SINHATEC

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• Liquidation judiciaire Depuis le 04/07/2023
  Jugement d'ouverture 04/07/2023

  Bodacc A n°20230132/2932 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

  04/07/2023

  (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 04/07/2023, le Tribunal de commerce D'ANTIBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre La SAS SINHATEC , et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL GM prise en la personne de Maître Lionel MARIETTAN700, avenue de TournamyTournamy 700 bât A06250 Mouginset a fixé au 16/08/2022 la date de cessation des paiements.DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc »Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine; Date d'effet : 04/07/2023

• Tribunal administratif de Nice, 28/11/2023, 2001266
  Début du contentieux : 07/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE VILLENEUVE LOUBET
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/03/2023, 19/16567
  Début du contentieux : 18/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. EFP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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