833 552   4. – Evènements postérieurs à la clôture.       En janvier 2007. — Au 1er janvier 2007, des transmissions universelles de patrimoines sur nos filiales ont été réalisées selon les modalités suivantes :     Une dissolution sans liquidation, de certaines filiales de EDA SA :     — Eda Bretagne Ouest ;     — OEDA Services ;     — Eda Centre Ouest ;     — Eda Sud Est ;     — Eda Nord Est ;     — Eda Sud Ouest ;     — DSF.     Au 1er janvier 2007, la structure EDA SA demeure, les ex-filiales deviennent des établissements secondaires de EDA SA : Liévin (62), Combes La Ville (77), Noyal Pontivy (56), Bourgoin Jallieu (38), Rousset (13), Viennay (79), Boulazac (24), Verdun (55), Dijon (21), Ste Croix en Plaine (68), Albi (81), Lunel (34).     La société 2MD demeure une filiale de EDA SA à 100 %.       En mars 2007. — Un prospectus, composé du document de référence 2005 de la Société a été enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers le 21 mars 2007 sous le numéro R.07-022 et une note d’opération (qui contient le résumé du prospectus), a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 07-104 en date du 28 mars 2007.       En avril 2007. — La cotation de la société a été reprise le 4 avril 2007.     Le 26 avril, Monsieur Manuel Garcia a été nommé en tant que membre du Directoire en remplacement de Monsieur Bernard Roques. Monsieur Bernard Roques a été nommé en tant que membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Madame Monique Bonnot, démissionnaire. La ratification de la nomination de Monsieur Roques sera soumise à la prochaine assemblée générale.       Perspectives économiques et financements. — La restructuration financière de la holding et la simplification juridique de sa branche opérationnelle étant terminées, l’année 2007 est placée sous le double objectif de restauration d’un niveau de résultat satisfaisant et de regroupement des entités juridiques dans EDA SA pour n’avoir, début 2007, qu’une seule société opérationnelle composée d’établissements secondaires régionalisés.       Cette opération devrait apporter une amélioration importante dans la cohérence de gestion.       2007 sera pour notre filiale EDA SA la deuxième année de transition avec la poursuite de la mise en oeuvre d’actions de sécurisation des marchés et de diversifications basées sur :       — la rationalisation du circuit traditionnel ;     — le développement de la Distribution Automatique ;     — l’élargissement de l’offre logistique vers la GMS ;     — la mise en veille active des circuits potentiels, en particulier, celle de la restauration chaînée.       Cette consolidation des circuits de distribution s’accompagne d’une amélioration d’une offre produit vers :     — une offre complémentaire hors fournisseurs nationaux ;     — le développement des marques propres ;     — des partenariats d’exclusivité avec des fournisseurs ou des centrales d’achats ;     — une mise en veille active de l’évolution de la distribution des produits frais.       L’ensemble de ces mesures commerciales, accompagné par une adaptation des moyens logistiques et des fonctions transverses, devrait consolider la position d’EDA SA sur son marché.       Parallèlement à la restructuration des capitaux propres, le groupe a engagé une restructuration financière lui permettant de mettre en place des financements à moyen terme à hauteur de 7 millions d’euros, et ce, afin de mener à bien le plan de développement opérationnel.   5. – Note sur le bilan consolidé.       5.1. Ecarts d’acquisition :     (En milliers d’euros)   Valeur brute Dépréciation Valeur nette 31/12/05 + – 31/12/06 31/12/05 + – 31/12/06 31/12/05 31/12/06 Pôle OED / EDA     25 151     25 151         25 151 25 151     Total     25 151 0 0 25 151 0     0 25 151 25 151       La ventilation par société des écarts d’acquisition est la suivante :   Sociétés concernées Ecart d’acquisition OED Finances     23 000 K€ OED     1 231 K€ EDA     919 K€     Total     25 150 K€       Ces actifs sont rattachés à l’UGT « activités opérationnelles ».     A chaque arrêté comptable, la valeur comptable de ces actifs est comparée à sa valeur recouvrable.     Cette valeur recouvrable est évaluée sur la base de la méthode de capitalisation des cash flow futurs de l’UGT « activités opérationnelles ».     La valeur comptable de l’UGT « activités opérationnelles », a fait l’objet d’une comparaison avec sa valeur d’utilité définie comme égale à la somme des flux futurs de trésorerie actualisés, issus des dernières prévisions (Plan à Moyen Terme établi pour la période 2007-2011).     Les principaux critères retenus sont les suivants :     — taux d’actualisation de 10,15 % ;     — la durée de la période explicite est de 5 ans.     Les taux de croissance du chiffre d’affaires, de taux de résultat d’exploitation, d’investissements sont spécifiques à chaque société et activité de l’UGT « activités opérationnelles », prenant en compte leur taille et leur capacité de développement.     Les principales hypothèses retenues pour l’évaluation des flux futurs de trésorerie sont les suivants :     — Maintien de la position dominante du Groupe sur les contrats en cours et du dynamisme commercial et marketing pour la conquête de nouveaux marchés ;     — Croissance moyenne annuelle du chiffre d’affaires de 2 % ;     — Maîtrise des coûts d’achat ;     — Rationalisation des coûts de structure ;     — Investissements destinés à optimiser l’outil de production et d’assurer la conformité de cet outil avec la réglementation en vigueur.     L’extrapolation des prévisions de la dernière année du plan à moyen terme (2011), projetés à l’infini, est déterminée en appliquant un taux de croissance de 1,5 % apprécié en fonction des prévisions d’évolution du marché du négoce et de la distribution nationale de produits alimentaires et d’accessoires automobiles. Ce taux est identique à celui retenu pour la réalisation du test de l’exercice précédent.     Le coût moyen pondéré du capital utilisable pour actualiser les flux de trésorerie est le taux retenu par des experts indépendants lors de l’évaluation du Groupe OED Finances dans le cadre de son rachat par SELCODIS en 2005.     Le coût moyen pondéré du capital utilisé pour actualiser les flux de trésorerie est fixé à 10,15 % compte tenu d’un coût du capital déterminé selon la model du MEDAF.     Au 31 décembre 2006, les tests de valeur ainsi réalisés ont conduit à constater l’absence de dépréciation des actifs immobilisés.     La sensibilité du résultat du test aux variations des hypothèses retenues pour la détermination de la valeur d’utilité des actifs de l’UGT « activités opérationnelles » est la suivante :     (En millions d’euros)   Sensibilité + 0,5 % – 0,5 % Taux d’actualisation des flux de trésorerie     – 3,4 + 3,8 Taux de croissance à l’infini     + 3,2 – 2,9 Taux de croissance moyen de l’activité     NS NS       Les tests de sensibilité sur l’hypothèse clé, en appliquant un taux de plus ou moins 0,5 %, ne présentent pas d’impact significatif et ce, compte tenu du niveau raisonnable des taux de croissance pris en considération dans l’hypothèse.       5.2. Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants. — Le détail des immobilisations brutes (hors écart d’acquisition) est le suivant :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Acquisitions Cessions 31/12/06 Immobilisations incorporelles     2 298 348 419 2 227 Immobilisations corporelles     11 108 405 1 719 9 795 Actifs financiers non courants     27 149 1 715 2 013 26 851     Total immobilisations     40 556 2 468 4 151 38 873         Dont constructions financées par des contrats de crédit-bail     2 062     2 062         Dont matériels financés par des contrats de crédit-bail     479     599       Les investissements ont concerné exclusivement le pôle distribution.       Le détail des amortissements est le suivant :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Dotation Reprise 31/12//06 Immobilisations incorporelles     1 666 331 291 1 706 Immobilisations corporelles     1 719 1 059 704 2 074 Actifs financiers non courants     23 271     23 271     Total amortissements     26 657 1 390 995 27 051         Dont constructions financées par des contrats de crédit-bail     120 120   240         Dont matériels financés par des contrats de crédit-bail     17 40   57       Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Dotations Reprises 31/12/06 Participations non consolidées     22 437     22 437 Dépôt GE Facto (*)     3 027   237 2 790 Dépôt sur baux commerciaux     492   61 431 Autres actifs financiers non courants     1 193     1 193     Valeur brute     27 149   298 26 851 (*) Fonds de garantie constitué auprès du factor d’EDA / OED.       Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Dotations Reprises 31/12/06 Participations non consolidées     22 436     22 436 Autres actifs financiers non courants     835     835     Total des dépréciations sur actifs financiers non courant     23 271 0 0 23 271       Les participations non consolidées correspondent aux titres des sociétés en liquidation :       PICK & PACK SA     4 387 K€     SPECIPACK SA     3 489 K€     NAUDER SA     13 451 K€     SUPERVOX AUTOMOTIVE     1 067 K€     DEFY     36 K€   22 430 K€       Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :         Capital (K€)     Capitaux propres autres que le capital     Quote-part du capital détenu (%)   Valeur comptable des titres détenus Résultats  Brut Net PICK & PACK (*), Z.I. du Midi, 31190 Auterive, Siren : 351 871 447     2 791 2 593 99,02 4 387 0 – 368 SPECIPACK SERVICES (*), Z.I. du Midi, 31190 Auterive, Siren : 352 747 844     47 – 13 147 99,02 3 489 0 12 NAUDER SA (**), Z.I. du Midi, 31190 Auterive, Siren : 542 080 627     862 – 23 824 99,99 13 451 0 – 388 NAUDER BENELUX (****), rue Lieutenant-Cotton, 7880 Flobecq     19 NC NA NA NA NC KAPFF (****), Z.I. du Midi, 31190 Auterive, Siren : 571 925 719     128 – 3 368 NA NA NA 195 SUPERVOX AUTOMOTIVE (***), Z.I. de la Plaine, 42240 Unieux, Siren : 321 191 793     574 0 99,99 1 067 0   DEFY (*), B.P. 01, 31550 Cintegabelle, Siren : 547 427 585     38 0 99,99 35 0 0 SCCV Les Hauts-de-Branville, 31, av. Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, Siren : 484 446 448     1,5 – 38 80 1,5 1,5 – 38 (*) Sociétés mises en liquidation le 30/03/2004 (chiffres au 31/12/2003). (**) Société mise en liquidation le 28/10/2003 (chiffres au 30/06/2003). (***) Société mise en liquidation le 26/06/2001 (chiffres au 31/12/2000). (****) Sociétés détenues par l’intermédiaire de Nauder SA.       5.3. Impôts différés actifs. — La créance d’impôt différé actif s’élève à 4 288 K€ et se décompose de la manière suivante :     — L’impôt différé actif lié aux reports de déficits fiscaux dont dispose le groupe a été activé en tenant compte de la récupération probable de ces déficits au regard des prévisions de résultats à 5 ans, soit à hauteur de 7 514 K€.     — Un impôt différé passif de 3 618 K€ est constaté sur SELCODIS et correspond au profit réalisé sur le rachat de la créance du CDR ;     — Un solde d’impôt différé actif du palier OED EDA (392 K€) avec les composantes suivantes :         – Impôts différés actif : provision retraite, décalages temporaires,         – Impôts différés passif : réévaluation de l’actif immobilier, contrat de location financement.       5.4. Stocks. — Les stocks nets s’établissent à 14 458 K€ et concernent exclusivement les activités de distribution du groupe.     La décomposition du stock est, au 31 décembre 2006, la suivante :   (En milliers d’euros) Brut Provision Net au 31/12/06 Net au 31/12/05 Matières premières     111 11 100 188 Travaux en cours             Produits intermédiaires et finis     147   147 108 Marchandises     14 412 201 14 211 16 240     Situation au 31 décembre     14 670 212 14 458 16 536       5.5. Créances clients & comptes rattachés et autres créances :       Détail des créances clients et autres créances :   (En milliers d’euros) Valeur nette au 31/12/06 Valeur nette au 31/12/05 Avance et acomptes     328 225 Clients et comptes rattachés     11 455 8 722 Personnel et organismes sociaux     201 318 Etat & collectivité     5 801 7 205 Charges constatées d’avance et cpte de régularisation d’actif     1 454 941 Créances sur société d’affacturage     24 203 26 407 Créances sur filiales non consolidées       2 311 Autres     1 136 1 378     Valeur nette des créances     44 578 47 507       Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances :   (En milliers d’euros) Total 31/12/06 A 1 an au plus A plus d’1 an Avances et acomptes     328 328   Clients et comptes rattachés     11 455 11 455   Personnel et organismes sociaux     201 201   Etat et collectivité     5 801 5 801   Charges constatées d’avance     1 454 1 454   Créances sur société d’affacturage     24 203 24 203   Créances sur filiales non consolidées           Autres     1 136 1 136       Valeur nette des créances     44 578 44 578         5.6. Créances factor. — Afin de financer l’ensemble des opérations de restructuration du groupe (rachat d’action, paiement du passif,…), le recours au factor a été généralisé pour l’ensemble des sites.     Les créances factor sont comptabilisées par la société dans le poste « autres créances ». Au 31 décembre 2006, elles représentaient un montant de 24,2 M€. Elles font donc partie intégrante du calcul du BFR.       5.7. Créances sur filiales non consolidées. — Au 31 décembre 2006, l’analyse du risque est la suivante :   Justes valeurs bilancielles(en milliers d’euros) Brut Provision pour dépréciation Imputation sur compte courant Net Titres de participation détenus par SELCODIS     22 430 – 22 430     Créances détenues par SELCODIS     21 836 – 14 394 – 7 443   Créances nettes détenues par le GIE SUPERVOX     7 203 – 5 001 – 2 202   Créances nettes détenues par LA REINE     131 – 131       51 600 – 41 955 – 9 645         La juste valeur des créances sur filiales non consolidées a été considérée comme nulle à la clôture des comptes 2006.     La mise à la juste valeur de ces créances repose sur :     — Une provision pour dépréciation à hauteur de 41 955 K€ ;     — Une imputation du solde déprécié sur les comptes courants de l’actionnaire majoritaire conformément à son engagement du 20 octobre 2006 de réserver une partie de son compte courant (10 000 K€) à la couverture des risques bilanciels sur filiales non consolidées (Cf. § 5.12).     Lors de la clôture précédente, au 31 décembre 2005, les créances nettes, après imputation sur le compte courant de Monsieur Lucien SELCE à hauteur de 7,3 M€, s’établissaient à 2,3 M€. Ce risque résiduel était couvert par une provision pour risque de même montant. Cette provision a été reprise en 2006, car elle est devenue sans objet, suite à l’engagement pris par l’actionnaire majoritaire cité ci-dessus.       5.8. Tableau d’évolution des provisions sur actifs courants :   (En milliers d’euros) Valeur 31/12/05 Augmentation Diminution Valeur 31/12/06 Provisions sur stocks     132 159 79 212 Provisions sur clients et comptes rattachés     3 525 925 998 3 451 Provisions sur autres créances (*)     21 305 59 10 21 354     Total     24 962 1 143 1 087 25 017 (*) Les provisions sur autres créances comprennent à hauteur de 19 526 K€, des provisions sur comptes courants des filiales en liquidation du Groupe.       5.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie nette s’établit à – 3 471 K€ et se détaille de la façon suivante :     31/12/06 31/12/05 Trésorerie et équivalents actifs     950 848 Concours bancaires     – 4 001 – 4 648 Dettes financières court terme     – 420 – 6 365     Trésorerie nette     – 3 471 – 10 165       5.10. Réserves consolidées. — Ce poste comprend pour l’essentiel :     — la part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu’à l’ouverture de l’exercice ;     — l’incidence sur les résultats des retraitements accumulés.       5.11. Provisions pour risques & charges :       5.11.1. Part à long terme :     La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Reclassement (2) Dotations Reprises 31/12/06 Risques liquidatifs     2 348     2 348   Engagement de retraite (1)     1 801   618 56 2 363 Médaille du travail     197       197 Divers     0 615   19 596     Total     4 346 615 618 2 423 3 156 (1) Les engagements en matière de retraite sont inscrits au passif du bilan consolidé. Les méthodes de calcul mises en oeuvre au sein des sociétés du Groupe prennent en compte les spécificités de chaque convention collective. Le groupe valorise les indemnités de fin de carrière selon la méthode dite « des unités de crédit projetées ». a) Une allocation globale est déterminée à partir de l’ancienneté présumée acquise lors du départ à la retraite. b) L’engagement est constitué par un pourcentage appliqué sur l’allocation globale tenant compte : — de l’âge du salarié et de son ancienneté au moment du calcul ; — du salaire moyen au 31 décembre 2006 ; — d’un taux d’actualisation : 4 % pour l’exercice 2006. (2) Reclassements de court terme à long terme.       Les reprises de provisions correspondent à des charges réellement dépensées durant l’exercice à l’exception de la reprise de provisions sur risques liquidatifs pour un montant de 2 348 K€.     La provision pour risques liquidatifs constituée dans les comptes au cours des exercices précédents pour un montant de 2 348 K€ avait pour objet la couverture des créances nettes sur filiales non consolidées (2 311 K€).     Au 31 décembre 2006, compte tenu de l’engagement pris par l’actionnaire majoritaire pour assurer la couverture du solde net de ces créances (Cf. § 5.12), la provision pour risques devenue sans objet a été reprise pour sa totalité.       5.11.2. Part à moins d’un an :       La part à moins d’un an des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Reclassement (2) Dotations Reprises 31/12/06 Litiges fiscaux, sociaux, exploitation (1)     1 269 – 215 640 1 089 605 Restructuration     300     290 10 Divers     400 – 400           Total     1 969 – 615 640 1 379 615 (1) Certaines filiales du Groupe SELCODIS ont fait l’objet de contrôles fiscaux qui ont conduit à des provisions dans les comptes en 2003 et en 2004. Au 31 décembre 2006, une provision de 305 K€ demeure. Il est à noter une absence de provisions dans les cas où les recours argumentés et justifiés n’ont pas totalement abouti (notamment devant les Commissions Départementales) ; Les conséquences financières pourraient s’élever à 154 K€ suite au contrôle fiscal de Parthenay et à 28 K€ suite au contrôle fiscal de EDA Nord-Est. (2) Reclassements de court terme à long terme.       Les reprises de provisions correspondent à des charges réellement dépensées durant l’exercice.       5.12. Emprunts & dettes financières. — L’échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :   (En milliers d’euros) Total 31/12/06 Moins de 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Emprunt et dettes financières diverses     167 111 56   Emprunt Crédit-bail     131 110 22   Participation des salariés     1 019 190 829   Divers     9 9     Dette sur acquisition titres             Compte-courant LS réservé risques liquidatifs hors-bilan (1) et Cegi (2)     8 176   8 176   Compte-courant LS disponible (3)     10 136   10 136       Total     19 639 420 19 219   (1) Les risques liquidatifs hors-bilan des filiales (Voir § 8) sont estimés à 4 176 K€. (2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€. (3) Le compte courant disponible de Monsieur Lucien Selce s’établit au 31 décembre 2006 à 10 136 K€. Les principaux mouvements intervenus sur ce compte courant au cours de l’exercice sont les suivants : — Une partie de ce compte courant (13 100 K€) a fait l’objet d’une incorporation au capital dans le cadre du plan de recapitalisation réalisé au premier trimestre 2006 (cf. § 1 – « Faits caractéristiques de la période ») ; — Le crédit vendeur de Monsieur Lucien Selce a été conformément aux dispositions de l’acte d’acquisition signé le 31 décembre 2004, transféré dans le compte courant en date du 31 décembre 2006.       Comme indiqué dans le § 8 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s’est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.       5.13. Détail des dettes d’exploitation. — Le détail du poste autres dettes est le suivant :   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Avances et acomptes     284 128 Dettes fournisseurs     38 689 35 144     Dettes sociales     6 422 6 572     Dettes fiscales     6 982 5 406 Dettes fiscales et sociales : 13 404 11 978 Divers (1)     26 816 26 946 Produits constatés d’avance     1 570 0     Total     80 763 74 196       L’ensemble de ces dettes est à échéance moins d’un an.       (1) Les dettes diverses se composent des principaux éléments suivants :       Du compte courant sur filiales non consolidées à hauteur de     3 277 K€     Du compte courant Ge Facto (Factor Groupe OED-EDA) pour     19 638 K€   6. – Notes sur le compte de résultat consolidé.       Le chiffre d’affaires ressort à 213 543 K€ et le résultat opérationnel est de – 2 544 K€. (Cf. paragraphe 7.3).       Holding. — L’activité de la Holding a été constituée en 2006 essentiellement par une opération immobilière qui a générée 1 500 K€ de C.A, les charges étant principalement dues à l’occupation des locaux d’Auterive et par des honoraires.     Le résultat financier, résultant de la prise en compte de la rémunération du crédit vendeur (4,21 % l’an).     Le résultat exceptionnel résultant de reprise de provisions sur filiales (2 348 K€) et de charges pour rachat de créance.       Pôle distribution. — L’année 2006 a vu la société EDA s’engager dans une première étape de redéploiement de ses activités dont la cause réside principalement dans la perte d’une partie du marché TOTAL.     D’importantes économies de charges ont été entreprises, rattrapant en partie les pertes de marges induites par les pertes de marchés.     La baisse du résultat opérationnel au 31 décembre 2006 s’explique principalement :     — par la baisse du chiffre d’affaires (213 M€ en 2006 contre 229 M€ en 2005) :         – pour la partie alimentaire, la baisse de volume est due au non renouvellement des contrats pétroliers Argedis et Proseca (qui seront renégociés lors des prochains appels d’offre) et Elior (que nous avons reconquis début 2007). La stratégie de redéploiement sur des segments plus porteurs tels que la Distribution Automatique et la GMS a permis d’afficher une croissance du volume (hors impact perte de contrats Pétroliers) compensant l’érosion historique du segment Traditionnel arrivé à maturation,         – pour ce qui est de l’activité Accessoires automobiles, l’érosion du chiffre d’affaire est la conséquence du non renouvellement du contrat pétrolier BP et du changement de politique commerciale initié en 2005 par les pétroliers dans leurs stations services qui réduisent leur linéaire de produits techniques pour élargir la gamme des autres produits ;     — par une insuffisance de la baisse des charges : Les charges sont constituées des charges opérationnelles et des charges non récurrentes.         – pour ce qui est des charges opérationnelles, nous constatons une contraction importante des charges de personnel et des charges externes, qui n’est pas suffisante pour compenser la baisse de marge,         – pour ce qui est des évènements non récurrents, ils ont impacté à la hausse les charges d’exploitation à hauteur de 2 055 K€ correspondant à des indemnités de départ (609 K€), des litiges prud’hommaux (974 K€) et des honoraires d’avocats ou d’audit (471 K€).     Le détail des autres produits et des autres charges est présenté ci-dessous :   Nature 31/12/06 31/12/05 Commentaires Transfert de charges (frais, formations….)     460 703   Production stockée     16 0   Subvention d’exploitation     15 33   Autres produits     2 – 8   Autres produits     494 728   Diverses charges d’exploitation     – 8 – 78   Créances irrécouvrables     – 779 – 706   Plus ou moins-value nette sur cession d'actifs     70 – 66   Perte sur rachat de créance – 369 – 1 370 Filiales en cours de liquidation (hors bilan) Divers résultats      + 235 – 578 Coûts de restructuration en 2005 (499 K€) Autres charges et produits     – 851 – 2 798         Aucune compensation d’autres charges et produits portant sur des flux significatifs de l’exercice n’a été effectuée.       6.1. Effectifs :     31/12/06 31/12/05 Cadres     118 119 Agents de maîtrise     67 77 Employés / Ouvriers     637 667     Total     822 863       6.2. Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe. — Dans le cadre de la situation consolidée au 31 décembre 2006, la situation fiscale se traduit par :     — Déficits reportables (en base) : 55 226 K€ ;         – Moins values à long terme (en base) : 26 005 K€.     Au 31 décembre 2006, l’impôt relatif aux déficits reportables a été comptabilisé et a fait l’objet d’une dépréciation afin de tenir compte de la récupération probable de ceux ci au regard de la prévision de résultat à 5 ans, portant le solde d’impôt net à 7 514 K€.     L’actif d’impôt afférant au moins value à long terme (4 M€) n’a pas été constaté, compte tenu notamment de l’évolution du régime fiscal au 1er janvier 2007.     Le groupe fiscal comprend, au 31 décembre 2006, les sociétés suivantes :     — Selcodis ;     — Champion ;     — OEDA Services ;     — EDA Sud Ouest ;     — EDA Nord Est ;     — EDA Centre Ouest ;     — EDA Sud Est ;     — EDA Bretagne ;     — EDA ;     — 2MD ;     — DSF ;     — Financière VB ;     — SCI Les Hibiscus     — SCI La Chenaie     — Roosevelt Immobilier ;     — Nauder ;     — Kapff ;     — Specipack ;     — Pick & Pack.       6.3. Preuve d’impôt. — Le tableau suivant présente le rapprochement entre le résultat comptable et la charge d’impôt.   Preuve d’impôt (En K€) Résultat de l’ensemble consolidé     – 4 892 Retraitements :       Impôt sur les sociétés     155     Impôt différé     – 187 Résultat retraité     – 4 550 Impôt théorique à 33,33 %     0 Impôt comptes consolidés     342 Ecart     – 342 Utilisation de déficits antérieurs (groupe fiscal SELCODIS)     0 Actif impôt différé dont le recouvrement n’est pas probable     – 292 Impact changement de taux d’IS     0 Impact Ecritures Retraite passées dans les réserves     – 72 Autres (décalage permanent)     22 Ecart expliqué     – 342   7. – Informations sectorielles au 31 décembre 2006.       7.1. Actifs et passifs par secteur d’activité :       Actif :     (En milliers d’euros)   Holding Pôle OED-EDA Total 31/12/06 31/12/05 31/12/06 31/12/05 31/12/06 31/12/05 Ecarts d’acquisition     25 151 25 151     25 151 25 151 Immobilisations incorporelles nettes         521 632 521 632 Immobilisations corporelles nettes     37 48 7 683 9 341 7 720 9 389 Immobilisations financières                 Actifs financiers non courants     56 55 3 525 3 823 3 581 3 878 Impôts différés     3 896 4 187 392 216 4 288 4 403     Actif non courant     29 140 29 441 12 121 14 012 41 261 43 453 Stocks et en-cours     50 64 14 407 16 473 14 457 16 537 Avances et acomptes fournisseurs     14 14 314 211 328 225 Créances clients     310 236 11 145 8 486 11 455 8 722 Autres créances     469 2 843 32 326 35 717 32 795 38 560 Impôts différés actif                 Trésorerie et équivalents de trésorerie     47 49 903 798 950 847    Actif courant     890 3 206 59 095 61 685 59 985 64 891 Charges constatées d’avance                 Charges à répartir sur plusieurs exercices                     Total actif     30 030 32 647 71 216 75 697 101 246 108 344       Passif :     (En milliers d’euros)   Holding Pôle OED-EDA Total 31/12/06 31/12/05 31/12/06 31/12/05 31/12/06 31/12/05 Capital     1 865 1 966     1 865 1 966 Primes                 Réserves consolidées     – 1 417 – 22 571 – 4 189 2 021 – 5 606 – 20 550 Réserves consolidées - Impact IFRS     1 705 8 982   79 1 705 9 061 Résultat net Groupe     843 – 4 401 – 5 718 – 1 062 – 4 875 – 5 463     Capitaux propres part du Groupe     2 996 – 16 024 – 9 907 1 038 – 6 911 – 14 986 Intérêts minoritaires     0 0 – 1   – 1 0 Résultats minoritaires     – 11   – 5 – 1 – 16 – 1     Capitaux propres de l’ensemble consolidé     2 985 – 16 024 – 9 913 1 037 – 6 928 – 14 987 Provisions pour risques et charges                 Provisions pour risques et charges - Part à long terme     370 2 348 2 786 1 998 3 156 4 346 Dettes financières à long terme     18 368 30 334 851 1 475 19 219 31 809 Passifs d’impôt différé (2)                     Passif non courant     18 738 32 682 3 637 3 473 22 375 36 155 Dettes fournisseurs d’exploitation     3 186 3 608 35 503 31 536 38 689 35 144 Provisions pour risques et charges - Part à moins d’un an       380 615 1 589 615 1 969 Autres dettes     5 121 6 001 36 953 33 049 42 074 39 050 Dettes financières à court terme       5 774 420 591 420 6 365 Crédits à court terme et banques       226 4 001 4 422 4 001 4 648     Passif courant     8 307 15 989 77 492 71 187 85 799 87 176 Produits constatés d’avance                     Total passif     30 030 32 647 71 216 75 697 101 246 108 344       Les investissements ont été respectivement de 4 827 K€ au 31/12/2005 et de 753 K€ au 31/12/2006. Ils n’ont concerné que le pôle distribution, la holding n’a eu aucun investissement.       7.2. Chiffre d’affaires et résultat par zone géographique. — L’intégralité des activités du groupe est réalisée sur le territoire national.       7.3. Chiffre d’affaires et résultat par secteur d’activité :     (En milliers d’euros)   Holding Pôle Distribution (OED-EDA) Total 31/12/06 31/12/05 31/12/06 31/12/05 31/12/06 31/12/05 Chiffre d’affaires     58 42 213 485 228 832 213 543 228 874 Autres produits de l’activité     1 512   488 728 1 999 728     Total des produits de l’activité     1 570 42 213 973 229 560 215 542 229 602 Achats consommés         – 156 728 – 164 740 – 156 728 – 164 740 Achats et charges externes     – 761 – 1 102 – 24 118 – 23 417 – 24 880 – 24 519 Subventions d’exploitation                 Impôts et taxes     – 44 – 47 – 3 224 – 3 516 – 3 268 – 3 563 Charges de personnel     – 39 – 44 – 33 634 – 36 289 – 33 673 – 36 333 Dotation aux amortissements et aux provisions nette     2 331 387 – 1 017 – 110 1 314 277 Autres produits et charges     – 385 – 1 590 – 466 – 1 208 – 851 – 2 798     Résultat opérationnel     2 672 – 2 354 – 5 215 280 – 2 544 – 2 074 Résultat financier           0   0 Coût de l’endettement net     – 1 644 – 840 – 381 – 835 – 2 025 – 1 675 Autres produits et charges financières     4   15 34 19 34     Résultat avant impôt     1 032 – 3 194 – 5 581 – 520 – 4 550 – 3 714 Résultat exceptionnel     0   0 0 0 0 Impôt sur les résultats     – 199 – 408 – 142 – 1 340 – 342 – 1 748 Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition                 Résultat de dé-consolidation                     Résultat net des entreprises intégrées     833 – 3 602 – 5 724 – 1 860 – 4 892 – 5 462 Quote-part des sociétés mises en équivalence                     Résultat net de l’ensemble consolidé     833 – 3 602 – 5 724 – 1 860 – 4 892 – 5 462   8. – Autres informations.       Engagements hors bilan :   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Engagements financiers donnés     5 452 8 639 Engagements financiers reçus     6 152 10 379 Dettes garanties par des sûretés réelles     0 26 140 Autres engagements     0 0       Engagements financiers donnés : Engagements concernant les créanciers RJ de Nauder SA, contre garantis par le groupe Chenard & Walcker et Monsieur Selce (Cf § 5.12), à hauteur de 4 176 K€ (pour un engagement à l’origine de 8 040 K€).     Engagements concernant Magnetti Marelli à hauteur de 1 276 K€.       Engagements financiers reçus : Ils concernent principalement des cautions données par le Groupe Chenard & Walcker sur l’ensemble des filiales du Groupe SELCODIS, qui se composent pour l’essentiel des engagements suivants :     — au bénéfice des créanciers de la société Nauder SA dans le cadre de l’exécution du plan de redressement par voie de continuation. L’engagement au 31 décembre 2006 se monte à 4 176 K€.     La société a également reçu un engagement de la CEGI (au profit de la société Financière Auterive - garantie sur loyer) pour 1 976 K€.       Au 31 décembre 2006, l’analyse du risque hors bilan sur les filiales non consolidées est la suivante :     31/12/06 31/12/05 Filiales liquidées         Risque liquidatif sur :     NAUDER SA ( R.J. 1999) (1)     4 176 8 040 NAUDER SA ( R.J. 2003) (2)       1 333 SPECIPACK SA / PICK & PACK SA (R.J. 2003) (2)       400   4 176 9 773 (1) Pour le RJ 1999 de NAUDER, les garanties données restent en vigueur, cependant, il est à noter que les rachats de créances opérés par SELCODIS (2 561 K€) et Monsieur Selce (1 480 K€) ont réduit le risque résiduel latent maximum estimé ci-dessus. Il s’établit à 4 176 K€, et est couvert par l’engagement reçu de la SC CHENARD & WALCKER à hauteur de ce même montant au titre du plan de continuation 99 de la société NAUDER (pour un montant d’engagement à l’origine de 8 040 K€). (2) Les risques en comblement de passif sur les sociétés pour les sociétés PICK & PACK, SPECIPACK et NAUDER (R.J.2003) sont prescrits.       Le risque résiduel latent est contre garanti par Monsieur Lucien SELCE qui s’est engagé par courrier du 20 octobre 2006 à maintenir ses comptes courants à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan sur son compte courant.       Dettes garanties par des sûretés réelles : Néant.       Autres engagements : Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l’objet d’un nantissement au profit de la Cegi à hauteur de 4 000 K€.   9. – Informations concernant les parties liées.       En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n’existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.     (En K€) 1. Personnes morales :   Néant         0     Total     0 2.  Personnes physiques :       Monsieur Lucien SELCE (Administrateur)     0     Compte courant passif (1) (2)     18 312         Total     18 312       Au 31 décembre 2006, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.     Les valeurs nettes des créances sur filiales non consolidées (9 645 K€), en liquidation ou en cours de liquidation, ont été évaluées à leur juste valeur (nulle) par imputation sur les comptes courants de Monsieur Lucien Selce, traduisant ainsi les engagements de Monsieur Lucien Selce à l’égard de ces actifs (compte courant réservé à hauteur de 10 000 K€).     Le tableau suivant retrace ces modalités d’évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 31/12/2006 :   Nature du

Description : 0707163 23 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SELCODIS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 864 609 euros. Siège social : Le Copernic - 13 Boulevard du Mont d'Est, 93191 Noisy le Grand. 690 800 354 RCS BOBIGNY.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION.   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SELCODIS sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 28 juin 2007 à 11 heures au 31 avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.       — Rapport de gestion du conseil d’administration ; rapport du président du conseil d’administration sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ;     — Rapports des commissaires aux comptes ;     — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ;     — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ;     — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ;     — Ratification du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance ;     — Pouvoirs ;     — Questions diverses.   Projet des résolutions proposées au vote.       Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006). — Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président sur le contrôle interne et des rapports des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les comptes annuels, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice de 1.184.793 €.     En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2006.       Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2006). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 1.184.793 €, en totalité au poste report à nouveau.     Il est précisé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.       Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion, du rapport du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.       Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-88 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-88 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.       Cinquième résolution (ratification de la cooptation d’un membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, ratifie la nomination de Monsieur Bernard Roques, faite à titre provisoire par le Conseil de surveillance lors de sa réunion du 26 avril 2007, aux fonctions de membre du conseil de surveillance en remplacement de Madame Monique Bonnot, en raison de la démission de cette dernière.     En conséquence, Monsieur Bernard Roques exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.       Sixième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie, certifiée conforme à l’original, du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités, d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres requises par les lois et règlements en vigueur.   —————————       Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister à l’assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, ou son conjoint ou d’y voter par correspondance, conformément à l’article 24 des statuts.     Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait aucun site visé à l’article 119 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 ne sera aménagé à cette fin.     Conformément à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (modifié par le décret du 11 décembre 2006) il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.     L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 119, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.     Les comptes nominatifs sont centralisés à la Société Générale, département titres nominatifs, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300) ;     A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des trois formules suivantes : Donner une procuration à leur conjoint ou à un autre actionnaire ; Adresser une procuration à la société, sans indication de mandataire, étant entendu que dans cette hypothèse le président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréées par le conseil d’administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions ; Voter par correspondance ;     Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut solliciter par lettre recommandée AR, devant parvenir au siège de la société, six jours au moins avant la date des assemblées, un document unique comportant la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. Ce document dûment complété et signé, devra ensuite être retourné à la société au siège de la société, accompagné de la justification de la qualité d’actionnaire, où il devra parvenir trois jours au moins avant la date de l’assemblée.     L’actionnaire utilisant la faculté de voter par correspondance ne peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée.     Sur simple demande écrite adressée à la société au siège de la société, les actionnaires pourront obtenir la communication des documents préparatoires à l’assemblée.     Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.     Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de ces assemblées présentées par les actionnaires, dans les conditions de l’article 128 du décret du 23 mars 1967 (modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006), doivent être adressées, par lettre recommandée AR, jusqu’à 25 jours calendaires avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires doivent transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.     L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Le Directoire 0707163

Description : 0705250 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SELCODIS SA   Société Anonyme de 1 864 609 €. Siège social : Le Copernic - 13 Bd du Mont d'Est, 93 191 Noisy-le-Grand. 690 800 354 R.C.S. Bobigny.  Chiffres d'affaires comparés - Normes IFRS - (En milliers d' euros.)     2007 2006 1. Société-mère Selcodis SA :         Premier trimestre :             Prestations de services     14 12             Total premier trimestre     14 12 2. Groupe Selcodis :         Premier trimestre :             Ventes de marchandises     48 359 51 612         Ventes de production     66 61         Prestations de services     45 155             Total premier trimestre 48 471 51 828 Soit par branche d'activité :         Distribution Alimentaire     43 095 45 580     Distribution Non Alimentaire     5 362 6 236     Autres 14 12         Total premier trimestre 48 471 51 828       Les écarts constatés sur le 1er trimestre 2007 sont dus principalement :       — Dans la Distribution Alimentaire, à la réduction de certains contrats pétroliers non encore compensée par le développement engagé sur les autres segments de marché ;       —Dans la Distribution Non Alimentaire, aux effets d'un climat particulièrement clément n'ayant pas amené les consommateurs à l'achat de produits d'hiver.     0705250

Description : 0703677 4 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   SELCODIS   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 864 609,20 €. Siège social : Le Copernic, 13, boulevard du Mont d’Est, 93191 Noisy-le-Grand Cedex. 690 800 354 R.C.S. Bobigny.   Législation applicable. — La Société est régie par la loi française.   Objet social. — La Société a pour objet, en France et dans tous pays : — La prise de participation dans toute Société et groupement français ou étranger ; — L’achat, la vente, la souscription, la propriété, la gestion et l’administration de toutes parts et valeurs mobilières, composées ou non de sociétés cotées ou non en bourse ; — L’animation, la gestion administrative, juridique, comptable, financière, informatique des sociétés du groupe et, d’une façon générale, toutes prestations de services au profit de ses filiales ; — La gestion de la propriété industrielle des marques et brevets du Groupe. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.   Date de constitution, forme et durée de la Société. — La Société a été constituée le 17 février 1948. La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution ou de prorogation.   Exercice social. — Chaque exercice social de la Société a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.   Capital social. — le capital social s’élève à 1 864 609,20 €, divisé en 6 215 364 actions de 0,30 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.   Droits et obligations attachés aux actions - Catégories d’actions. — Il n’existe qu’une seule catégorie d’action, conférant à leurs titulaires des droits identiques.   Forme des actions et identification des actionnaires. — Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des statuts de la Société, elles sont obligatoirement nominatives jusqu'à ce qu'elles soient intégralement libérées. Les actions sont librement négociables. La transmission des actions s'opère de compte à compte, selon les modalités définies par la loi et les règlements. La propriété des actions est établie par une inscription en compte auprès de la Société conformément à la réglementation en vigueur. La Société peut demander à tout moment au dépositaire central d’instruments financiers l’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux dans les conditions fixées à l’article L. 228-2 du code de commerce.   Droit de vote. — Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié, au plus tard le cinquième jour précédant la date de l’assemblée, d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la loi. En particulier, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent successible ne fait pas perdre le droit acquis ou n'interrompt pas le délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent. La fusion ou la scission de la Société est également sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la Société ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué. Les actions gratuites provenant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes bénéficieront du droit de vote double dès leur émission dans la mesure où elles sont attribuées à raison d'actions bénéficiant déjà de ce droit.   Fixation, affectation et répartition des bénéfices. — Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaître, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélèvement qui cessera d'être obligatoire lorsque ledit fonds aura atteint le dixième du capital, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi. Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable qui est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur la proposition du directoire, être, en totalité ou en partie, réparti aux actions à titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou reporté à nouveau. L'assemblée générale a la faculté d'accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions fixées par la loi. Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition peuvent être employées, sur sa décision, pour payer un dividende aux actions. En ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels les prélèvements sont effectués. L'assemblée générale extraordinaire peut, au moyen de bénéfices ou de réserves, autres que la réserve légale, décider l'amortissement intégral ou partiel des actions qui perdront, à due concurrence, le droit au remboursement de leur valeur nominale. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale, ou à défaut par le directoire. Les dividendes doivent être réglés dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice social, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Le directoire peut, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.   Assemblées générales. — Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Les décisions des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires, spéciales ou mixtes selon la nature des décisions qu’elles sont amenées à prendre. Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues à l'article L. 225-106 du Code de commerce. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres de l'assemblée.   Franchissements de seuils. — Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder une fraction égale à 0,5% du capital social ou des droits de vote ou à tout multiple de cette fraction du capital social ou des droits de vote, est tenue, dans les cinq (5) jours de bourse suivant le franchissement de seuil de participation, de déclarer à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social, le nombre total des actions et le nombre des droits de vote qu’elle possède et de faire part de ses intentions à l’égard de la Société. À défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction égale au vingtième au moins du capital ou des droits de vote en font la demande lors de l’assemblée générale. Cette obligation d’information s’ajoute à l’obligation d’information des franchissements de seuils prévue par la loi.   Dissolution - Liquidation. — Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible. L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. L'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions. En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution - qu'elle soit volontaire ou judiciaire - entraîne, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.   Autorisation. – L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 22 novembre 2005 a décidé les opérations suivantes, devant intervenir de façon simultanée : — Une réduction du capital social par annulation de la totalité des 5 906 829 actions détenues par l’actionnaire majoritaire, aux fins d’apurer une partie des pertes, sous condition suspensive de l’augmentation de capital ci-après décrite, — Une augmentation de capital d’un montant de 13 100 000,10 euros, par émission de 43 666 667 actions nouvelles, réservée à M. Lucien Selce, — Une nouvelle réduction de capital par voie d’annulation d’une partie des actions nouvelles détenues par M. Lucien Selce (38 099 247 actions). Le Conseil d’administration, dans sa séance du 15 mars 2006, sur délégation de l’assemblée générale, a décidé de mettre en œuvre la décision d’augmentation de capital prise par l’assemblée générale et a constaté la levée de la condition suspensive pour la réalisation de la première réduction de capital. M. Lucien Selce a souscrit et libéré le même jour, par voie de compensation avec une créance liquide et exigible qu’il détenait sur la Société, les 43 666 667 actions nouvelles. La seconde réduction de capital a été mise en œuvre un instant de raison après l’augmentation de capital, portant ainsi le capital à 1 864 609,20 euros, divisé en 6 215 364 actions. 5 567 420 actions nouvelles font donc l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur Eurolist d’Euronext Paris.   Avantages particuliers stipulés au profit des membres des organes d'administration ou de toute autre personne. — Néant.   Bilan — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 108 du 8 septembre 2006.   Prospectus — Un prospectus, composé du document de référence de la Société enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers le 21 mars 2007 sous le numéro R.07-022 et d’une note d’opération (qui contient le résumé du prospectus), a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 07-104 en date du 28 mars 2007. Des exemplaires du prospectus sont disponibles sans frais au siège social de Selcodis, Le Copernic, 13, bd du Mont d’Est, 93191 Noisy-le-Grand Cedex. Le prospectus peut être consulté sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org).   Obligations. — Néant.   Service des titres. — Société Générale a été désigné pour assurer le service des titres et le service financier.   Objet de l'insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l'admission aux négociations sur l'Eurolist d'Euronext Paris S.A. de 5 567 420 actions nouvelles.   Bernard Perez Président du Directoire : Faisant élection de domicile au siège social de la société.   0703677

Description : 0701416 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SELCODIS SA  Société Anonyme au capital de 1 864 609 €. Siège social : Le Copernic - 13 Bd du Mont d'Est, 93 191 Noisy-le-Grand. 690 800 354 R.C.S. Bobigny.  CHIFFRES D'AFFAIRES COMPARÉS - NORMES IFRS ( En milliers d'euros.)   1. – Société mère Selcodis SA : 2006 2005 Premier trimestre :         Prestations de services     12 12         Total 1er trimestre     12 12 Deuxième trimestre :         Prestations de services     12 12         Total 2ème trimestre     12 12 Troisieme trimestre :         Prestations de services     1 521 12         Total 3ème trimestre     1 521 12 Quatrieme trimestre :         Prestations de services     14           Total 4e trimestre     14 0 Cumul annuel     1 559 36    2. – Groupe Selcodis : 2006 2005 2005 Proforma (1) Premier trimestre :           Ventes de marchandises     51 612 53 950 53 759     Ventes de production     61 7 7     Prestations de services     155 5 801 51         Total 1er trimestre     51 828 59 758 53 817 Deuxième trimestre :           Ventes de marchandises     61 058 65 211 64 356     Ventes de production     34 95 95     Prestations de services     – 1 597 8 070 172         Total 2ème trimestre : 59 495 73 376 64 623 Troisieme trimestre :           Ventes de marchandises     55 785 61 661 60 877     Ventes de production      30 35 35     Prestations de services     1 925 8 325 261     Impact des IFRS à fin Septembre (1)       – 23 542           Total 3ème trimestre     57 740 46 479 61 172 Quatrieme trimestre :           Ventes de marchandises     45 433 48 225 48 225     Ventes de production     33 44 44     Prestations de services     229 388 388         Total 4e trimestre     45 695 48 657 48 657         Cumul annuel     214 759 228 270 228 270 (1) les impacts IFRS portent essentiellement sur les retraitements des coopérations commerciales et des remises pétroliers ; les chiffres d'affaires proforma ont pour but de présenter des données comparables, la publication des chiffres d'affaires en normes IFRS n'ayant été effective qu'à compter du 3ème Trimestre 2005.      Soit par branche d'activité 2006 2005 2005 Proforma (1) Sanitaire et hydraulique           Electricité           Distribution Alimentaire     190 037 201 665 201 665 Distribution Non Alimentaire     23 164 26 559 26 559 Autres     1 559 46 46   214 759 228 270 228 270     0701416

Description : 0617444 27 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     SELCODIS S.A. Société anonyme au capital de 1 864 609 €. Siège social : Le Copernic, 13, boulevard du Mont-d’Est, 93191 Noisy-le-Grand. 690 800 354 R.C.S. Bobigny.    comptes semestriels Bilan au 30 juin 2006.   (En milliers d’euros.)  Actif 30/06/06 31/12/05 30/06/05 Ecarts d’acquisition     25 151 25 151 23 392 Immobilisations incorporelles nettes     592 632 1 017 Immobilisations corporelles nettes     8 158 9 389 9 546 Actifs financiers non courants     4 305 3 879 2 558 Impôts différés     4 275 4 403 5 989     Actif non courant     42 481 43 454 42 502         Stocks et en-cours     20 897 16 536 18 441 Avances et acomptes fournisseurs     182 225 258 Créances clients     11 585 8 722 18 772 Autres créances     42 676 38 560 41 548 Trésorerie et équivalents de trésorerie     765 847 7 705     Actif courant     76 105 64 890 86 724     Total actif     118 586 108 344 129 226      Passif 30/06/06 31/12/05 30/06/05 Capital     1 865 1 966 1 859 Réserves consolidées     – 5 456 – 20 551 – 21 557 Réserves consolidées - Impact IFRS     1 705 9 061 9 201 Résultat net groupe     122 – 5 463 254     Capitaux propres part du groupe     – 1 764 – 14 987 – 10 243 Intérêts minoritaires     – 1 0 370 Résultats minoritaires     – 2 – 1 7     Capitaux propres de l’ensemble consolidé     – 1 767 – 14 988 – 9 866         Provisions pour risques et charges - Part à long terme     2 610 4 346 4 298 Dettes financières à long terme     20 031 31 809 31 516 Passifs d’impôt différé               Passif non courant     22 641 36 155 35 814         Dettes fournisseurs d’exploitation     53 461 35 144 46 181 Provisions pour risques et charges - Part à moins d’un an     958 1 968 2 737 Autres dettes     40 807 39 052 41 555 Dettes financières à court terme     1 493 6 365 10 969 Crédits à court terme et banques     993 4 648 1 836     Passif courant     97 712 87 177 103 278     Total passif     118 586 108 344 129 226   Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.)    30/06/06 31/12/05 30/06/05 Chiffre d’affaires     111 747 228 874 118 200 Autres produits de l’activité     161 728 1 125     Total des produits de l’activité     111 908 229 602 119 325 Achats consommés     – 81 135 – 164 739 – 83 837 Achats et charges externes     – 12 167 – 24 519 – 11 671 Subventions d’exploitation           Impôts et taxes     – 1 704 – 3 564 – 1 318 Charges de personnel     – 17 128 – 36 334 – 18 161 Dotation aux amortissements et aux provisions nettes     2 019 278 – 546 Autres produits et charges     – 646 – 2 798 – 2 532     Résultat opérationnel     1 147 – 2 074 1 260 Coût de l’endettement net     – 874 – 1 675 – 552 Autres produits et charges financières     – 27 34 10     Résultat avant impôt     246 – 3 715 718 Impôt sur les résultats     – 127 – 1 747 – 457 Résultat de dé-consolidation               Résultat net des entreprises intégrées     119 – 5 462 261 Quote-part des sociétés mises en équivalence               Résultat net de l’ensemble consolidé     119 – 5 462 261 Part revenant aux intérêts minoritaires     2 1 7     Résultat net revenant à l’entreprise consolidante     117 – 5 463 254 Résultat net par action (en euros)     0,02 – 0,83 0,04 Résultat net dilué par action (en euros)     0,02 – 0,83 0,04   Tableau de flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)     30/06/06 31/12/05 (1) 30/06/05 (2) Trésorerie au 1er janvier     – 10 165 – 7 231 – 7 231 Flux d’exploitation :           Résultat net de l’ensemble consolidé     119 – 5 464 261     Amortissements et provisions nets des reprises     – 1 998 – 642 – 994     Actualisation des dettes et créances long terme         7     (Plus) ou moins-value sur sortie d’actifs     – 2         Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence               Résultat de déconsolidation               Coût de l’endettement financier net     874 1 675 552     Charges d’impôt (exigible et différé)     128 – 1 594 457         Capacité d’autofinancement     – 879 – 2 836 283     Variation de BFR               Variation sur clients et autres créances     – 11 293 – 2 943 – 10 840     Variation sur fournisseurs et autres dettes     20 072 9 593 14 457     Impact déconsolidation du GIE               Incidence variation de périmètre                   Flux nets de trésorerie opérationnels     7 900 3 814 3 900 Flux d’investissement :           Acquisitions d’immobilisations incorporelles     – 254 – 253 – 139     Acquisitions d’immobilisations corporelles     – 191 – 1 521 – 944     Acquisitions d’immobilisations financières     – 937 – 3 053       Cessions d’immobilisations incorporelles     128 394       Cessions d’immobilisations corporelles     838   30     Cessions d’immobilisations financières     512 1 295       Incidence des variations de périmètre       – 2 081 – 921         Flux nets de trésorerie sur investissements     96 – 5 219 – 1 974         Flux nets de trésorerie après investissements     7 996 – 1 405 1 926 Flux de financement :           Augmentation / remboursement net des emprunts     2 501 4 006 3 527     Remboursement du crédit vendeur     – 1 179 – 3 860 – 2 770     Intérêts financiers nets versés     – 874 – 1 675 – 552         Flux nets de trésorerie sur opérations de financement     448 – 1 529 205         Variation de la trésorerie     8 444 – 2 934 2 131 Trésorerie de fin de période     – 1 721 – 10 165 – 5 100 (1) A compter du 1er janvier 2006, le groupe présente ses flux de trésorerie sur la base d’une variation de besoin en fonds de roulement net. Le tableau de flux de trésorerie du 31 décembre 2005 a été retraité afin de permettre un comparatif entre le 30 juin 2006 et la situation à la date du dernier exercice clos. (2) Variation de BFR évaluée en valeurs brutes.     30/06/06 31/12/05 30/06/05 Trésorerie et équivalents actifs     765 848 7 705 Concours bancaires     – 993 – 4 648 – 1 836 Dettes financières court terme     – 1 493 – 6 365 – 10 969     Trésorerie nette     – 1 721 – 10 165 – 5 100   Annexe au bilan et compte de résultat consolidé.   1. – Notes préliminaires.       Informations relatives à l’entreprise. — Selcodis S.A. est la société mère d’un groupe dont les principales activités sont :     — La distribution de produits automobiles vendus dans un catalogue Omnium Européen Distribution (OED) ;     — La distribution de produits alimentaires vendus dans un catalogue Européenne de Distribution Alimentaire (EDA).       Déclaration de conformité. — Les comptes consolidés complets du groupe Selcodis au 30 juin 2006 sont établis selon les normes comptables internationales IAS / IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 30 juin 2006 et en conformité avec la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire ».     Les principes comptables retenus au 30 juin 2006 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2005 publiés.     Les comptes consolidés complets au 30 juin 2006 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 26 octobre 2006.   2. – Faits caractéristiques de la période.       Le 15 mars 2006, le conseil d’administration a, dans une première séance, arrêté le compte courant de M. Lucien Selce, dans le cadre de la préparation à la réalisation des opérations sur le capital qui ont été décidées dans une deuxième séance, en particulier :     — Une réduction de capital par annulation des titres de l’actionnaire majoritaire, Chenard & Walcker, qui détenait 90 % du capital de Selcodis, sous condition suspensive de l’augmentation de capital ci-après décrite ;     — Une augmentation de capital réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription et réservée à M. Lucien Selce, qui a souscrit à cette augmentation de capital à la valeur nominale par le biais d’une incorporation d’une partie de sa créance à hauteur de 13,1 millions d’euros, sous condition suspensive de la troisième réduction de capital ci-après décrite ;     — Une troisième réduction de capital par annulation d’une partie des titres du nouvel actionnaire majoritaire, M. Lucien Selce, aux fins d’apurer les pertes restantes et de reconstituer totalement les capitaux propres.       A l’issue de l’ensemble de ces opérations, M. Lucien Selce a pris le contrôle de Selcodis, et ce conformément aux résolutions adoptées par l’assemblée générale du 22 novembre 2005. Les capitaux propres consolidés ont évolué de la manière suivante :     Situation 31/12/05 Réduction de capital Chenard & Walcker Augmentation de capital réservée à Lucien Selce Réduction de capital Lucien Selce Situation après restructuration du capital (*) Capital     1 966 – 1 772 13 100 – 11 430 1 864 Nombre de titres     6 554 773 – 5 906 829 43 666 667 – 38 099 247 6 215 364 Prime d’émission     0       0 Réserves consolidées     – 20 551 1 772   11 430 – 7 351 Réserves consolidées - Impact IFRS     9 061       9 061 Perte nette 2005     – 5 463       – 5 463     Capitaux propres     – 14 987       – 1 887 (*) Avant résultat semestriel 2006.       En outre, pour permettre une meilleure liquidité du titre après ces opérations, Selcodis conclura un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement indépendant dans le cadre d’un programme de rachat d’actions.       Le 27 mars 2006, l’Autorité des marchés financiers a enregistré le document de référence 2004 de notre société sous le n° R.06-026.       Perspectives économiques et financements. — Suite à la restructuration du groupe opérée le 31 décembre 2004, les engagements de poursuite d’exploitation de Selcodis ont été concrétisés. La restructuration des capitaux propres de Selcodis, préparée en 2005 est donc intervenue en 2006.     Cette restructuration financière de la holding étant terminée, la simplification juridique de la branche opérationnelle de Selcodis commencée fin 2005 par la disparition de deux sociétés intermédiaires se poursuit en 2006 par le regroupement des sociétés opérationnelles filiales de EDA S.A. de façon à rationaliser et simplifier un ensemble qui exerce le même métier et fonctionne de façon, de plus en plus intégrée. Ce regroupement, qui sera opérationnel au 1er janvier 2007 si aucune opposition aux transmissions universelles de patrimoine (TUP) ne le retarde, permettra, en outre, de limiter les tâches administratives et, par conséquent de se concentrer sur une approche analytique de l’activité plus performante et pertinente, d’harmoniser les procédures et de mettre en place un contrôle interne répondant aux engagements pris sur le sujet.     2006 est pour EDA S.A. une année de transition par la mise en oeuvre d’actions de sécurisation des marchés et de diversifications basées sur :     — la rationalisation du circuit traditionnel ;     — le développement de la distribution automatique ;     — l’élargissement de l’offre logistique vers la GMS ;     — la mise en veille active des circuits potentiels, en particulier celle de la restauration chaînée.     Cette consolidation des circuits de distribution s’accompagne d’une amélioration d’une offre produit vers :     — une offre complémentaire hors fournisseurs nationaux ;     — le développement des marques propres ;     — des partenariats d’exclusivité avec des fournisseurs ou des centrales d’achats ;     — une mise en veille active de l’évolution de la distribution des produits frais.     L’ensemble de ces mesures devrait consolider la position d’EDA S.A. sur son marché.     Parallèlement à la restructuration des capitaux propres, le groupe a engagé une restructuration financière lui permettant de mettre en place des financements à moyen terme à hauteur de 7,2 millions d’euros, et ce, afin de mener à bien le plan de développement opérationnel.   3. – Principes et méthodes comptables.       3.1. Principes généraux de consolidation :       3.1.1. Méthodes de consolidation. — Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Selcodis et de ses filiales.     Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.     Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.     Les sociétés sur lesquelles Selcodis exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale.     La méthode de l’intégration globale mise en oeuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l’actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu’intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.     Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu’un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n’intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du groupe.     Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce un contrôle conjointement avec un ou plusieurs autres actionnaires sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle.     Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, sont mises en équivalence.     Les incidences des transactions entre les sociétés du groupe sont éliminées :     — Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées ;     — Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées ;     — Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.     Les marges réalisées lors des ventes entre sociétés consolidées et incluses dans le montant des valeurs d’exploitation sont éliminées lorsqu’elles sont significatives.       3.1.2. Date d’arrêté des comptes. — Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées sur la base des comptes intermédiaires, établis au 30 juin 2006.       3.1.3. Méthode de conversion des éléments en devise. — L’euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par Selcodis et ses filiales.       3.1.4. Classification des actifs et passifs courants et non courants. — Les actifs liés au cycle d’exploitation normal du groupe, les actifs détenus dans la perspective d’une cession dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.     Les dettes échues au cours du cycle d’exploitation normal du groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice constituent des dettes courantes.       3.2. Méthodes d’évaluation :       3.2.1. Ecarts d’acquisition. — L’écart calculé entre le coût d’achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l’entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.     L’écart résiduel est inscrit au poste « Ecarts d’acquisition » et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d’entreprises.     Ultérieurement, les écarts d’acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (Cf. § Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.       3.2.2. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L’amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d’utilité de l’actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d’identifier d’éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés (Cf. § Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés).       3.2.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d’identifier les éventuelles pertes de valeur (Cf. § Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés).     Les immobilisations dont le groupe dispose au travers de contrats de crédit-bail sont comptabilisées comme des acquisitions en pleine propriété. Ces immobilisations (hors terrains) sont amorties sur une base linéaire en fonction de la durée d’utilité de chaque composant. La dette correspondante figure au passif.       3.2.4. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés. — L’évaluation de la valeur d’entrée des actifs immobilisés est effectuée chaque année, ou plus fréquemment si des évènements ou circonstances, internes ou externes indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue.     En particulier, la valeur au bilan des écarts d’acquisition est comparée à la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage. Afin de déterminer leur valeur d’usage, les actifs immobilisés auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle ils appartiennent.     La valeur d’usage de l’UGT est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) selon les principes suivants :     — Les flux de trésorerie issus des budgets d’exploitation arrêtés par la direction pour l’exercice à venir avec des prévisions de croissance pour les cinq années suivantes ;     — Le taux d’actualisation correspondant au coût moyen pondéré du capital du groupe ;     — La valeur terminale calculée par sommation à l’infini des flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d’un flux normatif et d’un taux de croissance perpétuelle. Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lesquels opère l’entité concernée, ainsi qu’avec sa position concurrentielle.     La valeur recouvrable ainsi déterminée de l’UGT est ensuite comparée à la valeur contributive au bilan consolidé des actifs immobilisés (y compris l’écart d’acquisition), une provision pour dépréciation est comptabilisée, le cas échéant, si cette valeur au bilan est supérieure à la valeur recouvrable de l’UGT et est imputée en priorité aux écarts d’acquisition.       3.2.5. Actifs financiers non courants. — Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.     Ces actifs ne relèvent pas d’IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d’acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.     Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition.     Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d’actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l’intérêt économique des sociétés pour le groupe.     En cas de cession postérieure à la clôture de l’exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.       3.2.6. Stocks de marchandises. — Les stocks de marchandises sont évalués au coût moyen pondéré. La valeur brute des marchandises, des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires déduction faite des remises, rabais commerciaux et des escomptes de règlement.     Une provision pour dépréciation est constituée, le cas échéant, pour constater la perte de valeur marchande dudit stock.       3.2.7. Clients et comptes rattachés :       — Affacturage des créances : La société EDA et ses filiales procèdent à l’affacturage de leurs créances clients.     Les factures clients sont cédées à la société d’affacturage dès leur émission.     Les créances ainsi cédées, sont reclassées dans un compte de créance sur factor (autres créances).     Les factures dont l’échéance est dépassée de plus de 60 jours, sont rejetées par la société d’affacturage. Leur financement n’étant plus assuré par le factor, elles sont reclassées dans le poste Clients.       — Clients et comptes rattachés : Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.       3.2.8. Impôts différés. — Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d’impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du groupe Selcodis.     Les actifs d’impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.     La valeur probable des actifs d’impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé.     Les actifs d’impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur permettra de les recouvrer.     Les actifs et passifs d’impôt différés sont évalués au taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.       3.2.9. Trésorerie et équivalent de trésorerie. — La trésorerie et les équivalents de trésorerie comptabilisés au bilan comprennent la trésorerie en banque, la caisse, les dépôts à court terme ayant une échéance de moins de trois mois et tout placement monétaire soumis à un risque négligeable de changement de valeur.     Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie consolidés, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie tels que définis ci-dessus, nets des concours bancaires et des dettes financières à court terme.       3.2.10. Emprunts. — Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l’émission du passif. Les frais et primes d’émission d’emprunts ainsi que les primes de remboursement d’obligations n’entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont donc constatées en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.     Par exception, les passifs pour lesquels l’échéancier de remboursement n’est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de M. Lucien SELCE et crédit-vendeur).       3.2.11. Provisions pour risques et charges. — Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un évènement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.       Engagements de retraite et autres avantages à long terme. — Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âge de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie.       Mesures de restructuration. — Le coût estimé des mesures de restructuration est pris en charge dès que celles-ci ont fait l’objet d’un plan détaillé et d’une annonce ou d’un début d’exécution.       Autres provisions. — Les provisions pour litige font l’objet d’une analyse et d’une évaluation au cas par cas.       3.2.12. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires est constitué par les ventes à des tiers. Les ventes sont enregistrées à leur juste valeur dans le compte de résultat lorsque les risques et les avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur.       3.2.13. Charge de personnel. — La participation des salariés est classée dans le poste « Charges de personnel ».       3.2.14. Résultat par action. — Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d’actions au cours de l’exercice.     Le résultat net dilué est, en l’absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.       3.2.15. Information sectorielle. — Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère.     Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité.     Selcodis intervient sur le seul territoire national. Le groupe a retenu comme seul niveau d’information, les secteurs d’activité : activité de holding et activité de distribution.   4. – Périmètre de consolidation.       Il n’existe aucune variation de périmètre entre le 31 décembre 2005 et le 30 juin 2006.       Le périmètre de consolidation est présenté dans le tableau suivant :   Sociétés consolidées par intégration globale % de contrôle % intérêt N° Siren Selcodis, 13, boulevard du Mont-d’Est, 93191 Noisy-le-Grand     Entreprise consolidante 690 800 354 B.V. de Develhaven, Strawinsskylaan 3105, 7 Th. Floor, 1077 ZX Amsterdam     100,00 % 100,00 % 388 531 535 Champion S.A., Z.I. du Midi, 31190 Auterive     100,00 % 100,00 % 343 277 679 Financière Supervox, Z.I. du Midi, 31190 Auterive     43,75 % 43,75 % 381 484 161 S.C.I. la Grange, Z.I. du Midi, 31190 Auterive     99,00 % 99,00 % 329 162 937 S.C.I. la Reine, Z.I. du Midi, 31190 Auterive     99,80 % 99,80 % 399 220 151 S.C.I. le Rouat, Z.I. du Midi, 31190 Auterive     99,00 % 99,00 % 320 722 226 Supervox Iberica, Avda Diagonal, 575, 6 a Edifici l’Ila, 08029 Barcelona     100,00 % 100,00 % 58 551 359 EDA S.A., 31, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris     99,86 % 99,86 % 347 715 914 EDA Sud-Ouest S.A.S., 1, rue Louis Joly, 81000 Albi     100,00 % 99,86 % 086 320 108 EDA Bretagne-Ouest S.A.S., Z.I. de Kerguilloten, 56920 Noyal-Pontivy     100,00 % 99,86 % 401 296 678 EDA Nord-Est S.A.S., Z.I. de Baleycourt, 55100 Verdun     100,00 % 99,86 % 324 020 452 EDA Sud-Est S.A.S., RN 85, Nivolas-Vermelle, 38307 Bourgoin-Jallieu     100,00 % 99,86 % 653 620 138 EDA Centre-Ouest S.A.S., 2, rue du Bourg, BP 79, Viennay, 79202 Parthenay     100,00 % 99,86 % 701 980 468 OEDA Services S.A.S., 13, boulevard du Mont-d’Est, 93191 Noisy le Grand Cedex     100,00 % 99,86 % 319 775 557 Financière V.B. Société Civile, 13, boulevard du Mont-d’Est, 93191 Noisy-le-Grand     100,00 % 99,86 % 403 270 135 2 MD S.A.S., Route de Thouars, 79200 Viennay     100,00 % 99,86 % 352 306 146 DSF S.A.S., 13, bd du Mont d’Est, 93191 Noisy le Grand     100,00 % 99,86 % 393 293 485 Roosevelt Immobilier S.A.R.L., 31, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris     99,00 % 99,00 % 480 097 690 S.C.I. la Chênaie, 1, rue Louis-Joly, 81000 Albi     100,00 % 99,86 % 406 461 320 S.C.I. les Hibiscus, 1, rue Louis-Joly, 81000 Albi     100,00 % 99,86 % 311 833 552   5. – Evènements postérieurs à la clôture.        Le 12 juillet 2006, le conseil a arrêté les comptes sociaux et consolidés de la société, il a convoqué une assemblée générale mixte pour le 30 août 2006.       Le 30 août 2006, l’assemblée générale mixte :     — a approuvé les comptes de l’exercice 2005,     — a rejeté la résolution relative à l’actionnariat des salariés,     — a renouvelé le mandat de commissaire aux comptes titulaires du cabinet Mazars & Guérard,     — a nommé M. Raymond Petroni en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Mme Odile Coulaud dont le mandat était arrivé à échéance.       Le 26 octobre 2006, le conseil a arrêté les comptes semestriels consolidés qui seront publiés au BALO, il a également pris connaissance des opérations de réorganisation et de simplification juridique de sa filiale EDA S.A.     Le conseil a enfin examiné les conditions de modifications de ses statuts pour les faire évoluer vers une organisation à directoire et conseil de surveillance, une assemblée générale extraordinaire qui traitera de cette modification a été convoquée pour le 20 décembre à 11 heures.   6. – Informations sectorielles au 30 juin 2006.       Voir paragraphe 8 - Notes sur le compte de résultat consolidé, et plus particulièrement point 8.1.   7. – Note sur le bilan consolidé.       7.1. Ecarts d’acquisition :   (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette 31/12/05 + – 30/06/06 31/12/05 + – 30/06/06 31/12/05 30/06/06 Pôle OED / EDA     25 151     25 151         25 151 25 151     Total     25 151 0 0 25 151 0     0 25 151 25 151       Les écarts d’acquisition ont fait l’objet de tests de dépréciation au 30 juin 2006, basés sur la méthode de capitalisation des cash-flow futurs.     Cette évaluation est fondée sur le retour à des résultats bénéficiaires à compter de l’exercice 2007. La mise en oeuvre des tests de dépréciation, effectués à partir des flux prévisionnels actualisés de trésorerie n’a pas conduit à constater des pertes de valeurs sur les actifs du groupe.     Les principaux critères retenus pour l’application des tests de perte de valeur selon la méthode DCF sont les suivants :     — taux d’actualisation de 9,00 % ;     — la durée de la période explicite est de 5 ans. Les taux de croissance du chiffre d’affaires, de taux de résultat d’exploitation, d’investissements sont spécifiques à chaque société, prenant en compte leur taille et leur capacité de développement.       7.2. Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants. — Le détail des immobilisations brutes (hors écart d’acquisition) est le suivant :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Acquisitions Cessions 30/06/06 Immobilisations incorporelles     2 298 254 419 2 133 Immobilisations corporelles     11 108 191 1 444 9 855 Actifs financiers non courant     27 149 937 512 27 574     Total immobilisations     40 556 1 382 2 375 39 562         Dont biens financés en contrat de location financement     2 182     2 182       Le détail des amortissements est le suivant :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Dotation Reprise 30/06/06 Immobilisations incorporelles     1 666 166 291 1 541 Immobilisations corporelles     1 719 581 606 1 695 Actifs financiers non courant     23 271     23 271     Total amortissements     26 657 747 897 26 507         Dont biens financés en contrat de location financement     383 203   586       Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Dotations Reprises 30/06/06 Participations non consolidées     22 437     22 437 Dépôt Ge Facto (*)     3 027 888 438 3 477 Dépôt sur baux commerciaux     492   63 429 Autres actifs financiers non courants     1 193 49 11 1 231     Valeur brute     27 149 937 512 27 574 (*) Fonds de garantie constitué auprès du factor d’OED / EDA.       Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Dotations Reprises 30/06/06 Participations non consolidées     22 436     22 436 Autres actifs financiers non courants     835     835     Total des dépréciations sur actifs financiers non courant     23 271 0 0 23 271       Les participations non consolidées correspondent aux titres des sociétés en liquidation :       Pick & Pack S.A.     4 387 K€     Specipack S.A.     3 489 K€     Nauder S.A.     13 451 K€     Supervox Automotive     1 067 K€     Defy     36 K€     SSCV     0 K€   22 430 K€       Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de Selcodis :       Capital (K€)  Capitaux propres autres que le capital  Quote-part du capital détenue (%)  Valeur comptable des titres détenus Résultats  Brut Net Pick & Pack (*), Z.I. du Midi, 31190 Auterive Siren : 351 871 447     2 791 2 593 99,02 4 387 0 – 368 Specipack Services (*), Z.I. du Midi, 31190 Auterive Siren : 352 747 844     47 – 13 147 99,02 3 489 0 12 Nauder S.A. (**), Z.I. du Midi, 31190 Auterive Siren : 542 080 627     862 – 23 824 99,99 13 451 0 – 388 Nauder Benelux (****), rue Lieutenant- Cotton, 7880 Flobecq     19 N.C. N.A. N.A. N.A. N.C. Kapff (****), Z.I. du Midi, 31190 Auterive Siren : 571 925 719     128 – 3 368 N.A. N.A. N.A. 195 Supervox Automotive (***), Z.I. de la Plaine, 42240 Unieux Siren : 321 191 793     574 0 99,99 1 067 0   Defy, BP 01, 31550 Cintegabelle Siren : 547 427 585     38 0 99,99 35 0 0 SSCV Les Hauts de Branville, 31, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris Siren : 484 446 448     1,5 – 38 80 1,5 1,5 – 38 (*) Sociétés mises en liquidation le 30/03/04 (chiffres au 31/12/03). (**) Société mise en liquidation le 28/10/03 (chiffres au 30/06/03). (***) Société mise en liquidation le 26/06/01 (chiffres au 31/12/00). (****) Sociétés détenues par l’intermédiaire de Nauder S.A.       Voir paragraphe 3.2. Méthodes d’évaluation, et plus particulièrement point 3.2.5. Actifs financiers non courants.       7.3. Impôts différés actifs. — La créance d’impôt différé actif s’élève à 4 275 K€ et se décompose de la manière suivante :       — L’impôt lié aux reports de déficits dont dispose le groupe, d’un montant de 16 435 K€ a été activé en totalité. Cependant, il a été procédé à la dépréciation de cet actif à hauteur de 8 630 K€, soit un actif net de 7 805 K€, afin de tenir compte de la récupération probable de ces déficits au regard des prévisions de résultats à 5 ans ;     — Un impôt différé passif de 3 618 K€ est constaté sur Selcodis et correspond au profit réalisé sur le rachat de la créance du CDR ;     — Un solde d’impôt différé actif du palier OED EDA (88 K€) avec les composantes suivantes :         – Impôts différés actif : provision retraite, décalages temporaires,         – Impôts différés passif : réévaluation de l’actif immobilier, contrat de location financement.       7.4. Stocks. — Les stocks s’établissent à 20 897 K€ et concernent exclusivement les activités de distribution du groupe.       La décomposition du stock est, au 30 juin 2006, la suivante :   (En milliers d’euros) Brut Provision Net au 30/06/06 Net au 30/06/05 Net au 31/12/05 Matières premières     109 11 98 221 188 Travaux en cours               Produits intermédiaires et finis     121   121 122 108 Marchandises     20 805 127 20 678 18 097 16 240     Situation au 30 juin     21 035 138 20 897 18 440 16 536       7.5. Créances clients & comptes rattachés et autres créances :       7.5.1. Détail des créances clients et autres créances :   (En milliers d’euros) Valeur nette au 30/06/06 Valeur nette au 30/06/05 Valeur nette au 31/12/05 Avance et acomptes     182 259 225 Clients et comptes rattachés     11 585 18 773 8 722 Personnel et organismes sociaux     341   318 Etat & collectivité     6 317 6 529 7 205 Charges constatées d’avance et cpte de régularisation d’actif     1 449 1 547 941 Créances sur société d’affacturage     33 244 28 912 26 407 Créances sur filiales non consolidées       2 274 2 311 Autres     1 325 2 284 1 378     Valeur nette des créances     54 443 60 578 47 507       Afin de financer l’ensemble des opérations de restructuration du groupe (rachat d’action, paiement du passif...), le recours au factor a été généralisé pour l’ensemble des sites.       Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances :   (En milliers d’euros) Total 30/06/06 A 1 an au plus A plus d’1 an Avances et acomptes     182 182   Clients et comptes rattachés     11 585 11 585   Personnel et organismes sociaux     341 341   Etat et collectivité     6 317 6 317   Charges constatées d’avance     1 449 1 449   Créances sur société d’affacturage     33 244 33 244   Créances sur filiales non consolidées           Autres     1 325 1 325       Valeur nette des créances     54 443 54 443         7.5.2. Créances sur filiales non consolidées. — Au 30 juin 2006, l’analyse du risque est la suivante :   Justes valeurs bilantielles (en milliers d’euros) Brut Provision actif avant juste valeur Juste valeur / imputation compte courant Net Titres de participation détenus par Selcodis     22 430 – 22 430     Créances détenues par Selcodis     21 503 – 14 043 – 7 460   Créances nettes détenues par le Gie Supervox     8 865 – 6 649 – 2 216   Provision pour risque et charges               52 798 – 43 122 – 9 676         Les créances sur filiales non consolidées s’établissent, en valeurs nettes au 30 juin 2006, à 9 676 K€.     A la clôture des comptes du groupe et comme l’année précédente, ces créances sont évaluées à leur juste valeur par imputation sur les comptes courants de M. Lucien Selce (conformément à son engagement du 20 octobre 2006 de réserver 10 000 K€ pris sur le crédit-vendeur), soit une valeur nette nulle au 30 juin 2006 (Cf. § 7.11).     Lors des clôtures précédentes, au 31 décembre 2005 et au 30 juin 2005, les créances nettes, après imputation sur le compte courant de M. Lucien Selce à hauteur de 7,3 M€, s’établissaient à 2,3 M€. Ce risque résiduel était couvert par une provision pour risque de même montant (Cf. § 7.10.1).       7.6. Tableau d’évolution des provisions sur actifs courants :   (En milliers d’euros) Valeur 31/12/05 Augmentation Diminution Valeur 30/06/06 Provisions sur stocks     132 23 17 138 Provisions sur clients et comptes rattachés     3 525 436 463 3 498 Provisions sur autres créances (*)     21 305 1   21 306     Total     24 962 460 480 24 942 (*) Les provisions sur autres créances comprennent à hauteur de 20 823 K€, des provisions sur comptes courants des filiales en liquidation du groupe.       7.7. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie nette s’établit à – 1 721 K€ et se détaille de la façon suivante :     30/06/06 30/06/05 31/12/05 Trésorerie et équivalents actifs     765 7 705 848 Concours bancaires     – 993 – 1 836 – 4 648 Dettes financières court terme     – 1 493 – 10 969 – 6 365     Trésorerie nette     – 1 721 – 5 100 – 10 165       7.8. Réserves consolidées. — Ce poste comprend pour l’essentiel :     — la part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu’à l’ouverture de l’exercice ;     — l’incidence sur les résultats des retraitements accumulés.       7.9. Capitaux propres. — Variation des capitaux propres du groupe :   (En milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Capitaux propres en début d’exercice     – 14 986 – 9 988 Résultat de l’exercice     122 – 5 462 Augmentation de capital     13 100   Autres     – 2 464     Capitaux propres en fin d’exercice (1) (2)     – 1 764 – 14 986 (1) Dont capital social de la société au 30/06/06 pour 1 865 K€. (2) Dont actions d’autocontrôle au 30/06/06 pour 105 K€.       Intérêts minoritaires :   (En milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Intérêts minoritaires en début d’exercice     – 1 390 Résultat de l’exercice     – 2 – 1 Variation de périmètre     0 – 390     Intérêts minoritaires en fin d’exercice     – 3 – 1       7.10. Provisions pour risques & charges :       7.10.1. Part à long terme. — La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Reclassement (3) Dotations Reprises 30/06/06 Risques liquidatifs (1)     2 348     2 348   Engagement de retraite (2)     1 801   11 45 1 767 Médaille du travail     197       197 Divers     0 640 5   645     Total     4 346 640 16 2 393 2 609 (1) Cf. paragraphe 7.5.2. (2) Les engagements en matière de retraite sont inscrits au passif du bilan consolidé. Les méthodes de calcul mises en oeuvre au sein des sociétés du groupe prennent en compte les spécificités de chaque convention collective. Le groupe valorise les indemnités de fin de carrière selon la méthode dite « des unités de crédit projetées ». a) Une allocation globale est déterminée à partir de l’ancienneté présumée acquise lors du départ à la retraite. b) L’engagement est constitué par un pourcentage appliqué sur l’allocation globale tenant compte :     — de l’âge du salarié et de son ancienneté au moment du calcul ;     — du salaire moyen au 30 juin 2006 ;     — d’un taux d’actualisation : 4 % pour l’exercice 2006. (3) Reclassements de court terme à long terme.       Les reprises de provisions correspondent à des charges réellement dépensées durant l’exercice à l’exception de la reprise de provisions sur risques liquidatifs.     La provision pour risques liquidatifs constituée dans les comptes au cours des exercices précédents pour un montant de 2 348 K€ a été reprise, car devenue sans objet (Cf. § 7.10).       7.10.2. Part à moins d’un an. — La part à moins d’un an des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 31/12/05 Reclassement (2) Dotations Reprises 30/06/06 Litiges fiscaux, sociaux, exploitation (1)     1 269 – 240 244 482 791 Restructuration     300     133 167 Divers     400 – 400           Total     1 969 – 640 244 615 958 (1) Certaines filiales du groupe Selcodis ont fait l’objet de contrôles fiscaux qui ont conduit à des provisions dans les comptes en 2003 et en 2004. Au 30 juin 2006, une provision de 305 K€ demeure. Il est à noter une absence de provisions dans les cas où les recours argumentés et justifiés n’ont pas totalement abouti (notamment devant les Commissions départementales) ; les conséquences financières pourraient s’élever à 154 K€. (2) Reclassements de court terme à long terme.       Les reprises de provisions correspondent à des charges réellement dépensées durant l’exercice.       7.11. Emprunts & dettes financières. — L’échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :   (En milliers d’euros) Total 30/06/06 Moins de 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Emprunt et dettes financières diverses     213 213     Emprunt crédit-bail     280 237 43   Participation des salariés     1 081 266 815   Divers     9   9   Dette sur acquisition titres     99   99   Compte-courant (1)             Crédit-vendeur (2)     19 842   19 842       Total     21 524 716 20 808   (1) Une partie du compte courant d’associé de M. Lucien Selce (13 100 K€) a fait l’objet d’une incorporation au capital dans le cadre du plan de recapitalisation réalisé au premier trimestre 2006 (Cf. § 2 – « Faits caractéristiques de la période »). (2) Le compte « Crédit-vendeur » a été réservé à hauteur de 10 000 K€ (Cf. § 7.5.2). (1) (2) Les sommes restants dues au 30 juin 2006, tant au niveau du compte courant que du crédit-vendeur pourront être reportées les années suivantes sur une durée compatible avec les capacités financières du groupe. De plus, le crédit-vendeur sera, conformément aux dispositions de l’acte d’acquisition signé le 31 décembre 2004, automatiquement basculé en compte courant pour le montant de son solde au 31 décembre 2006.       Par ailleurs comme indiqué dans le § 9 (Engagement hors bilan), M. Lucien Selce s’est engagé à maintenir à un niveau suffisant son compte courant et son crédit-vendeur pour couvrir les engagements hors bilan.       7.12. Détail des dettes d’exploitation. — Le détail du poste autres dettes est le suivant :   (En milliers d’euros) 30/06/06 30/06/05 31/12/05 Avances et acomptes     130 93 128 Dettes fournisseurs     53 461 46 089 35 144     Dettes sociales     6 992 7 172 6 572     Dettes fiscales     6 926 7 494 5 406 Dettes fiscales et sociales     13 918 14 666 11 978 Divers (1)     26 759 26 890 26 946 Produits constatés d’avance     0 0 0     Total     94 268 87 738 74 196       (1) Les dettes diverses se composent des principaux éléments suivants :     Compte courant sur filiales à hauteur de     3 275 K€     Du compte courant Ge Facto (Factor Groupe OED-EDA) pour     19 025 K€       L’ensemble de ces dettes est à échéance moins d’un an.   8. – Notes sur le compte de résultat consolidé.       Le chiffre d’affaires ressort à 111 747 K€ et le résultat opérationnel est de 1 083 K€.       8.1. Informations sectorielles au 30 juin 2006.       8.1.1. Chiffre d’affaires et résultat par zone géographique. — L’intégralité des activités du groupe est réalisée sur le territoire national.       8.1.2. Chiffre d’affaires et résultat par secteur d’activité :   (En milliers d’euros)  Holding Pôle Distribution (OED-EDA) 30/06/06 31/12/05 30/06/05 30/06/06 31/12/05 30/06/05 Chiffre d’affaires     28 42 23 111 719 228 832 118 178 Autres produits de l’activité         3 161 728 1 122     Total des produits de l’activité     28 42 26 111 880 229 560 119 300 Achats consommés           – 81 135 – 164 740 – 83 837 Achats et charges externes     – 365 – 1 102 – 419 – 11 802 – 23 417 – 11 647 Impôts et taxes     – 4 – 47 – 2 – 1 699 – 3 516 – 1 316 Charges de personnel     – 15 – 44 – 27 – 17 112 – 36 289 – 18 134 Dotation aux amortissements et aux provisions nette     2 321 387 – 187 – 303 – 110 – 359 Autres produits et charges     – 386 – 1 590 – 705 – 262 – 1 208 – 1 433     Résultat opérationnel     1 579 – 2 354 – 1 314 – 432 280 2 574 Coût de l’endettement net     – 505 – 840 – 217 – 368 – 835 – 334 Autres produits et charges financières     2     – 31 34 10     Résultat avant impôt     1 076 – 3 194 – 1 531 – 830 – 520 2 250 Impôt sur les résultats       – 408 1 398 – 128 – 1 340 – 1 855     Résultat net des entreprises intégrées     1 076 – 3 602 – 133 – 958 – 1 860 395 Quote-part des sociétés mises en équivalence                     Résultat net de l’ensemble consolidé     1 076 – 3 602 – 133 – 958 – 1 860 395       8.2. Effectif :     30/06/06 30/06/05 31/12/05 Cadres     120 122 119 Agents de maîtrise     75 83 77 Employés / ouvriers     661 749 667     Total     856 954 863       8.3. Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe. — Dans le cadre de la situation consolidée au 30 juin 2006, la situation fiscale se traduit par des :     — Déficits reportables : 49 376 K€ ;     — Moins values à long terme : 26 005 K€.     Au 30 juin 2006, l’impôt relatif aux déficits reportables a été comptabilisé et a fait l’objet d’une dépréciation afin de tenir compte de la récupération probable de ceux-ci au regard de la prévision de résultat à 5 ans, portant le solde d’impôt net à 7 805 K€ (Cf. § 7.3.).     L’actif d’impôt afférant au moins-value à long terme (4 M€) n’a pas été constaté, compte tenu notamment de l’évolution du régime fiscal au 1er janvier 2007.       Le groupe fiscal comprend, au 30 juin 2006, les sociétés suivantes :     — Selcodis ;     — Champion ;     — OEDA Services ;     — EDA Sud-Ouest ;     — EDA Nord-Est ;     — EDA Centre-Ouest ;     — EDA Sud-Est ;     — EDA Bretagne ;     — EDA ;     — 2MD ;     — DSF ;     — Financière VB ;     — Roosevelt Immobilier ;     — Nauder ;     — Kapff ;     — Specipack ;     — Pick & Pack.       8.4. Preuve d’impôt. — Le tableau suivant présente le rapprochement entre le résultat comptable et la charge d’impôt.   Preuve d’impôt (En K€) Résultat de l’ensemble consolidé     119 Retraitements :       Impôt sur les sociétés     0     Impôt différé     127 Résultat retraité     246 Impôt théorique à 33,33 %     82 Impôt comptes consolidés     127     Ecart     – 45 Utilisation de déficits antérieurs (groupe fiscal Selcodis)     0 Impact changement de taux d’IS     0 Impact écritures retraite passées dans les réserves     0 Autres (décalage permanent)     – 45     Ecart expliqué     – 45   9. – Engagements hors bilan.   (En milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Engagements financiers donnés     8 542 8 639 Engagements financiers reçus     10 379 10 379 Dettes garanties par des sûretés réelles     0 26 140 Autres engagements     0 0       Engagements financiers donnés. — Engagements concernant les créanciers RJ de Nauder S.A., contre garantis par le groupe Chenard & Walcker, pour 8 040 K€.     Pour la partie OED-EDA, les engagements donnés s’élèvent à 502 K€ dont 45 K€ au profit d’Interbail et 457 K€ au profit de la société Métro.       Engagements financiers reçus. — Ils concernent principalement des cautions données par le groupe Chenard & Walcker sur l’ensemble des filiales du groupe Selcodis, qui se composent pour l’essentiel des engagements suivants :     — au bénéfice des créanciers de la société Nauder S.A. dans le cadre de l’exécution du plan de redressement par voie de continuation. L’engagement au 30 juin 2006 se monte à 7 340 K€ ;     — au bénéfice des banques créancières de la société Nauder S.A. dans le cadre de l’exécution du plan de redressement par voie de continuation, l’engagement au 30 juin est de 700 K€.     La société a également reçu un engagement de la CEGI (au profit de la société Financière Auterive - garantie sur loyer) pour 2 339 K€.          Au 30 juin 2006, l’analyse du risque hors bilan sur les filiales non consolidées est la suivante :   Filiales liquidées       Nauder S.A. (R.J. 1999)     8 040     Nauder S.A. (2003)     1 333     Spécipack S.A. / Pick & Pack S.A. (2003)     400   9 773       Le risque résiduel latent maximum estimé ci-dessus s’établit à 9 773 K€, et est couvert par l’engagement reçu de la S.C. Chenard & Walcker à hauteur de 8 040 K€ au titre du plan de continuation 99 de la société Nauder. Ce risque résiduel latent est contre garanti par M. Lucien Selce qui s’est engagé par courrier du 20 octobre 2006 à maintenir à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan son compte courant et son crédit-vendeur.       Dettes garanties par des sûretés réelles. — Néant.       Autres engagements. — Néant.   10. – Informations concernant les parties liées.       En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n’existe plus de parties liées contrôlées par le groupe.     (En K€) 1. Personnes morales :       Néant     0         Total     0 2. Personnes physiques :       M. Lucien Selce (Administrateur)     0     Compte courant passif (1)           Crédit-vendeur (2)     19 842         Total     19 842   (1) Au 30 juin 2006, le compte courant et le crédit-vendeur de M. Selce ont été évalués à leur juste valeur. Les valeurs nettes des créances sur filiales non consolidées (9 676 K€), en liquidation ou en cours de liquidation, ont été évaluées à leur juste valeur (nulle) par imputation sur les comptes courants de M. Lucien Selce, traduisant ainsi les engagements de M. Lucien Selce à l’égard de ces actifs. (2) Le compte « Crédit-vendeur » a été réservé à hauteur de 10 000 K€ (Cf. § 7.5.2 et § 7.11).       Le tableau suivant retrace ces modalités d’évaluation des comptes courants de M. Selce au 30/06/06 :   Nature du compte Valeur avant retraitement Imputation des créances sur filiales non consolidées Juste valeur au 30/06/06 Compte courant     4 194 – 4 194   Crédit-vendeur     25 324 – 5 482 19 842     Total     29 518 – 9 676 19 842     Rapport d’activité semestriel.   11. – Commentaires sur l’activité du 1er semestre 2006.       L’activité globale toutes branches confondues se présente comme suit :   (En K€) 1 er  semestre 2006 1 er  semestre 2005 Exercice 2005 Chiffre d’affaires     111 747 118 200 228 874 Résultat opérationnel     1 147 1 260 – 2 074 Résultat avant impôt     246 718 – 3 715 Résultat net des entreprises intégrées     119 262 – 5 462 Résultat net revenant à l’entreprise consolidante     119 254 – 5 463       Activité Accessoires autos. — Le chiffre d’affaires s’érode sur le 1er semestre 2006 principalement sous l’effet de la perte du contrat BP à compter du 01/03/06. Ce contrat qui représentait un CA de 4 M€ sur l’année 2005 sera partiellement compensé par le gain du contrat Speedy (batteries).     Le taux de marge accuse un repli de 3 points par rapport à 2005 à cause d’un mix produits défavorables et d’un taux de marge inférieur sur le contrat Speedy à celui du contrat perdu avec BP.       Activité Alimentaire. — La baisse du chiffre d’affaires est liée principalement à la perte de certains contrats Pétroliers des réseaux Total et Shell.     La stratégie de développement commercial initiée courant 2005 sur de nouveaux segments (Distribution Automatique et GMS) a permis de réduire l’impact négatif de cette baisse d’activité.     Le taux de marge s’érode légèrement en raison d’une concurrence accrue sur un marché alimentaire régi par des réglementations en pleine évolution (Traçabilité, loi Dutreil, produits sucrés et santé publique...).     Le plan de développement du groupe mis en place pour faire face à ces nouvelles contraintes induira ses effets positifs dès 2007.   12. – Perspectives attendues pour le second semestre 2006.       L’érosion du chiffre d’affaires vécue par la société depuis trois ans a plusieurs causes, externes et internes.     L’évolution des modes de consommation, la réduction des linéaires en stations service et la réduction du nombre d’implantations nationales en sont les principales.     Un plan de développement commercial a été mis en oeuvre début 2006 pour cibler de nouveaux segments de marchés avec un portefeuille produits cohérent.     La poursuite de la mise en oeuvre de ce plan sur le second semestre devrait nous permettre d’être commercialement opérationnel en fin d’année.     Concomitamment à l’action commerciale destinée à reconquérir des parts de marché, un plan d’optimisation des coûts, des outils et des achats, a été élaboré avec un objectif d’augmentation de marge nette dont les premiers effets doivent également être visibles au début du prochain exercice.   13. – Faits postérieurs à la clôture.       Le 12 juillet 2006, le conseil a arrêté les comptes sociaux et consolidés de la société, il a convoqué une assemblée générale mixte pour le 30 août 2006.       Le 30 août 2006, l’assemblée générale mixte :     —  a approuvé les comptes de l’exercice 2005,     —  a rejeté la résolution relative à l’actionnariat des salariés,     —  a renouvelé le mandat de commissaire aux comptes titulaires du cabinet Mazars & Guérard,     —   a nommé M. Raymond Petroni en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Mme Odile Coulaud dont le mandat était arrivé à échéance.       Le 26 octobre 2006, le conseil a arrêté les comptes semestriels consolidés qui seront publiés au BALO, il a également pris connaissance des opérations de réorganisation et de simplification juridique de sa filiale EDA S.A.     Le conseil a enfin examiné les conditions de modifications de ses statuts pour les faire évoluer vers une organisation à directoire et conseil de surveillance, une assemblée générale extraordinaire qui traitera de cette modification a été convoquée pour le 20 décembre à 11 heures.   14. – Résultats sociaux de la holding.       La nature de l’activité de la société reste identique à celle des exercices précédents :     — Direction générale du groupe ;     — Coordination administrative et financière des sociétés du groupe ;     — Locations immobilières.     A ce titre, notre société a réalisé, au cours du premier semestre de l’exercice, un chiffre d’affaires de 28 K€.     Le résultat net du premier semestre se traduit par un profit de 993 K€.   Rapport des commissaires aux comptes sur l’information semestrielle 2006.       Mmes, MM., les actionnaires,     En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :     — l’examen limité des comptes semestriels consolidés de la société Selcodis, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la vérification des informations données dans le rapport semestriel.     Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.     Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.     Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l’image fidèle qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.     Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :     — Le paragraphe intitulé « Faits caractéristiques de la période - perspectives économiques et financements » exposant les modalités de recapitalisation du groupe mise en oeuvre et les perspectives économiques attendues à fin 2006 par le conseil d’administration et les modalités de financement du plan de développement opérationnel associé ;     — Les paragraphes 3.2.1 « Ecarts d’acquisition » et 3.2.4 « Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés » et la note 7.1 « Ecarts d’acquisitions » exposant notamment les conditions de réalisation des tests de valeur déterminés à partir des flux futurs de trésorerie calculés sur la base d’une hypothèse de retour à des résultats bénéficiaires à compter de l’exercice 2007 ; la non réalisation de cette hypothèse pourrait conduire à remettre en cause les valorisations retenues ;     — Les paragraphes 7.5.2 « Créances sur filiales non consolidées » et 9 « Engagements financiers » de l’annexe exposant :         – la méthode d’évaluation des titres de participation, des créances et des engagements relatifs aux filiales non consolidées et mises en liquidation,         – et les engagements reçus de la société Chenard & Walcker et de M. Lucien Selce envers la société en garantie des créances inscrites à l’actif du bilan sur certaines filiales du groupe et en contre-garantie des engagements souscrits par la société envers les créanciers de sa filiale Nauder.     Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.     Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.   Fait à La Défense, le 10 novembre 2006. Les commissaires aux comptes :      Cabinet Vizzavona :    Mazars & Guérard :    Patrice Vizzavona ;   Odile Coulaud.     0617444

Description : 0617238 20 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELCODIS Société anonyme à conseil d'administration au capital de 1 864 609 €. Siège social : Le Copernic - 13 Boulevard du Mont d'Est 93191 Noisy-le-Grand. 690 800 354 R.C.S Bobigny.  Avis de réunion valant avis de convocation.        Mmes et MM. les actionnaires de la société Selcodis sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le 20 décembre 2006 à 11 heures au 31 avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     — Modification du mode de direction de la société par adoption de la formule à directoire et conseil de surveillance.     — Adoption des nouveaux statuts de la société ;     — Nomination des membres du conseil de surveillance ;     — Pouvoirs en vue des formalités.   Projet des résolutions proposées au vote.          Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-57 du Code de commerce, de modifier à compter de ce jour le mode d’administration et de direction de la société par adoption de la formule à directoire et conseil de surveillance prévue aux articles L. 225-57 à L. 225-93 dudit code.        Deuxième résolution . — L’assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la société et dont un exemplaire sera annexé au présent procès-verbal.        Troisième résolution . — L’assemblée générale nomme, à compter de ce jour, en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une durée de 6 ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2012 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     — M. Lucien Selce, demeurant 11 Chemin Calendrini – 1231 Conches – Suisse.     — M. François Louis Vuitton, demeurant 106 rue de la Faisanderie – 75116 Paris.     — M. Cyril Court, demeurant 115 Coleherne Court - Old Brompton Road Londres SW5OEB - Angleterre.     — Mme Monique Bonnot, demeurant 1 square Paul Bert – 92600 Asnières sur Seine.     MM. Lucien Selce, Cyril Court, François Louis Vuitton et Mme Bonnot ont fait savoir respectivement qu’ils acceptaient ce mandat et qu’ils n’exerçaient aucune fonction ni n’étaient frappés d’aucune mesure susceptible de leur en interdire l’exercice.        Quatrième résolution . — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.   ——————————       L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui-même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté.     Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée, les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.     Les propriétaires d’actions au porteur doivent cinq jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée.     Ils pourront solliciter également de cet intermédiaire un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée.     L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires à la Société Générale, département des titres nominatifs, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300).     Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus à la banque sus-désignée ou à la société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale.     Les demandes d’inscription, de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec accusé d’avis de réception, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.     Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour suite à des demandes d’inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires.                                  Le conseil d’administration.       0617238

Description : 0616191 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SELCODIS SA Société anonyme au capital de 1 864 609 €. Siège social : Le Copernic - 13 Bd du Mont d'Est - 93 191 Noisy le Grand. 690 800 354 R.C.S. Bobigny.   Chiffres d'affaires comparés - Normes IFRS. (En milliers d'euros.)  1° Société-mère Selcodis SA 2006 2005 Premier trimestre         Prestations de services                 12 12         Total 1er trimestre     12 12 Deuxième trimestre         Prestations de services     12 12         Total 2ème trimestre     12 12 Troisième trimestre         Prestations de services     1 521 12         Total 3ème trimestre     1 521 12 Cumul à fin septembre     1 545 36       2° Groupe Selcodis 2006 2005 Pubication BALO 2005 Proforma (1) Premier trimestre           Ventes de marchandises     51 612 53 950 53 759     Ventes de production     61 7 7     Prestations de services     155 5 801 51         Total 1er trimestre     51 828 59 758 53 817 Deuxième trimestre           Ventes de marchandises     61 058 65 211 64 356     Ventes de production     34 95 95     Prestations de services     – 1 597 8 070 172         Total 2ème trimestre     59 495 73 376 64 623 Troisième trimestre           Ventes de marchandises     55 785 61 661 60 877     Ventes de production     30 35 35     Prestations de services     1 925 8 325 261     Impact des IFRS à fin septembre (1)       – 23 542           Total 3ème trimestre     57 740 46 479 61 172 Cumul à fin Septembre 169 063 179 613 179 613   (1) les impacts IFRS portent essentiellement sur les retraitements des coopérations commerciales et des remises pétroliers; les chiffres d'affaires proforma ont pour but de présenter des données comparables, la publication des chiffres d'affaires en normes IFRS n'ayant été effective qu'à compter du 3ème trimestre 2005.     Soit par branche d'activité 2006 2005 Pubication BALO 2005 Proforma Sanitaire et hydraulique           Electricité           Distribution alimentaire     150 132 160 453 160 453 Distribution non alimentaire     17 386 19 126 19 126 Autres     1 545 35 35   169 063 179 613 179 613       0616191

Description : 0614238 15 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SELCODIS SA Société anonyme au capital de 1 864 609 €. Siège social : Le Copernic - 13 Bd du Mont d'Est - 93 191 Noisy le Grand. 690 800 354 R.C.S. Bobigny.    Chiffres d'affaires comparés (Normes IFRS). (En milliers d' euros.)     1° Société-mère Selcodis SA 2006 2005 Premier trimestre     Prestations de services     12 12     Total 1er trimestre     12 12 Deuxième trimestre     Prestations de services     12 12     Total 2ème trimestre     12 12     Total 1er Semestre     24 24     2° Groupe Selcodis 2006 2005 Publication Balo 2005 Proforma (1) Premier trimestre       Ventes de marchandises     51 612 53 950 53 759 Ventes de production     61 7 7 Prestations de services     155 5 801 51     Total 1er trimestre     51 828 59 758 53 817 Deuxième trimestre       Ventes de marchandises     61 058 65 211 64 356 Ventes de production     34 95 95 Prestations de services     – 1 597 8 070 172     Total 2ème trimestre     59 495 73 376 64 623     Total 1er semestre     111 323 133 134 118 441 (1) les impacts IFRS portent essentiellement sur les retraitements des coopérations commerciales et des remises pétroliers; les chiffres d'affaires proforma ont pour but de présenter des données comparables, la publication des chiffres d'affaires en normes IFRS n'ayant été effective qu'à compter du 3ème trimestre 2005     -2 Soit par branche d'activité 2006 2005 Pubication Balo 2005 Proforma Sanitaire et hydraulique           Electricité           Distribution Alimentaire     99 331 120 456 105 886 Distribution Non Alimentaire     11 968 12 654 12 531 Autres     24 24 24   111 323 133 134 118 441       0614238

Description : 0614119 11 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Avis divers____________________       SELCODIS   Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 1 864 609,20 € Siège Social : Le Copernic, 13, Boulevard du Mont d’Est, 93191 Noisy Le Grand Cedex. 690 800 354 R.C.S. Bobigny.  Droits de vote       Conformément aux dispositions de l'article L 233-8 du code de commerce, la société informe ses actionnaires, qu’à l’issue du 30 août 2006, date de l’Assemblée Général Mixte, le nombre total de droits de vote attachés aux 6 215 364 actions en circulation s’élevait à 6 288 758.       0614119

Description : 0614036 8 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       SELCODIS Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 864 609 €. Siège social : Le Copernic, 13, boulevard du Mont d’Est, 93191 Noisy-le-Grand. 690 800 354 R.C.S. Bobigny. A. — Comptes consolidés.   I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)  Actif Exercice clos le 31/12/05 Exercice clos le 31/12/04 Ecarts d’acquisition     25 151 23 000 Immobilisations incorporelles nettes     632 1 076 Immobilisations corporelles nettes     9 389 9 232 Actifs financiers non courants     3 879 2 128 Impôts différés     4 403 8 851 Actif non courant     43 454 44 287 Stocks et en-cours     16 536 15 081 Avances et acomptes fournisseurs     225 161 Créances clients     8 722 23 176 Autres créances     38 560 22 682 Trésorerie et équivalents de trésorerie     847 6 994 Actif courant     63 949 66 888     Total actif     108 344 112 381   Passif Exercice clos le 31/12/05 Exercice clos le 31/12/04 Capital     1 966 1 859 Réserves consolidées     – 20 551 – 26 412 Réserves consolidées - Impact IFRS     9 061 15 362 Résultat net groupe     – 5 463 – 797 Capitaux propres part du groupe     – 14 987 – 9 988 Intérêts minoritaires     0 390 Résultat minoritaire     – 1   Capitaux propres de l’ensemble consolidé     – 14 988 – 9 598 Provisions pour risques et charges - Part à long terme     4 346 4 831 Dettes financières à long terme     31 809 31 663 Passifs d’impôt différé       2 855 Passif non courant     36 155 39 349 Dettes fournisseurs d’exploitation     35 144 35 548 Provisions pour risques et charges - Part à moins d’un an     1 968 3 801 Autres dettes     39 052 29 055 Dettes financières à court terme     6 365 13 518 Crédits à court terme et banques     4 648 708 Passif courant     87 177 82 354     Total passif     108 344 112 381   II. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.)     Exercice clos le 31/12/05 Exercice clos le 31/12/04 Chiffre d’affaires     228 874 235 183 Autres produits de l’activité     728 3 395     Total des produits de l’activité     229 602 238 578 Achats consommés     – 164 739 – 170 406 Achats et charges externes     – 24 519 – 23 485 Subventions d’exploitation         Impôts et taxes     – 3 564 – 2 552 Charges de personnel     – 36 334 – 35 668 Dotation aux amortissements et aux provisions nettes     278 – 5 620 Autres produits et charges     – 2 798 44 Résultat opérationnel     – 2 074 891 Coût de l’endettement net     – 1 675 – 585 Autres produits et charges financières     34 45 Résultat avant impôt     – 3 715 351 Impôt sur les résultats     – 1 747 – 1 147 Résultat de déconsolidation         Résultat net des entreprises intégrées     – 5 462 – 796 Quote-part des sociétés mises en équivalence         Résultat net de l’ensemble consolidé     – 5 462 – 796 Part revenant aux intérêts minoritaires     1   Résultat net revenant à l’entreprise consolidante     – 5 463 – 796 Résultat net par action (en euros)     – 0,83 – 0,12 Résultat net dilué par action (en euros)     – 0,83 – 0,12   III. — Tableau de flux de trésorerie.   (En milliers d’euros)   31/12/05 31/12/04 30/06/05 Trésorerie au 1er janvier     – 7 231 – 10 649 – 7 231 Flux d’exploitation :           Résultat net de l’ensemble consolidé     – 5 464 – 797 261     Amortissements et provisions nets des reprises     – 3 829 3 023 – 994     Actualisation des dettes et créances long terme     79 35 7     (Plus) ou moins-value sur sortie d’actifs               Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence               Résultat de déconsolidation               Coût de l’endettement financier net     1 675 585 552     Charges d’impôt (exigible et différé)     – 1 594 991 457 Capacité d’autofinancement     – 9 133 3 837 283 Variation de BFR       5 763   Variation sur clients et autres créances     5 295   – 10 840 Variation sur fournisseurs et autres dettes     9 768 – 3 557 14 457 Impact déconsolidation du GIE           Incidence variation de périmètre           Flux nets de trésorerie opérationnels     5 930 6 043 3 900 Flux d’investissement :           Acquisitions d’immobilisations incorporelles     – 253   – 139     Acquisitions d’immobilisations corporelles     – 1 401 – 1 870 – 944     Acquisitions immobilisations financières               Cessions d’immobilisations incorporelles               Cessions d’immobilisations corporelles         30     Cessions immobilisations financières     1 295         Incidence des variations de périmètre     398 48 – 921 Flux nets de trésorerie sur investissements     39 – 1 822 – 1 974 Flux nets de trésorerie après investissements     5 969 4 221 1 926 Flux de financement :           Remboursement sur crédit-vendeur     – 3 860         Augmentation / remboursement net des emprunts     – 1 917 – 218 757     Intérêts financiers nets versés     – 1 675 – 585 – 552 Flux nets de trésorerie sur opérations de financement     – 7 452 – 803 205 Variation de la trésorerie     – 2 933 3 418 2 131 Trésorerie de fin de période     – 10 164 – 7 231 – 5 100     31/12/05 31/12/04 30/06/05 Trésorerie et équivalents actifs     848 6 994 7 705 Concours bancaires     – 4 648 – 708 – 1 836 Dettes financières court terme     – 6 365 – 13 518 – 10 969 Trésorerie nette     – 10 165 – 7 232 – 5 100   IV. — Annexe au bilan et compte de résultat consolidé.       Normes appliquées et options retenues pour la première application du référentiel IFRS. — En application du règlement européen du 19 juillet 2002 sur les normes comptables internationales (IFRS), les comptes consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005 sont établis selon les normes comptables internationales IAS / IFRS applicables au 31 décembre 2005 telles qu’approuvées par l’Union européenne.     Le groupe Selcodis a choisi de ne pas retenir l’exception d’IFRS 1 relative à l’adoption des normes IAS 32 et IAS 39 et donc de présenter l’information comparative dans les états de rapprochement à partir du 1er janvier 2004.     Informations financières IFRS 2005. — Dans le cadre de la publication d’états comparatifs pour l’exercice 2005 et conformément à la recommandation de l’AMF relative à la communication financière pendant la période de transition, le groupe Selcodis a déjà présenté l’impact chiffré du passage aux IFRS sur :     — le bilan à la date de transition, soit le 1er janvier 2004, date à laquelle les impacts définitifs de la transition seront enregistrés en capitaux propres pour la publication des comptes consolidés 2005 ;     — la situation financière au 31 décembre 2004 et la performance de l’exercice 2004 ;     — la variation des capitaux propres de l’ensemble consolidé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004.     Regroupements d’entreprise. — Le groupe Selcodis a procédé au second semestre 2005 à la simplification de son organigramme juridique. Cela s’est traduit par :     — Un apport partiel d’actif d’OED à Eda Nord ;     — Puis une fusion simplifiée d’OED S.A. dans OED Finances ;     — Puis une transmission universelle de patrimoine d’OED Finances à Selcodis.     Lors de l’établissement des comptes consolidés du 31 décembre 2004, le groupe Selcodis a présenté ses comptes en conformité avec la norme IFRS 3 et aux recommandations de l’AMF. Le rapprochement du groupe Selcodis avec le groupe OED Finances avait été traité selon le schéma comptable de « l’acquisition inversée » sur la base des éléments d’analyse suivants :     — Absence de contrôle commun avant l’opération ;     — Echange de titres de capital projeté ;     — OED Finances est l’entreprise qui a la juste valeur la plus élevée ;     — A l’issue de l’opération, le management d’OED Finances dispose du pouvoir de sélectionner et de dominer le management de l’entité issue du regroupement d’entreprises.     La Transmission universelle de patrimoine d’OED Finances a conduit à la disparition juridique de la société OED Finances.     A l’issue de ces opérations, la société assure de manière exclusive le management du groupe.     Par ailleurs, l’application de la norme IFRS 3 sur les capitaux propres du groupe au 31 décembre 2004 et au 30 juin 2005 a eu pour effet :     — de minorer le capital social pour 140 K€ ;     — de permettre l’activation des déficits reportables pour 8 851 K€ dans le cadre de la mise à la juste valeur des actifs de Selcodis. Cette activation ne pouvait être envisagée avant application de la norme IFRS 3. Le groupe n’a obtenu l’autorisation d’utiliser ses reports déficitaires que postérieurement à l’arrêté des comptes 2004.     En conséquence, l’impact de la mise en oeuvre de « l’acquisition inversée » se limitait donc à l’ajustement du montant du capital social à hauteur de 140 K€.     Sur la base de cette nouvelle organisation juridique, Selcodis devient à nouveau la société consolidante du groupe à la clôture des comptes 2005. Les principes d’évaluation des actifs et passifs retenus lors de l’entrée en consolidation du groupe OED / Eda demeurent néanmoins maintenus.   1. – Faits caractéristiques de l’exercice.      — Le 27 janvier 2005, le conseil d’administration a confirmé le maintien au profit de Natexis du nantissement des titres de la société OED Finance, nantissement d’origine préalable à la cession. Dans le même conseil les modifications des conventions d’intégration fiscale et de trésorerie incluant le nouveau périmètre d’activité, ont été adoptées.     — Le 26 mai 2005, le conseil d’administration a décidé le report de l’AGO devant statuer sur la clôture des comptes 2004 ; une requête dans ce sens a été transmise au président du Tribunal de commerce de Toulouse qui a délivré une ordonnance autorisant le report jusqu’au 30 septembre 2005 au plus tard. Ce même conseil a étudié le calendrier des opérations juridiques et décidé de le présenter à l’AMF.     — Le 17 juin 2005, lors de la réunion à l’AMF, a été prise la décision de présenter au collège une demande de dérogation de dépôt d’offre publique sur franchissement de seuil par le nouvel actionnaire M. Lucien Selce.     — Le 21 juillet 2005, le conseil s’est prononcé sur les comptes provisoires qui ont été publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires du 27 juillet 2005.     — Le 10 août 2005, le conseil a arrêté les comptes définitifs, le texte des résolutions et a convoqué l’assemblée générale mixte pour le 23 septembre 2005.     — Le 23 septembre 2005, l’assemblée générale s’est tenue dans sa partie ordinaire et les comptes ont été approuvés.     — Le 23 septembre 2005, le conseil d’administration a coopté M. Lucien Selce en tant qu’administrateur, en remplacement de M. Bernard Roques, démissionnaire.     — Le 30 septembre 2005, l’Autorité des marchés financiers a publié, sous la côte n° 205C1636, la décision d’accorder à M. Lucien Selce, la dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de la société.     — La clause résolutoire liée à l’acquisition le 31 décembre 2004 de 100 % des titres de la société OED Finances est donc levée.     — Le 17 octobre 2005, le conseil d’administration a convoqué l’assemblée générale mixte pour le 22 novembre 2005.     — Le 26 octobre 2005, le conseil d’administration a arrêté provisoirement les comptes semestriels, dans l’attente de la validation par l’Autorité des marchés financiers, de la permanence de méthode du traitement comptable adopté lors de la clôture de l’exercice 2004 pour l’acquisition du groupe OED Finances.     — Le 9 novembre 2005, le conseil d’administration a expédié une note complémentaire, réalisée sous le contrôle du collège des commissaires aux comptes, à la Direction des affaires comptables de l’Autorités des marchés financiers, celle-ci maintenant sa position quant au traitement en « acquisition inversée » applicable à l’arrêté semestriel.     Suite à cette note, un contact direct a été établi le 18 novembre 2005 entre le collège des commissaires aux comptes et la Direction des affaires comptables, qui a confirmé que la seule méthode en « acquisition inversée » correspondait au traitement comptable à retenir.     — Le 22 novembre 2005, l’assemblée générale mixte a décidé de mettre en place les opérations liées à la reconstitution des fonds propres de la société, de transférer le siège social d’Auterive (31) à Noisy-le-Grand (93) ainsi que de modifier la dénomination sociale de la société de Supervox Groupe en Selcodis.     — Le 30 novembre 2005, le conseil d’administration a examiné les conditions de restructuration juridique du groupe.     — Le 9 décembre 2005, le conseil d’administration a arrêté les comptes selon la méthode dite en « acquisition inversée ». Pendant ce conseil d’administration, il a été décidé, conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 22 novembre 2005, de réduire le capital social de 32 106,10 € par voie de diminution de la valeur nominale des actions de 0,3048 € à 0,30 €.     — Le 30 décembre 2005, le conseil d’administration a décidé de ne pas réaliser l’opération de reconstitution des capitaux propres à la suite du blocage par l’administration fiscale des actions de Chenard & Walcker qui devaient être annulées, et de reporter cette opération au jour de l’obtention de la main levée sur ces titres.   2. – Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice et perspectives.      Le 15 mars 2006, le conseil d’administration a, dans une première séance, arrêté le compte courant de M. Lucien Selce, dans le cadre de la préparation à la réalisation des opérations sur le capital qui ont été décidées dans une deuxième séance, en particulier :     — Une réduction de capital par annulation des titres de l’actionnaire majoritaire, Chenard & Walcker, détenant actuellement 90 % du capital de Selcodis, sous condition suspensive de l’augmentation de capital ci-après décrite ;     — Une augmentation de capital réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription et réservée à M. Lucien Selce, qui a souscrit à cette augmentation de capital à la valeur nominale par le biais d’une incorporation d’une partie de sa créance à hauteur de 13,1 millions d’euros, sous condition suspensive de la troisième réduction de capital ci-après décrite ;     — Une troisième réduction de capital par annulation d’une partie des titres du nouvel actionnaire majoritaire, M. Lucien Selce, aux fins d’apurer les pertes restantes et de reconstituer totalement les capitaux propres.     A l’issue de l’ensemble de ces opérations, M. Lucien Selce a pris le contrôle de Selcodis, et ce conformément aux résolutions adoptées par l’assemblée générale du 22 novembre 2005.     En outre, pour permettre une meilleure liquidité du titre après ces opérations, Selcodis conclurait un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement indépendant dans le cadre d’un programme de rachat d’actions.     Perspectives économiques et financements. — Avec le rachat opéré le 31 décembre 2004 d’OED Finances, les engagements de poursuite d’exploitation de Selcodis ont été concrétisés. La restructuration des capitaux propres de Selcodis, préparée en 2005 est donc intervenue en 2006.     Cette restructuration financière de la holding et la simplification juridique de sa branche opérationnelle étant terminées, l’année 2006 est placée sous le double objectif de restauration d’un niveau de résultat satisfaisant et de regroupement des entités juridiques composant début 2006 Eda S.A. pour n’avoir fin 2006 qu’une seule société opérationnelle composée d’établissements secondaires régionalisés.     Cette opération devrait apporter une amélioration importante dans la cohérence de gestion.     2006 sera pour Eda S.A. une année de transition par la mise en oeuvre d’actions de sécurisation des marchés et de diversifications basées sur :     — la rationalisation du circuit traditionnel ;     — le développement de la distribution automatique ;     — l’élargissement de l’offre logistique vers la GMS ;     — la mise en veille active des circuits potentiels, en particulier celle de la restauration chaînée.     Cette consolidation des circuits de distribution s’accompagnent d’une amélioration d’une offre produit vers :     — une offre complémentaire hors fournisseurs nationaux ;     — le développement des marques propres ;     — des partenariats d’exclusivité avec des fournisseurs ou des centrales d’achats ;     — une mise en veille active de l’évolution de la distribution des produits frais.     L’ensemble de ces mesures devrait consolider la position d’Eda S.A. sur son marché.     Parallèlement à la restructuration des capitaux propres, le groupe a engagé une restructuration financière lui permettant de mettre en place des financements à moyen terme à hauteur de 7,2 millions d’euros, et ce, afin de mener à bien le plan de développement opérationnel.   3. – Périmètre et méthode de consolidation.      3.1. Date d’arrêté des comptes. — Toutes les sociétés consolidées ont arrêté leurs comptes individuels au 31 décembre 2005.     Méthodes de consolidation : Les sociétés sur lesquelles Selcodis exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale. Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.     Les filiales sont incluses dans le périmètre de consolidation à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.     La méthode de l’intégration globale mise en oeuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l’actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu’intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.     Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu’un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n’intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du groupe.     Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce un contrôle conjointement avec un ou plusieurs autres actionnaires sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle.     Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, sont mises en équivalence.     Les incidences des transactions entre les sociétés du groupe sont éliminées :     — Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées ;     — Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées ;     — Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.     Les marges réalisées lors des ventes entre sociétés consolidées et incluses dans le montant des valeurs d’exploitation sont éliminées lorsqu’elles sont significatives.       3.2. Classification des actifs et passifs courants et non courants. — Les actifs liés au cycle d’exploitation normal du groupe, les actifs détenus dans la perspective d’une cession dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.     Les dettes échues au cours du cycle d’exploitation normal du groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice constituent des dettes courantes.       3.3. Méthodes d’évaluation :       3.3.1. Ecarts d’acquisition. — L’écart calculé entre le coût d’achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l’entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.     L’écart résiduel est inscrit au poste « Ecarts d’acquisition » et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d’entreprises.     Ultérieurement, les écarts d’acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.       3.3.2. Immobilisations incorporelles.  — Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L’amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d’utilité de l’actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d’identifier d’éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés (cf. § Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés).       3.3.3. Immobilisations corporelles.  — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d’identifier les éventuelles pertes de valeur (cf. § Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés).     A compter du 1er janvier 2005, la société a mis en application les dispositions des règlements CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et plus particulièrement, l’approche par composants : la société a retenu la méthode de la réallocation des valeurs nettes comptables des immobilisations au 1er janvier 2005. Cette méthode prospective ne génère aucune modification de l’actif net à cette date.       3.3.4. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés. — L’évaluation de la valeur d’entrée des actifs immobilisés est effectuée chaque année, ou plus fréquemment si des évènements ou circonstances, internes ou externes indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue.     En particulier, la valeur au bilan des écarts d’acquisition est comparée à la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d’usage. Afin de déterminer leur valeur d’usage, les actifs immobilisés auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’Unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle ils appartiennent.     La valeur d’usage de l’UGT est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) selon les principes suivants :     — Les flux de trésorerie issus des budgets d’exploitation arrêtés par la direction pour l’exercice à venir avec des prévisions de croissance pour les cinq années suivantes ;     — Le taux d’actualisation correspondant au coût moyen pondéré du capital du groupe ;     — La valeur terminale calculée par sommation à l’infini des flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d’un flux normatif et d’un taux de croissance perpétuelle. Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lesquels opère l’entité concernée, ainsi qu’avec sa position concurrentielle.     La valeur recouvrable ainsi déterminée de l’UGT est ensuite comparée à la valeur contributive au bilan consolidé des actifs immobilisés (y compris l’écart d’acquisition), une provision pour dépréciation est comptabilisée, le cas échéant, si cette valeur au bilan est supérieure à la valeur recouvrable de l’UGT et est imputée en priorité aux écarts d’acquisition.       3.3.5. Contrat de location financement. — Les immobilisations financées au moyen d’un contrat de crédit-bail ou de location longue durée et présentant un montant significatif sont comptabilisées comme des acquisitions en pleine propriété. Ces immobilisations sont amorties selon la méthode décrite ci-dessus et la dette correspondante figure au passif dans le poste « Dettes financières ».       3.3.6. Actifs financiers non courants. — Les actifs financiers non courants comprennent les participations non consolidées, les prêts, les dépôts et cautionnements.       3.3.7. Emprunts. — Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l’émission du passif. Les frais et primes d’émission d’emprunts ainsi que les primes de remboursement d’obligations n’entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont donc constatées en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.     Par exception, les passifs pour lesquels l’échéancier de remboursement n’est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de M. Lucien SELCE et crédit-vendeur).       3.3.8. Engagements de retraite et autres avantages à long terme. — Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âge de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie.       3.3.9. Mesures de restructuration. — Le coût estimé des mesures de restructuration est pris en charge dès que celles-ci ont fait l’objet d’un plan détaillé et d’une annonce ou d’un début d’exécution.       3.3.10. Impôts différés. — Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d’impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du groupe Selcodis.     Les actifs d’impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.       3.3.11. Méthode de conversion des éléments en devise. — L’euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par et ses filiales.       3.3.12. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires est constitué par les ventes à des tiers. Les ventes sont enregistrées à leur juste valeur dans le compte de résultat lorsque les risques et les avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur.       3.3.13. Résultat par action. — Le résultat consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d’actions au cours de l’exercice.     Le résultat net dilué est, en l’absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.   4. – Périmètre de consolidation.      Le périmètre de consolidation est présenté dans le tableau suivant :   Sociétés consolidées par intégration globale % de contrôle % intérêt Siren Selcodis, 13, bd du Mont d’Est, 93191 Noisy-le-Grand     Entreprise consolidante 690 800 354 B.V. de Develhaven, Strawinsskylaan 3105, 7 Th. Floor 1077 ZX, Amsterdam     100,00 % 100,00 % 388 531 535 Champion S.A., Z.I. du Midi, 31190 Auterive     100,00 % 100,00 % 343 277 679 Financière Supervox, Z.I. du Midi, 31190 Auterive     43,75 % 43,75 % 381 484 161 S.C.I. La Grange, Z.I. du Midi, 31190 Auterive     99,00 % 99,00 % 329 162 937 S.C.I. La Reine, Z.I. du Midi, 31190 Auterive     99,80 % 99,80 % 399 220 151 S.C.I. Le Rouat, Z.I. du Midi, 31190 Auterive     99,00 % 99,00 % 320 722 226 Supervox Iberica, Avda Diagonal, 575, 6 a Edifici l’Ila, 08029 Barcelona     100,00 % 100,00 % 58 551 359 Eda S.A., 31, avenue F. Roosevelt, 75008 Paris     99,86 % 99,86 % 347 715 914 Eda Sud-Ouest S.A.S., 1, rue Louis Joly, 81000 Albi     100,00 % 99,86 % 086 320 108 Eda Bretagne-Ouest S.A.S., Z.I. de Kerguilloten, 56920 Noyal-Pontivy     100,00 % 99,86 % 401 296 678 Eda Nord-Est S.A.S., Z.I. de Baleycourt, 55100 Verdun     100,00 % 99,86 % 324 020 452 Eda Sud-Est S.A.S., RN 85 Nivolas Vermelle, 38307 Bourgoin-Jallieu     100,00 % 99,86 % 653 620 138 Eda Centre-Ouest S.A.S., 2, rue du Bourg, BP 79, Viennay, 79202 Parthenay     100,00 % 99,86 % 701 980 468 Eda Nord S.A.S., Z.I. de l’Alouette, 65800 Lievin     100,00 % 99,86 % 319 775 557 Financière V.B. Sté Civile, 13, boulevard du Mont d’Est, 93191 Noisy-le-Grand     100,00 % 99,86 % 403 270 135 2 MD S.A.S., Route de Thouars, 79200 Viennay     100,00 % 99,86 % 352 306 146 DSF S.A.S., 31, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris     100,00 % 99,86 % 393 293 485 Roosevelt Immobilier S.A.R.L., 31, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris     99,00 % 99,00 % 480 097 690 S.C.I. La Chênaie, 1, rue Louis Joly, 81000 Albi     100,00 % 99,86 % 406 461 320 S.C.I. Les Hibiscus, 1, rue Louis Joly, 81000 Albi     100,00 % 99,86 % 311 833 552       Les principales variations de périmètre entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2005 concernent les sociétés OED Finances S.A. et OED S.A.     Selcodis a procédé au second semestre 2005 à la simplification de son organigramme juridique. Cela s’est traduit par :     — un apport partiel d’actif de la société Omnium Européen de Distribution (OED) vers la société Eda Nord ;     — puis une fusion simplifiée entre OED et OED Finances ;     — puis une transmission universelle de patrimoine d’OED Finances à Selcodis.   5. – Evènements postérieurs à la clôture.      Le 15 mars 2006, le conseil d’administration a, dans une première séance, arrêté le compte courant de M. Lucien Selce, dans le cadre de la préparation à la réalisation des opérations sur le capital qui ont été décidées dans une deuxième séance, en particulier :     — Une réduction de capital par annulation des titres de l’actionnaire majoritaire, Chenard & Walcker, détenant actuellement 90 % du capital de Selcodis, sous condition suspensive de l’augmentation de capital ci-après décrite ;     — Une augmentation de capital réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription et réservée à M. Lucien Selce, qui a souscrit à cette augmentation de capital à la valeur nominale par le biais d’une incorporation d’une partie de sa créance à hauteur de 13,1 millions d’euros, sous condition suspensive de la troisième réduction de capital ci-après décrite ;     — Une troisième réduction de capital par annulation d’une partie des titres du nouvel actionnaire majoritaire, M. Lucien Selce, aux fins d’apurer les pertes restantes et de reconstituer totalement les capitaux propres.     A l’issue de l’ensemble de ces opérations, M. Lucien Selce a pris le contrôle de Selcodis, et ce conformément aux résolutions adoptées par l’assemblée générale du 22 novembre 2005.     En outre, pour permettre une meilleure liquidité du titre après ces opérations, Selcodis conclurait un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement indépendant dans le cadre d’un programme de rachat d’actions.   6. – Informations sectorielles au 31 décembre 2005.      6.1. Chiffre d’affaires et résultat par zone géographique. — L’intégralité des activités du groupe est réalisée sur le territoire national.   7. – Note sur le bilan consolidé.      7.1. Ecarts d’acquisition :   (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette   31/12/04 + – 31/12/05 31/12/04 + – 31/12/05 31/12/04 31/12/05 Pôle OED / Eda     23 000 2 151   25 151         23 000 25 151     Total     23 000 2 151 0 25 151 0     0 23 000 25 151       Les écarts d’acquisition ont fait l’objet de tests de dépréciation au 31 décembre 2005, basés sur la méthode de capitalisation des cash-flow futurs. Cette évaluation est fondée sur le retour à des conditions normales d’exploitation, escompté à l’horizon 2006-2007. La mise en oeuvre des tests de dépréciation, effectuée à partir des flux prévisionnels actualisés de trésorerie n’a pas conduit à constater des pertes de valeurs sur les actifs du groupe.     Les principaux critères retenus pour l’application des tests de perte de valeur selon la méthode DCF sont les suivants :     — taux d’actualisation de 9,00 % ;     — la durée de la période explicite est de 5 ans. Les taux de croissance du chiffre d’affaires, de taux de résultat d’exploitation, d’investissements sont spécifiques à chaque société, prenant en compte leur taille et leur capacité de développement.     s Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants. — Le détail des immobilisations brutes (hors écart d’acquisition) est le suivant :   (En milliers d’euros) 31/12/04 Acquisitions Cessions 31/12/05 Immobilisations incorporelles     3 104 253 1 059 2 298 Immobilisations corporelles     9 829 1 521 242 11 108 Actifs financiers non courant     25 390 3 053 1 295 27 149     Total immobilisations     38 323 4 827 2 596 40 556 Dont biens financés en contrat de location financement     2 062 120 0 2 182       Le détail des amortissements est le suivant :   (En milliers d’euros) 31/12/04 Dotations Reprises 31/12/05 Immobilisations incorporelles     2 028 303 665 1 666 Immobilisations corporelles     597 1 364 242 1 719 Actifs financiers non courants     23 262 9   23 271     Total amortissements     25 352 1 676 906 26 657 Dont biens financés en contrat de location-financement     0 17 0 17 Dont amortissements des écarts d’évaluation sur constructions       0   366   0   366       Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :   (En milliers d’euros) 31/12/04 Dotations Reprises 31/12/05 Participations non consolidées     22 436     22 436 Dépôt Ge Facto (*)     1 212 3 027 1 212 3 027 Dépôt sur baux commerciaux     500   8 492 Autres actifs financiers non-courants     1 242 26 75 1 193 Valeur brute     25 390 3 053 1 295 27 149 (*) Fonds de garantie constitué auprès du factor d’OED / Eda.       Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :   (En milliers d’euros) 31/12/04 Dotations Reprises 31/12/05 Participations non consolidées     22 436     22 436 Autres actifs financiers non courants     826 9   835     Total des dépréciations sur actifs financiers non courant     23 262 9 0 23 271       Les participations non consolidées correspondent aux titres des sociétés en liquidation :       Pick & Pack S.A.     4 387 K€     Specipack S.A.     3 489 K€     Nauder S.A.     13 451 K€     Supervox Automotive     1 067 K€     Defy     36 K€     SSCV     0 K€   22 430 K€     Capital (milliers d’euros) Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenu (%) Valeur comptable des titres détenus Résultats         Brute Nette   Pick & Pack (1), Z.I. du Midi, 31190 Auterive, Siren : 351 871 447     2 791 2 593 99,02 4 387 0 – 368 Specipack Services (1), Z.I. du Midi, 31190 Auterive, Siren : 352 747 844     47 – 13 147 99,02 3 489 0 12 Nauder S.A. (2), Z.I. du Midi, 31190 Auterive, Siren : 542 080 627     862 – 23 824 99,99 13 451 0 – 388 Nauder Benelux (4), rue Lieutenant Cotton, 7880 Flobecq     19 N.C. N/A. N/A. N/A. N.C. Kapff (4), Z.I. du Midi, 31190 Auterive, Siren : 571 925 719     128 – 3 368 N/A. N/A. N/A. 195 Supervox Automotive (3), Z.I. de la Plaine, 42240 Unieux, Siren : 321 191 793     574 0 99,99 1 067 0   Defy, BP 01, 31550 Cintegabelle, Siren : 547 427 585     38 0 99,99 35 0 0 SSCV Les Hauts de Branville, 31, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, Siren : 484 446 448     1,5 – 38 80 1,5 1,5 – 38 (1) Sociétés mises en liquidation le 30/03/04 (chiffres au 31/12/03). (2) Société mise en liquidation le 28/10/03 (chiffres au 30/06/03). (3) Société mise en liquidation le 26/06/01 (chiffres au 31/12/00). (4) Sociétés détenues par l’intermédiaire de Nauder S.A.       Les titres de participation non consolidés sont évalués à leur coût d’acquisition et ramenés à leur valeur d’usage par voie de provision pour dépréciation. Cette valeur d’usage est estimée en tenant compte de la quote-part d’actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l’intérêt économique des sociétés pour le groupe.     En cas de cession postérieure à la clôture de l’exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.     La méthode d’évaluation du risque encouru par le groupe Selcodis au titre de ses filiales non consolidées est déterminée en fonction du risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation.     Les mises en comptes courants, reprises le 20 décembre 2004 par M. Lucien SELCE, ainsi que les engagements donnés par l’actionnaire majoritaire, la société Chenard & Walcker, viennent en déduction du montant des provisions comptabilisées au titre du risque sur les filiales.       Au 31 décembre 2005, l’analyse du risque est la suivante :   Justes valeurs bilantielles  (en milliers d’euros) Brut Provision actif Provision passif Net Filiales liquidées :             Titres de participation détenus par     22 394 – 22 394         Créances détenues par     21 259 – 21 259         Créances nettes détenues par le GIE Supervox     5 001 – 5 001         Provision pour risques et charges         – 2 348 – 2 348   48 654 – 48 654 – 2 348 – 2 348 Autres risques :         Filiales liquidées :             Risque liquidatif sur :                 Nauder S.A. (R.J. 1999)     8 040               Nauder S.A. (2003)     1 333               Spécipack S.A. / Pick & Pack S.A. (2003)     400         9 773     9 773 Risque résiduel           7 425       En conclusion, le risque résiduel de 7 425 K€ estimé ci-dessus, est couvert par l’engagement reçu de la SC Chenard & Walcker de 8 040 K€ au titre du plan de continuation 99 de la société Nauder.       7.3. Impôts différés actifs. — La créance d’impôt différé correspond aux impôts différés actifs (7 805 K€), déduction faite des impôts différés passifs (3 401 K€) du palier OED-Eda.     Les principales composantes du solde d’impôt différé passif du palier OED Eda sont :     — Impôts différés actif : provision retraite, décalages temporaires ;     — Impôts différés passif : profit réalisé sur le rachat de la créance du CDR, réévaluation de l’actif immobilier, contrat de location-financement.     L’impôt lié aux reports de déficits dont dispose le groupe, d’un montant de 16 250 K€ a été activé en totalité. Cependant, il a été procédé à la dépréciation de cet actif à hauteur de 8 445 K€, soit un actif net de 7 805 K€, afin de tenir compte de la récupération probable de ces déficits au regard des prévisions de résultats à 5 ans.       7.4. Stocks. — La décomposition du stock est, au 31 décembre 2005, la suivante :   (En milliers d’euros) Brut Provision Net au 31/12/05 Net au 31/12/04 Matières premières     199 11 188 196 Travaux en cours             Produits intermédiaires et finis     108   108 120 Marchandises     16 362 121 16 240 14 765 Situation au 31 décembre     16 668 132 16 536 15 081       Les montants concernent exclusivement le groupe OED-Eda.       7.5. Détail des clients & comptes rattachés et des autres créances (valeur nette) :   (En milliers d’euros) Valeur nette au 31/01/05 Valeur nette au 31/12/04 Avance et acomptes     225 161 Clients et comptes rattachés     8 722 23 176 Personnel et organismes sociaux     318 433 Etat & collectivité     7 205 5 497 Charges constatées d’avance et compte de régularisation d’actif     941 1 206 Autres (1)     30 096 15 546 Valeur nette des créances     47 507 46 019 (1) Dont 26 407 K€ liés au contrat Ge Facto (Retenues de garantie / en cours / autres comptes d’affacturage).       Afin de financer l’ensemble des opérations de restructuration du groupe (rachat d’action, paiement du passif,..), le recours au factor a été généralisé pour l’ensemble des sites.     Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances :   (En milliers d’euros) Total 31/12/05 A 1 an au plus A plus d’1 an Avances et acomptes     225 225   Clients et comptes rattachés     8 722 8 722   Personnel et organismes sociaux     318 318   Etat et collectivité     7 205 7 205   Charges constatées d’avance     941 941   Autres     30 096 30 096   Valeur nette des créances     45 507 45 507         7.6. Tableau d’évolution des provisions sur actifs courants :   (En milliers d’euros) Valeur 31/12/04 Augmentation Diminution Valeur 31/12/05 Provisions sur stocks     100 72 40 132 Provisions sur clients et comptes rattachés     3 530 1 006 1 011 3 525 Provisions sur autres créances (1)     28 644   14 28 630     Total     32 274 1 078 1 065 32 287 (1) Les provisions sur autres créances comprennent à hauteur de 28 612 K€, des provisions sur comptes courants des filiales en liquidation du groupe.       7.7. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — Dans ce poste figurent 847 milliers d’euros de disponibilités en compte bancaire courant.       7.8. Comptes de régularisation actif (cf. 7.5).       7.9. Réserves consolidées. — Ce poste comprend pour l’essentiel :     — la part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu’à l’ouverture de l’exercice ;     — l’incidence sur les résultats des retraitements accumulés.       7.10. Capitaux propres. — Variation des capitaux propres du groupe.   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 Capitaux propres en début d’exercice     – 9 988 – 9 186 Résultat de l’exercice     – 5 462 – 797 Autres     464 – 5 Capitaux propres en fin d’exercice (1) (2)     – 14 986 – 9 988 (1) Dont capital social de la société au 31/12/05 pour 1 966 K€. (2) Dont actions d’autocontrôle au 31/12/05 pour 105 K€.       Intérêts minoritaires :   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 Intérêts minoritaires en début d’exercice     390 0 Résultat de l’exercice     0 0 Variation de périmètre     – 390 390 Intérêts minoritaires en fin d’exercice     0 390       7.11. Provisions pour risques & charges :       7.11.1. Part à long terme. — La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 31/12/04 Dotations Reprises 31/12/05 Risques liquidatifs (1)     2 821   474 2 348 Engagement de retraite (2)     1 825 104 128 1 801 Médaille du travail     174 32 9 197 Divers     11   11 0     Total     4 831 136 622 4 346 (1) Cf. paragraphe 7.2. (2) Les engagements en matière de retraite sont inscrits au passif du bilan consolidé. Les méthodes de calcul mises en oeuvre au sein des sociétés du groupe prennent en compte les spécificités de chaque convention collective. Le groupe valorise les indemnités de fin de carrière selon la méthode dite « des unités de crédit projetées ». a) Une allocation globale est déterminée à partir de l’ancienneté présumée acquise lors du départ à la retraite. b) L’engagement est constitué par un pourcentage appliqué sur l’allocation globale tenant compte : — de l’âge du salarié et de son ancienneté au moment du calcul ; — du salaire moyen au 31 décembre 2005 ; — d’un taux d’actualisation : 4 % pour l’exercice 2005.   Les reprises de provisions correspondent à des charges réellement dépensées durant l’exercice.       7.11.2. Part à moins d’un an. — La part à moins d’un an des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 31/12/04 Dotations Reprises 31/12/05 Litiges fiscaux, sociaux, exploitation (1)     2 076 401 1 209 1 269 Restructuration     1 415 0 1 115 300 Divers     310 245 155 400     Total     3 801 646 2 479 1 969 (1) Certaines filiales du groupe Selcodis ont fait l’objet de contrôles fiscaux qui ont conduit à des provisions dans les comptes en 2003 et en 2004. Au 31 décembre 2005, une provision de 488 K€ demeure. Il est à noter une absence de provisions dans les cas où les recours argumentés et justifiés n’ont pas totalement abouti (notamment devant les Commissions départementales) ; les conséquences financières pourraient s’élever à 154 K€.       Les reprises de provisions correspondent à des charges réellement dépensées durant l’exercice.       7.12. Emprunts & dettes financières. — L’échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :   (En milliers d’euros) Total 31/12/05 Moins de 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 31/12/04 Emprunt et dettes financières diverses     283 124 159   2 440 Emprunt crédit-bail     548 485 63   1 335 Autres dettes financières (1)     1 136 230 906   1 061 Dette sur acquisition titres     99 99     458 Compte courant Lucien Selce     9 968 5 774 4 194   9 887 Crédit vendeur     26 140   26 140   30 000     Total     38 174 6 712 31 462   45 181 (1) Dont 1 136 K€ au titre de la participation des salariés.       La part à moins d’un an du compte courant d’associé correspond à la quote-part de ces dettes qui pourrait faire l’objet d’une incorporation au capital dans le cadre du plan de recapitalisation prévu sur le premier trimestre 2006. Les sommes restant dues au 31 décembre 2005, tant au niveau du compte courant que du crédit vendeur pourraient être reportées les années suivantes sur une durée compatible avec les capacités financières du groupe.       7.13. Détail des dettes d’exploitation. — Le détail du poste autres dettes est le suivant :   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 Avances et acomptes     128 80 Dettes fournisseurs     35 144 35 468     Dettes sociales     6 572 6 700     Dettes fiscales     5 406 6 758 Dettes fiscales et sociales     11 978 13 458 Divers (1)     26 946 15 321 Produits constatés d’avance     0 276     Total     74 196 64 603       L’ensemble de ces dettes est à échéance moins d’un an.     (1) Les dettes diverses se composent des principaux éléments suivants :       Compte courant sur filiales à hauteur de     3 275 K€     Du compte courant Ge Facto (Factor Groupe OED-Eda) pour     18 867 K€   8. – Notes sur le compte de résultat consolidé.      Le chiffre d’affaires ressort à 228 874 K€ et le résultat opérationnel est de – 2 074 K€.       8.1. Effectif :     31/12/05 31/12/04 31/12/04 (holding) Cadres     119 128   Agents de maîtrise     77 86 2 Employés / Ouvriers     667 736       Total     863 950 2       8.2. Situation des amortissements réputés différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe. — Dans le cadre de la situation consolidée au 31 décembre 2005, la situation fiscale se traduit par :       Déficits reportables     48 756 K€     Moins-values à long terme     26 005 K€       Au 31 décembre 2005, l’impôt relatif aux déficits reportables a été comptabilisé et a fait l’objet d’une dépréciation afin de tenir compte de la récupération probable de ceux-ci au regard de la prévision de résultat à 5 ans, portant le solde d’impôt net à 7 805 K€ (cf. § 7.3).     L’actif d’impôt afférant au moins-value à long terme (4 M€) n’a pas été constaté, compte tenu notamment de l’évolution du régime fiscal au 1er janvier 2007.     L’exercice 2005 a connu des modifications dans la composition du groupe fiscal qui comprend, au 31 décembre 2005, les sociétés suivantes :     — Selcodis ;     — Champion ;     — Eda Nord ;     — Eda Sud-Ouest ;     — Eda Nord-Est ;     — Eda Centre-Ouest ;     — Eda Sud-Est ;     — Eda Bretagne ;     — Eda ;     — 2MD ;     — DSF ;     — Financière VB ;     — Roosevelt Immobilier ;     — Nauder ;     — Kapff ;     — Specipack ;     — Pick & Pack ;   9. – Engagements hors bilan.      9.1. Engagements financiers :   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 Engagements financiers donnés     8 639 14 712 Engagements financiers reçus     10 379 12 708 Dettes garanties par des sûretés réelles     26 140 30 000 Autres engagements     0 2 294       Engagements financiers donnés. Engagements concernant les créanciers RJ de Nauder S.A., contre-garantis par le groupe Chenard & Walcker, pour 8 040 K€.     Pour la partie OED-Eda, les engagements donnés s’élèvent à 599 K€ dont 94 K€ au profit d’Interbail et 457 K€ au profit de la société Métro.     Engagements financiers reçus : Ils concernent principalement des cautions données par le groupe Chenard & Walcker sur l’ensemble des filiales du groupe Selcodis, qui se composent pour l’essentiel des engagements suivants :     - au bénéfice des créanciers de la société Nauder S.A. dans le cadre de l’exécution du plan de redressement par voie de continuation. L’engagement au 31 décembre 2005 se monte à 7 340 K€ ;     - au bénéfice des banques créancières de la société Nauder S.A. dans le cadre de l’exécution du plan de redressement par voie de continuation, l’engagement au 31 décembre est de 700 K€ ;     - CEGI (au profit de la société Financière Auterive - garantie sur loyer) pour 2 339 K€.     Dettes garanties par des sûretés réelles : La société Selcodis S.A. a repris lors de l’acquisition des actions de la société OED Finances, le 31 décembre 2005, l’engagement de nantissement qui existait préalablement à l’acquisition, au profit de Natexis Banques populaires, en garantie d’un prêt de 5 M€.     De plus un nantissement de 2nd rang a été mis en place, sur ces mêmes titres, au profit des cessionnaires, pour le montant du prix de vente (30 M€).     L’engagement maximum cumulatif de ces deux nantissements ne saurait excéder la somme de 30 M€ (trente millions d’euros), valeur des titres ayant fait l’objet d’une expertise indépendante concluant à un prix équitable de cette transaction.     Si le gage venait à être réalisé, le montant de l’engagement maximum cumulatif de la société tel que défini ci-dessus sera limité à la valeur de réalisation du gage en sorte que son résultat et ses capitaux propres ne puissent en aucun cas être affectés par la survenance d’un tel évènement.     Autres engagements : Néant.       9.2. Clause de retour à meilleure fortune (protocole bancaire 2003). — Dans le cadre du protocole bancaire signé le 17 mars 2003, une clause de retour à meilleure fortune a été consentie au profit des banques signataires.     Cette clause prévoit une rémunération exceptionnelle sous forme d’une participation égale à 20 % de l’économie d’impôt sur le résultat courant consolidé que devrait réaliser la société en 2003, 2004 et 2005. Elle sera répartie au prorata du solde des créances figurant dans le protocole bancaire de juillet 1998 sur le sous-groupe Selcodis.     Le résultat courant consolidé étant négatif sur l’exercice 2005, aucune activation de cette clause n’a eu lieu. En conséquence, cette clause est éteinte au 31 décembre 2005.   10. – Informations concernant les parties liées.      En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n’existe plus de parties liées contrôlées par le groupe.     (En milliers d’euros) 1. Personnes morales :       Société contrôlante - SC Chenard & Walcker           Engagements financiers reçus     8 040         Total     8 040 2. Personnes physiques :       M. Lucien Selce (Administrateur)     0     Compte courant passif (1)     9 968     Crédit vendeur     26 140         Total     36 108 (1) Ce compte courant s’élève dans les comptes annuels de Selcodis à la somme de 17 294 K€ et a fait l’objet d’une incorporation au capital dans le cadre du plan de recapitalisation prévu au cours du 1er trimestre 2006, à hauteur de 13 100 K€. Les effets de la mise à la juste valeur dans les comptes consolidés portent ce compte courant à la somme de 9 968 K€ au 31 décembre 2005.     B. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Actif Exercice clos le 31/12/05 Exercice clos le 31/12/04 Exercice clos le 31/12/03   Brut Amortissements & provisions Net     Actif immobilisé :               Frais d’établissement     0 0 0 0 0     Brevet et licences     0 0 0 0 12     Fonds commercial     32 008 0 32 008         Autres immobilisations incorporelles     0 0 0 0 0     Immobilisations corporelles     486 438 48 55 463     Immobilisations corporelles en cours     0 0 0 0 0     Avances & acomptes sur immobilisations     0 0 0 0 0     Titres de participation     27 595 26 062 1 533 29 992 0     Créances rattachées à des participations     9 9 0 9 1 366     Prêts     2 022 762 1 260 0 0     Autres immobilisations financières     83 31 52 52 137         Total actif immobilisé     62 204 27 303 34 901 30 108 1 978 Actif circulant :               Avances et acomptes fournisseurs             28     Clients et comptes rattachés     179 8 171 102 173     Autres créances     31 393 14 500 16 893 16 000 14 559     Valeurs mobilières de placement     106 106 0 0 10     Disponibilités     3 0 3 1 0     Charges constatées d’avance     0 0 0 0 0         Total actif circulant     31 680 14 614 17 067 16 103 14 770     Charges à répartir sur plusieurs exercices     0 0     0         Total actif     93 885 41 917 51 967 46 211 16 748   Passif Exercice clos le 31/12/05 Exercice clos le 31/12/04 Exercice clos le 31/12/03 Capitaux propres :           Capital social     1 966 1 999 1 999     Prime d’émission     0 14 568 14 568     Prime d’apport     0 0 0     Réserve spéciale de réévaluation     0 0 0     Réserve légale     0 0 0     Réserve des plus-values nettes à long terme     0 2 157 2 157     Autres réserves     2 116 0 0     Report à nouveau     – 13 202 – 27 115 – 19 874     Résultat de l’exercice     – 2 030 – 687 – 7 241     Subventions d’investissement     0 0 0         Total capitaux propres     – 11 150 – 9 078 – 8 391     Provisions pour risques et charges :               Provisions pour risques     2 466 2 950 2 928         Provisions pour charges     161 32 0             Total provisions pour risques & charges     2 627 2 982 2 928 Dettes :           Emprunts obligataires     0 0 0     Emprunts et dettes envers les établissements de crédits (2)     185 107 86     Emprunts et dettes financières diverses     0 0 38     Avances et acomptes reçus sur commandes     93 93 93     Fournisseurs et comptes rattachés     2 152 2 326 2 974     Dettes fiscales et sociales     154 552 1 010     Fournisseurs d’immobilisations         0     Autres dettes     57 906 49 229 18 010     Produits constatés d’avance         0         Total (1)     60 490 52 307 22 211     Ecart de conversion passif                   Total passif     51 967 46 211 16 748 (1) Dont à plus d’un an 0 0 38 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques 185 107 85 (3) Dont emprunts participatifs 0 0 0   II. — Compte de résultat de l’exercice. (En milliers d’euros.)    Exercice clos le 31/12/05 Exercice clos le 31/12/04 Exercice clos le 31/12/03 Produits d’exploitation :           Ventes     42 97 391     Reprise / amortissements et provisions     14 16 0     Transferts de charges     0 47 3     Autres produits     0 0 15         Total des produits d’exploitation     57 160 409 Charges d’exploitation :           Autres achats et charges externes     1 072 593 1 104     Impôts et taxes et versements associés     5 52 86     Salaires et traitements     32 186 213     Charges sociales     12 56 77     Dotation aux amortissements     7 56 90     Dotation aux provisions     0 0 0     Autres charges de gestion     0 0 27         Total des charges d’exploitation     1 129 943 1 597 Résultat d’exploitation     – 1 072 – 783 – 1 188 Produits financiers :           Produits financiers de participation     0 0 64     Produits de valeurs mobilières et de créances     0 0 0     Intérêts des prêts et produits assimilés     2 41 257     Produits nets de cession de titres de placement     0 0 0     Reprises de provisions     0 0 0     Différence positive de change     0 0 0         Total des produits financiers     2 41 321 Charges financières :           Intérêts et charges sur emprunts     858 828 807     Dotation aux amortissements et provisions     0 40 223         Total des charges financières     858 868 1 030 Résultat financier     – 857 – 827 – 709 Résultat courant avant impôts     – 1 929 – 1 610 – 1 897 Produits exceptionnels :           Produits divers exceptionnels     86 178 233     Produit de cession immobilisations corporelles     25 1 606 213     Produit de cession immobilisations financières     0 0 0     Reprise de provisions     966 85 8         Total des produits exceptionnels     1 078 1 869 454 Charges exceptionnelles :           Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées     0 363 183     Valeur comptable des immobilisations financières cédées     0 0 0     Charges exceptionnelles diverses     1 411 303 40     Dotations exceptionnelles aux amortissements et aux provisions     171 280 5 540         Total des charges exceptionnelles     1 583 946 5 763 Résultat exceptionnel     – 505 923 – 5 309 Impôt sur les bénéfices     – 404 0 34 Résultat de l’exercice     – 2 030 – 687 – 7 240   Tableau de flux de trésorerie.   Tableau de flux de trésorerie (En milliers d’euros)   Exercice clos le 31/12/05 Exercice clos le 31/12/04 Résultat net revenant à Selcodis     – 2 030 – 687 Parts des minoritaires dans les résultats consolidés         Amortissements     7 57 Dotations (reprises) de provisions     – 355 218 Neutralisation des plus ou moins values sur cessions d’actifs     0 – 1 243 Neutralisation des subventions d’investissement         Marge brute d’autofinancement     – 2 378 – 1 655 Variation des valeurs d’exploitation     0 0 Variation des comptes clients     3 – 1 Variations des comptes fournisseurs     – 174 – 593 Variations des autres créances     – 965 – 1 465 Variations des autres dettes     6 230 30 761 Variation du besoin en fonds de roulement     5 094 28 702 Flux financiers de l’exploitation (A)     2 716 27 047 Cessions d’immobilisations     0 2 963 Investissements de l’exercice     – 2 792 – 30 002 Flux financiers liés aux investissements (B)     – 2 792 – 27 039 Variation nette des emprunts et dettes financières     78 – 17 Flux des opérations financières (C)     78 – 17 Variation de trésorerie (A + B + C)     2 – 9 Trésorerie nette au 31/12/N – 1     1 10 Trésorerie nette au 31/12/N     3 1 Variation de trésorerie     2 – 9   III. — Projet d’affectation du résultat.     (En milliers d’euros) Origines :       1. Report à nouveau     – 13 201 823     2. Résultat de l’exercice     – 2 030 286 Affectations :       3. Affectation :           Réserve légale               Réserve spéciale des plus-values à long terme               Autres réserves               Dividendes           4. Autres répartitions           5. Report à nouveau     – 2 030 286 Report à nouveau après affectation du résultat     – 15 232 109   IV. — Annexe aux comptes annuels.       L’exercice clos le 31 décembre 2005 a été marqué par les faits suivants :     — Le 27 janvier 2005, le conseil d’administration a confirmé le maintien au profit de Natexis du nantissement des titres de la société OED Finance, nantissement d’origine préalable à la cession. Dans le même conseil les modifications des conventions d’intégration fiscale et de trésorerie incluant le nouveau périmètre d’activité, ont été adoptées.     — Le 26 mai 2005, le conseil d’administration a décidé le report de l’AGO devant statuer sur la clôture des comptes 2004 ; une requête dans ce sens a été transmise au président du Tribunal de commerce de Toulouse qui a délivré une ordonnance autorisant le report jusqu’au 30 septembre 2005 au plus tard. Ce même conseil a étudié le calendrier des opérations juridiques et décidé de le présenter à l’AMF.     — Le 17 juin 2005, lors de la réunion à l’AMF, a été prise la décision de présenter au collège une demande de dérogation de dépôt d’offre publique sur franchissement de seuil par le nouvel actionnaire M. Lucien Selce.     — Le 21 juillet 2005, le conseil s’est prononcé sur les comptes provisoires qui ont été publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires du 27 juillet 2005.     — Le 10 août 2005, le conseil a arrêté les comptes définitifs, le texte des résolutions et a convoqué l’assemblée générale mixte pour le 23 septembre 2005.     — Le 23 septembre 2005, l’assemblée générale s’est tenue dans sa partie ordinaire et les comptes ont été approuvés.     — Le 23 septembre 2005, le conseil d’administration a coopté M. Lucien Selce en tant qu’administrateur, en remplacement de M. Bernard Roques, démissionnaire.     — Le 30 septembre 2005, l’Autorité des marchés financiers a publié, sous la côte n° 205C1636, la décision d’accorder à M. Lucien Selce, la dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les actions de la société.     La clause résolutoire liée à l’acquisition le 31 décembre 2004 de 100 % des titres de la société OED Finances est donc levée.     — Le 17 octobre 2005, le conseil d’administration a convoqué l’assemblée générale mixte pour le 22 novembre 2005.     — Le 26 octobre 2005, le conseil d’administration a arrêté provisoirement les comptes semestriels, dans l’attente de la validation par l’Autorité des marchés financiers, de la permanence de méthode du traitement comptable adopté lors de la clôture de l’exercice 2004 pour l’acquisition du groupe OED Finances.     — Le 9 novembre 2005, le conseil d’administration a expédié une note complémentaire, réalisée sous le contrôle du collège des commissaires aux comptes, à la direction des affaires comptables de l’Autorités des marchés financiers, celle-ci maintenant sa position quant au traitement en « acquisition inversée » applicable à l’arrêté semestriel.     Suite à cette note, un contact direct a été établi le 18 novembre 2005 entre le collège des commissaires aux comptes et la direction des affaires comptables, qui a confirmé que la seule méthode en « acquisition inversée » correspondait au traitement comptable à retenir.     — Le 22 novembre 2005, l’assemblée générale mixte a décidé de mettre en place les opérations liées à la reconstitution des fonds propres de la société, de transférer le siège social d’Auterive (31) à Noisy-le-Grand (93) ainsi que de modifier la dénomination sociale de la société de Supervox Groupe en Selcodis.     — Le 30 novembre 2005, le conseil d’administration a examiné les conditions de restructuration juridique du groupe.     — Le 9 décembre 2005, le conseil d’administration a arrêté les comptes selon la méthode dite en « acquisition inversée ». Pendant ce conseil d’administration, il a été décidé, conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 22 novembre 2005, de réduire le capital social de 32 106,10 € par voie de diminution de la valeur nominale des actions de 0,3048 € à 0,30 €.     — Le 30 décembre 2005, le conseil d’administration a décidé de ne pas réaliser l’opération de reconstitution des capitaux propres à la suite du blocage par l’administration fiscale des actions de Chenard & Walcker qui devaient être annulées, et de reporter cette opération au jour de l’obtention de la main levée sur ces titres.     Activité du groupe. — La fin de l’année 2004 s’est traduite par l’acquisition de OED Finances, holding coiffant la S.A. Omnium Européen de distribution (OED) et la S.A. Européenne de distribution alimentaire (EDA).     L’année 2005 a été consacrée à l’intégration de l’activité acquise, et en particulier, dans le cadre d’un regroupement d’activités complémentaires au sein du groupe à des fins d’optimisation opérationnelle et dans le souci d’une simplification de l’organigramme du groupe afin d’en rationaliser la gestion et d’en réduire les coûts de fonctionnement, une réorganisation juridique du groupe a été initiée et s’est traduite par une série de décisions détaillées ci-dessous.     Par contrat en date du 23 novembre 2005, la société Omnium Européen de Distribution (OED) a fait apport de sa branche complète et autonome d’activité de distribution, auprès de stations-services, d’accessoires pour automobiles et automobilistes, et de logistique adaptée à la commercialisation de ces produits, à la société Eda Nord. Cette opération prolonge et concrétise le rapprochement entre les activités et le personnel des deux sociétés qui avait été initié, en juillet 2005, par le regroupement des entrepôts de la région parisienne sur un seul site, à Combs-la-Ville (77). L’apport a été soumis à l’approbation des actionnaires et des associés de deux sociétés le 31 décembre 2005.     Aux termes d’un projet de fusion, en date du 30 novembre 2005, la société OED, filiale à 100 % de la société OED Finances, a fait apport à cette dernière, à titre de fusion, de l’intégralité de son patrimoine actif et passif, pour une valeur estimée de 2 780 832 euros. L’associé

Description : 0612041 31 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SELCODIS Société anonyme à conseil d'administration au capital de 1 864 609 €. Siège social : Le Copernic - 13 Boulevard du Mont d'Est - 93191 Noisy-le-Grand. 690 800 354 R.C.S Bobigny.  Avis de réunion valant avis de convocation.       Mmes et MM. les actionnaires de la société Selcodis sont convoqués en assemblée générale mixte le 30 août 2006 à 17 heures au 31 avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire       — Rapport du conseil d’administration ;     — Rapport de gestion ;     — Rapports des commissaires aux comptes ;     — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ;     — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ;     — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ;     — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;     — Mandats d’un commissaire aux comptes titulaires et d’un commissaire aux comptes suppléant.   Ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire       — Augmentation de capital réservée aux salariés ;     — Questions diverses ;     — Pouvoirs.  Projet des résolutions proposées au vote.        Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2005). — Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les comptes annuels, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et qui font apparaître une perte de – 2 030 286 €.     En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2005.       Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2005). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice d’un montant de – 2 030 286 €, en totalité au poste report à nouveau.     Il est précisé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.        Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion, du rapport du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.        Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.        Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat du cabinet Mazars & Guerard, commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices sociaux qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.        Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de Mme Odile Coulaud, commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices sociaux qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.        Septième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide en, application des dispositions de l’article L 225-129 du code de commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l’article L 443-5 du code de travail.     En cas d’adoption de la présente résolution, l’assemblée générale décide :     — que le président du conseil d’administration disposera d’un délai maximum de 24 mois pour mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L 443-1 du code de travail ;     — d’autoriser le conseil d’administration, à procéder dans un délai maximum de 24 mois à compter de jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 9.999,90 euros qui sera réservé aux salariés adhérant audit plan et réalisé conformément aux dispositions de l’article L 443-5 alinéa 3 du code  du travail, en conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.        Huitième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie, certifiée conforme à l’original, du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités, d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres requises par les lois et règlements en vigueur.   —————————       L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui-même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté.     Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée, les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.     Les propriétaires d’actions au porteur doivent cinq jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée.     Ils pourront solliciter également de cet intermédiaire un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée.     L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires à la Société Générale, département des titres nominatifs, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300).     Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus à la banque sus-désignée ou à la société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale.     Les demandes d’inscription, de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec accusé d’avis de réception, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.     Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour suite à des demandes d’inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires.                                  Le conseil d’administration.   0612041

Description : 0604098 19 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Avis divers____________________           S E L C O D I S   Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 1 864 609,20 €. Siège Social : Le Copernic, 13, Boulevard du Mont d’Est, 93191 Noisy Le Grand Cedex. 690 800 354 R.C.S. Bobigny.   Droits de vote.   Conformément aux dispositions de l'article L 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires, qu’à l’issue du 15 mars 2006, date du Conseil d’Administration, le nombre total de droits de vote attachés aux 6 215 364 actions en circulation s’élevait à 6 288 758.     0604098

Description : 0603298 3 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       SELCODIS Société anonyme de 1 966 431,90 €. Siège social  : Le Copernic, 13, boulevard du Mont d'Est, 93191 Noisy-le-Grand.690 800 354 R.C.S. Bobigny.   Avertissement : — La nouvelle dénomination sociale de la société, adoptée lors de l'assemblée générale mixte du 22 novembre 2005 est : Selcodis. — Elle s'appelait précédemment Supervox groupe. Chiffres d'affaires comparés  (normes IFRS). (En milliers d'euros.) 1. — Société-mère Selcodis S.A.   2005 2004 Proforma 2004 Premier trimestre :         Prestations de services     12 25 25     Total 1er trimestre     12 25 25 Deuxième trimestre :         Prestations de services 12 6 6     Total 2ème trimestre     12 6 6 Troisieme trimestre :         Prestations de services     12 8 8     Total 3ème trimestre     12 8 8 Quatrieme trimestre :          Prestations de services       13 47     Total 4e trimestre     0 13 47 Cumul annuel 36 52 86   2. — Groupe Selcodis.    2005 2004 Proforma 2004 Premier trimestre :          Ventes de marchandises     53 950 29 54 852   Ventes de production     7   148   Prestations de services     5 801 279 6 296     Total 1er trimestre     59 758 308 61 296 Deuxième trimestre :          Ventes de marchandises     65 211 0 69 305   Ventes de production     95 0 133   Prestations de services     8 070 0 8 581     Total 2ème trimestre     73 376 0 78 019 Troisième trimestre :          Ventes de marchandises     61 661 0 62 368   Ventes de production      35   60   Prestations de services     8 325 8 8 531   Impact des IFRS à fin septembre (1)     -23 542   -24 493     Total 3ème trimestre     46 479 8 46 466 Quatrième trimestre :         Ventes de marchandises     48 225 0 49 014   Ventes de production     44   31   Prestations de services     388 13 659     Total 4e trimestre     48 657 13 49 704 Cumul annuel     228 270 329 235 485   Le chiffre d'affaires 2004 subit la déconsolidation de Spécipack SA et Pick & Pack SA au 31 Mars 2004. Le chiffre d'affaires " Proforma 2004 " exclut en conséquence ces activités et intègre les données relatives aux sociétés nouvellement intégrées à la fin de l'année 2004.         (1) les impacts IFRS portent essentiellement sur les retraitements des coopérations commerciales et des remises pétroliers.   2005 2004 Proforma 2004 -2 Soit par branche d'activité :         Sanitaire et hydraulique       29 0   Electricité       254 0   Distribution alimentaire     201 665   210 884   Distribution non alimentaire     26 559   24 553   Autres     46 46 47   228 270 329 235 485     0603298

Description : SELCODIS SELCODIS Société anonyme de 1 966 431,90 €. Siège social  : Le Copernic, 13, boulevard du Mont d'Est, 93191 Noisy-le-Grand.690 800 354 R.C.S. Bobigny.   Avertissement.   La nouvelle dénomination sociale de la société, adoptée lors de l'assemblée générale mixte du 22 novembre 2005 est  : Selcodis.   Elle s'appelait précédemment Supervox groupe.   Chiffres d'affaires comparés (normes IFRS). (En milliers d'euros.)   1. - Société-mère Selcodis S.A.     2005 2004 Pro forma 2004 Premier trimestre  :           Prestations de services     12     25     25       Total premier trimestre 12 25 25 Deuxième trimestre (1)  :           Prestations de services     12     6     6       Total deuxième trimestre 12 6 6 Troisième trimestre  :           Prestations de services     12     8     8 Cumul à fin septembre 36 39 39     2. - Groupe Selcodis.     2005 2004 Pro forma 2004 Premier trimestre (1)  :           Ventes de marchandises 53 950 29 54 852     Ventes de production 7   148     Prestations de services     5 801     279     6 296       Total premier trimestre 59 758 308 61 296 Deuxième trimestre  :           Ventes de marchandises 65 211 0 69 305     Ventes de production 95 0 133     Prestations de services     8 070     0     8 581       Total deuxième trimestre 73 376 0 78 019 Troisième trimestre  :           Ventes de marchandises 61 661 0 62 368     Ventes de production 35   60     Prestations de services 8 325 8 8 531     Impact des IFRS à fin septembre (2)     - 23 542              - 24 493       Total troisème trimestre     46 479     8     46 466 Cumul à fin septembre 179 613 316 185 781   (1) Le chiffre d'affaires 2004 subit la déconsolidation de Spécipack S.A. et Pick & Pack S.A. au 31 mars 2004. Le chiffre d'affaires «  Pro forma 2004  » exclut en conséquence ces activités et intègre les données relatives aux sociétés nouvellement intégrées à la fin de l'année 2004.   (2) Les impacts IFRS portent essentiellement sur les retraitements des coopérations commerciales et des remises pétroliers.       2005 2004 Pro forma 2004 Soit par branche d'activité  :       Sanitaire et hydraulique   29 0 Electricité   254 0 Distribution alimentaire 160 453   168 420 Distribution non alimentaire 19 126   17 322 Autres     35     33     39   179 613 316 185 781   08513

Description : SELCODIS SELCODIS Société anonyme au capital de 1 966 431,90 €. Siège social  : Immeuble Le Copernic, 13, boulvard du Mont d'Est, 93191 Noisy le Grand.690 800 534 R.C.S. Bobigny.   AVERTISSEMENT.   La nouvelle dénomination sociale de la société, adoptée lors de l'assemblée générale mixte du 22 novembre 2005 est  : Selcodis.   Cependant, les textes présentés dans le présent document de référence utilisent selon l'ancienneté de leur rédaction, et indifféremment les dénominations de Selcodis ou Supervox.   A. -- Note de transition aux normes IFRS.   1. -- Contexte de l'élaboration des informations financières 2004 en normes IFRS.   En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l'un des Etats membres doivent présenter, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, leurs comptes consolidés en utilisant le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), émis par l'I.A.S.B (International Accounting Standards Board). Le groupe Supervox qui a appliqué jusqu'en 2004 les principes comptables français, étant soumis à cette obligation, doit établir à compter de l'exercice 2005 ses comptes consolidés selon les normes IFRS.   Un comparatif doit également être établi selon le référentiel IFRS au titre de l'exercice 2004. En vue de la publication de ces états financiers comparatifs pour l'exercice 2005 et conformément à la recommandation de l'AMF relative à la communication financière pendant la période de transition, le groupe Supervox a préparé des informations financières 2004 sur la transition aux normes IAS/IFRS présentant à titre d'information préliminaire l'impact chiffré attendu du passage aux IFRS sur  :   -- Le bilan à la date de transition, soit le 1er janvier 2004, date à laquelle les impacts définitifs de la transition seront enregistrés en capitaux propres lors de la publication des comptes consolidés 2005  ;   -- La situation financière au 31 décembre 2004 et la performance de l'exercice 2004  ;   -- La variation des capitaux propres de l'ensemble consolidé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004.   -- Les principales incidences de l'application des normes IFRS sur le tableau de flux de trésorerie sont également décrites.   -- Ces informations financières 2004 sur l'impact chiffré attendu du passage aux IFRS ont été préparées en appliquant aux données 2004 les normes et interprétations IFRS que le groupe Supervox estime devoir appliquer pour la préparation de ses comptes consolidés comparatifs de l'exercice 2005.   -- La base de préparation de ces informations financières 2004 décrites en notes résulte en conséquence  :   -- des normes et interprétations IFRS applicables de manière obligatoire aux arrêtés de comptes de l'exercice 2005 telles qu'elles sont connues à ce jour  ;   -- de la résolution que le groupe Supervox anticipe à ce jour des questions techniques et des projets en cours discutés par l'IASB et l'IFRIC et qui pourraient devoir être applicables lors de la publication des comptes consolidés de l'exercice 2005  ;   -- des options retenues et des exceptions utilisées qui sont celles que le groupe retiendra selon toute vraisemblance pour l'établissement de ses premiers comptes consolidés IFRS en 2005.   -- Pour toutes ces raisons, il est possible que le bilan d'ouverture audité ne soit pas le bilan d'ouverture à partir duquel les comptes consolidés de l'exercice 2005 seront effectivement établis.   -- L'information financière en normes IFRS sur l'exercice 2004 a été établie sous la responsabilité du conseil d'administration et a fait l'objet de diligences d'audit par les commissaires aux comptes du groupe.   2. -- Etats financiers en normes IFRS.   2.1. Bilan consolidé au 1er janvier et au 31 décembre 2004 (en milliers d'euros)  :   Actif Normes IFRS 31/12/04 01/01/04 Ecarts d'acquisition 23 000   Immobilisations incorporelles nettes 1 076 35 Immobilisations corporelles nettes 9 232 691 Actifs financiers non courants 2 128 172 Impôts différés     8 851          Actif non courant 44 287 898       Stocks et en-cours 15 081 90 Avances et acomptes fournisseurs 161 55 Créances clients 23 176 946 Autres créances 21 476 1 631 Trésorerie et équivalents de trésorerie     6 994     95 Actif courant 66 888 2 817 Charges constatées d'avance     1 206                Total actif 112 381 3 715     Passif Normes IFRS 31/12/04 01/01/04 Capital 1 859 1 999 Réserves consolidées - 26 412 - 26 406 Réserves consolidées, impact IFRS 15 362   Résultat net groupe     - 797          Capitaux propres part du groupe - 9 988 - 24 407 Intérêts minoritaires     390          Capitaux propres de l'ensemble consolidé - 9 598 - 24 407       Provisions pour risques et charges, part à long terme 4 831 2 802 Dettes financières à long terme 31 663 4 000 Passifs d'impôt différé     2 855          Passif non courant 39 349 6 802       Dettes fournisseurs d'exploitation 35 548 4 029 Provisions pour risques et charges, part à moins d'un an 3 801 512 Autres dettes 28 779 5 994 Dettes financières à court terme 13 518 10 668 Crédits à court terme et banques     708     117 Passif courant 82 354 21 320 Produits constatés d'avance     276                Total passif 112 381 3 715     2.2. Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2004  :   (En milliers d'euros) 31/12/04Normes IFRS Chiffre d'affaires 235 183 Autres produits de l'activité     3 395       Total des produits de l'activité 238 578 Achats consommés - 170 406 Achats et charges externes - 23 485 Subventions d'exploitation   Impôts et taxes - 2 552 Charges de personnel - 35 668 Dotation aux amortis-sements et aux provisions nette - 5 620 Autres produits et charges     44 Résultat opérationnel 891 Coût de l'endettement net - 585 Autres produits et charges financières     45 Résultat avant impôt 351 Impôt sur les résultats - 1 147 Résultat de dé-consolidation          Résultat net des entreprises intégrées - 796 Quote-part des sociétés mises en équivalence          Résultat net de l'ensemble consolidé - 796 Part revenant aux intérêts minoritaires          Résultat net revenant à l'entreprise consolidante - 796     Résultat net par action (en euros) - 0,12 Résultat net dilué par action (en euros) - 0,12     2.3. Tableau de flux de trésorerie au 31 décembre 2004  :   (En milliers d'euros) 31/12/04Normes IFRS Trésorerie au 1er janvier 20 Flux d'exploitation  :       Résultat net de l'ensemble consolidé - 797     Amortis-sements et provisions nets des reprises 3 023     Actualisation des dettes et créances long terme 35     Coût de l'endettement financier net 585     Charges d'impôt (exigible et différé) 991     Capacité d'autofinancement 3 837     Variation de BFR 5 763     Flux nets de trésorerie opérationnels 9 600 Flux d'investissement  :       Acquisitions d'immobilisations incorporelles       Acquisitions d'immobilisations corporelles - 1 870     Acquisitions immobilisations financières       Cessions d'immobilisations incorporelles       Cessions d'immobilisations corporelles       Cessions immobilisations financières       Incidence des variations de périmètre     48     Flux nets de trésorerie sur investissements     - 1 822 Flux nets de trésorerie après investissements 7 778 Flux de financement  :       Remboursement sur immobilisations en crédit-bail       Augmentation / remboursement net des emprunts - 218     Intérêts financiers nets versés     - 585     Flux nets de trésorerie sur opérations de financement 6 975 Variation de la trésorerie     6 975 Trésorerie de fin de période 6 995     2.4. Organisation du projet de conversion. -- Le groupe Supervox a anticipé l'application des normes IFRS par des diagnostics et des analyses réalisés en amont sous la responsabilité du conseil d'administration et avec l'appui de l'expert comptable du groupe.   Ces travaux ont permis  :   -- de mettre en évidence les principales divergences entre les normes IAS/IFRS et les pratiques du groupe  ;   -- de procéder à l'analyse des options comptables  ;   -- d'apprécier les implications organisationnelles, fonctionnelles, et informatiques liées à la mise en place des nouvelles normes.   2.5. Principes de première application des normes IFRS. -- Les informations IFRS 2004 sont établies conformément aux dispositions de la norme IFRS 1 (Première adoption des IFRS), qui prévoit l'application rétrospective au 1er janvier 2004 des principes comptables retenus pour l'établissement des premières informations financières en normes IFRS. L'incidence de ces retraitements est comptabilisée en contrepartie des capitaux propres.   Toutefois, certaines exceptions facultatives à ce principe de retraitement rétrospectif, autorisées par la norme IFRS 1, ont été retenues par le groupe Supervox  :   -- Regroupements d'entreprises  : Le groupe Supervox a choisi de ne pas retraiter, selon les dispositions prévues par la norme IFRS 3, les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004.   -- Sur les recommandations de l'AMF, le groupe Supervox a appliqué la norme IFRS 3 pour le traitement comptable du rapprochement avec le groupe OED Finances au 31 décembre 2004.   -- Adoption des normes IAS 32 et IAS 39  : Le groupe Supervox a choisi de ne pas retenir l'exception d'IFRS 1 relative à l'adoption des normes IAS 32 et IAS 39 et donc de présenter l'information comparative dans les états de rapprochement au 1er janvier et au 31 décembre 2004.   -- Immobilisations corporelles - terrains et constructions  : Le groupe Supervox a choisi d'opter, selon les dispositions de la norme IFRS 1, pour l'utilisation d'une réévaluation réalisée sous le référentiel comptable antérieur en date du 31 décembre 2002, comme coût présumé à la date de cette réévaluation.   -- Pour toutes les autres normes IFRS, le retraitement des valeurs d'entrée des actifs et passifs au 1er janvier 2004 a été effectué de manière rétrospective comme si les normes IFRS avaient toujours été appliquées.   -- 2.6. Description des principes et méthodes comptables  :   -- 2.6.1. Méthodes de consolidation  : Les sociétés sur lesquelles Supervox exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale. Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.   -- Les filiales sont incluses dans le périmètre de consolidation à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.   -- La méthode de l'intégration globale mise en oeuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.   -- Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu'un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n'intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du groupe Supervox.   -- Les sociétés dans lesquelles le groupe Supervox exerce un contrôle conjointement avec un ou plusieurs autres actionnaires sont consolidées selon la méthode de l'intégration proportionnelle.   -- Les sociétés dans lesquelles le groupe Supervox exerce une influence notable, sont mises en équivalence.   -- Les incidences des transactions entre les sociétés du groupe sont éliminées.   -- 2.6.2. Classification des actifs et passifs courants et non courants  : Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants   -- Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.   -- 2.6.3. Méthodes d'évaluation  :   -- Ecarts d'acquisition  : L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.   -- L'écart résiduel est inscrit au poste «  Ecarts d'acquisition  » et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d'entreprises.   -- Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.   -- Immobilisations incorporelles  : Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés (cf. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés).   -- Immobilisations corporelles  : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur (cf. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés).   -- Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés  : L'évaluation de la valeur d'entrée des actifs immobilisés est effectuée chaque année, ou plus fréquemment si des évènements ou circonstances, internes ou externes indiquent qu'une réduction de valeur est susceptible d'être intervenue.   -- En particulier, la valeur au bilan des écarts d'acquisition est comparée à la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage. Afin de déterminer leur valeur d'usage, les actifs immobilisés auxquels il n'est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l'unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle ils appartiennent.   -- La valeur d'usage de l'UGT est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) selon les principes suivants  :   -- Les flux de trésorerie issus des budgets d'exploitation arrêtés par la direction pour l'exercice à venir avec des prévisions de croissance pour les cinq années suivantes  ;   -- Le taux d'actualisation correspondant au coût moyen pondéré du capital du groupe  ;   -- La valeur terminale calculée par sommation à l'infini des flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d'un flux normatif et d'un taux de croissance perpétuelle. Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lesquels opère l'entité concernée, ainsi qu'avec sa position concurrentielle.   -- La valeur recouvrable ainsi déterminée de l'UGT est ensuite comparée à la valeur contributive au bilan consolidé des actifs immobilisés (y compris l'écart d'acquisition), une provision pour dépréciation est comptabilisée, le cas échéant, si cette valeur au bilan est supérieure à la valeur recouvrable de l'UGT et est imputée en priorité aux écarts d'acquisition.   -- Contrat de location financement  : Les immobilisations financées au moyen d'un contrat de crédit bail ou de location longue durée et présentant un montant significatif sont comptabilisées comme des acquisitions en pleine propriété.   -- Ces immobilisations sont amorties selon la méthode décrite ci-dessus et la dette correspondante figure au passif dans le poste «  Dettes financières  ».   -- Actifs financiers non courants  : Les actifs financiers non courants comprennent les participations non consolidées, les prêts, les dépôts et cautionnements.   -- Emprunts  : Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc constatées en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.   -- Engagements de retraite et autres avantages à long terme  : Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l'emploi, les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d'hypothèses d'évolution des salaires, d'âge de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d'intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie.   -- Mesures de restructuration  : Le coût estimé des mesures de restructuration est pris en charge dès que celles-ci ont fait l'objet d'un plan détaillé et d'une annonce ou d'un début d'exécution.   -- Impôts différés  : Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du groupe.   -- Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.   -- Méthode de conversion des éléments en devise  : L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par Supervox et ses filiales.   -- Chiffre d'affaires  : Le chiffre d'affaires est constitué par les ventes à des tiers. Les ventes sont enregistrées à leur juste valeur dans le compte de résultat lorsque les risques et les avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l'acheteur.   -- Résultat par action  : Le résultat consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions au cours de l'exercice.   -- Le résultat net consolidé par action après dilution est calculé sur le nombre moyen pondéré d'actions en circulation pendant l'exercice augmenté du nombre d'actions qui résulterait de la levée de toutes les options de souscription d'actions.   3. -- Etats de passage entre les comptes établis selon les principes français et les comptes établis selon les normes IFRS.   3.1. Comptes consolidés au 1er janvier 2004  :   3.1.1. Capitaux propres au 1er janvier 2004  :   (En milliers d'euros) Capital Primes Réserves consolidées Total capitaux propres Capitaux propres, normes françaises 1 999   - 26 406 - 24 407 Capitaux propres, normes IFRS 1 999   - 26 406 - 24 407     Dont  :               Part des intérêts minoritaires               Part du groupe 1 999   - 26 406 - 24 407     3.1.2. Bilan au 1er janvier 2004 (en milliers d'euros)  :   Actif 01/01/04Normesfrançaises Retraite-ments IFRS Reclas-sementsIFRS ImpacttotalIFRS 01/01/04NormesIFRS Ecarts d'acquisition           Immobilisations incorporelles nettes 35       35 Immobilisations corporelles nettes 691       691 Immobilisations financières (1) 172   - 172 - 172   Actifs financiers non courants (2)     172 172 172 Impôts différés (2)                                              Actif non courant 898       898             Stocks et en-cours 90       90 Avances et acomptes fournisseurs 55       55 Créances clients 946       946 Autres créances 1 631       1 631 Impôts différés actif (1)           Trésorerie et équivalents de trésorerie     95                                95 Actif courant 2 817       2 817 Charges constatées d'avance                                                    Total actif 3 715       3 715   (1) Ligne ne figurant plus dans le bilan IFRS.   (2) Nouvelle ligne dans le bilan IFRS.     Passif 01/01/04Normesfrançaises Retraite-ments IFRS Reclas-sementsIFRS ImpacttotalIFRS 01/01/04NormesIFRS Capital 1 999       1 999 Réserves consolidées - 26 406       - 26 406 Réserves consolidées, impact IFRS           Résultat net groupe                                              Capitaux propres part du groupe - 24 407       - 24 407 Intérêts minoritaires                                              Capitaux propres de l'ensemble consolidé - 24 407       - 24 407             Provisions pour risques et charges (1) 3 314   - 3 314 - 3 314   Provisions pour risques et charges, part à long terme (2)     2 802 2 802 2 802 Dettes financières à long terme 171   3 829 3 829 4 000 Passifs d'impôt différé (2)                                              Passif non courant 3 485   3 317 3 317 6 802             Dettes fournisseurs d'exploitation 4 029       4 029 Provisions pour risques et charges, part à moins d'un an (2)     512 512 512 Autres dettes 20 608   - 14 614 - 14 614 5 994 Dettes financières à court terme (2)     10 668 10 668 10 668 Crédits à court terme et banques (2)                       117     117     117 Passif courant 24 637   - 3 317 - 3 317 21 320 Produits constatés d'avance                                                    Total passif 3 715       3 715   (1) Ligne ne figurant plus dans le bilan IFRS.   (2) Nouvelle ligne dans le bilan IFRS.     -- Détail des retraitements sur le bilan  : Néant.   -- Détail des reclassements sur le bilan (en milliers d'euros)  :   Actif Actifs financiers courants et non courants Total des reclas-sements Ecarts d'acquisition     Immobilisations incorporelles nettes     Immobilisations corporelles nettes     Immobilisations financières (1) - 172 - 172 Actifs financiers non courants (2) 172 172 Impôts différés (2)                   Actif non courant           Stocks et en-cours     Avances et acomptes fournisseurs     Créances clients     Autres créances     Impôts différés actif (1)     Trésorerie et équivalents de trésorerie                   Actif courant     Charges constatées d'avance                         Total actif         Passif Risquesliquidatifsfiliales Concoursbancaires Comptecourantd'associé Divers Totaldesreclas-sements Capital           Réserves consolidées           Réserves consolidées, impact IFRS           Résultat net groupe                                              Capitaux propres part du groupe           Intérêts minoritaires                                              Capitaux propres de l'ensemble consolidé                       Provisions pour risques et charges (1) - 2 802     - 512 - 3 314 Provisions pour risques et charges, part à long terme (2) 2 802       2 802 Dettes financières à long terme   - 117 4 000 - 55 3 828 Passifs d'impôt différé (2)                                              Passif non courant   - 117 4 000 - 567 3 316             Dettes fournisseurs d'exploitation           Provisions pour risques et charges, part à moins d'un an (2)       512 512 Autres dettes     - 14 614   - 14 614 Dettes financières à court terme (2)     10 614 55 10 669 Crédits à court terme et banques (2)       117                       117 Passif courant   117 - 4 000 567 - 3 316 Produits constatés d'avance                                                    Total passif               3.2. Comptes consolidés au 31 décembre 2004  :   3.2.1. Variation des capitaux propres entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004  :   (En milliers d'euros) 01/01/04 Autres mouvements Variationdepérimètre Résultatnet2004 31/12/04 Capitaux propres, normes françaises - 24 408 - 5 390 5 364 - 18 659 Activation des déficits reportables   8 851     8 851 Acquisition inversée   6 257   - 6 257   Ecart d'acquisition reprise d'amortis-sement       131 131 Ecart d'acquisition dépréciation           Actualisation des dettes d'exploitation à long terme              114              - 35     79 Capitaux propres, normes IFRS - 24 408 15 217 390 - 797 - 9 598     Dont  :                 Part des intérêts minoritaires     390   390       Part du groupe - 24 408 15 217   - 797 - 9 988     3.2.2. Compte de résultat de l'année 2004  :   (En milliers d'euros) 31/12/04Normes françaises Retraite-mentsIFRS Reclas-sementsIFRS ImpacttotalIFRS 31/12/04NormesIFRS Chiffre d'affaires 97 268 334 - 33 248 235 086 235 183 Autres produits de l'activité     76     3 319              3 319     3 395       Total des produits de l'activité 173 271 653 - 33 248 238 405 238 578 Achats consommés   - 200 482 30 076 - 170 406 - 170 406 Achats et charges externes - 608 - 26 436 3 559 - 22 877 - 23 485 Subventions d'exploitation           Impôts et taxes - 53 - 2 499   - 2 499 - 2 552 Charges de personnel - 241 - 35 082 - 345 - 35 427 - 35 668 Dotation aux amortis-sements et aux provisions nette - 57 - 2 927 - 2 636 - 5 563 - 5 620 Autres produits et charges                       44     44     44 Résultat opérationnel - 786 4 227 - 2 550 1 677 891 Résultat financier (1) - 966 848 118 966   Coût de l'endettement net (2)   - 35 - 550 - 585 - 585 Autres produits et charges financières                       45     45     45 Résultat avant impôts - 1 752 5 040 - 2 937 2 103 351 Résultat exceptionnel (1) - 909 - 2 028 2 937 909   Impôt sur les résultats   - 1 147   - 1 147 - 1 147 Dotation aux amortis-sements des écarts d'acquisition (1)           Résultat de dé-consolidation     8 025     - 8 025              - 8 025          Résultat net des entreprises intégrées 5 364 - 6 160   - 6 160 - 796 Quote-part des sociétés mises en équivalence                                              Résultat net de l'ensemble 5 364 - 6 160   - 6 160 - 796 Part revenant aux intérêts minoritaires                                              Résultat net revenant à l'entreprise, consolidante 5 364 - 6 160   - 6 160 - 796             Résultat net par action (en euros) 0,82       0,12 Résultat net dilué par action (en euros) 0,82       - 0,12   (1) Ligne ne figurant plus dans le bilan IFRS.   (2) Nouvelle ligne dans le bilan IFRS.     -- Détail des retraitements sur le compte de résultat  :   (En milliers d'euros) Acquisition inversée annulation résultat Supervox Acquisition inversée résultat OED finances Juste valeur des actifs immobilisés Juste valeur des dettes LT Total des retraitements Chiffre d'affaires - 97 268 431     268 334 Autres produits de l'activité     - 76     3 395                       3 319       Total des produits de l'activité - 173 271 826     271 653 Achats consommés   - 200 482     - 200 482 Achats et charges externes 608 - 27 044     - 26 436 Subventions d'exploitation           Impôts et taxes 53 - 2 552     - 2 499 Charges de personnel 241 - 35 323     - 35 082 Dotation aux amortis-sements et aux provisions nette 57 - 2 984     - 2 927 Autres produits et charges                                              Résultat opérationnel 786 3 441     4 227 Résultat financier (1) 966 - 118     848 Coût de l'endettement net (2)       - 35 - 35 Autres produits et charges financières                                              Résultat avant impôt 1 752 3 323   - 35 5 040 Résultat exceptionnel (1) 909 - 2 937     - 2 028 Impôt sur les résultats   - 1 147     - 1 147 Dotation aux amortis-sements des écarts d'acquisition (1)   - 132 132     Résultat de dé-consolidation     - 8 025                                - 8 025 Résultat net des entreprises intégrées - 5 364 - 893 132 - 35 - 6 160 Quote-part des sociétés mises en équivalence                                              Résultat net de l'ensemble consolidé - 5 364 - 893 132 - 35 - 6 160     -- Détail des reclassements sur le compte de résultat  :   (En milliers d'euros) Charges d'intérêts nettes Produits financiers Coopérations commerciales Commissions pétroliers Variation nette des provisions Litiges et indemnités Autres produits et charges Total des reclassements Chiffre d'affaires     - 29 689 - 3 559       - 33 248 Autres produits de l'activité                                                                               Total des produits de l'activité     - 29 689 - 3 559       - 33 248                         Achats consommés   387 29 689         30 076 Achats et charges externes       3 559       3 559 Subventions d'exploitation                 Impôts et taxes                 Charges de personnel           - 345   - 345 Dotation aux amortis-sements et aux provisions nette         - 2 636     - 2 636 Autres produits et charges                                                           44     44 Résultat opérationnel   387     - 2 636 - 345 44 - 2 550 Résultat financier (1) 118             118 Coût de l'endettement net (2) - 163 - 387           - 550 Autres produits et charges financières     45                                                           45 Résultat avant impôt             - 2 636     - 345     44     2 937 Résultat exceptionnel (1)         - 2 636 - 345 - 44 - 2 937 Impôt sur les résultats                 Dotation aux amortis-sements des écarts d'acquisition (1)                 Résultat de dé-consolidation                                                                         Résultat net des entreprises intégrées                 Quote-part des sociétés mises en équivalence                                                                         Résultat net de l'ensemble consolidé                     3.2.2. Bilan au 31 décembre 2004  :   (En milliers d'euros) 31/12/04Normesfrançaises Retraite-ments IFRS Reclas-sements IFRS ImpacttotalIFRS 31/12/2004NormesIFRS Actif  :               Ecarts d'acquisition 22 869 131   131 23 000     Immobilisations incorporelles nettes 1 076       1 076     Immobilisations corporelles nettes 9 232       9 232     Immobilisations financières (1) 2 128   - 2 128 - 2 128       Actifs financiers non courants (2)     2 128 2 128 2 128     Impôts différés (2)              8 851              8 851     8 851     Actif non courant 35 305 8 982   8 982 44 287                     Stocks et en-cours 15 081       15 081     Avances et acomptes fournisseurs 161       161     Créances clients 23 176       23 176     Autres créances 30 008 - 7 326 - 1 206 - 8 532 21 476     Impôts différés actif (1)               Trésorerie et équivalents de trésorerie     6 994                                6 994     Actif courant 75 420 - 7 326 - 1 206 - 8 532 66 888     Charges constatées d'avance                       1 206     1 206     1 206       Total actif 110 725 1 656   1 656 112 381 Passif  :               Capital 1 999 - 140   - 140 1 859     Réserves consolidées - 26 412       - 26 412     Réserves consolidées, Impact IFRS   15 362   15 362 15 362     Résultat net groupe     5 364     - 6 161              - 6 161     - 797     Capitaux propres part du groupe - 19 049 9 061   9 061 - 9 988     Intérêts minoritaires     390                                390     Capitaux propres de l'ensemble consolidé - 18 659 9 061   9 061 - 9 598                     Provisions pour risques et charges (1) 11 487   - 11 487 - 11 487       Provisions pour risques et charges, part à long terme (2)     4 831 4 831 4 831     Dettes financières à long terme 5 543 - 79 26 199 26 120 31 663     Passifs d'impôt différé (2)                       2 855     2 855     2 855     Passif non courant 17 030 - 79 22 398 22 319 39 349                     Dettes fournisseurs d'exploitation 35 548       35 548     Provisions pour risques et charges, part à moins d'un an (2)     3 801 3 801 3 801     Autres dettes 76 806   - 48 027 - 48 027 28 779     Dettes financières à court terme (2)   - 7 326 20 844 13 518 13 518     Crédits à court terme et banques (2)                       708     708     708     Passif courant 112 354 - 7 326 - 22 674 - 30 000 82 354     Produits constatés d'avance                       276     276     276       Total passif 110 725 1 656   1 656 112 381     -- Détail des retraitements sur le bilan (en milliers d'euros)  :   Actif Juste valeur des actifs Activation des déficits reportables Total des retraitements Ecarts d'acquisition 131   131 Immobilisations incorporelles nettes       Immobilisations corporelles nettes       Immobilisations financières (1)       Actifs financiers non courants (2)       Impôts différés (2)     - 6 043     14 894     8 851 Actif non courant - 5 912 14 894 8 982         Stocks et en-cours       Avances et acomptes fournisseurs       Créances clients       Autres créances - 7 326   - 7 326 Impôts différés actif (1)       Trésorerie et équivalents de trésorerie                            Actif courant - 7 326   - 7 326 Charges constatées d'avance                                  Total actif - 13 238 14 894 1 656     Passif Juste valeur des actifs et passifs Acquisition inversée Activation des déficits reportables Actua-lisation créances et dettes à long terme Total des retraitements Capital   - 140     - 140 Réserves consolidées           Réserves consolidées, impact IFRS - 6 043 6 397 14 894 114 15 362 Résultat net groupe     131     - 6 257              - 35     - 6 161 Capitaux propres part du groupe - 5 912   14 894 79 9 061 Intérêts minoritaires                                              Capitaux propres de l'ensemble consolidé - 5 912   14 894 79 9 061             Provisions pour risques et charges (1)           Provisions pour risques et charges, part à long terme (2)           Dettes financières à long terme       - 79 - 79 Passifs d'impôt différé (2)                                              Passif non courant       - 79 - 79             Dettes fournisseurs d'exploitation           Provisions pour risques et charges, part à moins d'un an (2)           Autres dettes           Dettes financières à court terme (2) - 7 326       - 7 326 Crédits à court terme et banques (2)                                              Passif courant - 7 326       - 7 326 Produits constatés d'avance                                                    Total passif - 13 238   14 894   1 656     -- Détail des reclassements sur le bilan (en milliers d'euros)  :   Actif Actifs financiers courants et non courants Charges constatées d'avance Total des reclas-sements Ecarts d'acquisition       Immobilisations incorporelles nettes       Immobilisations corporelles nettes       Immobilisations financières (1) - 2 128   - 2 128 Actifs financiers non courants (2) 2 128   2 128 Impôts différés (2)                            Actif non courant               Stocks et en-cours       Avances et acomptes fournisseurs       Créances clients       Autres créances   - 1 206 - 1 206 Impôts différés actif (1)       Trésorerie et équivalents de trésorerie                            Actif courant   - 1 206 - 1 206 Charges constatées d'avance              1 206     1 206       Total actif           Passif Risques liquidatifs filiales Engage-ment de retraite Médaille du travail Redres-sements fiscaux et sociaux Restruc-turation Concours bancaires Dette sur immobi-lisations - Part à + 1 an Emprunts Part à - 1 an Compte courant d'associé Crédit vendeur Passif d'impôt différé Divers Total des reclas-sements Capital                           Primes                           Réserves consolidées                           Réserves consolidées, impact IFRS                           Résultat net groupe                                                                                                                      Capitaux propres part du groupe                           Intérêts minoritaires                                                                                                                      Capitaux propres de l'ensemble consolidé                                                       Provisions pour risques et charges - 2 821 - 1 825 - 174 - 1 911 - 1 415           - 2 855 - 486 - 11 487 Provisions pour risques et charges, part à long terme 2 821 1 825 174                 11 4 831 Dettes financières à long terme           - 708 537 - 2 630 4 000 25 000     26 199 Passifs d'impôt différé (2)                                                                                               2 855              2 855 Passif non courant       - 1 911 - 1 415 - 708 537 - 2 630 4 000 25 000   - 475 22 398                             Dettes fournisseurs d'exploitation                           Provisions pour risques et charges, part à moins d'un an       1 911 1 415             475 3 801 Autres dettes             - 537   - 17 214 - 30 000   - 276 - 48 027 Dettes financières à court terme               2 630 13 214 5 000     20 844 Crédits à court terme et banques                                                  708                                                           708 Passif courant       1 911 1 415 708 - 537 2 630 - 4 000 - 25 000   199 - 22 674 Produits constatés d'avance                                                                                                        276     276       Total passif                               3.2.4. Tableau de flux de trésorerie  :   (En milliers d'euros) 31/12/04 Normes françaises Retraite-mentsIFRS Reclas-sementsIFRS ImpacttotalIFRS 31/12/004NormesIFRS Trésorerie au 1er janvier 20       20 Flux d'exploitation  :               Résultat net de l'ensemble consolidé 5 364 - 6 161   - 6 161 - 797     Amortis-sements et provisions nets des reprises 142 2 881   2 881 3 023     Actualisation des dettes et créances long terme   35   35 35     (Plus) ou moins-value sur sortie d'actifs - 1 243 1 243   - 1 243       Résultat de déconsolidation - 8 025 8 025   8 025       Variation des impôts différés   991 - 991         Coût de l'endettement financier net     585 585 585     Charges d'impôt (exigible et différé)                       991     991     991     Capacité d'autofinancement - 3 762 7 014 585 7 599 3 837     Variation de BFR   5 545 218 5 763 5 763     Variation sur clients et autres créances - 1 359 1 359   1 359       Variation sur fournisseurs et autres dettes     3 543     - 3 543              - 3 543              Flux nets de trésorerie opérationnels - 1 578 10 375 803 11 178 9 600 Flux d'investissement  :               Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles               Acquisitions d'immobilisations incorporelles               Acquisitions d'immobilisations corporelles   - 1 870   - 1 870 - 1 870     Acquisitions nettes immobilisations financières               Acquisitions immobilisations financières               Cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles 1 606 - 1 606   - 1 606       Cessions d'immobilisations incorporelles               Cessions d'immobilisations corporelles               Cessions immobilisations financières               Remboursement sur acquisition de titres               Incidence des variations de périmètre     6 947     - 6 899              - 6 899     48     Flux nets de trésorerie sur investissements     8 553     - 10 375              - 10 375     - 1 822 Flux nets de trésorerie après investissements 6 975   803 803 7 778 Flux de financement  :               Remboursement sur immobilisations en crédit-bail               Augmentation / remboursement net des emprunts     - 218 - 218 - 218     Intérêts financiers nets versés                       - 585     - 585     - 585     Flux nets de trésorerie sur opérations de financement 6 975       6 975 Variation de la trésorerie     6 975                                6 975 Trésorerie de fin de période 6 995       6 995     -- Détail des retraitements du tableau de flux de trésorerie  :   (En milliers d'euros) Juste valeur des dettes LT Juste valeur des actifs et passifs Acquisition inversée annulation données supervox Acquisition inversée données OED Finances Retrai-tements IFRS Flux d'exploitation  :               Résultat net de l'ensemble consolidé - 35 132 - 5 364 - 894 - 6 161     Amortis-sements et provisions nets des reprises   - 132 - 142 3 155 2 881     Actualisation des dettes et créances long terme (2) 35       35     (Plus) ou moins-value sur sortie d'actifs     1 243   1 243     Résultat de déconsolidation     8 025   8 025     Variation des impôts différés (1)       991 991     Coût de l'endettement financier net (2)               Charges d'impôt (exigible et différé) (2)                                                  Capacité d'autofinancement     3 762 3 252 7 014     Impôts versés (2)         -     Variation de BFR       5 545 5 545     Variation sur clients et autres créances     1 359   1 359     Variation sur fournisseurs et autres dettes                       - 3 543              - 3 543     Flux nets de trésorerie opérationnels     1 578 8 797 10 375 Flux d'investissement  :               Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles (1)               Acquisitions d'immobilisations incorporelles (2)               Acquisitions d'immobilisations corporelles (2)       - 1 870 - 1 870     Acquisitions nettes immobilisations financières               Acquisitions immobilisations financières               Cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles (1)     - 1 606   - 1 606     Cessions d'immobilisations incorporelles (2)               Cessions d'immobilisations corporelles (2)               Cessions immobilisations financières               Incidence des variations de périmètre                       - 6 947     48     - 6 899     Flux nets de trésorerie sur investissements                       - 8 553     - 1 822     - 10 375 Flux nets de trésorerie après investissements     - 6 975 6 975   Flux de financement  :               Remboursement sur immobilisations en crédit-bail               Augmentation / remboursement net des emprunts               Intérêts financiers nets versés (2)                                                  Flux nets de trésorerie sur opérations de financement     - 6 975 6 975       -- Détail des reclassements du tableau de flux de trésorerie  :   (En milliers d'euros) Coût de l'endet-tement financier net Charge d'impôt différé Autres reclas-sements Reclas-sements IFRS Flux d'exploitation             Résultat net de l'ensemble consolidé             Amortis-sements et provisions nets des reprises             Actualisation des dettes et créances long terme (2)             Résultat de déconsolidation             (Plus) ou moins-value sur sortie d'actifs             Variation des impôts différés (1)   - 991   - 991     Coût de l'endettement financier net (2) 585     585     Charges d'impôt (exigible et différé) (2)              991              991     Capacité d'autofinancement 585     585     Impôts versés (2)             Variation du BFR     218 218     Variation sur clients et autres créances             Variation sur fournisseurs et autres dettes                                     Flux nets de trésorerie opérationnels 585   218 803 Flux d'investissement  :             Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles (1)             Acquisitions d'immobilisations incorporelles (2)             Acquisitions d'immobilisations corporelles (2)             Acquisitions immobilisations financières (1)             Acquisitions immobilisations financières             Cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles (1)             Cessions d'immobilisations incorporelles (2)             Cessions d'immobilisations corporelles (2)             Cessions immobilisations financières             Incidence des variations de périmètre                                         Flux nets de trésorerie sur investissements                                         Flux nets de trésorerie après investissements 585   218 803 Flux de financement             Remboursement sur immobilisations en crédit-bail             Augmentation / remboursement net des emprunts     - 218 - 218     Intérêts financiers nets versés (2)     - 585                       - 585     Flux nets de trésorerie sur opérations de financement             3.3. Comptes consolidés pro forma au 31 décembre 2004  :   3.3.1. Variation des capitaux propres entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004  :   (En milliers d'euros) 01/01/04 Autres mouvements Variation de périmètre Résultat net 2004 31/12/04 Capitaux propres, normes françaises - 17 317 - 5 440 - 5 792 - 22 674 Activation des déficits reportables   8 851     8 851 Ecart d'acquisition reprise d'amortis-sement 1 143     1 275 2 418 Actualisation des dettes d'exploitation à long terme     114                       - 35     79 Capitaux propres, normes IFRS - 16 060 8 846 440 - 4 552 - 11 326     Dont  :                 Part des intérêts minoritaires     440 - 49 391       Part du groupe - 16 060 8 846   - 4 503 - 11 717     3.3.2. Compte de résultat pro forma 2004  :   (En milliers d'euros) 2004 Normes françaises Retrai-tementsIFRS Reclas-sementsIFRS Impact totalIFRS 2004 NormesIFRS Chiffre d'affaires 268 528   - 33 248 - 33 248 235 280 Autres produits de l'activité     3 471                                3 471       Total des produits de l'activité 271 999   - 33 248 - 33 248 238 751 Achats consommés - 200 482   30 076 30 076 - 170 406 Achats et charges externes - 27 652   3 559 3 559 - 24 093 Subventions d'exploitation           Impôts et taxes - 2 605       - 2 605 Charges de personnel - 35 199   - 345 - 345 - 35 544 Dotation aux amortis-sements et aux provisions nette - 3 041   - 3 221 - 3 221 - 6 262 Autres produits et charges                       - 280     - 280     - 280 Résultat opérationnel 3 020   - 3 459 - 3 459 - 439 Résultat financier (1) - 2 179   2 179 2 179   Coût de l'endettement net (2)   - 35 - 2 652 - 2 687 - 2 687 Autres produits et charges financières                       86     86     86 Résultat avant impôt 841 - 35 - 3 846 - 3 881 - 3 040 Résultat exceptionnel (1) - 3 846   3 846 3 846   Impôt sur les résultats - 1 512       - 1 512 Dotation aux amortis-sements des écarts d'acquisition (1) - 1 275 1 275   1 275   Résultat de déconsolidation                                              Résultat net des entreprises integrées - 5 792 1 240   1 240 - 4 552 Quote-part des sociétés mises en équivalence                                              Résultat net de l'ensemble consolidé - 5 792 1 240   1 240 - 4 552 Part revenant aux intérêts minoritaires     49                                49 Résultat net (part du groupe) - 5 743 1 240   1 240 - 4 503             Résultat net par action (en euros) - 0,88       - 22,98 Résultat net dilué par action (en euros) - 0,88       - 22,98     -- Détail des retraitements du compte de résultat  :   (En milliers d'euros) Juste valeur des actifs immobilisés Juste valeur des dettes LT Total des retraitements Chiffre d'affaires       Autres produits de l'activité                                  Total des produits de l'activité       Achats consommés       Achats et charges externes       Subventions d'exploitation       Impôts et taxes       Charges de personnel       Dotation aux amortis-sements et aux provisions nette       Autres produits et charges                            Résultat opérationnel       Résultat financier (1)       Coût de l'endettement net (2)   - 35 - 35 Autres produits et charges financières                            Resultat avant impôt   - 35 - 35 Résultat exceptionnel (1)       Impôt sur les résultats       Dotation aux amortis-sements des écarts d'acquisition 1 275   1 275 Résultat de déconsolidation                            Résultat net des entreprises intégrées 1 275 - 35 1 240 Quote-part des sociétés mises en équivalence                            Résultat net de l'ensemble consolidé 1 275 - 35 1 240     -- Détail des reclassements du comptes de résultat  :   (En milliers d'euros) Charges d'intérêts nettes Produits financiers Coopérations commerciales Commissions pétroliers Variation nette des provisions Litiges et indemnités Cession d'actifs Autres produits et charges Total des reclassements Chiffre d'affaires     - 29 689 - 3 559         - 33 248 Autres produits de l'activité                                                                                        Total des produits de l'activité     - 29 689 - 3 559         - 33 248 Achats consommés   387 29 689           30 076 Achats et charges externes       3 559         3 559 Subventions d'exploitation                   Impôts et taxes                   Charges de personnel           - 345     - 345 Dotation aux amortis-sements et aux provisions nettes         - 3 221       - 3 221 Autres produits et charges                                                           1 243     - 1 523     - 280 Résultat opérationnel   387     - 3 221 - 345 1 243 - 1 523 - 3 459 Résultat financier (1) 2 265 - 86             2 179 Coût de l'endettement net (2) - 2 265 - 387             - 2 652 Autres produits et charges financières              86                                                           86 Résultat avant impôt         - 3 221 - 345 1 243 - 1 523 - 3 846 Résultat exceptionnel (1)         3 221 345 - 1 243 1 523 3 846 Impôt sur les résultats                   Dotation aux amortis-sements des écarts d'acquisition                   Résultat de dé-consolidation                                                                                  Résultat net des entreprises intégrées                   Quote-part des sociétés mises en équivalence                                                                                  Résultat net de l'ensemble consolidé                       3.3.3. Bilan proforma au 31 décembre 2004  :   (En milliers d'euros) 2004 Normes françaises Retrai-tements IFRS Reclas-sementsIFRS Impact totalIFRS 2004 NormesIFRS Actif  :               Ecarts d'acquisition 20 583 2 417   2 417 23 000     Immobilisations incorporelles nettes 1 076       1 076     Immobilisations corporelles nettes 9 232       9 232     Immobilisations financières (1) 2 128   - 2 128 - 2 128       Actifs financiers non courants (2)     2 128 2 128 2 128     Impôts différés (2)              8 851              8 851     8 851     Actif non courant 33 019 11 268   11 268 44 287                     Stocks et en-cours 15 081       15 081     Avances et acomptes fournisseurs 161       161     Créances clients 23 176       23 176     Autres créances 30 008 - 7 326 - 1 206 - 8 532 21 476     Impôts différés actif (1)               Trésorerie et équivalents de trésorerie     6 994                                6 994     Actif courant 75 420 - 7 326 - 1 206 - 8 532 66 888     Charges constatées d'avance                       1 206     1 206     1 206       Total actif 108 439 3 942   3 942 112 381 Passif  :               Capital 1 999 - 140   - 140 1 859     Réserves consolidées - 19 321       - 19 321     Réserves consolidées, impact IFRS   10 248   10 248 10 248     Résultat net groupe     - 5 743     1 239              1 239     - 4 504     Capitaux propres part du groupe - 23 065 11 347   11 347 - 11 718     Intérêts minoritaires 440       440     Résultat minoritaires     - 49                                - 49     Capitaux propres de l'ensemble consolidé - 22 674 11 347   11 347 - 11 327                     Provisions pour risques et charges (1) 11 487   - 11 487 - 11 487       Provisions pour risques et charges - Part à long terme (2)     4 831 4 831 4 831     Dettes financières à long terme 5 543 - 79 27 928 27 849 33 392     Passifs d'impôt différé (2)                       2 855     2 855     2 855     Passif non courant 17 030 - 79 24 127 24 048 41 078                     Dettes fournisseurs d'exploitation 35 548       35 548     Provisions pour risques et charges, part à moins d'un an (2)     3 801 3 801 3 801     Autres dettes 78 535   - 49 756 - 49 756 28 779     Dettes financières à long terme, part à moins d'un an (2)   - 7 326 20 844 13 518 13 518     Crédits à court terme et banques (2)                       708     708     708     Passif courant 114 083 - 7 326 - 24 403 - 31 729 82 354     Produits constatés d'avance                       276     276     276       Total passif 108 439 3 942   3 942 112 381     -- Détail des retraitements du bilan (en milliers d'euros)  :   Actif Juste valeur des actifs Activation des déficits reportables Total des retraitements Ecarts d'acquisition 2 418   2 418 Immobilisations incorporelles nettes       Immobilisations corporelles nettes       Immobilisations financières (1)       Actifs financiers non courants (2)       Impôts différés (2)     - 6 043     14 894     8 851 Actif non courant - 3 625 14 894 11 269         Stocks et en-cours       Avances et acomptes fournisseurs       Créances clients       Autres créances - 7 326   - 7 326 Impôts différés actif (1)       Trésorerie et équivalents de trésorerie                            Actif courant - 7 326   - 7 326 Charges constatées d'avance       Charges à répartir sur plusieurs exercices                                  Total actif - 10 951 14 894 3 943     Passif Juste valeur des actifs et passifs Acquisition inversée Activation des déficits reportables Actua-lisation créances et dettes à long terme Total des retraitements Capital   - 140     - 140 Réserves consolidées           Réserves consolidées, impact IFRS - 4 900 140 14 894 114 10 248 Résultat net groupe     1 275                       - 35     1 240 Capitaux propres part du groupe - 3 625   14 894 79 11 348 Intérêts minoritaires           Résultat minoritaires                                              Capitaux propres de l'ensemble consolidé - 3 625   14 894 79 11 348             Provisions pour risques et charges (1)           Provisions pour risques et charges, part à long terme (2)           Dettes financières à long terme       - 79 - 79 Passifs d'impôt différé (2)                                              Passif non courant       - 79 - 79             Dettes fournisseurs d'exploitation           Provisions pour risques et charges, part à moins d'un an (2)           Autres dettes           Dettes financières à court terme (2) - 7 326       - 7 326 Crédits à court terme et banques (2)                                              Passif courant - 7 326       - 7 326 Produits constatés d'avance                                                    Total passif - 10 951   14 894   3 943     -- Détail des reclassements du bilan (en milliers d'euros)  :   Actif Actifs financiers courants et non courants Charges constatées d'avance Total des reclas-sements Ecarts d'acquisition       Immobilisations incorporelles nettes       Immobilisations corporelles nettes       Immobilisations financières (1) - 2 128   - 2 128 Actifs financiers non courants (2) 2 128   2 128 Impôts différés (2)                            Actif non courant               Stocks et en-cours       Avances et acomptes fournisseurs       Créances clients       Autres créances   - 1 206 - 1 206 Impôts différés actif (1)       Trésorerie et équivalents de trésorerie                            Actif courant   - 1 206 - 1 206 Charges constatées d'avance              1 206     1 206         Total actif           Passif Risques liquidatifs filiales Engage-ment de retraite Médaille du travail Redres-sements fiscaux et sociaux Restruc-turation Concours bancaires Dette sur immobi-lisations, part à + 1 an Emprunts, part à - 1 an Compte courant d'associé Crédit vendeur Passif d'impôt différé Divers Total des reclas-sements Passif                           Capital                           Primes                           Réserves consolidées                           Réserves consolidées, impact IFRS                           Résultat net groupe                                                                                                                      Capitaux propres part du groupe                           Intérêts minoritaires                           Résultat minoritaires                                                                                                                      Capitaux propres de l'ensemble consolidé                                                       Provisions pour risques et charges (1) - 2 821 - 1 825 - 174 - 1 911 - 1 415           - 2 855 - 486 - 11 487 Provisions pour risques et charges, part à long terme (2) 2 821 1 825 174                 11 4 831 Dettes financières à long terme           - 708 537 - 2 630 4 000 26 729     27 928 Passifs d'impôt différé (2)                                                                                               2 855              2 855 Passif non courant       - 1 911 - 1 415 - 708 537 - 2 630 4 000 2 672   - 475 24 127                             Dettes fournisseurs d'exploitation                           Provisions pour risques et charges, part à moins d'un an (2)       1 911 1 415             475 3 801 Autres dettes             - 537   - 17 214 - 31 729   - 276 - 49 756 Dettes financières à long terme, part à moins d'un an               2 630 13 214 5 000     20 844 Crédits à court terme et banques                                                  708                                                           708 Passif courant       1 911 1 415 708 - 537 2 630 - 400 - 26 729   199 - 24 403 Produits constatés d'avance                                                                                                        276     276       Total passif                               3.4. Description des principaux retraitements et reclassement IFRS  :   3.4.1. Principaux impacts du passage aux normes IAS/IFRS  : Les principaux impacts liés à l'application du nouveau référentiel, indépendamment des nouveaux formats de présentation des états financiers sont les suivants  :   -- l'abandon de l'amortissement des écarts d'acquisition à compter du 1er janvier 2004  ;   -- les passifs financiers dont l'échéance est connue avec suffisamment de précision sont évalués à leur valeur actualisée.   -- 3.4.2. Retraitement IFRS  :   -- Actifs immobiliers d'exploitation  : Les actifs immobiliers du groupe Supervox (terrains et constructions) ont fait l'objet d'une réévaluation à l'occasion de la clôture des comptes 2002.   -- Conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 1, le groupe Supervox a retenu cette réévaluation antérieure au bilan d'ouverture 2004 en tant que coût présumé au 1er janvier 2004.   -- La valeur réévaluée au 31 décembre 2002 repose sur une expertise immobilière indépendante qui a conduit à estimer la valeur de marché des biens concernés. Cette valeur est donc globalement comparable à la juste valeur telle que définie par les normes IFRS.   -- Les actifs immobiliers ont donc été comptabilisés au bilan d'ouverture pour un montant égal  :   -- Au coût présumé au 31 décembre 2002  ;   -- Diminué des amortissements cumulés entre cette date et le 1er janvier 2004.   Compte tenu de la conformité du plan d'amortissement de ces actifs appliqués en normes comptables françaises avec les normes IFRS, aucun ajustement des comptes n'a été constaté à l'ouverture de l'exercice 2004.   -- Ecart d'acquisition  : La norme IAS 36 (Dépréciation d'actifs) révisée supprime l'amortissement des écarts d'acquisition mais impose désormais de pratiquer un test de dépréciation annuel (et chaque fois qu'intervient l'indication d'une éventuelle perte de valeur) pour les actifs incorporels ayant une durée de vie indéterminée et pour les écarts d'acquisition issus d'un regroupement d'entreprise.   -- Conformément aux principes comptables français, le groupe Supervox amortissait ses écarts d'acquisition de manière linéaire sur des périodes n'excédant pas vingt ans, et pouvait être amené à constater un amortissement exceptionnel à la suite d'un test de perte de valeur. Ces tests étaient fondés sur la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés. Le mode de détermination de la valeur recouvrable des actifs testés est donc conforme à la méthodologie requise par la norme IAS 36. Par ailleurs, à la date de transition, les écarts d'acquisition ont été affectés à des Unités génératrices de Trésorerie (UGT), qui correspondent à des ensembles homogènes générant des flux de trésorerie identifiables. Cette affectation n'a pas modifié le niveau auquel les tests de perte de valeur étaient précédemment réalisés.   -- L'application de cette norme aux comptes du groupe Supervox au 1er janvier 2004 n'a pas conduit à comptabiliser de retraitements. Le poste «  écarts d'acquisition nets  » comprend exclusivement l'écart constaté sur l'acquisition du groupe OED Finances. Aucun amortissement n'avait été constaté sur cet actif du fait de son intégration au groupe Supervox en date du 31 décembre 2004.   -- Passifs financiers à long terme  : Conformément à la norme IFRS 39, les passifs financiers à long terme autres que les passifs financiers évalués en juste valeur en contrepartie du résultat, sont mesurés à leur juste valeur à la date de la comptabilisation initiale.   -- Ces passifs financiers à long terme sont donc comptabilisés lors de leur enregistrement initial à leur valeur actualisée à l'exception des passifs pour lesquels l'échéancier de remboursement n'est pas connu avec une précision suffisante.   -- Les impacts de ce retraitement sur les comptes du groupe Supervox pour 2004 sont les suivants  :   -- Capitaux propres à l'ouverture  : + 114 K€  ;   -- Résultat 2004  : (35 K€).   -- Rapprochement d'entreprise  : Conformément à la norme IFRS 3 et aux recommandations de l'AMF, le rapprochement du groupe Supervox avec le groupe OED Finances est traité selon le schéma comptable de «  L'acquisition inversée  » sur la base de éléments d'analyse suivants  :   -- Absence de contrôle commun avant l'opération  ;   -- Echange de titres de capital projeté  ;   -- OED Finances est l'entreprise qui a la juste valeur la plus élevée  ;   -- A l'issue de l'opération, le management d'OED Finances dispose du pouvoir de sélectionner et de dominer le management de l'entité issue du regroupement d'entreprises.   Les retraitements induits par l'application de la norme IFRS 3 sur les comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2004 sont les suivants  :   -- OED Finances, acquéreur de la société Supervox, est la tête du groupe consolidé. Le capital d'OED Finances constitue donc le capital social du groupe (1 859 K€)  ;   -- L'écart de première consolidation est composé du coût d'acquisition des titres minoré de la situation nette comptable du sous-groupe OED Finances (23 000 K€)  ;   -- Les actifs et passifs de Supervox sont évalués à la juste valeur  :   -- Activation des impôts différés en totalité (14 894 K€),   -- Provision pour dépréciation des actifs d'impôts différés afin de tenir compte de la probabilité de réalisation des bénéfices futurs sur lesquels ces pertes reportées pourraient être imputées (6 043 K€),   -- Dépréciation à 100 % des créances sur les filiales liquidées (- 7 326 K€) en contrepartie de l'écart de première consolidation,   -- Mise à la juste valeur du compte courant de M.  Lucien Selce (- 7 326 K€), en contrepartie de l'écart de première consolidation. M.  Lucien Selce s'est engagé à abandonner tout ou partie de sa créance afin de couvrir les créances sur filiales liquidées.   -- Présentation du compte de résultat du groupe OED Finances à l'exclusion du résultat de Supervox.   -- 3.4.3. Reclassement IFRS  :   -- Présentation du compte de résultat  : Le groupe Supervox a choisi d'appliquer, pour la présentation du compte de résultat consolidé en normes IFRS, la recommandation 2004-R.02 du Conseil national de la comptabilité.   -- Les principales différences de présentation qui en résultent sont les suivantes  :   -- Reclassement par nature de charges et de produits du résultat exceptionnel dans le résultat opérationnel  ;   -- Reclassement des produits de coopération commerciale et de remise de fin d'année en déduction des «  Achats consommés  » (comptes pro forma)  ;   -- Ventilation du résultat financier entre «  Coût de l'endettement financier net  » et «  Autres produits et charges financiers  » conformément aux dispositions de la recommandation 2004-R.02 du C.N.C.   -- Présentation du bilan  : La nouvelle présentation du bilan obéit aux principes définis par la norme IFRS 1.   -- L'application de la norme IFRS 1 a conduit essentiellement au reclassement des éléments d'actif et de passif en distinguant les éléments courants et non courants.   -- Les actifs courants sont ceux que le groupe s'attend à réaliser ou à consommer dans le cadre du cycle normal d'exploitation. Tous les autres actifs sont considérés comme des actifs non-courants (en particulier les actifs d'impôts que la norme IFRS 12 prescrit de classer en non-courant, alors qu'ils faisaient auparavant partie de l'actif circulant).   -- Les passifs courants sont ceux dont le groupe s'attend à ce qu'ils soient réglés dans le cadre du cycle normal d'exploitation. Tous les autres passifs sont considérés comme des passifs non cou

Description : SUPERVOX GROUPE SUPERVOX GROUPE Société anonyme au capital de 1 998 538 €. Siège social  : zone industrielle du Midi, R.N-20, 31190 Auterive690 800 354 R.C.S Toulouse.   Rectificatif à l'avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 octobre 2005, pages 25292 à 25294.   Il convient d'ajouter à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire la résolution suivante  :   Deuxième résolution(Ratification de la cooptation de M.  Lucien Selce en qualité d'administrateur). -- L'assemblée générale ratifie la cooptation faite par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 23 septembre 2005, aux fonctions d'administrateur de M.  Lucien Selce, 11, chemin Calandrini - 1231 Conches, Suisse en remplacement de M.  Bernard Roques, en raison de la démission de ce dernier.   En conséquence  :   M.  Lucien Selce exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée tenue dans l'année 2011 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2010.99060

Description : SUPERVOX GROUPE SUPERVOX GROUPE Société anonyme au capital de 1 998 538 €. Siège social  : BP 61, zone industrielle du Midi, 31190 Auterive.690 800 354 R.C.S. Toulouse.   I. -- les comptes annuels sociaux et consolidés au 31 décembre 2004 publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 juillet 2005, pages 20828 à 20845, ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 23 septembre 2005 compte tenu des modifications suivantes  :   Annexe au bilan et compte de résultat consolidé.   1. - Faits caractéristiques de l'exercice.   Insérer le paragraphe ci-dessous après le paragraphe «  Cette opération a été présentée le 17 décembre 2004 à l'A.M. F...  »   -- Le 20 Décembre 2004, la société civile Chenard & Walcker a cédé, à Mr Lucien SELCE, la créance de 17 214 K€ qu'elle détenait sur la société Supervox groupe, le cessionnaire s'étant engagé à incorporer une partie de la créance au capital de Supervox groupe afin de permettre la reconstitution des capitaux propres de la société à un niveau au moins égal à la moitié du capital social.   Le cessionnaire a la jouissance de cette créance à compter de cette même date et est subrogé de plein droit dans tous les droits et obligations attachés à celle-ci.   2. - Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice et perspectives.   Insérer les paragraphes ci-dessous après le paragraphe «  Le 17 juin 2005, lors de la réunion ...  »   -- Le 21 juillet 2005, le conseil s'est prononcé sur les comptes provisoires qui ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 juillet 2005.   -- Le 10 Août 2005, le conseil a arrêté les comptes définitifs, le texte des résolutions et a convoqué l'assemblée générale mixte pour le 23 Septembre 2005.   2. Evolution du périmètre et des méthodes de consolidation  :   -- Entrées dans le périmètre de consolidation  :     -- Roosevelt immobilier S.A.R.L. Ajouter  : (Création en 2004)   -- Sorties du périmetre de consolidation  :     -- Specipack S.A. Ajouter  : (Liquidation judiciaire en 2004)  ;     -- PICK & PACK S.A. Ajouter  : (Liquidation judiciaire en 2004).   4. Principes comptables et méthodes d'évaluation  :   Ajouter à la fin, le paragraphe suivant  :   Le principe de continuité d'exploitation est assuré, compte tenu des éléments décrits dans les «  Evènements importants de l'exercice  » de la présente annexe.   4.2. Méthodes préférentielles  :   Remplacer  : Ne sont donc pas appliquées   Par  : Dans les faits les règles ci-dessous n'ont pas trouvé application  :   4.7. Frais de recherche et de développement  :   Remplacer  : Non applicable   Par  : Le groupe, de part ses activités, n'engage aucun frais susceptible d'entrer dans cette catégorie.   4.11. Participations non consolidées  :   Remplacer  : Pour les sociétés non consolidées et en liquidation, il est constaté dans les comptes annuels consolidés un résultat de dé-consolidation et des provisions complémentaires en phase avec les risques liquidatifs.   Par  : La méthode d'évaluation du risque encouru par le groupe Supervox au titre de ses filiales non consolidées est déterminée en fonction du risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation.   Les mises en comptes courants, reprises le 20 décembre 2004 par M.  Lucien Selce, ainsi que les engagements donnés par l'actionnaire majoritaire, la société Chenard & Walcker, viennent en déduction du montant des provisions comptabilisées au titre du risque sur les filiales.   Au 31 décembre 2004, l'analyse du risque est la suivante  :   (En K€) 31/12/04 Brut Provision actif Provision passif Net Valeurs bilantielles  :             Filiales liquidées  :               Titres de participation détenus par Supervox groupe 22 394 22 394           Créances détenues par Supervox groupe 21 259 13 933   7 326       Créances dettes détenues par le Gie Supervox 5 001 5 001           Provision pour risque et charges                       2 802     2 802         48 654 41 328 2 802 4 524 Autres risques  :             Filiales liquidées  :               Risque liquidatif sur  :               Nauder S.A. (R.J. 1999) 10 043             Herder S.A. (2003) 1 333             Supervox Autotnotive S.A. (2001) 1 468             Spécipack S.A. Pick & Pack S.A. (2003)     400               3 244         13 244 Risque résiduel       17 768     En conclusion, le risque résiduel de 17 768 K€ estimé ci-dessus, est couvert par l'engagement reçu de la SC Chenard & Walcker de 10 043 K€ au titre du plan de continuation 99 de la société Nauder, le solde étant couvert par le compte courant de M.  Lucien Selce qui s'élève à 17 214 K€.   Note 4. Situation des amortissements réputés différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe   -- Déficits ordinaires  : remplacer 40 581 par 40 584 K€  ;   A la fin de la note ajouter  :   Les économies potentielles d'impôts, ci-dessus évoquées, ne font l'objet d'aucune activation dans la mesure où, il n'est pas attendu de résultats significatifs pour les sociétés comprises dans le périmètre de l'intégration fiscale au 31 décembre 2004.   Par ailleurs, à la clôture de l'exercice 2004, le sous-groupe OED/EDA ayant été acquis sous condition résolutoire (cf. supra), il n'a, par prudence, pas été procédé à l'activation des déficits fiscaux de Supervox groupe susceptibles d'être utilisés ultérieurement par le groupe fiscal intégré qui comprendra OED/EDA à compter du 1er janvier 2005.   7. Autres informations  :   Note 1. Engagements financiers  :   -- Autres engagements  :   Dettes garanties par des suretés réelles ajouter (3) et remplacer  : en 2004 néant par  : 30 000.   (3) La société Supervox Groupe S.A. a repris lors de l'acquisition des actions de la société OED Finances, le 31 Décembre 2004, l'engagement de nantissement qui existait préalablement à l'acquisition, au profit de Natexis Banques populaires, en garantie d'un prêt de 5 M€.   De plus un nantissement de 2nd rang a été mis en place, sur ces mêmes titres, au profit des cessionnaires, pour le montant du prix de vente (30 M€).   L'engagement maximum cumulatif de ces deux nantissements ne saurait excéder la somme de 30 M€ (trente millions d'euros), valeur des titres ayant fait l'objet d'une expertise indépendante concluant à un prix équitable de cette transaction.   Si le gage venait à être réalisé, le montant de l'engagement maximum cumulatif de la société tel que défini ci-dessus sera limité à la valeur de réalisation du gage en sorte que son résultat et ses capitaux propres ne puissent en aucun cas être affectés par la survenance d'un tel événement.   Note 2. Effectif inscrit ventilé par catégorie  :   Ajouter  : Il est à noter que ces effectifs sont ceux du groupe Supervox et ne tiennent pas compte de ceux inhérents à l'entrée du groupe OED-EDA dans le périmètre de consolidation.   Ajouter la note suivante  : Note 4. Informations concernant les parties liées  :   Compte tenu des déconsolidations intervenues (cf. Point 3 «  Périmètre et méthodes de consolidation  »), il n'existe plus de parties liées.   8. Données pro forma  :   Remplacer  : Non prise en compte des activités opérationnelles ( Bricolage et Motoculture) pour ces 2 exercices   Par  : Acquisition du groupe OED-EDA réputée effectuée au 1er janvier 2003.   Ajouter  : Déconsolidation des activités opérationnelles (Bricolage et Motoculture) réputée effectuée au 31 décembre 2002, entraînant l'absence de présentation des résultats de déconsolidation constatés dans les comptes consolidés des 2 derniers exercices.   A la fin du paragraphe  : Amortissement du Goodwill sur une période de 20 ans, ajouter  : s'agissant d'activités de distribution.   Annexe aux comptes annuels.   L'exercice clos le 31 décembre 2004 a été marqué par les faits suivants  :   Insérer le paragraphe ci-dessous après le paragraphe «  Cette opération a été présentée le 17 décembre 2004 à l'A.M. F...  »   Le 20 décembre 2004, la société civile Chenard & Walcker a cédé, à M.  Lucien Selce, la créance de 17 214 K€ qu'elle détenait sur la société Supervox groupe, le cessionnaire s'étant engagé à incorporer une partie de la créance au capital de Supervox groupe afin de permettre la reconstitution des capitaux propres de la société à un niveau au moins égal à la moitié du capital social.   Le cessionnaire a la jouissance de cette créance à compter de cette même date et est subrogé de plein droit dans tous les droits et obligations attachés à celle-ci.   6. Règles et méthodes spécifiques  :   Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales  :   Dans le paragraphe  : Les mises en comptes courants,   Ajouter après «  Comptes courants  »  : reprises le 20 décembre 2004 par M.  Lucien Selce, ainsi que les... et supprimer la fin de la phrase à partir de «  Risque sur les filiales  ».   Valeurs bilantielles  :   Créances détenues par Supervox groupe   Brut  : remplacer 21 720 par 21 259 - Provision actif  : remplacer - 14 394 par - 13 933   Total créances détenues par Supervox groupe   Brut  : remplacer 30 163 par 29 702 - Provision actif  : remplacer - 14 394 par - 13 933   Total   Brut  : remplacer 56 224 par 55 763 - Provision actif  : remplacer - 40 455 par - 39 994   Supprimer toutes les informations de  :   Evaluation risque [ ] A Total général - 1 848   Supprimer aussi la conclusion   Et remplacer par les informations suivantes  :   -- Autres engagements  :      Filiales liquidées   Risque liquidatif sur  :   Nauder S.A. ( R.J. 1999) 10 043 Nauder S.A. (2003) 1 333 Supervox Automotive S.A. (2001) 1 468 Spécipack S.A. / Pick & Pack S.A. ( 2003)     400   13 244 Autres filiales (hors groupe OED/EDA)   Insuffisance d'actif au-delà des créances proprement dites     764       764       14 008 Risques à couvrir (a) 26 975 Engagements reçus   Compte courant de M.  Lucien Selce 17 214 Engagements reçus par Chenard & Walcker au titre du passif RJ 1999     10 043 Couverture (b)  :     27 257 Excédent de couverture (b - a) 282     En conclusion, l'évaluation du risque encouru par Supervox Groupe au titre des filiales ne fait pas apparaître de variation significative par rapport à la clôture de l'exercice 2003. Le niveau des provisions précédemment comptabilisées étant suffisant, il a été décidé de ne pas enregistrer de variation de provisions au cours de l'exercice 2004.   Notes sur le bilan  :   2. Immobilisations  :   Augmentation - Acquisition   Autres participations  : 30 001 au lieu de 28 644   Prêts et autres immobilisations financières  : lire 1 au lieu de 0   Total IV lire 30 002 au lieu de 28 644   Total général lire 30 002 au lieu de 28 644   Diminutions - Par cession   Autres participations  : lire 1 357  au lieu de 0   Prêts et autres immobilisations financières  : lire 65 au lieu de 64   Total IV lire 1 422 au lieu de 64   Total général lire 2 590 au lieu de 1 232   9. Fonds commercial  :   Remplacer  : Néant   Par  : Il n'existe pas de fonds commercial à l'actif de la société.   12. Produits et charges constatés d'avance   Remplacer  : Néant   Par  : La société n'est pas concernée par ces traitements comptables.   16 bis. Convention d'intégration fiscale (répartition de l'impôt)  :   Par convention en date du 22 décembre 1989 la société Supervox groupe S.A. s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés, du précompte et de l'imposition forfaitaire annuelle due par le groupe formé par elle-même et ses filiales.   Titre du 2e paragraphe  :   Répartition de la charge d'impôt société - Ajouter  : et sort de l'économie d'impôt   Ajouter «  En principe,  » avant la prise en charge [ ]   3e paragraphe. Supprimer sort de l'économie d'impôt   Après [ ] «  L'impôt versé à raison du résultat d'ensemble.  » ajouter la phrase suivante  :   Dans les faits, ces règles n'ont pas trouvé application en raison des déficits fiscaux des sociétés concernées.   Supprimer le paragraphe  : Imposition forfaitaire annuelle   Titre et de  : «  L'imposition forfaitaire [ ] à  : sera égal à l'impôt imputable.  »   Autres informations  :   17. Engagements financiers  :      Après total 12 708 Ajouter   Dettes garanties par des sûretés réelles   Nantissement de titres (3)     30 000       Total 30 000     Ajouter  :   (3) La société Supervox groupe S.A. a repris lors de l'acquisition des actions de la société OED Finances, le 31 décembre 2004, l'engagement de nantissement qui existait préalablement à l'acquisition, au profit de Natexis Banques Populaires, en garantie d'un prêt de 5 M€.   De plus un nantissement de 2nd rang a été mis en place, sur ces mêmes titres, au profit des cessionnaires, pour le montant du prix de vente (30 M€). L'engagement maximum cumulatif de ces deux nantissements ne saurait excéder la somme de 30 M€ (trente millions d'euros), valeur des titres ayant fait l'objet d'une expertise indépendante concluant et un prix équitable de cette transaction.   Si le gage venait à être réalisé, le montant de l'engagement maximum cumulatif de la société tel que défini ci-dessus sera limité à la valeur de réalisation du gage en sorte que son résultat et ses capitaux propres ne puissent en aucun cas être affectés par la survenance d'un tel événement.   19. Accroissement et allégement de la dette future d'impôt  :   Déficit reportable (1) lire  : 32 583 au lieu de 32 582   20. Dettes garanties par des surêtés  :   Remplacer  : Néant par  : cf. point 17   24. Information en matière de crédit-bail  :   Remplacer  : Néant   Par  : la société n'est pas concernée par ce type d'opération.   26. Evénements postérieurs à la clôture  :   Ajouter à la fin les 2 paragraphes suivants  :   -- Le 21 juillet 2005, le conseil s'est prononcé sur les comptes provisoires qui ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 juillet 2005  ;   -- Le 10 août 2005, le conseil a arrêté les comptes définitifs, le texte des résolutions et a convoqué l'assemblée générale mixte pour le 23 septembre 2005.   27. Expositions aux risques de marché  :   Remplacer  : Néant   Par  : la société n'est pas exposée à ce type de risques.   II. -- Extrait du rapport général des commissaires aux comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. -- Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous, certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les observations suivantes  :   -- Comme indiqué au paragraphe introductif de l'annexe aux comptes annuels, la société Supervox groupe a procédé, le 31 décembre 2004, à l'acquisition auprès de M.  Lucien Selce de la totalité des titres formant le capital social de la société OED Finances, holding du groupe OED / EDA, pour un montant total de 30 M€, le paiement du prix faisant l'objet d'un crédit vendeur adapté aux capacités financières de Supervox Groupe. Par ailleurs, la société Supervox Groupe a reçu l'engagement que les comptes courants détenus par son actionnaire majoritaire (Société Civile Chenard & Walcker), puis cédés à M.  Lucien Selce en date du 20 décembre 2004, seront incorporés au capital, à concurrence au minimum du montant nécessaire à la reconstitution des capitaux propres à hauteur de la moitié du capital social.   En prévision de son accession à une position d'actionnaire majoritaire Iors de sa souscription à l'augmentation de capital précitée de Supervox Groupe, M.  Lucien Selce a sollicité auprès de l'Autorité des marchés financiers une dérogation à l'obligation de procéder à une offre publique d'achat des actions de la société. Il s'est réservé, en cas de refus, la faculté d'annuler la vente à Supervox Groupe de sa participation dans OED Finances.   Les comptes annuels de la société Supervox Groupe, qui ont été arrêtés par le conseil d'administration, réuni le 10 août 2005, comprennent l'inscription à l'actif immobilisé des titres de participation de la société OED Finances et au passif (poste «  Autres dettes  ») d'une dette d'égal montant, alors qu'à cette date la condition résolutoire décrite ci-dessus n'était toujours pas levée. En l'absence d'octroi de la dérogation, les comptes annuels seraient affectés par l'annulation des écritures relatives à la prise de participation dans le capital de la société OED Finances. Il y aurait, en outre, à tirer les conséquences de l'absence d'activité et de l'incapacité de Supervox Groupe à honorer son passif par ses propres moyens.   -- Le chapitre introductif de l'annexe comptable indique que jusqu'à la complète réalisation de l'acquisition du groupe OED / EDA, la société civile Chenard & Walcker restera tenue des engagements qu'elle a pris précédemment et poursuivra son soutien financier. Le chapitre 1.6 «  Règles et méthodes spécifiques  » de l'annexe, décrit la méthode d'évaluation des titres de participation, créances et engagements relatifs aux filiales, qu'elles aient été ou non mises en liquidation, et ses incidences sur le bilan et le compte de résultat de votre société.   2. Justification des appréciations. -- En application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants  :   -- Le chapitre 1.6 «  Règles et méthodes spécifiques  » de l'annexe expose les modes de détermination des provisions relatives à la situation des filiales.   -- Dans le cadre de nos appréciations des règles et méthodes comptables suivies par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies en annexe, étant entendu que nous nous sommes assurés que la société Supervox Groupe a tiré les conséquences sur ses comptes annuels des mises en liquidation judiciaire de ses filiales Specipack, Pick & Pack intervenues au début de l'année 2004.   -- Le chapitre introductif sur les faits marquants de l'exercice expose les difficultés rencontrées par votre société et les mesures d'accompagnement prises par l'actionnaire majoritaire, la société civile Chenard & Walcker, en liaison avec M.  Lucien Selce, afin d'assurer le financement nécessaire de l'exploitation et le rétablissement d'une activité conséquente, condition du maintien de l'hypothèse de continuité.   Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous estimons que l'annexe donne une information pertinente sur la situation de votre société au regard des dispositions prises postérieurement à la clôture de l'exercice pour assurer la continuité de l'exploitation.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité, et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de, contrôle et à l'identité des détenteurs du capital (ou des droits de vote) vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. La Défense et Paris, le 25 août 2005.   Les commissaires aux comptes  : Mazars & Guérard  :   PIERRE SARDET  ;  Constantin Associés  :   JEAN-CLAUDE SAUCE.   III. -- Extrait du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   1. Opinion sur les comptes consolidés. -- Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants  :   -- Comme indiqué au chapitre 1. «  Faits caractéristiques de l'exercice  » de l'annexe, la société Supervox groupe a procédé, le 31 décembre 2004, à l'acquisition auprès de M.  Lucien Selce de la totalité des titres formant le capital social de la société OED Finances, holding du groupe OED / EDA, pour un montant total de 30 M€, le paiement du prix faisant l'objet, d'un crédit vendeur adapté aux capacités financières de Supervox groupe. Par ailleurs, la société Supervox groupe a reçu l'engagement que les comptes courants détenus par son actionnaire majoritaire (Société Civile Chenard & Walcker), puis cédés à M.  Lucien Selce en date du 20 décembre 2004, seront incorporés au capital, à concurrence au minimum du montant nécessaire à la reconstitution de ses capitaux propres sociaux à hauteur de la moitié du capital social.   En prévision de son accession à une position d'actionnaire majoritaire lors de sa souscription à l'augmentation de capital précitée de Supervox groupe, M.  Lucien Selce a sollicité auprès de l'Autorité des marchés financiers une dérogation à l'obligation de procéder à une offre publique d'achat des actions de la société. Il s'est réserve, en cas de refus, la faculté d'annuler la vente à Supervox groupe de sa participation dans OED Finances.   Les comptes consolidés de la société Supervox groupe, qui ont été arrêtés par le conseil d'administration, réuni le 10 août 2005, comprennent les incidences de l'entrée dans le périmètre de consolidation des sociétés du groupe OED EDA, dont la constatation à l'actif du bilan consolidé d'un goodwill de 22,9 M€, alors qu'à cette date la condition résolutoire décrite ci-dessus n'était toujours pas levée. En l'absence d'octroi de la dérogation, les comptes consolidés seraient affectés par l'annulation des écritures bilancielles relatives à la prise de participation dans le capital de la société OED Finances. II y aurait, en outre, à tirer les conséquences de l'absence d'activité et de l'incapacité de Supervox Groupe à honorer son passif par ses propres moyens.   -- Le chapitre 1. «  Faits caractéristiques de l'exercice  » indique que jusqu'à la complète réalisation de l'acquisition du groupe OED EDA, la société civile Chenard & Walcker restera tenue des engagements qu'elle a pris précédemment et poursuivra son soutien financier. Les développements figurant au paragraphe 4.11 «  Participations non consolidées  » de l'annexe décrit la méthode d'évaluation des titres de participation, créances et engagements relatifs aux filiales non consolidées, mises en liquidation, et ses incidences sur le bilan et le compte de résultat du groupe.   2. Justification des appréciations. -- En application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance tes éléments suivants   -- Le chapitre 4.11 «  Participations non consolidées  » de l'annexe expose les modes de détermination des provisions relatives à la situation des filiales non consolidées.   Dans le cadre de nos appréciations des règles et méthodes comptables suivies par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies en annexe, étant entendu que nous nous sommes assurés que la société Supervox Groupe a tiré les conséquences sur ses comptes consolidés des mises en liquidation judiciaire de ses filiales Specipack, Pick & Pack intervenues au début de l'année 2004.   -- Le chapitre 1 de l'annexe, relatif aux faits marquants de l'exercice, expose les difficultés rencontrées par votre groupe et les mesures d'accompagnement prises par l'actionnaire majoritaire, la société civile Chenard & Walcker, en liaison avec M.  Lucien Selce, afin d'assurer le financement nécessaire de l'exploitation et le rétablissement d'une activité conséquente, condition du maintien de l'hypothèse de continuité.   Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous estimons que l'annexe donne une information pertinente sur la situation de votre groupe au regard des dispositions prises postérieurement à la clôture de l'exercice pour assurer la continuité de l'exploitation.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. -- Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Paris et La Défense, le 25 août 2005.   Les commissaires aux comptes  : mazars & guerard  :  CONSTANTIN ASSOCIES.   JEAN-CLAUDE SAUCE. 98782

Description : SUPERVOX GROUPE SUPERVOX GROUPE Société anonyme au capital de 1 998 538 € Siège social  : Zone Industrielle du Midi, R.N-20, 31190 Auterive.690 800 354 R.C.S Toulouse.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Mmes et MM.  les actionnaires de la société Supervox groupe sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le 22 novembre 2005 à 10 h 30 trente au 31, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant  :   Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire  :   -- Apurement partiel du compte report à nouveau par imputation sur le compte prime d'émission  ;   -- Questions diverses  ;   -- Pouvoirs.   Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire  :   -- Réduction de capital d'un montant de 32 106,10 €  ; conditions et modalités de l'opération  ;   -- Réduction de capital d'un montant de 1 772 048,70 € par annulation de titres  ; conditions et modalités de l'opération  ;   -- Augmentation de capital d'un montant de 13 100 000,10 € par création et émission d'actions nouvelles de numéraire et délégation de pouvoir au conseil d'administration à l'effet de réaliser cette augmentation de capital  ;   -- Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires anciens et attribution du droit de souscription à M.  Lucien Selce  ;   -- Réduction de capital d'un montant de 11 429 774 €  ; conditions et modalités de l'opération  ;   -- Constatation de la reconstitution des capitaux propres  ;   -- Délégation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation de capital social par émission d'actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  ;   -- Délégation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues  ;   -- Transfert de siège social  ;   -- Changement de dénomination sociale  ;   -- Pouvoirs.   PROJET DES RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE   Partie ordinaire.   Première résolution (Apurement partiel du compte report à nouveau par imputation sur le compte prime d'émission). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de procéder à un apurement partiel, à hauteur de 14 567 811 €, des pertes cumulées de la Société en les imputant, à concurrence dudit montant, sur le compte «  Prime d'émission  ». Cette opération aura pour effet de réduire le compte «  Report à nouveau  » de son montant actuel de (27 801 741) € à celui de (13 233 930) €.   Partie extraordinaire.   Deuxième résolution (Réduction de capital d'un montant de 32 106,10 €  ; conditions et modalités de l'opération). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, décide de réduire le capital social d'un montant de 32 106,10 € par voie de diminution de la valeur nominale des actions de 0,3048 € à 0,30 €, et ce, aux fins d'apurer les pertes sociales cumulées à concurrence de ce même montant. Cette réduction de capital aura pour effet de réduire le capital social de son montant actuel, soit 1 998 538 €, à celui de 1 966 431,90 €.   L'assemblée générale décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs, à l'effet de procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, accomplir les formalités consécutives à cette réduction de capital.   Troisième résolution (Réduction de capital d'un montant de 1 772 048,70 € par annulation de titres). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, décide de réduire le capital de la société d'un montant de 1 772 048,70 € par voie d'annulation des 5 906 829 actions de 0,30 € chacune détenues par la société SC Chenard & Walcker, actionnaire majoritaire, qui a déclaré par avance accepter expressément les modalités de réalisation de la présente réduction de capital, et ce, aux fins d'apurer les pertes sociales cumulées à concurrence de ce même montant.   La réduction de capital décidée aux termes de la présente résolution sera réalisée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital faisant l'objet de la quatrième résolution ci-après.   L'assemblée générale décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs, à l'effet de constater la réalisation de la condition suspensive mentionnée ci-dessus, procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, accomplir les formalités consécutives à cette réduction de capital.   Quatrième résolution (Augmentation de capital d'un montant de 13 100 000,10 € par création et émission d'actions nouvelles de numéraire et délégation de pouvoir au conseil d'administration à l'effet de réaliser cette augmentation de capital). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration, des commissaires aux comptes et de l'attestation d'équité sur le prix d'émission des actions de la société émise par le cabinet Salustro Reydel en qualité d'expert indépendant, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide de réaliser une augmentation du capital social, d'un montant maximum de 13 100 000,10 €, par voie de création et d'émission au pair de 43 666 667 actions nouvelles de 0,30 € de numéraire chacune.   Les actions nouvelles seront intégralement libérées à la souscription.   Les souscriptions pourront être libérées, soit au moyen de versement en espèces, soit par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.   Les actions nouvelles seront créées avec jouissance du jour de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.   Pour le surplus, elles seront, dès leur création, entièrement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et des assemblées générales de la société.   Enfin, l'augmentation de capital décidée aux termes de la présente résolution sera réalisée sous la condition suspensive de l'adoption de la cinquième résolution sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et sous condition résolutoire de la réalisation de la réduction de capital faisant l'objet de la sixième résolution ci-dessous.   L'assemblée générale décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l'effet de réaliser cette augmentation de capital pendant une durée de 6 mois à compter de la date de l'assemblée générale, et notamment de  :   -- constater la réalisation des conditions suspensives visées ci-dessus  ;   -- fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions  ;   -- recueillir les souscriptions et les versements  ;   -- effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales  ;   -- procéder à l'arrêté des créances en cas de libération par compensation  ;   -- constater la réalisation de l'augmentation de capital  ;   -- procéder à la modification corrélative des statuts et  ;   -- plus généralement, accomplir les formalités consécutives à l'augmentation de capital et faire tout ce qui sera utile, approprié ou nécessaire à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés.   Cinquième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires anciens et attribution du droit de souscription à M.  Lucien Selce). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l'article L. 225-132 du Code de commerce et d'attribuer le droit de souscription aux 43 666 667 actions nouvelles à émettre en totalité à  :   -- M.   Lucien Selce, demeurant  : 11, Chemin Calandrini, 1231 Conches, Confédération Helvétique.   lequel a déclaré par avance souscrire à l'intégralité des actions nouvelles qui seront émises consécutivement à l'augmentation de capital susvisée.   Sixième résolution (Réduction de capital d'un montant de 11 429 774 €  ; conditions et modalités de l'opération). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires connaissance prise des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, décide de réaliser, aux fins d'apurer le solde des pertes sociales cumulées, une réduction supplémentaire du capital social, à hauteur de 11 429 774 € par voie de diminution du nombre des actions par annulation de 38 099 247 actions sur les 43 666 667 actions de 0,30 € chacune qui seront détenues par M.   Lucien Selce à l'issue de la réalisation définitive de l'augmentation de capital faisant l'objet de la quatrième résolution ci-dessus. M.  Lucien Selce a déclaré par avance accepter expressément les modalités de réalisation de la présente réduction de capital.   L'assemblée générale décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l'effet de constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, accomplir les formalités consécutives à cette réduction de capital.   Septième résolution (Constatation de la reconstitution des capitaux propres). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, constate que la réalisation définitive des opérations de réduction et d'augmentation du capital social décidées ce jour par l'assemblée, aura pour effet d'apurer l'intégralité des pertes sociales et de reconstituer les capitaux propres de la Société à hauteur de plus de la moitié du capital social.   Huitième résolution (Délégation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation de capital social par émission d'actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément d'une part aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-129-6 du Code de commerce, et d'autre part, à celles des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail  :   1°) délègue au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d'un nombre total d'actions représentant 3 % du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, par émissions d'actions ou autres titres donnant accès au capital de la société réservées aux salariés, préretraités ou retraités de la société et de ceux des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions légales, dès lors que ces salariés, préretraités ou retraités adhéreraient à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe  ;   2°) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation  ;   3°) décide que le prix d'émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l'action sur l'Eurolist d'Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne pour les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans  ;   4°) autorise le conseil d'administration à attribuer, à titre gratuit, des actions ou d'autres titres donnant accès au capital aux salariés, préretraités ou retraités de la société, en complément des actions à souscrire en numéraire  ; en pareil cas, l'avantage total résultant de cette attribution et de l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours susvisés ne pourra pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 20 % pour un plan d'épargne d'entreprise et de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans  ;   5°) décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente autorisation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres titres gratuits qui seraient émis par application de la présente résolution  ;   6°) décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l'effet notamment de  :   -- arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités ou retraités pourront souscrire aux actions émises  ;   -- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l'intermédiaire d'organismes de placements collectifs  ;   -- déterminer les conditions, notamment d'ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital  ;   -- déterminer les conditions dans lesquelles les retraités et préretraités adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe peuvent ou non souscrire à l'augmentation de capital  ;   -- arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions  ;   -- fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et les caractéristiques des titres à émettre, et arrêter notamment les prix d'émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), dans les limites légales ou réglementaires en vigueur  ;   -- en cas d'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital, fixer le nombre d'actions ou de titres à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d'attribution de ces actions ou titres dans les limites légales ou réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l'attribution de ces actions et titres aux décotes maximales prévues ci-dessus au titre de la détermination du prix d'émission, soit d'imputer la contre valeur de ces actions et titres sur le montant total de l'abondement, soit de combiner ces deux possibilités  ;   -- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ou décider de majorer le montant desdites augmentations de capital pour que la totalité des souscriptions reçues puissent être servies et procéder aux modifications corrélatives des statuts  ;   -- le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital  ;   -- d'ajuster les termes des valeurs mobilières composées visées par la présente délégation afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres  ;   -- de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital  ;   -- d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés  ;   7°) décide que cette autorisation prive d'effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social de la société par émission d'actions réservées aux adhérents de plans d'épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.   Neuvième résolution (Délégation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes  :   1°) autorise le conseil d'administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation de toute quantité d'actions auto-détenues qu'il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce  ;   2°) décide que le nombre maximum d'actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de dix pour cent (10 %) des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale  ;   3°) décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour  ;   4°) confère tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d'annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.   Dixième résolution (Transfert de siège social). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide   1. de transférer le siège social de Auterive (Haute Garonne) Zone Industrielle du Midi Route Nationale 20 à Noisy Le Grand Cedex (93191), Le Copernic, 13 boulevard du Mont d'Est, à compter du 1er décembre 2005   2. de modifier l'article 4 des statuts comme suit  :   Article 4 - Ancienne rédaction  :   Le siège social de la société est à  :   Auterive (Haute Garonne), Zone Industrielle du Midi Route Nationale 20   Le conseil d'administration a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout où il le jugera utile, sans restriction.   Article 4 - Nouvelle rédaction  :   Le siège social de la société est situé  :   Le Copernic, 13, boulevard du Mont d'Est, 93191 Noisy Le Grand Cedex.   Le conseil d'administration a la faculté de créer des agences, usines et succursale partout où il le jugera utile, sans restriction.   Il peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et en tous lieux par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.   Onzième résolution (Changement de dénomination sociale). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide   1. de modifier la dénomination sociale de la société de Supervox groupe en Selcodis   2. de modifier l'article 2 des statuts comme suit  :   Article 2 - Dénomination (Ancienne rédaction)  :   La dénomination sociale est  :   «  Supervox groupe  »   Article 2 - Dénomination (Nouvelle rédaction)  :   La dénomination sociale est  :   «  Selcodis  »   Douzième résolution (Pouvoirs). -- L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie, certifiée conforme à l'original, du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités, d'enregistrement, de dépôt, de publicité et autres requises par les lois et règlements en vigueur.    L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Nul ne peut y représenter un actionnaire s'il n'est lui-même actionnaire ou conjoint de l'actionnaire représenté.   Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'assemblée, les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n'ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.   Les propriétaires d'actions au porteur doivent cinq jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l'intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une attestation constatant l'indisponibilité de ceux-ci jusqu'à la date de l'assemblée.   Ils pourront solliciter également de cet intermédiaire un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'assemblée.   L'attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires à la Société générale, département des titres nominatifs, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300).   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus à la banque sus-désignée ou à la société trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.   Les demandes d'inscription, de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec accusé d'avis de réception, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.   Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour suite à des demandes d'inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires. Le conseil d'administration.     98797

Description : SUPERVOX GROUPE SUPERVOX GROUPE Société Anonyme au capital de 1 998 538 €. Siège Social  : ZI du Midi, RN 20, 31190 Auterive.690 800 354 R.C.S. Toulouse.   DROIT DE VOTE   Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du code de commerce, la société informe ses actionnaires, qu'à l'issue du 23 septembre 2005, date de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire, le nombre total de droits de vote attachés aux 6 554 773 actions en circulation s'élevait à 6 628 168.98305

Description : SUPERVOX GROUPE SUPERVOX GROUPESociété anonyme de 1 998 538 € .Siège social : BP 61, zone industrielle du Midi, 31190 Auterive.690 800 354 R.C.S. Toulouse.Chiffres d’affaires comparés (normes IFRS).(En milliers d’euros.)20052004Pro forma 20041. Société-mère Supervox Groupe :Premier trimestre :Prestations de services122525Total premier trimestre122525Deuxième trimestre (1) :Prestations de services12670Total deuxième trimestre12670Total premier semestre2431952. Groupe :Premier trimestre (1) :Ventes de marchandises53 9502954 852Ventes de production7148Prestations de services5 8012796 296Total premier trimestre59 75830861 296Deuxième trimestre (1) :Ventes de marchandises65 211069 305Ventes de production950133Prestations de services8 07008 581Total deuxième trimestre73 376078 019Total premier semestre133 134308139 315(1) Le chiffre d’affaires 2004 subit la déconsolidation de Spécipack S.A. et Pick & Pack S.A. au 31 mars 2004. Le chiffre d’affaires « Pro forma 2004 » exclut en conséquence ces activités et intègre les données relatives aux sociétés nouvellement intégrées à la fin de l’année 2004.20052004Pro forma 2004Soit par branche d’activité :Sanitaire et hydraulique290Electricité2540Distribution alimentaire120 456127 926Distribution non alimentaire12 65411 364Autres242525133 134308139 31596468

Description : SUPERVOX GROUPE SUPERVOX GROUPESociété anonyme au capital de 1 998 538 €.Siège social : Zone industrielle du Midi, route nationale 20, 31190 Auterive.690 800 354 R.C.S Toulouse.Avis de réunion valant avis de convocationMmes et MM. les actionnaires de la société Supervox Groupe sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 23 septembre 2005 à 10 h 30 au 31, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.— Rapport du conseil d’administration ;— Rapport de gestion ;— Rapports des commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;— Renouvellement des mandats des administrateurs ;— Nomination d’un nouvel administrateur ;— Mandats d’un commissaire aux comptes titulaires et d’un commissaire aux comptes suppléant ;— Apurement partiel du compte report à nouveau par imputation sur le compte prime d’émission ;— Affectation du montant figurant sur le compte de réserve des plus-values à long terme au compte autres réserves ;— Délégation à donner au conseil d’administration afin de mettre en œuvre un programme de rachat par la société de ses propres actions ;— Questions diverses ;— Pouvoirs.Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.— Réduction de capital d’un montant de 32 106,10 € ; conditions et modalités de l’opération ;— Réduction de capital d’un montant de 1 772 048,70 € par annulation de titres ; conditions et modalités de l’opération ;— Augmentation de capital d’un montant de 13 100 000,10 € par création et émission d’actions nouvelles de numéraire et délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de réaliser cette augmentation de capital ;— Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires anciens et attribution du droit de souscription à M. Lucien Selce ;— Réduction de capital d’un montant de 11 429,774 € ; conditions et modalités de l’opération ;— Constatation de la reconstitution des capitaux propres ;— Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ;— Transfert de siège social ;— Changement de dénomination sociale ;— Pouvoirs.Projet des résolutions proposées au votePartie ordinaire.Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les comptes annuels, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et qui font apparaître une perte de 687 223 €.En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice 2004.Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice d’un montant de 687 223 €, en totalité au poste « Report à nouveau ».Il est précisé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion, du rapport du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, comprenant le compte de résultat, le bilan et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Bernard Perez pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Jean-Christophe Dupuy pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Bernard Roques pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.Huitième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer Mme Monique Bonnot en tant que nouvel administrateur pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat du cabinet Constantin Associés, commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices sociaux qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de M. Jean-François Serval, commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices sociaux qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.Onzième résolution (Apurement partiel du compte report à nouveau par imputation sur le compte prime d’émission). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de procéder à un apurement partiel, à hauteur de 14 567 811 €, des pertes cumulées de la société en les imputant, à concurrence dudit montant, sur le compte « Prime d’émission ». Cette opération aura pour effet de réduire le compte « Report à nouveau » de son montant actuel de – 27 801 741 € à celui de – 13 233 930 €.Douzième résolution (Affectation du montant figurant sur le compte de réserve des plus-values à long terme au compte autres réserves). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide, conformément à l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004, d’affecter le montant figurant dans le compte de réserve des plus-values long terme, soit 2 157 470 €, au compte Autres réserves et constate que ce montant étant supérieur à 500 000 €, ce transfert est soumis à la contribution de 2,5 %.Le montant dû au titre de la taxe exceptionnelle de 2,5 % s’élève à 41 437 €. Cette taxe sera prélevée sur le compte autres réserves.Treizième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration afin de mettre en œuvre un programme de rachat par la société de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration,1°) décide d’autoriser le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions de l’articles L. 225-209 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, à faire acheter par la société ses propres actions dans la limite de 10 % du capital de la société, cette limite s’appréciant à la date d’intervention du conseil d’administration, étant précisé que ce pourcentage du capital s’applique au capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de ladite intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L. 225-209 à L. 225-212 du Code de commerce, par le règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, et par les articles 241-1 à 241-7 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers,2°) décide que cette autorisation pourra être utilisée, par ordre de priorité décroissant, en vue :— de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de tout autre manière ;— de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ;— de leur mise à disposition dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, notamment afin d’agir dans le cadre de l’animation du marché ;— de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;— de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;— de l’attribution d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 443-1 et suivants du Code du travail ;— de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce.3°) décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être réalisés, dans le respect de la réglementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, notamment en période d’offre publique d’achat ou d’échange ainsi que de garantie de cours ; que la part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ;4°) décide que la société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir sur le marché ou hors marché ses propres actions dans la limite d’un prix d’achat maximum égal à 0,68 €, que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est de 422 644 €, et que le total des actions détenues par la société ne pourra dépasser 10 % du capital social ;5°) et décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, étant précisé que le conseil administration pourra déléguer ses pouvoirs pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ; le conseil d’administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’assemblée générale annuelle les informations relatives aux achats, aux transferts, aux cessions ou aux annulations de titres ainsi réalisés.Partie extraordinaire.Quatorzième résolution (Réduction de capital d’un montant de 32 106,10 € ; conditions et modalités de l’opération). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide de réduire le capital social d’un montant de 32 106,10 € par voie de diminution de la valeur nominale des actions de 0,3048 € à 0,30 €, et ce, aux fins d’apurer les pertes sociales cumulées à concurrence de ce même montant. Cette réduction de capital aura pour effet de réduire le capital social de son montant actuel, soit 1 998 538 €, à celui de 1 966 431,90 €.L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, à l’effet de procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, accomplir les formalités consécutives à cette réduction de capital.Quinzième résolution (Réduction de capital d’un montant de 1 772 048,70 € par annulation de titres). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide de réduire le capital de la société d’un montant de 1 772 048,70 € par voie d’annulation des 5 906 829 actions de 0,30 € chacune détenues par la société SC Chenard & Walcker, actionnaire majoritaire, qui a déclaré par avance accepter expressément les modalités de réalisation de la présente réduction de capital, et ce, aux fins d’apurer les pertes sociales cumulées à concurrence de ce même montant.La réduction de capital décidée aux termes de la présente résolution sera réalisée sous la condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital faisant l’objet de la seizième résolution ci-après.L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, à l’effet de constater la réalisation de la condition suspensive mentionnée ci-dessus, procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, accomplir les formalités consécutives à cette réduction de capital.Seizième résolution (Augmentation de capital d’un montant de 13 100 000,10 € par création et émission d’actions nouvelles de numéraire et délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de réaliser cette augmentation de capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration, des commissaires aux comptes et de l’attestation d’équité en date du 2 mars 2005 sur le prix d’émission des actions de la société émise par le cabinet Salustro Reydel en qualité d’expert indépendant, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide de réaliser une augmentation du capital social, d’un montant maximum de 13 100 000,10 €, par voie de création et d’émission au pair de 43 666 667 actions nouvelles de 0,30 € de numéraire chacune.Les actions nouvelles seront intégralement libérées à la souscription.Les souscriptions pourront être libérées, soit au moyen de versement en espèces, soit par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.Les actions nouvelles seront créées avec jouissance du jour de la réalisation définitive de l’augmentation de capital.Pour le surplus, elles seront, dès leur création, entièrement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et des assemblées générales de la société.Enfin, l’augmentation de capital décidée aux termes de la présente résolution sera réalisée sous la condition suspensive de l’adoption de la dix-septième résolution sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et de la réalisation de la réduction de capital faisant l’objet de la quinzième résolution ci-dessus.L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet de réaliser cette augmentation de capital pendant une durée de 6 mois à compter de la date de l’assemblée générale, et notamment de :— constater la réalisation des conditions suspensives visées ci-dessus ;— fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;— recueillir les souscriptions et les versements ;— effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales ;— procéder à l’arrêté des créances en cas de libération par compensation ;— constater la réalisation de l’augmentation de capital ;— procéder à la modification corrélative des statuts et ;— plus généralement, accomplir les formalités consécutives à l’augmentation de capital et faire tout ce qui sera utile, approprié ou nécessaire à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.Dix-septième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires anciens et attribution du droit de souscription à M. Lucien Selce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer le droit de souscription aux 43 666 667 actions nouvelles à émettre en totalité à :— M. Lucien Selce, demeurant : 11, chemin Calandrini, 1231 Conches, Confédération Helvétique,lequel a déclaré par avance souscrire à l’intégralité des actions nouvelles qui seront émises consécutivement à l’augmentation de capital susvisée.Dix-huitième résolution (Réduction de capital d’un montant de 11 429,774 € ; conditions et modalités de l’opération). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide de réaliser, aux fins d’apurer le solde des pertes sociales cumulées, une réduction supplémentaire du capital social, à hauteur de 11 429 774 € par voie de diminution du nombre des actions par annulation de 38 099 247 actions sur les 43 666 667 actions de 0,30 € chacune qui seront détenues par M. Lucien Selce à l’issue de la réalisation définitive de l’augmentation de capital faisant l’objet de la seizième résolution ci-dessus. M. Lucien Selce a déclaré par avance accepter expressément les modalités de réalisation de la présente réduction de capital.L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet de constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, accomplir les formalités consécutives à cette réduction de capital.Dix-neuvième résolution (Constatation de la reconstitution des capitaux propres). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, constate que la réalisation définitive des opérations de réduction et d’augmentation du capital social décidées ce jour par l’assemblée, aura pour effet d’apurer l’intégralité des pertes sociales et de reconstituer les capitaux propres de la société à hauteur de plus de la moitié du capital social.Vingtième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-129-6 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail :1°) délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3 % du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, par émissions d’actions ou autres titres donnant accès au capital de la société réservées aux salariés, préretraités ou retraités de la société et de ceux des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions légales, dès lors que ces salariés, préretraités ou retraités adhéreraient à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ;2°) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;3°) décide que le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur l’Eurolist d’Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ;4°) autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, des actions ou d’autres titres donnant accès au capital aux salariés, préretraités ou retraités de la société, en complément des actions à souscrire en numéraire ; en pareil cas, l’avantage total résultant de cette attribution et de l’écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours susvisés ne pourra pas dépasser l’avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20 % pour un plan d’épargne d’entreprise et de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ;5°) décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres titres gratuits qui seraient émis par application de la présente résolution ;6°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de :— arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités ou retraités pourront souscrire aux actions émises ;— décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs ;— déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;— déterminer les conditions dans lesquelles les retraités et préretraités adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe peuvent ou non souscrire à l’augmentation de capital ;— arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;— fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et les caractéristiques des titres à émettre, et arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;— en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, fixer le nombre d’actions ou de titres à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou titres dans les limites légales ou réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions et titres aux décotes maximales prévues ci-dessus au titre de la détermination du prix d’émission, soit d’imputer la contre valeur de ces actions et titres sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;— constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ou décider de majorer le montant desdites augmentations de capital pour que la totalité des souscriptions reçues puissent être servies et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;— le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;— d’ajuster les termes des valeurs mobilières composées visées par la présente délégation afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;— de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;7°) décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social de la société par émission d’actions réservées aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.Vingt et unième résolution (Transfert de siège social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide,1. de transférer le siège social de Auterive (Haute Garonne) Zone industrielle du Midi, route nationale 20 au 102, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris à compter du 1er octobre 2005 ;2. de modifier l’article 4 des statuts comme suit :Article 4 : Ancienne rédaction :Le siège social de la société est à : Auterive (Haute Garonne), Zone industrielle du Midi, route nationale 20.Le conseil d’administration a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout où il le jugera utile, sans restriction.Article 4 : Nouvelle rédaction :Le siège social de la société est à : 102, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.Le conseil d’administration a la faculté de créer des agences, usines et succursale partout où il le jugera utile, sans restriction.Il peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et en tous lieux par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir ou de faire accomplir toutes formalités de publicité afférentes à la résolution ci-dessus adoptée.Vingt-deuxième résolution (Changement de dénomination sociale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide,1. de modifier la dénomination sociale de la société de Supervox Groupe en Scodis holding ;2. de modifier l’article 2 des statuts comme suit :Article 2 : Dénomination (Ancienne rédaction) : La dénomination sociale est : « Supervox Groupe ».Article 2 : Dénomination (Nouvelle rédaction) : La dénomination sociale est : « Scodis holding ».Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir ou de faire accomplir toutes formalités de publicité afférentes à la résolution ci-dessus adoptée.Vingt-troisième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie, certifiée conforme à l’original, du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités, d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres requises par les lois et règlements en vigueur.L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui-même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté.Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée, les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.Les propriétaires d’actions au porteur doivent cinq jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée.Ils pourront solliciter également de cet intermédiaire un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée.L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires à la Société générale, département des titres nominatifs, 32, rue du Champs de Tir à Nantes (44300).Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus à la banque sus-désignée ou à la société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale.Les demandes d’inscription, de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec accusé d’avis de réception, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour suite à des demandes d’inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires.Le conseil d’administration.  96305

Description : SUPERVOX GROUPE SUPERVOX GROUPESociété anonyme au capital de 1 998 538 €.Siège social : Zone Industrielle du Midi, 31190 Auterive.690 800 354 R.C.S. Toulouse.Documents comptables annuels.Les comptes annuels et les comptes consolidés de la société Supervox Groupe sont publiés ci-après à titre provisoire et sont susceptibles d’être substantiellement modifiés, compte tenu du fait que l’acquisition par la société le 31 décembre 2004 de la totalité des actions de la société OED Finances (société par actions simplifiée au capital de 1 859 524,40 €, dont le siège social est situé 31, avenue Franklin Roosevelt à Paris (75008), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 284 822, ci-après « OED ») est assortie d’une clause résolutoire, qui peut être mise en œuvre jusqu’au 31 juillet 2005.En conséquence, dans l’hypothèse où l’acquisition de OED serait résolue, les comptes annuels et les comptes consolidés de la société seraient totalement modifiés puisqu’ils n’intégreraient plus l’acquisition mentionnée ci-dessus. La société publiera dans cette hypothèse des comptes rectificatifs.A. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifExercice clos le 31/12/04Exercice clos le 31/12/03Exercice clos le 31/12/02Actif immobilisé :Ecarts d’acquisition22 86900Immobilisations incorporelles1 076351Immobilisations corporelles9 2326911 847Immobilisations financières2 128172268Titres mis en équivalence00Total actif immobilisé35 3058982 116Actif circulant :Stocks et en cours15 081902 048Avances et acomptes sur commandes16155170Clients et comptes rattachés23 1769463 727Autres créances et comptes de régularisation30 0081 6313 873Valeurs mobilières de placement951010Disponibilités6 89985248Total actif circulant75 4202 81710 076Total actif110 7253 71512 192PassifExercice clos le 31/12/04Exercice clos le 31/12/03Exercice clos le 31/12/02Capitaux propres (Part du groupe) :Capital1 9991 9991 999Réserves consolidées et résultat de l’exercice (1)– 21 048– 26 407– 33 653Total des capitaux propres (Part du groupe)– 19 049– 24 408– 31 654Intérêts minoritaires :Dans les réserves3900– 97Dans les résultats00– 72Total des intérêts minoritaires3900– 169Avances conditionnéesProvisions pour risques et charges :Impôts différés passifs2 855Autres provisions8 6323 3141 413Total provisions pour risques et charges11 4873 3141 413Dettes :Emprunts et dettes financières ycEngagements de crédit-bail5 54317110 756Fournisseurs et comptes rattachés35 5484 0296 462Autres dettes76 80620 60825 384Total des dettes117 89724 80842 602Total passif110 7253 71412 192(1) Dont résultat net consolidé de la période.5 3647 246– 8 388II. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)Exercice clos le 31/12/04Exercice clos le 31/12/03Exercice clos le 31/12/02Chiffres d’affaires972 8807 973Autres produits d’exploitation761 4162 394Total des produits d’exploitation1734 29610 367Achats consommés, autres charges d’exploitation et de gestion courante6083 42810 537Charges de personnel2412 3523 665Impôts et taxes53243448Dotation aux amortissements et provisions572 1452 413Total des charges d’exploitation9598 16817 063Résultat d’exploitation– 786– 3 872– 6 696Résultat financier– 966– 644– 1 204Résultat courant des entreprises intégrées– 1 752– 4 516– 7 900Résultat exceptionnel– 9092 738– 476(Amortissement) reprise de l’écart d’acquisition000Impôts sur les résultats– 38– 82Résultat de dé-consolidation (*)8 0259 0620Résultat net des entreprises intégrées5 3647 246– 8 458Quote-part des sociétés mises en équivalence000Résultat net de l’ensemble consolidé5 3647 246– 8 458Part revenant aux intérêts minoritaires071Résultat revenant à l’entreprise consolidante5 3647 246– 8 387Résultat par action (en euros)0,821,11– 1,28Résultat dilué par action (en euros)0,821,11– 1,28(*) Dont résultat du pôle bricolage8 025Dont résultat du pôle motoculture8 783III. — Tableau de flux de trésorerie.(En milliers d’euros.)Exercice clos le 31/12/04Exercice clos le 31/12/03Résultat net revenant à Supervox5 3647 246Parts des minoritaires dans les résultats consolidés00Amortissements0– 101Dotations (reprises) de provisions sur immobilisations financières (hors groupe)Dotations (reprises) de provisions8 0211 421Neutr des + ou – values sur cessions d’actifs– 1 243– 386Neutr des subventions d’investissementNeutr du résultat des sociétés mise en équivalenceNeutralisation profit de déconsolidation0– 9 062Marge brute d’autofinancement12 142– 882Variation des valeurs d’exploitation1 4503 167Variation des comptes clients6504 420Variations des comptes fournisseurs– 750– 2 433Variations des autres créances– 3 000– 11 108Variations des autres dettes29 243– 4 776Variation du besoin en fonds de roulement27 593– 10 730Flux financiers de l’exploitation (A)39 735– 11 612Cessions d’immobilisations3 0281 627Investissements de l’exercice– 30 002– 80Incidence variation de périmètre6 383Flux financiers liés aux investissements (B)– 20 591 1 547Variation nette des emprunts et dettes financières1 48410 243RecapitalisationFlux des opérations financières (C)1 48410 243Variation de trésorerie (A + B + C)20 628178Trésorerie nette au 31/12/N-120– 158Trésorerie nette au 31/12/N6 99420Variation de trésorerie6 974– 178IV. — Annexe aux comptes consolidés.Les comptes consolidés au 31 décembre 2004 sont établis conformément aux textes en vigueur en France, et notamment à la loi du 3 janvier 1985 et aux décrets du 17 février 1986 et du 17 janvier 1990. Par ailleurs, les comptes consolidés ont été établis en tenant compte des nouveaux textes réglementaires parus en 1999 et notamment le règlement CRC 99-02.Les principes comptables et règles d’évaluation appliqués aux divers postes du bilan et du compte de résultat des sociétés consolidées sont conformes à ceux prévus par le Code de commerce et le Plan comptable général.1. – Faits caractéristiques de l’exercice.— Par courrier le 28 janvier 2004 la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale nous a informé que lors de la session du 27 janvier 2004 l’accord d’étalement qui nous avait été délivré le 22 octobre 2003 avait été déclaré caduc. Nous nous sommes donc désistés de l’appel que nous avions interjeté à rencontre de la décision du Tribunal de commerce de Toulouse du 28 octobre 2003 qui prononçait la mise en liquidation de Nauder S.A. et la mise en redressement judiciaire de Spécipack et Pick & Pack.— La société Chenard & Walcker a contracté, en janvier 2004, avec Lebon Investissement un accord de règlement pour compte du solde de la dette de Supervox Groupe, dont le complet règlement est intervenu en septembre 2004 pour un montant de 1 240 K€.— Le site d’Auterive I a été cédé en date du 18 février 2004 pour la somme de 1 585 K€.— Le Tribunal de commerce de Toulouse a examiné le 23 mars 2004, deux offres de cessions présentées par des sociétés externes à notre groupe ; à l’issue du délibéré, qui a rejeté ces offres, les sociétés Spécipack et Pick & Pack filiales de Supervox Groupe ont été mises en liquidation en date du 30 mars 2004, celles-ci ont entraîné le licenciement de 53 salariés.— Le conseil d’administration du 19 avril 2004 a adopté des résolutions visant à voir dans quelles conditions un apport d’activité au groupe de l’actionnaire majoritaire et avec le soutien de celui-ci, pouvait être conclu, de façon à permettre à la Holding, Supervox Groupe, de maintenir son activité conformément à son objet social, et ce en profitant des avantages que lui confère sa position fiscale et structurelle. Enfin, ce conseil s’est prononcé pour la poursuite de l’exploitation sociale de la société et a décidé de convoquer, dans ce cadre, le 7 juin 2004, une assemblée générale extraordinaire.— A la suite d’une nouvelle entrevue, le 21 avril 2004, avec le Service des opérations et de l’information financière de l’Autorité des marchés financiers, le maintien de suspension de cours a été transmis à Euronext.— Par courrier du 29 avril 2004 la société Chenard & Walcker a pris acte de la situation économique et financière de sa filiale, de ses conséquences en matière d’informations financières et a réitéré son soutien en apport financier et/ou en apport d’activités.— A la suite d’un accord de méthode, le Comité d’entreprise de Supervox Groupe a donné le 24 mai 2004 un avis favorable à la suppression de 9 postes de la Holding dont les effectifs après licenciements seront de 4.— Par décision du 25 mai 2004 la Cour d’appel de Rouen a confirmé les jugements des prud’hommes nous condamnant à verser près de 70 000 € à certains salariés de champion, montant suffisamment provisionné dans les comptes consolidés.— Le 7 juin 2004, l’assemblée générale extraordinaire convoquée à la suite du conseil d’administration du 19 avril 2004 a opté à l’unanimité pour la continuité d’exploitation de la société.— Lors du conseil d’administration du 22 juillet 2004 et, compte tenu de l’absolue nécessité d’apporter un niveau d’activité conséquent à Supervox Groupe, M. le président a indiqué que la société S.C. Chenard & Walcker était parvenue à un accord avec l’actionnaire majoritaire de la société OED Finances afin que celui-ci cède ou apporte sous une forme encore à déterminer l’ensemble des activités du groupe OED-EDA, spécialisé dans le distribution et la logistique de pièces techniques de négoce et de produits alimentaires dans les commerces de proximité, les stations services et les collectivités, cette opération devant intervenir avant le 31 décembre 2004, ce qui a été confirmé au président de Supervox Groupe par courrier du 28 juillet 2004. Ce même courrier confirmait également le maintien des soutiens financiers.— Préalablement à l’assemblée générale du 30 août 2004, nous avons sollicité un entretien avec les services compétents de l’Autorité des marchés financiers pour leur exposer notre situation et leur présenter les engagements donnés par l’actionnaire majoritaire de Supervox Groupe pour rétablir un niveau d’activité conséquent dans notre société ; le maintien de la suspension du cours a été adopté lors de la réunion du 24 août 2004 à l’Autorité des marchés financiers.— Lors du conseil d’administration du 25 octobre 2004, les administrateurs ont souhaité solliciter l’avis de l’Autorité des marchés financiers sur la traduction comptable des liquidations judiciaires de Spécipack et Pick & Pack dans les comptes semestriels 2004 ; le conseil se proposant de maintenir les provisions constituées à la clôture de l’exercice 2003 au titre du risque sur ses filiales, qui augmenté des engagements reçus de l’actionnaire majoritaire, permettent de faire face aux insuffisances d’actifs des dites filiales. La réunion qui s’est tenue le 28 octobre 2004 à l’Autorité des marchés financiers a conforté la position des administrateurs.— Par courrier du 10 décembre 2004, Supervox Groupe S.A. a reçu l’engagement que les comptes courants détenus, ce jour par S.C. Chenard & Walcker sur les sociétés du groupe Supervox seront incorporés au capital de Supervox Groupe pour un montant d’environ 16 millions d’euros, permettant la reconstitution des capitaux propres de Supervox Groupe à un niveau au moins égal à la moitié du capital social. Le solde des comptes courants resteront à la disposition de Supervox Groupe aussi longtemps que l’exigeront les besoins nécessaires à la poursuite d’activité de Supervox Groupe et de ses filiales.Par ailleurs, Supervox Groupe a reçu l’engagement de ce que, au minimum 95 % du capital de la société OED Finances, après que cette dernière se soit elle-même rendue propriétaire d’au moins 95 % des actions de la S.A. Omnium Européen de Distribution (O.E.D.) lui soit cédé, au prix de 30 millions d’euros qui fera l’objet d’une expertise indépendante diligentée à cet effet, sachant que l’acquisition sera financée en totalité par un crédit vendeur sur une durée compatible avec les capacités financières de Supervox Groupe.Enfin, jusqu’à la complète réalisation de l’acquisition du groupe O.E.D. - E.D.A., la société civile Chenard & Walcker restera tenue des engagements qu’elle a pris précédemment, poursuivra son soutien financier et maintiendra ses avances en compte courant à un niveau au moins égal à celui existant à ce jour.Cette opération a été présentée le 17 décembre 2004 à l’Autorité des marchés financiers ; à l’issue de la réunion le maintien de la suspension de cours a été adopté.— Supervox Groupe S.A. a acquis effectivement le 31 décembre 2004, 100 % du capital de la société OED Finances, après que cette dernière se fut rendue propriétaire de 96,40 % des actions de la S.A. OED ; le montant de la transaction, qui s’est élevé à 30 millions d’euros, a été financée par le recours à un crédit vendeur adapté aux capacités financières de Supervox Groupe S.A.Cette acquisition a été réalisée sous la condition résolutoire de l’octroi par l’Autorité des marchés financiers d’une dérogation pour Mr. Lucien Selce à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les titres du cessionnaire. Une expertise indépendante diligentée à l’effet de valider le montant de la transaction a été réalisée par Salustro Reydel qui a conclu que le prix d’acquisition était équitable.2. – Evénements importants sur venus depuis la clôture de l’exercice et perspectives.— Le 27 janvier 2005, le conseil d’administration a confirmé le maintien au profit de Natexis du nantissement des titres de la société OED Finance, nantissement d’origine préalable à la cession. Dans le même conseil les modifications des conventions d’intégration fiscale et de trésorerie incluant le nouveau périmètre d’activité, ont été adoptées.— Le 26 mai 2005, le conseil d’administration a décidé le report de l’assemblée générale ordinaire devant statuer sur la clôture des comptes 2004 ; une requête dans ce sens a été transmise au président du Tribunal de commerce de Toulouse qui a délivré une ordonnance autorisant le report jusqu’au 30 septembre 2005 au plus tard. Ce même conseil a étudié le calendrier des opérations juridiques et décidé de le présenter à l’Autorité des marchés financiers.— Le 17 juin 2005, lors de la réunion à l’Autorité des marchés financiers, a été prise la décision de présenter au collège une demande de dérogation de dépôt d’offre publique sur franchissement de seuil par le nouvel actionnaire M. Lucien Selce.3. – Périmètre et méthode de consolidation.1. Méthodes de consolidation.Toutes les sociétés dans lesquelles la société Supervox Groupe détient un taux de participation d’au moins 20 % sont consolidables. Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu’un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n’intègrent pas de flux intra-groupe avec les sociétés du groupe Supervox.Les sociétés dans lesquelles Supervox Groupe détient directement ou indirectement le contrôle de manière exclusive sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.Les sociétés dans lesquelles Supervox Groupe exerce un contrôle conjointement avec un ou plusieurs autres actionnaires et sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle.Les sociétés dans lesquelles Supervox Groupe exerce une influence notable, sont mises en équivalence.2. Evolution du périmètre et des méthodes de consolidation.Périmètre. — Les sociétés Specipack et Pick & Pack, pôle Bricolage, ont fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire au cours du premier trimestre 2004. En conséquence, ces deux sociétés ont été dé-consolidées sur l’exercice.La comparaison des périmètres de consolidation entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2003 fait apparaître les variations suivantes :— Entrées dans le périmètre de consolidation :OED Finances S.A.S.,OED S.A.,EDA S.A.,EDA Sud-Ouest S.A.S.,EDA Bretagne-Ouest S.A.S.,EDA Nord-Est S.A.S.,EDA Sud-Est S.A.S.,EDA Centre-Ouest S.A.S.,EDA Nord S.A.S.,Financière V.B. Société civile,2 MD S.A.S.,DSF S.A.S.,Roosevelt Immobilier S.A.R.L.,S.C.I. La Chênaie,S.C.I. Les Hibiscus ;— Sorties du périmètre de consolidation :Specipack S.A.,Pick & Pack S.A.Méthode de consolidation. — Le groupe Supervox n’a pas modifié les méthodes de consolidation au cours de l’année 2004.3. Liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2004.Sociétés consolidées par intégration globale% de contrôle% intérêtSirenSupervox Groupe, Z.I. du Midi, 31190 AuteriveEntreprise consolidante690 800 354B.V. de Develhaven, Strawinsskylaan 3105, 7 th. Floor, 1077 ZX Amsterdam100,00 %100,00 %388 531 535Champion S.A., Z.I. du Midi, 31190 Auterive100,00 %100,00 %343 277 679Financier Supervox, Z.I. du Midi, 31190 Auterive43,75 %43,75 %381 484 161S.C.I. La Grange, Z.I. du Midi, 31190 Auterive99,00 %99,00 %329 162 937S.C.I. La Reine, Z.I. du Midi, 31190 Auterive99,80 %99,80 %399 220 151S.C.I. Le Rouat, Z.I. du Midi, 31190 Auterive99,00 %99,00 %320 722 226Supervox Iberica, Avda Diagonal, 575, 6 a Edifici l’Ila, 08029 Barcelona100,00 %100,00 %58 551 359OED Finances S.A.S., 31, avenue F. Roosevelt, 75008 Paris100,00 %100,00 %444 284 822OED S.A., 31, avenue F. Roosevelt, 75008 Paris96,40 %96,40 %612 050 054EDA S.A., 31, avenue F. Roosevelt, 75008 Paris95,37 %91,94 %347 715 914EDA Sud-Ouest S.A.S., 1, rue Louis Joly, 81000 Albi95,37 %91,94 %086 320 108EDA Bretagne-Ouest S.A.S., Z.I. de Kerguilloten, 56920 Noyal Pontivy95,37 %91,94 %401 296 678EDA Nord-Est S.A.S., Z.I. de Baleycourt, 55100 Verdun95,37 %91,94 %324 020 452EDA Sud-Est S.A.S., RN 85, Nivolas Vermelle, 38307 Bourgoin Jallieu95,37 %91,94 %653 620 138EDA Centre-Ouest S.A.S., 2, rue du Bourg, BP 79, Viennay, 79202 Parthenay95,37 %91,94 %701 980 468EDA Nord S.A.S., Z.I. de l’Alouette, 65800 Lievin95,37 %91,94 %319 775 557Financière V.B. Société civile, Immeuble Le Copernic, 13, boulevard du Mont d’Est, 93191 Noisy le Grand95,37 %91,94 %403 270 1352 MD S.A.S., Route de Thouars, 79200 Viennay95,37 %91,94 %352 306 146DSF S.A.S., 31, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris95,37 %91,94 %393 293 485Roosevelt Immobilier S.A.R.L., 31, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris99,00 %99,00 %480 097 690S.C.I. La Chênaie, 1, rue Louis Joly, 81000 Albi95,37 %91,94 %406 461 320S.C.I. Les Hibiscus, 1, rue Louis Joly, 81000 Albi95,37 %91,94 %311 833 5524. Principes comptables et méthodes d’évaluation.Les principes comptables et méthodes d’évaluation sont restés identiques d’un exercice à l’autre et ont été appliqués de la même façon que pour les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2003.Compte tenu de la date d’acquisition d’OED Finances, très proche de la clôture et du caractère non significatif des flux, seuls les comptes de bilan des sociétés du sous-groupe OED/EDA ont été intégrés. On notera que, conformément aux textes applicables, l’actif immobilisé des sociétés nouvellement intégrées a été traité en valeur nette.Pour les mêmes raisons, le compte de résultat consolidé ne comprend aucun enregistrement lié à cette variation de périmètre. Par conséquent, les notes annexes fournies au titre des différentes composantes du compte de résultat ne concernent que le périmètre Supervox, ancienne configuration.4.1. Date d’arrêté des comptes. — Toutes les sociétés consolidées ont arrêté leurs comptes individuels au 31 décembre 2004.4.2. Méthodes préférentielles. — Des 5 méthodes préférentielles éditées par le règlement 99-02 du CRC, seules sont appliquées :— Le retraitement des opérations en crédit-bail ;— La comptabilisation des engagements de retraites.Ne sont donc pas appliquées :— L’étalement des frais d’émission et de primes de remboursement des emprunts ;— La méthode à l’avancement concernant la notion du contrat à long terme ;— La comptabilisation des écarts de conversion sur les actifs et passifs libellés en devises en résultat.4.3. Retraitements des comptes individuels. — L’incidence des écritures passées pour la seule application des législations fiscales est neutralisée.4.4. Tableau des flux de trésorerie. — Un tableau de financement met en évidence les flux concourant à la variation de la trésorerie :— Flux financiers de l’exploitation, détaillant la marge brute d’autofinancement et la variation du besoin en fonds de roulement ;— Flux financiers liés aux investissements en immobilisations ;— Flux des opérations financières.La trésorerie nette est constituée par les disponibilités et concours bancaires, les mobilisations de créances telles que définies ci-dessus, ainsi que les valeurs de placement qui ne sont détenues qu’en tant qu’emploi provisoire de trésorerie.Ces flux de trésorerie comprennent les flux relatifs aux sociétés intégrées en cours d’exercice.Pour la détermination de la marge brute d’autofinancement, les neutralisations de plus-values sur cessions d’actif sont effectuées nettes d’impôt lorsque celui-ci est significatif.4.5. Eliminations. — Les éliminations suivantes nécessaires à la consolidation sont effectuées :— Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées ;— Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées ;— Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.Les marges réalisées lors des ventes entre sociétés consolidées et incluses dans le montant des valeurs d’exploitation sont éliminées lorsqu’elles sont significatives.4.6. Ecarts de première consolidation. — Un écart de première consolidation est constaté lorsque le prix d’acquisition des titres, incluant le cas échéant les frais d’acquisition, est supérieur, à la date d’achat, à la quote-part d’actif net de la société acquise.Cet écart est réparti, dans un délai d’un an, en écart d’évaluation affecté aux postes appropriés du bilan pour lesquels une juste-valeur peut être déterminée et, pour l’éventuel écart résiduel, en écart d’acquisition. L’affectation à des parts de marché ou à des marques ne peut engendrer un écart d’acquisition négatif. Les écarts d’évaluation sont amortis ou dépréciés selon les modalités propres aux postes auxquels ils sont affectés.Les écarts d’acquisition sont amortis selon un plan dont la durée doit refléter les objectifs fixés lors de l’acquisition. Cette durée est comprise entre 5 ans et 20 ans. La première annuité d’amortissement des écarts correspondant aux acquisitions de l’année est calculée prorata temporis. Compte tenu de l’entrée du sous-groupe OED à fin décembre 2004, l’écart d’acquisition constaté n’a pas fait l’objet d’amortissement et n’a pas été affecté.Si les différents facteurs définis lors de l’acquisition évoluent défavorablement par rapport aux prévisions effectuées initialement, les écarts d’acquisition concernés font l’objet de réduction de valeur, au-delà des amortissements prévus par le plan. De la même façon, les écarts négatifs non affectés, inscrits en provisions pour risques et charges, sont repris sur une durée maximum de 20 ans.4.7. Frais de recherche et de développement. — Non applicable.4.8. Immobilisations incorporelles. — Les fonds de commerce sont amortis sur une durée de 3 à 5 ans, exceptés ceux du groupe OED/EDA. Dans le cadre de la reprise du groupe EDA par OED au mois de décembre 2001, les fonds de commerce figurant à l’actif (montants bruts et provisions correspondantes) n’ont pas été repris. Seuls les fonds de commerce propres à la société-mère OED sont maintenus à l’actif du bilan consolidé pour leurs valeurs historiques.Une dépréciation exceptionnelle est comptabilisée, par voie d’amortissement ou de provision, dès lors que l’évolution des marchés ne permet plus d’assurer leur pérennité. Les fonds de commerce font donc l’objet d’une analyse de la valeur actualisée et dans le cas où cette dernière devient inférieure à la valeur historique des fonds, il est constitué une provision pour dépréciation du montant de la différence.Les frais relatifs aux augmentations de capital sont amortis sur une durée de trois ans.4.9. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat ou de revient et frais accessoires) à l’exception des immobilisations acquises avant le 31 décembre 1976, qui ont fait l’objet d’une réévaluation.Les amortissements économiques pratiqués dans les comptes individuels selon les méthodes linéaires ou dégressives en fonction de la nature et de la durée de vie des biens concernés sont maintenus dans les comptes consolidés du groupe.Les durées d’amortissement généralement pratiquées sont les suivantes :Constructions15 à 20 ans linéaireInstallations techniques5 à 10 ans linéaire ou dégressifMatériel et outillage d’exploitationDe 3 à 15 ans linéaire ou dégressifMobilier et matériel de bureauDe 3 à 10 ans linéaire ou dégressif4.10. Contrats de crédit-bail. — Les contrats de crédit-bail et assimilés sont retraités dans les comptes consolidés. Les biens ainsi financés figurent à l’actif du bilan et la charge annuelle de redevance n’est pas maintenue au compte de résultat. Le coût de financement de ces biens est inscrit en charges financières consolidées.4.11. Participations non consolidées. — Les titres de participation non consolidés sont évalués à leur coût d’acquisition et ramenés à leur valeur d’usage par voie de provision pour dépréciation. Cette valeur d’usage est estimée en tenant compte de la quote-part d’actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l’intérêt économique des sociétés pour le groupe.En cas de cession postérieure à la clôture de l’exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.Pour les sociétés non consolidées et en liquidation, il est constaté dans les comptes annuels consolidés un résultat de dé-consolidation et des provisions complémentaires en phase avec les risques liquidatifs.4.12. Autres immobilisations financières. — Ce poste comprend pour l’essentiel des dépôts, des cautionnements et des prêts.4.13. Valeurs d’exploitation. — Les marchandises sont évaluées au prix d’achat moyen pondéré net des ristournes hors factures. Une provision pour dépréciation est enregistrée, le cas échéant, pour constater la perte de valeur marchande dudit stock.4.14. Créances d’exploitation. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’inventaire est la valeur probable de réalisation appréciée, en tenant compte du risque de non-recouvrement.Pour améliorer la signification économique du bilan, les postes « Clients et comptes rattachés » à l’actif et « Emprunts et dettes financières diverses » au passif incorporent toutes les mobilisations de créances sauf lorsque la banque s’est portée irrévocablement acquéreur de celles-ci. Les transferts de créances commerciales par affacturage ne font pas l’objet de retraitements.4.15. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont enregistrées à leur coût historique à la date d’entrée. Pour les valeurs cotées, elles sont ramenées par voie de provision à la valeur du cours de bourse au 31 décembre 2004.4.16. Provisions pour risques et charges. — Elles sont destinées à couvrir les risques et les charges que les événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précises quant à leur objet mais dont la réalisation, l’échéance ou le montant sont incertains.4.17. Impôts sur les sociétés. — L’impôt sur les sociétés correspond à l’impôt exigible, sous déduction des impôts afférents aux reports en arrière des déficits et crédits recherche et formation.L’impôt différé est calculé société par société, en prenant en compte les décalages temporaires et retraitements de consolidation.Les actifs d’impôt différés ne sont pris en compte que si leur récupération est probable. Le taux d’imposition retenu pour le palier OED est de 33,83 %, étant précisé que le palier Supervox n’est pas concerné.4.18. Modalités de calcul des résultats par action. — Le résultat net par action est calculé sur la base du nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice.5. Notes sur le bilan consolidé.Sauf exception, les chiffres indiqués dans les commentaires ci-dessous sont en milliers d’euros.Note 1. Ecarts d’acquisition. — Au 31 décembre 2004, le montant net des écarts d’acquisition dégagés par le groupe s’élève à :(En K€)Valeur bruteAmortissementsValeur nette31/12/03+–31/12/0431/12/03+–31/12/0431/12/0331/12/04OED Finances (*)22 86922 86900022 869BBT Invest (**)1 12401 1241 1241 12400Hepta Services (**)773077377377300B.V. de Devel Haven1011100Total1 89822 869024 7671 898001 898022 869(*) Cet écart se décompose de la façon suivante :Ecart d’acquisition positif relatif à l’acquisition d’OED Finances par Supervox (2004)28 135 K€Ecart d’acquisition négatif relatif à l’acquisition d’OED par OED Finances (2004)– 5 266 K€22 869 K€(**) Les sociétés BBT Invest & Hepta Services ont été absorbées par Supervox Groupe S.A. en 2001Note 2. Immobilisations incorporelles et corporelles :— Immobilisations incorporelles (hors écarts d’acquisitions) :(En K€)31/12/04Situation au 1er janvier 200435Valeur brute3 286Amortissements3 251Acquisitions0Dotations aux amortissements et provisions16Valeur brute des cessions0Diminution des amortissements et provisions3Variation de périmètre (nette)1 054Situation au 31 décembre 20041 076Valeur brute (*)3 104Amortissements2 028Dont en valeur brute (*) :Frais d’établissement164Frais de recherche et développement et frais d’augmentation de capital362Fonds commerciaux1 283Concessions et brevets1 291Autres immobilisations incorporelles4— Immobilisations corporelles :(En K€)31/12/04Situation au 1er janvier 2004690Valeur brute5 261Amortissements4 571Acquisitions0Dotations aux amortissements et provisions44Valeur brute des cessions1 168Diminution des amortissements825Variation de périmètre (nette)8 949Situation au 31 décembre 20049 252Valeur brute (*)9 829Amortissements597Dont en valeur brute (*) :Terrains (1)548Constructions (2)6 758Matériel et outillage472Autres immobilisations corporelles2 051(1) Dont pour le sous-groupe OED : Ecart d’évaluation sur terrains85 K€(2) Dont pour le sous-groupe OED : Ecart d’évaluation sur constructions2 967 K€Biens financés en crédit-bail2 062 K€5 029 K€Note 3. Participations non consolidées :(En K€)31/12/04Situation au 1er janvier 200421Valeurs brutes (*)14 574Provisions14 553Situation au 31 décembre 20040Valeurs brutes (*)22 430Provisions22 430(*) Pour l’essentiel constituées des titres des sociétés en liquidation :Pick & Pack S.A. pour4 387 K€Specipack S.A. pour3 489 K€Nauder S.A. pour13 451 K€Supervox Automotive pour1 067 K€Defy pour36 K€22 430 K€Capital (En K€)Capitaux propres autres que le capitalQuote-part du capital détenu (En %)Valeur comptable des titres détenusRésultatsBrutNetPick & Pack (*), Z.I. du Midi, 31190 Auterive, Siren : 351 871 4472 7912 59399,024 3870– 368Specipack Services (*), Z.I. du Midi, 31190 Auterive, Siren : 352 747 84447– 13 14799,023 489012Nauder S.A. (**), Z.I. du Midi, 31190 Auterive, Siren : 542 080 627862– 23 82499,9913 4510– 388Nauder Benelux (****), rue Lieutenant Cotton, 7880 Flobecq15N.C.N.A.N.A.N.A.N.C.Kapff (****), Z.I. du Midi, 31190 Auterive, Siren : 571 925 719128– 4 006N.A.N.A.N.A.638Supervox Automotive (***), Z.I. de la Plaine, 42240 Unieux, Siren : 321 191 793574099,991 0670Defy, BP 01, 31550 Cintegabelle, Siren : 547 427 58538099,993500(*) Sociétés mises en liquidation le 30 mars 2004 (chiffres au 31 décembre 2003). (**) Société mise en liquidation le 28 octobre 2003 (chiffres au 30 juin 2003). (***) Société mise en liquidation le 26 juin 2001 (chiffres au 31 décembre 2000). (****) Sociétés détenues par l’intermédiaire de Nauder S.A.Note 4. Autres immobilisations financières (hors participations non consolidées cf. note 3) :(En K€)31/12/04Situation au 1er janvier 2004117Valeurs brutes127Provisions10Variation valeur brute– 66Entrée de périmètre2 077Sortie de périmètre0Variation nette des provisions0Situation au 31 décembre 20042 128Valeurs brutes (1)2 138Provisions10(1) Dont fonds de garantie Eurosales pour1 212 K€Dont déposit sur baux commerciaux pour500 K€Note 5. Stocks. — La décomposition du stock est, au 31 décembre 2004, la suivante :(En K€)BrutProvisionNet au 31/12/04Net au 31/12/03Matières premières202619683Travaux en cours00Produits intermédiaires et finis12001200Marchandises14 8609514 7657Situation au 31 décembre 200415 18210115 08190Les montants au 31 décembre 2004 concernent exclusivement le groupe OED-EDA.Note 6. Détail des clients et comptes rattachés et des autres créances (en valeur nette) :(En K€)Valeur nette au 31/12/04Valeur nette au 31/12/03Valeur nette au 31/12/02Clients et comptes rattachés23 1769463 727Personnel et organismes sociaux4331349Etat et collectivité5 4976372 142Charges constatées d’avance et compte de régularisation d’actif1 2060134Autres (*)22 8739811 548Valeur nette des créances53 1852 5777 600(*) Dont : — 7 812 K€ de comptes courants détenus par Supervox S.A. sur les filiales non consolidées ; — 8 823 K€ liés au contrat Eurosales (retenues de garantie/en cours/autres comptes d’affacturage).— Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances :(En K€)Total 31/12/04A 1 ans au plusA plus d’1 anClients et comptes rattachés23 17623 1760Personnel et organismes sociaux4334330Etat et collectivité5 4975 4970Charges constatées d’avance1 2061 2060Autres22 87322 8730Valeur nette des créances53 18553 1850— Contribution par sous-groupe :(En K€)Valeur nette au 31/12/04Contribution SupervoxContribution OED/EDAContribution autresClients et comptes rattachés23 17613423 042Personnel et organismes sociaux4337426Etat et collectivité5 497755 4193Charges constatées d’avance et compte de régularisation d’actif1 2061 206Autres22 87310 03612 837Valeur nette des créances53 18510 25242 9303Note 6 bis. Tableau d’évolution des provisions sur actif circulant :(En K€)Valeur 31/12/03AugmentationDiminutionValeur 31/12/04Provisions sur stocks8610086100Provisions sur clients et comptes rattachés1 3603 0869163 530Provisions sur autres créances (*)14 8176 50121 318Total16 2639 6871 00224 948(*) Dont 21 108 K€ de provisions des comptes courants des filiales en liquidation du groupe Supervox.Note 6 ter. Valeurs mobilières de placement :— Valeur brute :(En K€)Valeur brute 31/12/03Reclassement dans les capitaux propresEntrée de périmètreValeur brute 31/12/04Plus-value latenteActions propres Supervox106106000VMP009595Non significatifTotal1061069595Non significatif— Provision sur VMP :(En K€)Valeur brute 31/12/03AugmentationReclassement dans les capitaux propresValeur brute 31/12/04Actions propres Supervox96101060Total96101060Note 7. Impôts différés actifs. — Concernant le sous-palier OED, les impôts différés actifs ont été compensés avec les impôts différés passifs (Cf. note 12).Note 8. Comptes de régularisation actif. — Cf. note 6.Note 9. Réserves consolidées. — Ce poste comprend :— l’ensemble des réserves et le report à nouveau de la société Supervox ;— la part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu’à l’ouverture de l’exercice ;— l’incidence sur les résultats des retraitements accumulés.Note 10. Capitaux propres du groupe. — Variation des capitaux propres (Part du groupe) :(En K€)20042003Capitaux propres en début d’exercice– 24 408– 31 654Augmentation de capitalVariation de la prime d’émissionRésultat de l’exercice5 3647 246Autres– 5Capitaux propres en fin d’exercice– 19 049– 24 408Note 11. Intérêts minoritaires (en milliers d’euros) :Analyse des variations de l’exercice20042003Intérêts minoritaires en début d’exercice0– 169Résultat de l’exercice0Reclassement des réserves minoritaires169Variation de périmètre390Intérêts minoritaires en fin d’exercice3900Note 12. Provisions pour risques et charges :(En K€)01/01/04DotationsReprisesVariation de périmètre31/12/04Provisions pour risques (1)3 051201 8374 908Provisions pour charges (2)2631701383 4303 725Passifs d’impôts différés (3)02 8542 854Total3 3141901388 12111 487(1) Ce poste se compose pour l’essentiel de :— 2 801 K€ de provisions pour risques liquidatifs des filiales Supervox ;— 1 601 K€ de provisions pour contrôles fiscaux et Urssaf du palier OED-EDA.(2) Ce poste se compose pour l’essentiel de :— 1 825 K€ pour engagements de retraite ;— 1 383 K€ pour restructuration du site de Combs la Ville.(3) Provision pour impôt différé passif net correspondant aux impôts différés passifs (5 129 K€), déduction faite des impôts différés actifs (2 275 K€) du palier OED-EDA.Les principales composantes de ces impôts différés sont :IDA : Provision retraite, restructuration de Combs La Ville ;IDP : Profit réalisé sur le rachat de la créance du CDR, réévaluation de l’actif immobilier.Note 13. Emprunts et dettes financières :— L’échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :(En K€)Total 31/12/04Moins d’1 an1 à 5 ansPlus de 5 ansTotal 31/12/03Concours bancaires courants708708117Emprunt auprès des établissements de crédit (1)2 4402 1582825Emprunt crédit-bail (2)1 3352161 1190Autres dettes financières (3)1 06125656124450Total5 5443 3381 962244172(1) Dont 2 011 K€ de prêts consenti à OED Finances. (2) Dettes financières relatives au retraitement des opérations effectuées en crédit-bail. (3) Dont 983 K€ au titre de la participation des salariés.— Contribution par sous-groupe :(En K€)Total 31/12/04Contribution SupervoxContribution OED/EDAContribution autresConcours bancaires courants708150558Emprunt auprès des établissements de crédit2 440104182 012Emprunt crédit-bail1 3351 335Autres dettes financières1 06178983Total5 5442383 2942 012Note 14. Détail des dettes d’exploitation :(En K€)31/12/0431/12/03Avances et acomptes80563Dettes fournisseurs35 4683 465Dettes sociales6 7001 263Dettes fiscales6 7581 708Dettes fiscales et sociales13 4582 971Compte courant Chenard & Walcker (1)14 614Compte courant Lucien Selce (1)17 214Crédit-vendeur (2)30 000Divers (3)15 8583 023Sous-total autres dettes63 07217 637Produits constatés d’avance2760Total112 35424 636(1) L’évolution du compte courant groupe Chenard & Walcker depuis son origine est rappelé ci-dessous :Pendant toute cette période de restructuration, l’actionnaire majoritaire le groupe Chenard & Walcker a soutenu financièrement par des abondements en compte courant le groupe Supervox/Nauder.Le niveau de son compte courant dans les comptes de la Holding Supervox a évolué de la façon suivante : jusqu’au 20 décembre 2004, date à laquelle il a cédé sa créance à Mr. Lucien Selce.(En K€)Apport en Trésorerie sur la période (yc intérêts)Augmentation de capital et abandon de créanceSituation en fin d’exercice (yc les intérêts)Année 1998 (*)9 90910 082Année 199920 58131 069Année 200011 43444 124Année 20018 08147 0887 955Année 20022 54910 450Année 20034 16414 614Année 2004 (**)2 60017 214(*) Entrée du groupe Chenard & Walcker le 22 juillet 1998.Ce soutien a permis au groupe Supervox/Nauder de supporter les pertes d’exploitation, de financer les coûts de la restructuration et de solder le protocole bancaire.(**) Dont paiement pour solde de tout compte du protocole Lebon Investissement pour 1 240 K€.(2) Contrepartie de l’acquisition de 100 % des titres d’OED Finances à Mr. Lucien Selce et deux minoritaires.(3) Ce poste se compose pour l’essentiel de :Compte courant sur filiales Supervox à hauteur de3 242 K€Dettes fournisseurs sur immobilisations (OED-EDA) pour1 299 K€Du compte courant Eurosales (factor groupe OED-EDA) pour8 324 K€— Echéancier des dettes d’exploitation :(En K€)Total 31/12/04Moins d’1 an1 à 5 ansPlus de 5 ansTotal 31/12/03Avances et acomptes8080563Dettes fournisseurs35 46835 4683 465Dettes fiscales et sociales13 45813 4582 971Autres dettes (*)63 07263 07217 637Produits constatés d’avance276276Total112 354112 3540024 636(*) Dont 30 000 K€ au titre du crédit vendeur pour lequel les sommes restants dues au 31 décembre 2005 pourraient être reportées les années suivantes sur une durée compatible avec les capacités financières de Supervox Groupe.— Contribution par sous-groupe :(En K€)Total 31/12/04Contribution SupervoxContribution OED/EDAContribution autresAvances et acomptes806614Dettes fournisseurs35 4683 80231 65313Dettes fiscales et sociales13 45866712 791Autres dettes63 07251 60111 4665Produits constatés d’avance276276Total112 35456 13656 200186. Notes sur le compte de résultat consolidé.Le chiffre d’affaires ressort à 97 K€ et la perte d’exploitation est de <786> K€.Note 1. Résultat financier. — La décomposition du résultat financier est la suivante :(En K€)20042003Intérêts et charges assimilées– 1 007– 901Résultat de change0Variation nette des provisions0Résultat sur cession de VMP0Autres produits financiers41257Autres charges financièresTotal– 966– 644Les intérêts et charges assimilés intègrent pour l’année 2004 les intérêts facturés par le groupe Chenard & Walcker à hauteur de 802 K€ (au taux de 4,61 %), jusqu’à la date de cession du compte courant au profit Mr. Lucien Selce.Note 2. Résultat exceptionnel :(En K€)20042003Variation nette des provisions– 585– 1 647Résultat sur cessions immobilisations1 243387Autres charges exceptionnelles– 911– 180Autres produits exceptionnels (*)– 6574 178Total– 9102 738(*) Profit exceptionnel en 2003 dû à l’abandon de créance des banques.Note 3. Résultat de dé-consolidation. — Le compte de résultat consolidé fait ressortir un profit de dé-consolidation de 8 025 K€ pour les sociétés du pôle « Bricolage ».(En K€)20042003Contribution négative dans les capitaux propres consolidés à la clôture N – 1 des sociétés dé-consolidées20 97139 656Provisions sur les sociétés dé-consolidées– 12 946– 30 594Total8 0259 062Note 4. Situation des amortissements réputés différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe. — Dans le cadre de la situation intermédiaire consolidée au 31 décembre 2004, la situation fiscale se traduit par :Déficits ordinaires40 581 K€Amortissements réputés différés4 691 K€Moins-values à long terme26 005 K€L’économie potentielle d’impôts résultant des reports est estimée à 15,8 M€ sur les déficits et amortissements réputés différés, et à 4 M€ sur les moins-values à long terme. L’exercice 2004 a connu des modifications dans la composition du groupe fiscal qui comprend, au 31 décembre 2004, les sociétés suivantes :— Supervox Groupe ;— Champion.Note 5. Contribution par secteur d’activité :Groupe Supervox - Compte de résultat consolidé par branche d’activité (en K€)Pôle motoculturePôle BricolageAutres (dont holding)Flux intra-groupeGroupe Supervox31/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Chiffre d’affaires1 3281 36397877973 568Dont CA intra-groupe (hors pôle)0126059707230– 723Autres produits d’exploitation9045047643761 451Total des produits d’exploitation02 23201 86717392007231734 296Achats consom., autres charges d’exploitation et de gestion courante1 9929946081 1846084 170Charges de personnel7741 2702412902412 334Impôts et taxes57965312053273Datations aux amortissements et provisions1 53344357138572 114Dont charges d’exploitation intra-groupe39626606107230– 723Hors pôle000Total des charges d’exploitation04 35602 8039591 73207239598 168Résultat d’exploitation0– 2 1240– 936– 786– 81200– 786– 3 872Résultat financier– 99– 14– 966– 5310– 966– 644Dont frais financiers nets intragroupe (hore pôle)– 201– 1– 2000Résultat courant des entreprises intégrées0– 2 2230– 950– 1 752– 1 34300– 1 752– 4 516Résultat exceptionnel729615– 9091 3940– 9092 738Dont frais exceptionnels nets intragroupe (hors pôle)(Amortissement) reprise de l’écart d’acquisition00000Impôts sur les résultats4034038Economie (ou charge) d’impôt différé00000Résultat de déconsolidation9 0628 02508 0259 062Résultat net consolidé07 5688 025– 339– 2 66117005 3647 2467. Autres informations.Note 1. Engagements financiers. — Les engagements pris par les sociétés du groupe pour garantir des dettes d’autres sociétés du groupe sont éliminés.— Effet du reclassement des opérations de crédit-bail :(En K€)200420032002Le reclassement des opérations de crédit-bail s’est traduit par :Une augmentation des immobilisations corporelles2 0622 1532 219Une augmentation des amortissements sur immobilisations corporelles1 5031 908Une augmentation de dettes financières1 3351933Informations concernant 2002 et 2003 :Suite à la cession des bâtiments intervenus en 2004, il n’existe plus de biens financés en crédit-bail à l’actif du bilan. Le solde résiduel a été amorti sur cette opération et figure en charges exceptionnelles pour un montant de 204 K€.Informations concernant 2004 :Seul le sous-groupe OED-EDA est concerné par des opérations financées par crédit-bail.— Engagement en matière de départ en retraite :(En K€)200420032002Coefficient d’augmentation : 3 %Coefficient d’actualisation : 6 %Age de départ : cadres, 65 ans, ouvriers et EDTA 60 ansMontantN.S.5280Supervox Groupe S.A. n’ayant plus au 31 décembre 2004 à son effectif que 2 salariés, l’information est considérée comme non significative.— Pallier OED-EDA : Les engagements en matière de retraite sont inscrits au passif du bilan consolidé. Les méthodes de calcul mises en oeuvre au sein des sociétés du groupe prennent en compte les spécificités de chaque convention collective. Les engagements en matière de retraite tiennent compte depuis cette année des prescriptions de l’avis CNC 2003 R-01.C. Ainsi le groupe valorise les indemnités de fin de carrière selon la méthode dite « des unités de crédit projetées ».a) Une allocation globale est déterminée à partir de l’ancienneté présumée acquise lors du départ à la retraite.b) L’engagement est constitué par un pourcentage appliqué sur l’allocation globale tenant compte :de l’âge du salarié et de son ancienneté au moment du calcul,du salaire moyen au 31 décembre,d’un taux d’actualisation : 4 % pour l’exercice 2004.Le montant de la provision pour charges qui résulte de ce traitement s’élève, au 31 décembre 2004 à 1 825 K€.— Autres engagements :(En K€)20042003Engagements financiers donnés (1)13 96813 968Engagements financiers reçus (2)12 70814 641Dettes garanties par des sûretés réellesNéantNéant(1) Ils se composent :— d’une caution donnée à Natiocrédimurs par la société Supervox Groupe solidairement avec sa filiale Supervox Automotive en garantie du paiement de la redevance de crédit-bail pour une durée de 15 ans à compter du 5 décembre 1997 (suite à l’opération de lease back). Le capital dû au 31 décembre 2004 s’élève à 2 649 K€ ;— d’un engagement de remboursement donné à la société Magnetti Marelli, par voie d’une clause de retour à meilleure fortune, d’un compte courant de 1 276 K€ abandonné, conformément au protocole d’acquisition de la société Supervox Automotive ;— d’engagements concernant les créanciers RJ de Nauder S.A., contre garantis par le groupe Chenard & Walcker.(2) Ils concernent principalement des cautions données par le groupe Chenard & Walcker sur l’ensemble des filiales du groupe Supervox, qui se composent pour l’essentiel de :— au bénéfice des créanciers de la société Nauder S.A. dans le cadre de l’exécution du plan de redressement par voie de continuation. L’engagement au 31 décembre 2004 se monte à 7 340 K€ ;— au bénéfice des banques créancières de la société Nauder S.A. dans le cadre de l’exécution du plan de redressement par voie de continuation, l’engagement au 31 décembre 2004 est de 2 703 K€ ;— CEGI (au profit de la société Financière Auterive - garantie sur loyer) pour 2 665 K€.Pour la partie OED-EDA, les engagements donnés s’élèvent à 744 K€ dont 191 K€ au profit d’Interbail et 457 K€ au profit de la société Métro.— Clause de retour à meilleure fortune (Protocole bancaire 2003) : Dans le cadre du protocole bancaire signé le 17 mars 2003, une clause de retour à meilleure fortune a été consentie au profit des banques signataires. Cette clause prévoit une rémunération exceptionnelle sous forme d’une participation égale à 20 % de l’économie d’impôt sur le résultat courant consolidé que devrait réaliser la société Supervox Groupe en 2003, 2004 et 2005. Elle sera répartie au prorata du solde des créances figurant dans le protocole bancaire de juillet 1998 sur le sous-groupe Supervox Groupe. En l’absence de résultat courant consolidé sur l’exercice 2004, aucune activation de cette clause n’a eu lieu.Note 2. Effectif inscrit ventilé par catégorie :31/12/0431/12/0331/12/02Cadres0520Agents de maîtrise21920Employés/Ouvriers04369Total267109Note 3. Informations sur les risques de marché. — Les sociétés du groupe ne prennent aucune position spéculative en matière financière. Au 31 décembre 2004, le groupe Supervox n’a pas pris d’engagement de couverture contre le risque de change.8. Données pro forma.Les comptes de résultat pro forma présentés ci-après pour les exercices 2003 et 2004 ont été établis en fonction des éléments ou hypothèses suivantes :— Non prise en compte des activités opérationnelles (bricolage et motoculture) pour ces 2 exercices ;— Intégration du coût financier de l’acquisition du groupe OED : le principe retenu est un échelonnement de paiement en 12 semestrialités, rémunérées sur la base d’un taux de 4,61 % ;— Amortissement du goodwill sur une période de 20 ans, conformément aux méthodes retenues jusqu’alors dans le groupe Supervox.Exercice clos le 31/12/04Exercice clos le 31/12/03Chiffres d’affaires268 528277 698Autres produits d’exploitation3 4711 436Total des produits d’exploitation271 999279 134Achats consommés, autres charges d’exploitation et de gestion courante228 134234 331Charges de personnel35 19934 362Impôts et taxes2 6052 801Dotation aux amortissements et provisions3 0412 729Total des charges d’exploitation268 979274 223Résultat d’exploitation3 0204 911Résultat financier– 2 179– 1 604Résultat courant des entreprises intégrées8413 307Résultat exceptionnel– 3 846– 589(Amortissement) reprise de l’écart d’acquisition00Impôts sur les résultats et participation– 1 512– 60Résultat de dé-consolidation (*)8 0259 062Résultat net des entreprises intégrées3 50811 720Quote-part des sociétés mises en équivalence00Amortissements écarts d’acquisition– 1 275– 1 143Résultat net de l’ensemble consolidé2 23310 577Part revenant aux intérêts minoritaires– 192560Résultat revenant à l’entreprise consolidante2 42510 017Résultat par action (en euros)0,371,53Résultat dilué par action (en euros)0,371,53(*) Dont résultat du pôle bricolage8 025Dont résultat du pôle motoculture8 783B. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifExercice clos le 31/12/04Exercice clos le 31/12/03Exercice clos le 31/12/02BrutAmortissements et provisionsNetNetNetActif immobilisé :Frais d’établissement164164000Brevet et licences62062001226Autres immobilisations incorporelles274274000Immobilisations corporelles48643155463706Immobilisations corporelles en cours00000Avances et acomptes sur immobilisations00000Titres de participation56 06426 07229 9920223Créances rattachés à des participations9091 3661 366Prêts76276200762Autres immobilisations financières83315213789Total actif immobilisé58 46228 35430 1081 9783 172Actif circulantAvances et acomptes fournisseurs2827Clients et comptes rattachés182801021733 780Autres créances30 42814 42816 00014 55910 694Valeurs mobilières de placement10610601010Disponibilités10101Charge constatées d’avance00009Total actif circulant30 71714 61416 10314 77014 521Charges à répartir sur plusieurs exercices0000Total actif89 17942 96846 21116 74817 693PassifExercice clos le 31/12/04Exercice clos le 31/12/03Exercice clos le 31/12/02Capitaux propres :Capital social1 9991 9991 999Prime d’émission14 56814 56814 568Prime d’apport000Réserve spéciale de réévaluation000Réserve légale000Réserve des plus-values nettes à long terme2 1572 1572 157Report à nouveau– 27 115– 19 874– 11 942Résultat de l’exercice– 687– 7 241– 7 931Subventions d’investissement000Total capitaux propres– 9 078– 8 391– 1 149Provisions pour risques et charges :Provisions pour risques2 9502 928620Provisions pour charges3200Total provisions pour risques et charges2 9822 928620Dettes :Emprunts obligataires000Emprunts et dettes envers les établissements de crédits (2)10786398Emprunts et dettes financières diverses03810Avances et acomptes reçus sur commandes93931 505Fournisseurs et comptes rattachés2 3262 9742 600Dettes fiscales et sociales5521 010935Fournisseurs d’immobilisations00Autres dettes49 22918 01012 775Produits constatés d’avance00Total (1)52 30722 21118 223Ecart de conversion passifTotal passif46 21116 74817 694(1) Dont à plus d’un an03817 047(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques1078549(3) Dont emprunts participatifs00II. — Compte de résultat de l’exercice.(En milliers d’euros.)Exercice clos le 31/12/04Exercice clos le 31/12/03Exercice clos le 31/12/02Produits d’exploitation :Ventes973912 092Reprise/amortissements et provisions1600Transferts de charges4738Autres produits01515Total des produits d’exploitation1604092 115Charges d’exploitation :Autres achats et charges externes5931 1041 257Impôts et taxes et versements associés5286107Salaires et traitements186213391Charges sociales5677147Dotation aux amortissements5690155Dotation aux provisions000Autres charges de gestion0271Total des charges d’exploitation9431 5972 058Résultat d’exploitation– 783– 1 18857Produits financiers :Produits financiers de participations064102Produits de valeurs mobilières et de créances000Intérêts des prêts et produits assimilés4125798Produits nets de cession de titres de placement000Reprises de provisions000Différence positive de change0019Total des produits financiers41321219Charges financières :Intérêts et charges sur emprunts828807922Dotation aux amortissements et provisions402231 958Total des charges financières8681 0302 880Résultat financier– 827– 709– 2 661Résultat courant avant impôts– 1 610– 1 897– 2 604Produits exceptionnels :Produits divers exceptionnels178233875Produit de cession immobilisations corporelles1 6062130Produit de cession immobilisations financières000Reprise de provisions858378Total des produits exceptionnels1 8694541 253Charges exceptionnelles :Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées3631830Valeur comptable des immobilisations financières cédées000Charges exceptionnelles diverses30340190Dotations exceptionnelles aux amortissements et aux provisions2805 5406 384Total des charges exceptionnelles9465 7636 574Résultat exceptionnel923– 5 309– 5 321Impôts sur les bénéfices0346Résultat de l’exercice– 687– 7 240– 7 931III. — Projet d’affectation du résultat.(En milliers d’euros.)Origines :1. Report à nouveau– 27 1152. Résultat de l’exercice– 687Affectations :3. Affectation :Réserve légaleRéserve spéciale des plus-values à long termeAutres réservesDividendes4. Autres répartitions5. Report à nouveau– 687Report à nouveau après affectation du résultat– 27 802IV. — Annexe aux comptes sociaux.L’exercice clos le 31 décembre 2004 a été marqué par les faits suivants :— Par courrier le 28 janvier 2004 la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale nous a informé que lors de la session du 27 janvier 2004 l’accord d’étalement qui nous avait été délivré le 22 octobre 2003 avait été déclaré caduc. Nous nous sommes donc désistés de l’appel que nous avions interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de commerce de Toulouse du 28 octobre 2003 qui prononçait la mise en liquidation de Nauder S.A. et la mise en redressement judiciaire de Specipack et Pick & Pack.— La société Chenard & Walcker a contracté, en janvier 2004, avec Lebon Investissement un accord de règlement pour compte du solde de la dette de Supervox Groupe, dont le complet règlement est intervenu en septembre 2004 pour un montant de 1 240 K€.— Le site d’Auterive I a été cédé en date du 18 février 2004 pour la somme de 1 585 K€.— Le Tribunal de commerce de Toulouse a examiné le 23 mars 2004, deux offres de cessions présentées par des sociétés externes à notre groupe ; à l’issue du délibéré, qui a rejeté ces offres, les sociétés Specipack et Pick & Pack filiales de Supervox Groupe ont été mises en liquidation en date du 30 mars 2004, celles-ci ont entraîné le licenciement de 53 salariés.— Le conseil d’administration du 19 avril 2004 a adopté des résolutions visant à voir dans quelles conditions un apport d’activité au groupe de l’actionnaire majoritaire et avec le soutien de celui-ci, pouvait être conclu, de façon à permettre à la Holding, Supervox Groupe, de maintenir son activité conformément à son objet social, et ce en profitant des avantages que lui confère sa position fiscale et structurelle.Enfin, ce conseil s’est prononcé pour la poursuite de l’exploitation sociale de la société et a décidé de convoquer, dans ce cadre, le 7 juin 2004, une assemblée générale extraordinaire.— A la suite d’une nouvelle entrevue, le 21 avril 2004, avec le Service des opérations et de l’information financière de l’Autorité des marchés financiers, le maintien de suspension de cours a été transmis à Euronext.— Par courrier du 29 avril 2004 la société Chenard & Walcker a pris acte de la situation économique et financière de sa filiale, de ses conséquences en matière d’informations financières et a réitéré son soutien en apport financier et/ou en apport d’activités.— A la suite d’un accord de méthode, le Comité d’entreprise de Supervox Groupe a donné le 24 mai 2004 un avis favorable à la suppression de 9 postes de la Holding dont les effectifs après licenciements seront de 4.— Le 7 juin 2004, l’assemblée générale extraordinaire convoquée à la suite du conseil d’administration du 19 avril 2004 a opté à l’unanimité pour la continuité d’exploitation de la société.— Lors du conseil d’administration du 22 juillet 2004 et, compte tenu de l’absolue nécessité d’apporter un niveau d’activité conséquent à Supervox Groupe, M. le président a indiqué que la société S.C. Chenard & Walcker était parvenue à un accord avec l’actionnaire majoritaire de la société OED Finances afin que celui-ci cède ou apporte sous une forme encore à déterminer l’ensemble des activités du groupe OED-EDA, spécialisé dans le distribution et la logistique de pièces techniques de négoce et de produits alimentaires dans les commerces de proximité, les stations services et les collectivités, cette opération devant intervenir avant le 31 décembre 2004, ce qui a été confirmé au président de Supervox Groupe par courrier du 28 juillet 2004. Ce même courrier confirmait également le maintien des soutiens financiers.— Préalablement à l’assemblée générale du 30 août 2004, nous avons sollicité un entretien avec les services compétents de l’Autorité des marchés financiers pour leur exposer notre situation et leur présenter les engagements donnés par l’actionnaire majoritaire de Supervox Groupe pour rétablir un niveau d’activité conséquent dans notre société ; le maintien de la suspension du cours a été adopté lors de la réunion du 24 août 2004 à l’Autorité des marchés financiers.— Lors du conseil d’administration du 25 octobre 2004, les administrateurs ont souhaité solliciter l’avis de l’Autorité des marchés financiers sur la traduction comptable des liquidations judiciaires de Spécipack et Pick & Pack dans les comptes semestriels 2004, le conseil se proposant de maintenir les provisions constituées à la clôture de l’exercice 2003 au titre du risque sur ses filiales, qui, augmenté des engagements reçus de l’actionnaire majoritaire permettent de faire face aux insuffisances d’actifs des dites filiales. La réunion qui s’est tenue le 28 octobre 2004 à l’Autorité des marchés financiers a conforté la position des administrateurs.— Par courrier du 10 décembre 2004, Supervox Groupe S.A. a reçu l’engagement que les comptes courants détenus ce jour par S.C. Chenard & Walcker sur les sociétés du groupe Supervox seront incorporés au capital de Supervox Groupe pour un montant d’environ 16 millions d’euros, permettant la reconstitution des capitaux propres de Supervox Groupe à un niveau au moins égal à la moitié du capital social. Le solde des comptes courants resteront à la disposition de Supervox Groupe aussi longtemps que l’exigeront les besoins nécessaires à la poursuite d’activité de Supervox Groupe et de ses filiales.Par ailleurs, Supervox Groupe a reçu l’engagement de ce que, au minimum 95 % du capital de la société OED Finances, après que cette dernière se soit elle-même rendue propriétaire d’au moins 95 % des actions de la S.A. Omnium Européen de Distribution (OED) lui soit cédé, au prix de 30 millions d’euros qui fera l’objet d’une expertise indépendante diligentée à cet effet, sachant que l’acquisition sera financée en totalité par un crédit vendeur sur une durée compatible avec les capacités financières de Supervox Groupe.Enfin, jusqu’à la complète réalisation de l’acquisition du groupe OED-EDA, la société civile Chenard & Walcker restera tenue des engagements qu’elle a pris précédemment, poursuivra son soutien financier et maintiendra ses avances en compte courant à un niveau au moins égal à celui existant à ce jour.Cette opération a été présentée le 17 décembre 2004 à l’Autorité des marchés financiers ; à l’issue de la réunion le maintien de la suspension de cours a été adopté.— Supervox Groupe S.A. a acquis effectivement le 31 décembre 2004, 100 % du capital de la société OED Finances, après que cette dernière se fut rendue propriétaire de 96,40 % des actions de la S.A. OED ; le montant de la transaction, qui s’est élevé à 30 millions d’euros, a été financée par le recours à un crédit vendeur adapté aux capacités financières de Supervox Groupe S.A.Cette acquisition a été réalisée sous la condition résolutoire de l’octroi par l’Autorité des marchés financiers d’une dérogation pour Mr. Lucien Selce à l’obligation de déposer un projet d’offre publique visant les titres du cessionnaire. Une expertise indépendante diligentée à l’effet de valider le montant de la transaction a été réalisée par Salustro Reydel qui a conclu que le prix d’acquisition était équitable.Activité du groupe. — L’exploitation opérationnelle 2004, après les événements judiciaires de fin octobre 2003, s’est limitée à la logistique pour le bricolage de ses filiales Specipack et Pick & Pack au cours du premier trimestre jusqu’à leur mise en liquidation judiciaire. L’activité de la Holding étant exclusivement consacrée, dans le cadre de son objet social à l’animation de sa propre gestion et de celle des sociétés du groupe. La fin de l’année s’est traduit par l’acquisition d’OED Finances, holding coiffant la S.A. Omnium Européen de distribution (OED) et la S.A. Européenne de distribution alimentaire (EDA).1. – Règles et méthodes comptables.Les comptes présentés sont établis en euros.Au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2004, le total s’élève à 46 210 972 € et le compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dégage un résultat de – 687 223 €.L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels, ils sont présentés en K€.Les conventions gén

Description : SUPERVOX GROUPE SUPERVOX GROUPESociété anonyme au capital de 1 998 538 €.Siège social : BP 61, zone industrielle du Midi, 31190 Auterive.690 800 354 R.C.S. Toulouse.Chiffres d’affaires comparés.(En milliers d’euros.)20042003Pro forma 20031°) Société-mère Supervox Groupe :   Premier trimestre (1) :   Prestations de services255050Total premier trimestre255050Deuxième trimestre (1) :   Prestations de services67070Total deuxième trimestre67070Troisième trimestre :   Prestations de services83939Total troisième trimestre83939Quatrième trimestre   Prestations de services134747Total quatrième trimestre134747Total annuel522062062°) Groupe :   Premier trimestre (1) :   Ventes de marchandises29859102Ventes de production   Prestations de services279425425Total du trimestre3081 284527Deuxième trimestre (1) :   Ventes de marchandises057779Ventes de production   Prestations de services0243243Total du trimestre0820322Troisième trimestre (1) :   Ventes de marchandises 27156Ventes de production   Prestations de services8286286Total du trimestre8557342Quatrième trimestre (1) :   Ventes de marchandises 16036Ventes de production   Prestations de services13307307Total du trimestre13467343Total annuel3293 1281 534(1) Le chiffre d’affaires 2004 subit la déconsolidation de Nauder S.A. au 31 décembre 2003.Le chiffre d’affaires « Pro forma 2003 » exclut l’activité Nauder S.A. de l’exercice 2003.20042003Pro forma 2003Soit par branche d’activité :Motoculture01 5940Sanitaire et hydraulique02525Electricité2831 3421 342Autres461671673293 1281 53482329