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Cour de cassation,
18/04/2024, 23-21.760
Début du contentieux :
09/05/2022
Position :
Demandeur
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Cour de cassation,
18/10/2023, 22-21.365
Début du contentieux :
25/06/2021
Position :
Défendeur
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Reims,
20/09/2023, 22/01059
Début du contentieux :
09/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Reims,
11/05/2022, 21/01311
Début du contentieux :
25/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
02/10/1997, 96-60.268
Début du contentieux :
20/05/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
syndicat CFDT Commerce et Services, GIE Synergie Plus, EPPE IMPRIMERIES, société SETI, société Prin Packaging, société des Etablissements EPPE, société Bureau Express EPPE, société Etiquettes Express, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Irrecevabilité
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