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• Tribunal de commerce de Bordeaux, 03/02/2026, 2025R01186
  Début du contentieux : 10/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : D.L. DEVELOPPEMENT
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• Cour de cassation, 05/11/2025, 24-15.314, 24-15.314
  Début du contentieux : 21/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : EPTA FRANCE SAS
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 21/02/2024, 21/05246
  Début du contentieux : 18/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPTA FRANCE SAS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17/01/2024, 21/07206
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. HARRAULT CONSTRUCTION MANAGEMENT devenue HARRAULT GRAND EST
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 05/07/2023, 21-24.703
  Début du contentieux : 14/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 28/10/2021, 19/02932
  Début du contentieux : 14/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 08/06/2016, 14/01170
  Début du contentieux : 23/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA GAN ASSURANCES, MULTI CONFORT ELEC
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/02/2016, 14/07148
  Début du contentieux : 27/11/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/02/2016, 14/07146
  Début du contentieux : 27/11/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 11/06/2015, 14/04766
  Début du contentieux : 22/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
• Cour d'appel de Bordeaux, 07/05/2015, 13/06906
  Début du contentieux : 13/11/2013
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 07/10/2014, 13-19.448
  Début du contentieux : 09/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Swisslife assurance de biens, Société civile immobilière Saint-Louis immobilier 1, Société Bordeaux distribution, Société JM Branger
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 20/03/2014, 13/01451
  Début du contentieux : 14/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/04/2013, 08/07592
  Début du contentieux : 25/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS, BORDEAUX DISTRIBUTION, BNP PARIBAS
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/03/2013, 11/01315
  Début du contentieux : 21/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN SUPERMARCHE
• Cour d'appel de Bordeaux, 05/09/2012, 10/05052
  Début du contentieux : 20/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE
• Cour d'appel de Bordeaux, 07/05/2009, 08/134
  Début du contentieux : 18/12/2007
  Position : Demandeur