SODELEM (SODELEM CREDIT BAIL LOC.- GPE CREDIT MUT)

Description : 1006287 8 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SODELEM Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche-sur-Yon Cedex. 330 956 863, RCS La Roche-sur-Yon.   Situation au 30 Septembre 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 15 468 Part dans les entreprises liées 640 Crédit-bail et location avec option d'achat 544 830 Location simple 73 936 Immobilisations incorporelles 132 Immobilisations corporelles 417 Autres actifs 1 459 Comptes de régularisation 6 452         Total de l'actif 643 334   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 579 765 Autres passifs 9 945 Comptes de régularisation 22 939 Provisions pour risques et charges 116 Capitaux propres (hors F.R.B.G.) 30 569     Capital souscrit 28 975     Réserves 609     Provisions réglementées et subventions d'investissements 985         Total du passif 643 334   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements reçus d'établissement de crédit 25 000     Engagements de financement en faveur de la clientèle 29 205 Engagements reçus :       Engagements de garantie 307 684     1006287

Description : 1005220 10 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SODELEM   Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche sur Yon Cedex. 330 956 863, RCS La Roche sur Yon.   Situation au 30 juin 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 10 294 Part dans les entreprises liées 590 Crédit-bail et location avec option d'achat 546 231 Location simple 81 755 Immobilisations incorporelles 146 Immobilisations corporelles 452 Autres actifs 1 356 Comptes de régularisation 6 232         Total de l'actif 647 056   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 586 155 Autres passifs 9 555 Comptes de régularisation 20 686 Provisions pour risques et charges 135 Capitaux propres (hors F.R.B.G.) 30 525     Capital souscrit 28 975     Réserves 609     Provisions réglementées et subventions d'investissements 941         Total du passif 647 056   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements reçus d'établissement de crédit 25 000     Engagements de financement 28 457 Engagements reçus       Engagements de garantie 315 831   1005220

Description : 1003476 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SODELEM Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119 Bd A. Briand, BP 757, 85018 La Roche sur Yon Cédex. 330 956 863 R.C.S. La Roche sur Yon.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)   Actif 2009 2008 Caisse, banques centrales, CCP 1 1 Créances sur les établissements de crédit 302 4 355 Part dans les entreprises liées 563 104 Crédit-bail et location avec option d'achat 535 932 523 387 Location simple 90 242 105 798 Immobilisations incorporelles 185 334 Immobilisations corporelles 486 352 Capital souscrit non verse 0 5 433 Autres actifs 2 106 1 473 Comptes de régularisation 5 612 3 451         Total 635 429 644 688   Passif 2009 2008 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 570 904 582 590 Dettes representées par un titre 0 0 Autres passifs 11 864 9 519 Comptes de régularisation 20 839 20 809 Provisions pour risques et charges 99 131 Capitaux propres hors FRBG 31 723 31 639     Capital souscrit 28 975 28 975     Réserves 550 496     Provisions reglementées et subventions d'investissement 1 135 1 188     Report a nouveau (+/-) 0 0     Résultat de l'exercice (+/-) 1 063 980         Total 635 429 644 688   Hors-bilan 2009 2008 Engagements de financement :         Engagements en faveur de la clientèle 23 554 24 585     Engagements de garantie         Engagements reçus d'établissement de crédit 317 070 316 153   II. — Compte de résultat au 31 decembre 2009. (En milliers d’euros.)     2009 2008 + Intérêts et produits assimilés 39 149 - Intérêts et charges assimilées 22 307 22 618 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 232 254 230 902 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 206 081 203 563 + Produits sur opérations de location simple 44 622 46 241 - Charges sur opérations de location simple 38 634 41 025 + Commissions (produits) 991 995 - Commissions (charges) 2 144 2 355 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 155 1 240 - Autres charges d'exploitation bancaire 221 271 Produit net bancaire 9 674 9 695 - Charges générales d'exploitation 7 391 7 609 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 269 251 Résultat brut d'exploitation 2 014 1 835 +/- Coût du risque -320 -278 Résultat d'exploitation 1 694 1 557 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises -13 4 Résultat courant avant impôt 1 681 1 561 +/- Résultat exceptionnel 41 -26 - Impôt sur les bénéfices -683 -574 +/- Dotations/reprises de frbg et provisions reglementées 24 19 Résultat net 1 063 980   III. — Annexes.   I. – Principes comptables et méthodes d’evaluation.     1.1. Fait marquant de l’exercice. — Le directoire de Sodelem a procédé à l’appel du solde (5 432 K€) de l’augmentation de capital décidée le 17 septembre 2004. Les actions de numéraires émises à l’occasion n’avaient été libérées que de moitié.   1.2. Presentation des comptes. — Les comptes annuels de l'exercice 2009 ont été élaborés et présentés conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France.   1.3. Principes généraux et méthodes d’evaluation. — L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement, les modes et méthodes d’évaluation ci-après décrits ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels. 1.3.1 Immobilisations : Conformément aux dispositions de l’avis d’urgence n°2006-C du 4 octobre 2006, la société a maintenu dans ses comptes individuels, les immobilisations faisant l’objet de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple. Ces immobilisations figurent au bilan pour leurs valeurs historiques, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. La société Sodelem n’a pas opté pour la pratique de l’amortissement financier prévu à l’article 39-C 4è alinéa du CGI. L'ensemble des biens en contentieux fait l'objet d'une dépréciation, estimée par comparaison entre le prix de cession potentiel et la valeur nette comptable. Les règles d’amortissement et de dépréciation du CRC 2002-10 ont toutefois été appliquées pour les immobilisations d’exploitation. 1.3.2. Créances et dettes : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances font l'objet d'une appréciation individuelle. En fonction du risque encouru est constituée sur chacune d'elles une dépréciation. Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément au règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable. Depuis le 1er janvier 2009, Sodelem se conforme aux règles de déclassement communes pratiquées au sein du groupe Crédit mutuel – CIC. En application de l’article 13 de ce règlement, les encours douteux compromis font l’objet d’une dépréciation proche de l’intégralité de la créance à l’exception de ceux contre-garantis à hauteur de 50% provisionnés à due concurrence. En effet, la probabilité de recouvrer les créances est faible après la résiliation du contrat. Ainsi, la valeur recouvrable ne fait l’objet d’aucune actualisation, cette valeur étant jugée non significative. 1.3.3. Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition et évalués à la clôture de l’exercice en fonction de leur valeur d’utilité basée sur la quote-part d’actif net détenue. 1.3.4. Provisions pour risques et charges : Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la réglementation comptable sur les passifs. 1.3.5. Engagements à long terme accordés aux salariés : Les engagements de retraite de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés sont intégralement couverts par des cotisations versées à une compagnie d’assurances. 1.3.6. Engagements à long terme accordés aux dirigeants : Les engagements de retraite de l’entreprise vis-à-vis de ses dirigeants sont intégralement couverts par voie de provisions pour un montant de 49 K€.   II. – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.   2.1. Notes sur le bilan actif : 2.1.1 Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’euros) Durée restante à courir Total au 31/12/2009 Total au 31/12/2008 < = 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > = 5 ans Créances à vue :                 Comptes ordinaires 1       1 4 208     Créances rattachées             Créances à terme :                 Créances et prêts à terme                 Créances rattachées 301       301 147         Total 302 0 0 0 302 4 355   2.1.2 Parts dans les entreprises liées : (En milliers d’euros) Valeur brute comptable Provisions Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 Parts de SCI 40 40     40 40 Autres titres détenus à long terme 4 4     4 4 Avances en compte courant 520 61     520 61         Total 564 104 0 0 564 104   Le portefeuille de participations est constitué de parts de SCI, propriétaires des locaux de SODELEM.   2.1.3. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple : 2.1.3.1. Immobilisations : Immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute comptable au 31/12/2008 Immobilisations Valeur brute comptable au 31/12/2009 Valeur nette comptable au 31/12/2009 Augmentations Diminutions Crédit-bail et LOA 1 012 368 245 751 203 594 1 054 525 534 645 Location financière 204 080 28 584 44 084 188 580 89 915         Total 1 216 447 274 335 247 677 1 243 105 624 560   2.1.3.2. Amortissements : Amortissements (en milliers d’euros) Valeur 31/12/2008 Amortissements Valeur 31/12/2009 Dotations Reprises Crédit-bail et LOA 488 490 200 066 171 068 517 488 Location financière 98 395 39 710 39 644 98 462         Total 586 886 239 776 210 711 615 950   2.1.3.3. Dépréciations des valeurs nettes comptables : Dépréciations (en milliers d’euros) Valeur 31/12/2008 Dépréciations Valeur 31/12/2009 Dotations Reprises Crédit-bail et LOA 1 279 2 144 1 031 2 392 Location financière 3 202 3 202         Total 1 283 2 346 1 035 2 594   2.1.3.4. Créances : Créances - créances douteuses (en milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/2008 Valeur brute au 31/12/2009 Dépréciations Valeur nette au 31/12/2009 31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Clients sains-impayés CB-LOA 60 591         591 Clients sains-impayés LF 41 105         105 Clients douteux CB-LOA 542 269 210 108 208 110 159 Clients douteux LF   130   33 0 33 97 Clients douteux compromis CB - LOA 4 600 8 659 4 203 5 017 1 098 8 122 537 Clients douteux compromis LF 1 490 2 051 1 413 652 139 1 926 125         Total 6 733 11 805 5 826 5 810 1 445 10 191 1 614   2.1.3.5. État de synthèse : Synthese (en milliers d’euros) Valeur nette au 31/12/2008 Valeur nette au 31/12/2009 Crédit-bail et LOA 523 387 535 931 Location financière 105 798 90 242         Total 629 186 626 173   2.1.4. Immobilisations d’exploitation : Immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute comptable au 31/12/2008 Immobilisations Valeur brute comptable au 31/12/2009 Valeur nette comptable au 31/12/2009 Augmentations Diminutions Immobilisations incorporelles               Logiciels 1 450 69   1 520 129     Autres immobilisations incorporelles               Immobilisations incorporelles en cours 149 64 157 56 56 Immobilisations corporelles               Installations, agencements, aménagements 470 105 103 473 261     Mobilier et matériel de bureau 177 20 4 193 47      Matériel informatique 443 147 84 506 129     Matériel de transport 62 32 28 66 50     Immobilisations corporelles en cours 5   5 0 0         Total 2 755 439 381 2 813 671   Amortissements (en milliers d’euros) Valeur au 31/12/2008 Amortissements Valeur au 31/12/2009 Dotations Reprises Immobilisations incorporelles :             Logiciels 1 265 126   1 391     Autres immobilisations Incorporelles         Immobilisations corporelles :             Installations, agencements, aménagements 264 35 87 212     Mobilier et matériel de bureau 135 15 4 146     Matériel informatique 385 76 84 377     Matériel de transport 21 17 21 17         Total 2 069 269 197 2 142   2.1.5. Autres actifs et comptes de régularisation : (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Instruments conditionnels achetés (CAP)     État 1 175 374 Établissements de crédit 645 892 Autres débiteurs divers 287 207         Total 2 107 1 473   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Participations en risque à établir 5 049 2 931 Charges constatées d'avance 73 50 Produits à recevoir 490 470         Total 5 612 3 451   2.2. Notes sur le bilan passif : 2.2.1. Dettes sur les établissements de crédit : (En milliers d’euros) Durée restante à courir Total au 31/12/2009 Total au 31/12/2008 < = 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > = 5 ans Dettes à vue :                 Comptes ordinaires 20 442       20 442 0     Dettes rattachées 30       30 27 Dettes à terme :                 Emprunts à terme 45 409 147 973 340 595 6 677 540 654 571 463     Dettes rattachées 3 393 6 385     9 778 11 100         Total 69 274 154 358 340 595 6 677 570 904 582 590   2.2.2. Autres passifs et comptes de régularisation : (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Dépots de garantie 2 856 3 009 Dettes fiscales et sociales 2 261 2 478 Fournisseurs 5 718 3 479 Autres 1 029 553         Total 11 864 9 519   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Loyers perçus d'avance 20 829 20 808 Autres comptes de régularisation 10           Total 20 839 20 808   2.2.3. Provisions pour risques et charges : Dépréciations (en milliers d’euros) Valeur 31/12/2008 Dépréciations Valeur 31/12/2009 Dotations Reprises Utilisées Non utilisées Engagement de retraite 36 13     49 Contentieux fiscal           Autres provisions 95   45   50         Total 131 13 45 0 99   2.2.4 Provisions, capitaux propres et assimilés : (En milliers d’euros) 31/12/2008 Résultat au 31/12/2008 Affectation Variation capitaux 31/12/2009 Capital 28 975       28 975 Primes - Réserve légale 391   49 49 440 Primes - Réserve facultative 105   5 5 110 Provisions réglementées 34     -24 10 Subventions d'investissements 1 154     -28 1 126 Résultat   980       Dividendes     926             Total 30 659 980 980 2 30 661   Le Capital est composé de 1 900 000 actions d'une valeur nominale de 15,25 euros. Le montant du capital social est entièrement libéré.   2.3. Notes sur le hors bilan : 2.3.1. Engagements donnés et reçus : (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Engagements de garantie :         Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 317 070 316 153     Garanties reçues de la clientèle     Engagements de financement :         Engagements reçus d'établissements de crédit         Engagements reçus de la clientèle         Engagements donnés en faveur de la clientèle 23 554 24 585         Total 340 624 340 737   2.4. Notes sur le compte de résultat : 2.4.1. Intérêts, produits et charges assimilés : Produits (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts sur compte ordinaire 21 149 Intérêts sur prêts à terme 18   Produits sur instruments de taux             Total 39 149   Charges (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts sur compte ordinaire 67 286 Intérêts sur titres     Intérêts sur prêts à terme 22 240 22 332 Charges sur instruments de taux             Total 22 307 22 618   2.4.2. Opérations de crédit-bail et LOA : Produits (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Loyers 230 423 228 636 Autres produits 6 318 3 143 Pertes sur créances irrec.couv. et non couv./IR -732 -664 Dotations/Reprises créances douteuses/IR -3 755 -213         Total 232 254 230 902   Charges (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Dotations aux amortissements 191 291 190 809 Dotations/Reprises pour dépréciation des immobilisations -479 -952 Moins value de cessions 15 233 13 695 Autres charges 36 11         Total 206 081 203 563   2.4.3. Opérations de location simple : Produits (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Loyers 44 166 46 060 Autres produits 1 009 288 Pertes sur créances irréc.couv. et non couv./IR -80 -450 Dotations/Reprises créances douteuses/IR -473 343         Total 44 622 46 241   Charges - (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Dotations aux amortissements et aux provisions 36 314 39 104 Dotations/Reprises pour dépréciation des immobilisations -324 12 Moins values de cession 2 644 1 910 Autres charges             Total 38 634 41 025   2.4.4. Commissions : Produits (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Contributions assurances 992 995         Total 992 995   Charges (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Commissions d'apport 917 1 114 Commissions de risque 1 227 1 241         Total 2 144 2 355   2.4.5. Autres produits d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Produits accessoires 294 256 Frais de dossier facturés 433 533 Autres produits 428 451         Total 1 155 1 240   2.4.6. Autres charges d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Frais de dossier reversés 219 266 Autres charges 2 5         Total 221 271   2.4.7. Charges générales d’exploitation : Charges - (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Salaires et traitements 2 853 2 883 Charges sociales 1 153 1 151 Intéressement - participation - abondement 239 399 Impôts et taxes 659 578 Autres frais administratifs 2 488 2 597         Total 7 392 7 609   2.4.8. Coût du risque : (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Dotations et reprises de provisions pour créances douteuses -137 -44 Créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties -183 -233         Total -320 -278   2.4.9. Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Dotation/Reprise provision pour risque et charges 32 -29 Charges/Produits exceptionnels 9 3         Total 42 -26   2.4.10. Impôt sur les sociétés : Il s’établit à 683 K€ et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 684 K€, en crédit d’impôt pour 1 K€.   2.5. Autres informations : 2.5.1. Effectifs et droit individuel de formation : Sodelem a disposé d'un effectif moyen productif de 84,27 personnes au cours de l’exercice 2009 dont la ventilation est la suivante :   — administratif : 38,55, — commercial : 45,72.   Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation représentent un volume d’heures cumulé de 7 588 heures. Sur l’année 2009, quatre demandes représentant 101 heures ont été réalisées.   2.5.2. Résultat financier et réserve latente : Les établissements de crédit effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière sont tenus d’établir une comptabilité financière caractérisée par un amortissement financier plus lent que l’amortissement fiscal.   Le résultat financier supérieur au bénéfice social permet de doter une réserve financière non apparente qualifiée par la profession de « réserve latente ».   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Résultat financier net 1 433 1 955 2 134 2 757 2 218 Dotation à la réserve latente 370 975 1 150 1 842 1 350 Réserve latente brute en fin d'exercice (avant IS) 17 458 17 088 16 113 14 963 13 121   2.5.3. Honoraires des commissaires aux comptes : Conformément aux obligations du décret 2008-1487 du 30 décembre 2008, le montant des honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2009 s’établit à 38 K€ dont 19 K€ pour le cabinet COGEX et 19 K€ pour le cabinet RSM Secovec. Ces honoraires correspondent à la mission de contrôle légal des comptes. 2.5.4. Rapport de gestion : Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société, 119 boulevard Aristide Briand BP 757, 85018 La Roche sur Yon Cedex. 2.5.5. Consolidation : Les comptes de la SA Sodelem sont consolidés dans les comptes du groupe Crédit Mutuel Arkea et du Crédit Mutuel Océan.   2.6. Evenements post-clôture. — Néant.     IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2009.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Sodelem, tels qu’ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages, ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appreciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Opérations avec la clientèle : Comme indiqué dans le paragraphe 1.3.2 de l’annexe intitulé « Créances et Dettes », votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu le processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques et leur couverture par des provisions. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la direction. — Provisions pour dépréciation des valeurs nettes comptables : Ainsi qu’il est mentionné dans le paragraphe 1.3.1 de l’annexe intitulé « Immobilisations », votre établissement a constitué des provisions pour couvrir les risques de pertes potentielles attachées aux immobilisations relevant du contentieux. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations réalisées par la direction. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Verifications et informations specifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par le loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Orvault et Nantes, le 2 avril 2010.   Les commissaires aux comptes : RSM Secovec : Strego : Jean-Michel Picaud ; Roland Rousseau.     1003476

Description : 1003154 7 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SODELEM   Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche sur Yon Cedex. 330 956 863, R.C.S. La Roche sur Yon.     Situation au 31 Mars 2010. (en milliers d'euros.) ACTIF Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 1 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 185 PART DANS LES ENTREPRISES LIEES 586 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 534 969 LOCATION SIMPLE 86 887 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 178 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 479 AUTRES ACTIFS 1 928 COMPTES DE REGULARISATION 6 637     TOTAL DE L'ACTIF 631 850   PASSIF Montant DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 565 578 AUTRES PASSIFS 14 209 COMPTES DE REGULARISATION 21 407 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 104 CAPITAUX PROPRES (hors F.R.B.G.) 30 552 CAPITAL SOUSCRIT 28 975 RESERVES 550 PROVISIONS REGLEMENTEES et SUBVENTIONS d'INVESTISSEMENTS 1 027     TOTAL DU PASSIF 631 850   HORS BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 26 952 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de garantie 314 689         1003154

Description : 1000609 8 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SODELEM  Société anonyme au capital de 28 975 000€. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche-sur-Yon Cedex. 330 956 863, R.C.S. La Roche-sur-Yon. Situation au 31 Décembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 Créances sur les établissements de crédit 302 Part dans les entreprises liées 564 Crédit-bail et location avec option d'achat 535 932 Location simple 90 242 Immobilisations incorporelles 185 Immobilisations corporelles 486 Autres actifs 2 106 Comptes de régularisation 5 612     Total de l'actif 635 429    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 570 904 Autres passifs 11 864 Comptes de régularisation 21 902 Provisions pour risques et charges 99 Capitaux propres (hors F.R.B.G.) 30 661     Capital souscrit 28 975     Réserves 550     Provisions réglementées et subventions d'investissements 1 135         Total du passif 635 429    Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 23 554 Engagements reçus :       Engagements de garantie 317 070   1000609

Description : 0908230 4 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SODELEM   Société anonyme au capital de 28 975 000€. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche sur Yon Cedex. 330 956 863, R.C.S. La Roche sur Yon.  Situation au 30 Septembre 2009. (en milliers d'euros.)  ACTIF Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 1 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 74 PART DANS LES ENTREPRISES LIEES 640 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 527 400 LOCATION SIMPLE 93 614 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 187 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 402 AUTRES ACTIFS 2 738 COMPTES DE REGULARISATION 5 438         TOTAL DE L'ACTIF 630 493   PASSIF Montant DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 562 251 AUTRES PASSIFS 15 439 COMPTES DE REGULARISATION 21 999 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 95 CAPITAUX PROPRES (hors F.R.B.G.) 30 710     CAPITAL SOUSCRIT 28 975     RESERVES 550     PROVISIONS REGLEMENTEES et SUBVENTIONS d'INVESTISSEMENTS 1 185         TOTAL DU PASSIF 630 493   HORS BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 20 259 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de garantie 311 763     0908230

Description : 0906897 7 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SODELEM Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche-sur-Yon Cedex. 330 956 863, RCS La Roche-sur-Yon.   Situation au 30 Juin 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 1 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 90 PART DANS LES ENTREPRISES LIEES 121 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 529 557 LOCATION SIMPLE 99 686 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 179 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 438 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 5 433 AUTRES ACTIFS 1 494 COMPTES DE REGULARISATION 4 995     TOTAL DE L'ACTIF 641 994   Passif Montant DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 578 409 AUTRES PASSIFS 13 670 COMPTES DE REGULARISATION 19 001 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 92 CAPITAUX PROPRES (hors F.R.B.G.) 30 822     CAPITAL SOUSCRIT 28 975     RESERVES 550     PROVISIONS REGLEMENTEES et SUBVENTIONS d'INVESTISSEMENTS 1 297         TOTAL DU PASSIF 641 994   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 24 462 ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de garantie 313 396     0906897

Description : 0905037 24 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SODELEM Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, bd A. Briand, BP 757, 85018 La Roche sur Yon Cedex. 330 956 863 R.C.S. La Roche sur Yon.   I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)   Actif 2008 2007 Caisse, banques centrales, CCP 1 1 Créances sur les établissements de crédit 4 355 5 956 Part dans les entreprises liées 104 121 Crédit-bail et location avec option d'achat 523 387 477 006 Location simple 105 798 92 889 Immobilisations incorporelles 334 287 Immobilisations corporelles 352 378 Capital souscrit non versé 5 433 5 433 Autres actifs 1 473 5 474 Comptes de régularisation 3 451 2 339         Total 644 688 589 884     Passif 2008 2007 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 582 590 529 671 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 9 519 8 890 Comptes de régularisation 20 809 19 777 Provisions pour risques et charges 131 102 Capitaux propres hors FRBG 31 639 31 444     Capital souscrit 28 975 28 975     Réserves 496 439     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 188 1 046     Report à nouveau (±) 0 0     Résultat de l'exercice (±) 980 984         Total 644 688 589 884     Hors-bilan 2008 2007 Engagements de financement :         Engagements en faveur de la clientèle 24 585 26 517 Engagements de garantie :         Engagements reçus d'établissement de crédit 316 153 288 158       II. — Compte de résultat au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)     2008 2007 + Intérêts et produits assimilés 149 138 - Intérêts et charges assimilées 22 618 17 792 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 230 902 210 666 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 203 563 188 949 + Produits sur opérations de location simple 46 241 44 911 - Charges sur opérations de location simple 41 025 39 621 + Commissions (produits) 995 975 - Commissions (charges) 2 355 2 324 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 240 981 - Autres charges d'exploitation bancaire 271 255 Produit net bancaire 9 695 8 730 - Charges générales d'exploitation 7 609 6 973 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 251 225 Résultat brut d'exploitation 1 835 1 532 ± Coût du risque -278 -238 Résultat d'exploitation 1 557 1 294 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 0 Résultat courant avant impôt 1 561 1 294 ± Résultat exceptionnel -26 134 - Impôt sur les bénéfices -574 -471 ± Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 19 27 Résultat net 980 984       III. — Annexes.   I. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   1.1. Fait marquant de l’exercice. — Il n’existe aucun fait marquant susceptible d’avoir une incidence sur la présentation des comptes.   1.2. Présentation des comptes. — Les comptes annuels de l'exercice 2008 ont été élaborés et présentés conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France.   1.3. Principes généraux et méthodes d’évaluation. — L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement, les modes et méthodes d’évaluation ci-après décrits ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels.   1.3.1. Immobilisations. — Conformément aux dispositions de l’avis d’urgence n°2006-C du 4 octobre 2006, la société a maintenu dans ses comptes individuels, les immobilisations faisant l’objet de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple. Ces immobilisations figurent au bilan pour leurs valeurs historiques, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. La société SODELEM n’a pas opté pour la pratique de l’amortissement financier prévu à l’article 39-C 4e alinéa du CGI. L'ensemble des biens en contentieux fait l'objet d'une dépréciation, estimée par comparaison entre le prix de cession potentiel et la valeur nette comptable. Les règles d’amortissement et de dépréciation du CRC 2002-10 ont toutefois été appliquées pour les immobilisations d’exploitation.   1.3.2. Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances font l'objet d'une appréciation individuelle. En fonction du risque encouru est constituée sur chacune d'elles une dépréciation. Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément au règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. En application de l’article 13 de ce règlement, les encours douteux compromis font l’objet d’une dépréciation proche de l’intégralité de la créance à l’exception de ceux contre-garantis à hauteur de 50% provisionnés à due concurrence. En effet, la probabilité de recouvrer les créances est faible après la résiliation du contrat. Ainsi, la valeur recouvrable ne fait l’objet d’aucune actualisation, cette valeur étant jugée non significative.   1.3.3. Parts dans les entreprises liées. — Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition et évalués à la clôture de l’exercice en fonction de leur valeur d’utilité basée sur la quote-part d’actif net détenue.   1.3.4. Provisions pour risques et charges. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation comptable sur les passifs.   1.3.5. Engagements à long terme accordés aux salariés. — Les engagements de retraite de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés sont intégralement couverts par des cotisations versées à une compagnie d’assurances.   1.3.6. Engagements à long terme accordés aux dirigeants. — Les engagements de retraite de l’entreprise vis-à-vis de ses dirigeants sont intégralement couverts par voie de provisions pour un montant de 36 K€.     II. – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.   2.1. Notes sur le bilan actif : 2.1.1. Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) Durée restante à courir Total au 31/12/08 Total au 31/12/07 < = 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > = 5 ans Créances à vue :                 Comptes ordinaires 4 208       4 208 5 580     Créances rattachées             Créances à terme :                 Créances et prêts à terme                 Créances rattachées 147       147 377         Total 4 355 0 0 0 4 355 5 956     2.1.2. Parts dans les entreprises liées :   (En milliers d’euros) Valeur brute comptable Provisions Total 31/12/08 Total 31/12/07 31/12/08 31/12/07 31/12/08 31/12/07 Parts de SCI 40 40     40 40 Autres titres détenus à long terme 4 4     4 4 Avances en compte courant 61 78     61 78         Total 104 121 0 0 104 121     Le portefeuille de participations est constitué de parts de SCI, propriétaires des locaux de SODELEM.   2.1.3. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple : 2.1.3.1. Immobilisations :   Immobilisations (En milliers d’euros) Valeur brute comptable au 31/12/07 Immobilisations Valeur brute comptable au 31/12/08 Valeur nette comptable au 31/12/08 Augmentations Diminutions Crédit-bail et LOA 928 569 278 410 194 611 1 012 368 522 598 Location financière 192 473 58 874 47 267 204 080 105 681         Total 1 121 041 337 284 241 878 1 216 447 628 279     2.1.3.2. Amortissements :   Amortissements (En milliers d’euros) Valeur 31/12/07 Amortissements Valeur 31/12/08 Dotations Reprises Crédit-bail et LOA 451 203 193 803 156 515 488 490 Location financière 99 870 40 337 41 811 98 395         Total 551 073 234 140 198 326 586 886     2.1.3.3. Dépréciations des valeurs nettes comptables :   Dépréciations (En milliers d’euros) Valeur 31/12/07 Dépréciations Valeur 31/12/08 Dotations Reprises Crédit-bail et LOA 1 257 957 935 1 279 Location financière 15 3 15 3         Total 1 271 961 950 1 283     2.1.3.4. Créances :   Créances - créances douteuses (En milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/07 Valeur brute au 31/12/08 Dépréciations Valeur nette au 31/12/08 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Clients sains-impayés CB-LOA 198 60         60 Clients sains-impayés LF 214 41         41 Clients douteux CB-LOA 382 542 173 172 135 210 332 Clients douteux LF 11   9   9   0 Clients douteux compromis CB - LOA 4 434 4 600 3 944 1 413 1 154 4 203 397 Clients douteux compromis LF 1 869 1 490 1 785 110 482 1 413 77         Total 7 109 6 733 5 911 1 695 1 781 5 826 907   2.1.3.5. État de synthèse :   Synthèse (En milliers d’euros) Valeur nette au 31/12/07 Valeur nette au 31/12/08 Crédit-bail et LOA 477 006 523 387 Location financière 92 889 105 798         Total 569 895 629 186     2.1.4. Immobilisations d’exploitation :   Immobilisations (En milliers d’euros) Valeur brute comptable au 31/12/07 Immobilisations Valeur brute comptable au 31/12/08 Valeur nette comptable au 31/12/08 Augmentations Diminutions Immobilisations incorporelles :               Logiciels 1 406 44   1 450 185     Autres immobilisations incorporelles               Immobilisations incorporelles en cours 14 180 46 149 149 Immobilisations corporelles :               Installations, agencements, aménagements 463 7   470 206     Mobilier et matériel de bureau 177 5 5 177 42     Matériel informatique 422 51 31 443 58     Matériel de transport 56 34 28 62 41     Immobilisations corporelles en cours   5   5 5         Total 2 538 326 109 2 755 686     Amortissements (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/07 Amortissements Valeur au 31/12/08 Dotations Reprises Immobilisations incorporelles :             Logiciels 1 133 132   1 265     Autres immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles :             Installations, agencements, aménagements 224 40   264     Mobilier et matériel de bureau 128 12 5 135     Matériel informatique 362 52 30 385     Matériel de transport 27 14 20 21         Total 1 873 251 54 2 069     2.1.5. Autres actifs et comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Instruments conditionnels achetés (CAP)     État 374 2 515 Établissements de crédit 892 2 785 Autres débiteurs divers 207 175         Total 1 473 5 474     (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Participations en risque à établir 2 931 1 977 Charges constatées d'avance 50 52 Produits à recevoir 470 309         Total 3 451 2 339     2.2. Notes sur le bilan passif : 2.2.1. Dettes sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) Durée restante à courir Total au 31/12/08 Total au 31/12/07 < = 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > = 5 ans Dettes à vue :                 Comptes ordinaires                 Dettes rattachées 27       27 925 Dettes à terme :                 Emprunts à terme 43 107 170 241 358 037 78 571 463 520 089     Dettes rattachées 11 100       11 100 8 657         Total 54 234 170 241 358 037 78 582 590 529 671     2.2.2. Autres passifs et comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Dépôts de garantie 3 009 2 973 Dettes fiscales et sociales 2 478 2 142 Fournisseurs 3 479 3 194 Autres 553 581         Total 9 519 8 890     (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Loyers perçus d'avance 20 808 19 777 Autres comptes de régularisation             Total 20 808 19 777     2.2.3. Provisions pour risques et charges :   Dépréciations (En milliers d’euros) Valeur 31/12/07 Dépréciations Valeur 31/12/08 Dotations Reprises Utilisées Non utilisées Engagement de retraite 23 12     36 Contentieux fiscal 0       0 Autres provisions 79 70 46 7 95         Total 102 82 46 7 131     2.2.4. Provisions, capitaux propres et assimilés :   (En milliers d’euros) 31/12/07 Résultat au 31/12/07 Affectation Variation capitaux 31/12/08 Capital 28 975       28 975 Primes - Réserve légale 342   49   391 Primes - Réserve facultative 97   8   105 Provisions réglementées 53     -19 34 Subventions d'investissements 993     160 1 154 Résultat   984       Dividendes     926             Total 30 460 984 984 141 30 659     Le Capital est composé de 1 900 000 actions d'une valeur nominale de 15,25 € par action. Le montant du capital souscrit non appelé est de 5 432 814,75 € et correspond à 712 500 actions libérées de moitié.   2.3. Notes sur le hors bilan : 2.3.1 Engagements donnés et reçus :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Engagements de garantie :         Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 316 153 288 158     Garanties reçues de la clientèle     Engagements de financement :         Engagements reçus d'établissements de crédit         Engagements reçus de la clientèle         Engagements donnés en faveur de la clientèle 24 585 26 517         Total 340 737 314 675     2.4. Notes sur le compte de résultat : 2.4.1. Intérêts, produits et charges assimilés :   Produits (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Intérêts sur compte ordinaire 149 137 Intérêts sur prêts à terme     Produits sur instruments de taux             Total 149 137     Charges (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Intérêts sur compte ordinaire 286 428 Intérêts sur titres     Intérêts sur prêts à terme 22 332 17 350 Charges sur instruments de taux   14         Total 22 618 17 792     2.4.2. Opérations de crédit-bail et LOA :   Produits (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Loyers 228 636 208 954 Autres produits 3 143 2 420 Pertes sur créances irréc.couv. et non couv. / IR -664 -4 148 Dotations/Reprises créances douteuses / IR -213 3 440         Total 230 902 210 666     Charges (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Dotations aux amortissements 190 809 174 606 Dotations/Reprises pour dépréciation des immobilisations -952 -730 Moins values de cessions 13 695 15 065 Autres charges 11 7         Total 203 563 188 949     2.4.3. Opérations de location simple :   Produits (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Loyers 46 060 44 860 Autres produits 288 407 Pertes sur créances irréc.couv. et non couv. / IR -450 -180 Dotations/Reprises créances douteuses / IR 343 -176         Total 46 241 44 911     Charges (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Dotations aux amortissements et aux provisions 39 104 37 145 Dotations/Reprises pour dépréciation des immobilisations 12 107 Moins values de cession 1 910 2 369 Autres charges             Total 41 025 39 622     2.4.4. Commissions :   Produits (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Commissions et Part Bénéfice assurances 995 975         Total 995 975     Charges (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Commissions d'apport 1 114 1 126 Commissions de risque 1 241 1 198         Total 2 355 2 324     2.4.5. Autres produits d’exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Produits accessoires 256 230 Frais de dossier facturés 533 502 Autres produits 451 249         Total 1 240 981     2.4.6. Autres charges d’exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 31/12/808 31/12/07 Frais de dossier reversés 266 251 Autres charges 5 4         Total 271 255     2.4.7. Charges générales d’exploitation :   Charges (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Salaires et traitements 2 883 2 661 Charges sociales 1 151 1 046 Intéressement et Participation 399 369 Impôts et taxes 578 454 Autres frais administratifs 2 597 2 442         Total 7 609 6 973     2.4.8. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Dotations et reprises de provisions pour créances douteuses -44 760 Créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties -233 -999         Total -278 -239     2.4.9. Résultat exceptionnel :   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 Dot/Reprise provision pour risque et charges -29 128 Charges/Produits exceptionnels 3 6         Total -26 134     2.4.10. Impôt sur les sociétés. — Il s’établit à 574 K€ et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 577 K€, en crédit d’impôt pour 3 K€.   2.5. Autres informations : 2.5.1. Effectifs et droit individuel de formation. — SODELEM a disposé d'un effectif moyen productif de 82,81 personnes au cours de l’exercice 2008 dont la ventilation est la suivante : — administratif : 36,94 ; — commercial : 45,87. Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation représentent un volume d’heures cumulé de 6 541 heures. Sur l’année 2008, sept demandes représentant 118 heures ont été réalisées.   2.5.2. Résultat financier et réserve latente. — Les établissements de crédit effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière sont tenus d’établir une comptabilité financière caractérisée par un amortissement financier plus lent que l’amortissement fiscal. Le résultat financier supérieur au bénéfice social permet de doter une réserve financière non apparente qualifiée par la profession de « Réserve latente ».   (En milliers d’euros) 31/12/08 31/12/07 31/12/06 31/12/05 31/12/04 Résultat financier net 1 955 2 134 2 757 2 218 1 687 Dotation à la réserve latente 975 1 150 1 842 1 350 886 Réserve latente en fin d'exercice 17 088 16 113 14 963 13 121 11 771     2.5.3. Honoraires des commissaires aux comptes. — Conformément aux obligations du décret 2008-1487 du 30 décembre 2008, le montant des honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2008 s’établit à 38 K€ dont 19 K€ pour le cabinet COGEX et 19 K€ pour le cabinet RSM SECOVEC. Ces honoraires correspondent à la mission de contrôle légal des comptes.   2.5.4. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société, 119, boulevard Aristide Briand, BP 757, 85018 La Roche sur Yon Cedex.   2.5.5. Consolidation. — Les comptes de la SA SODELEM sont consolidés dans les comptes du groupe Crédit Mutuel ARKEA et du Crédit Mutuel Océan.   2.6. Evénements post-clôture. — Néant.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2008. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société SODELEM, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages, ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Opérations avec la clientèle : Comme indiqué dans le paragraphe 1.3.2 de l’annexe intitulé « Créances et Dettes », votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu le processus mis en place par la Direction pour identifier et évaluer ces risques et leur couverture par des provisions. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la Direction. — Provisions pour dépréciation des valeurs nettes comptables : Ainsi qu’il est mentionné dans le paragraphe 1.3.1 de l’annexe intitulé « Immobilisations », votre établissement a constitué des provisions pour couvrir les risques de pertes potentielles attachées aux immobilisations relevant du contentieux. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations réalisées par la Direction. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Orvault et Nantes, le 3 avril 2009.   Les Commissaires aux Comptes : RSM Secovec : COGEX : Jean-Michel Picaud ; Roland Rousseau.     0905037

Description : 0904301 8 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SODELEM   Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche sur Yon cedex. 330 956 863, RCS La Roche sur Yon.   Situation au 31 Mars 2009. (en milliers d'euros.)  Actif Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 1 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 147 PART DANS LES ENTREPRISES LIEES 120 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 524 003 LOCATION SIMPLE 103 686 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 211 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 468 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 5 433 AUTRES ACTIFS 1 235 COMPTES DE REGULARISATION 4 845         TOTAL DE L'ACTIF 640 149   Passif Montant DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 575 868 AUTRES PASSIFS 12 751 COMPTES DE REGULARISATION 20 506 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 134 CAPITAUX PROPRES (hors F.R.B.G.) 30 890     CAPITAL SOUSCRIT 28 975     RESERVES 496     PROVISIONS REGLEMENTEES et SUBVENTIONS d'INVESTISSEMENTS 1 419         TOTAL DU PASSIF 640 149   Hors Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 19 670 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de garantie 312 856   0904301

Description : 0901137 9 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SODELEM   Société anonyme au capital de 28 975 000€. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche sur Yon Cedex. 330 956 863 R.C.S. La Roche sur Yon.   Situation au 31 Décembre 2008. (en milliers d'euros.)    ACTIF Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 1 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4 354 PART DANS LES ENTREPRISES LIEES 104 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 523 387 LOCATION SIMPLE 105 798 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 334 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 352 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 5 433 AUTRES ACTIFS 1 473 COMPTES DE REGULARISATION 3 451         TOTAL 644 688   PASSIF Montant DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 582 590 AUTRES PASSIFS 9 519 COMPTES DE REGULARISATION 21 789 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 131 CAPITAUX PROPRES (hors F.R.B.G.) 30 659     CAPITAL SOUSCRIT 28 975     RESERVES 496     PROVISIONS REGLEMENTEES et SUBVENTIONS d'INVESTISSEMENTS 1 188         TOTAL 644 688   HORS BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 24 585 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de garantie 316 153     0901137

Description : 0814831 8 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°148 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SODELEM  Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche-sur-Yon Cedex. 330 956 863 R.C.S. La Roche-sur-Yon.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 Créances sur les établissements de crédit 255 Part dans les entreprises liées 195 Crédit-bail et location avec option d'achat 515 133 Location simple 103 789 Immobilisations incorporelles 246 Immobilisations corporelles 328 Capital souscrit non verse 5 433 Autres actifs 5 132 Comptes de régularisation 2 780     Total de l'actif 633 291   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 571 413 Autres passifs 10 221 Comptes de régularisation 21 278 Provisions pour risques et charges 58 Capitaux propres (hors F.R.B.G.) 30 322     Capital souscrit 28 975     Réserves 496     Provisions réglementées et subventions d'investissements 851         Total du passif 633 291    Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 31 652 Engagements reçus :       Engagements de garantie 313 817     0814831

Description : 0812390 3 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SODELEM  Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche-sur-Yon Cedex. 330 956 863 R.C.S. La Roche-sur-Yon.  Situation au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 Créances sur les établissements de crédit 5 Part dans les entreprises liées 142 Crédit-bail et location avec option d'achat 507 798 Location simple 96 947 Immobilisations incorporelles 279 Immobilisations corporelles 353 Capital souscrit non verse 5 433 Autres actifs 7 779 Comptes de régularisation 2 368         Total de l'actif 621 105   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 559 526 Autres passifs 11 767 Comptes de régularisation 19 384 Provisions pour risques et charges 80 Capitaux propres (hors FRBG) 30 348     Capital souscrit 28 975     Réserves 496     Provisions réglementées et subventions d'investissements 877         Total du passif 621 105   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 25 611 Engagements reçus :       Engagements de garantie 307 862     0812390

Description : 0808130 13 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SODELEM   Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, BP 757 85018 la Roche sur Yon Cedex. 330 956 863 R.C.S. La Roche sur Yon.    I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.)   Actif 2007 2006 Caisse, banques centrales, CCP 1 1 Créances sur les établissements de crédit 5 956 81 Part dans les entreprises liées 121 134 Crédit-bail et location avec option d'achat 477 006 447 736 Location simple 92 889 82 896 Immobilisations incorporelles 287 173 Immobilisations corporelles 378 444 Capital souscrit non verse 5 433 5 433 Autres actifs 5 474 1 347 Comptes de régularisation 2 339 1 863     Total 589 884 540 108     Passif 2007 2006 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 529 671 480 748 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 8 890 9 731 Comptes de régularisation 19 777 17 875 Provisions pour risques et charges 102 230 Capitaux propres hors FRBG 31 444 31 524 Capital souscrit 28 975 28 975 Réserves 439 388 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 046 1 246 Report à nouveau (+/-) 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 984 915     Total 589 884 540 108     Hors-bilan 2007 2006 Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 26 517 17 703 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissement de crédit 288 158 260 341   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros)     2007 2006 + Intérêts et produits assimilés 138 50 - Intérêts et charges assimilées 17 792 14 695 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 210 666 203 382 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 188 949 184 212 + Produits sur opérations de location simple 44 911 43 063 - Charges sur opérations de location simple 39 621 37 492 + Commissions (produits) 975 859 - Commissions (charges) 2 324 2 160 + Autres produits d'exploitation bancaire 981 1 322 - Autres charges d'exploitation bancaire 255 247 Produit net bancaire 8 730 9 870 - Charges générales d'exploitation 6 973 7 195 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations     Incorporelles et corporelles 225 223 Résultat brut d'exploitation 1 532 2 452 +/- Cout du risque -238 -773 Résultat d'exploitation 1 294 1 679 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 10 Résultat courant avant impôt 1 294 1 689 +/- Résultat exceptionnel 134 -230 - Impôt sur les bénéfices -471 -546 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 27 3 Résultat net 984 915   III. — Annexes.   1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   1.1. Fait marquant de l’exercice. — Il n’existe aucun fait marquant susceptible d’avoir une incidence sur la présentation des comptes.   1.2. Présentation des comptes. — Les comptes annuels de l'exercice 2007 ont été élaborés et présentés conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la réglementation Bancaire applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France. La présentation du compte de résultat 2006 a été modifiée notamment pour faire ressortir le coût du risque. Les corrections effectuées sont conformes au règlement CRC 2000-03 et sont documentées dans les notes sur le compte de résultat figurant au paragraphe 2.4. (Colonne pro forma)   1.3. Principes généraux et méthodes d’évaluation. — L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement, les modes et méthodes d’évaluation ci-après décrits ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels.   1.3.1. Immobilisations : Conformément aux dispositions de l’avis d’urgence n°2006-C du 4 octobre 2006, la société a maintenu dans ses comptes individuels, les immobilisations faisant l’objet de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple. Ces immobilisations figurent au bilan pour leurs valeurs historiques, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. La société SODELEM n’a pas opté pour la pratique de l’amortissement financier prévu à l’article 39-C 4è alinéa du CGI. L'ensemble des biens en contentieux fait l'objet d'une dépréciation, estimée par comparaison entre le prix de cession potentiel et la valeur nette comptable. Les règles d’amortissement et de dépréciation du CRC 2002-10 ont toutefois été appliquées pour les immobilisations d’exploitation. 1.3.2. Créances et dettes : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances font l'objet d'une appréciation individuelle. En fonction du risque encouru est constituée sur chacune d'elles une dépréciation. Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément au règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. En application de l’article 13 de ce règlement, les encours douteux compromis font l’objet d’une dépréciation proche de l’intégralité de la créance à l’exception de ceux contre-garantis à hauteur de 50% provisionnés à due concurrence. En effet, la probabilité de recouvrer les créances est faible après la résiliation du contrat. Ainsi, la valeur recouvrable ne fait l’objet d’aucune actualisation, cette valeur étant jugée non significative. 1.3.3. Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition et évalués à la clôture de l’exercice en fonction de leur valeur d’utilité basée sur la quote-part d’actif net détenue. 1.3.4. Provisions pour risques et charges : Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. 1.3.5. Engagements à long terme accordés aux salariés : Les engagements de retraite de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés sont intégralement couverts par des cotisations versées à une compagnie d’assurances. 1.3.6. Engagements à long terme accordés aux dirigeants : Les engagements de retraite de l’entreprise vis-à-vis de ses dirigeants sont intégralement couverts par voie de provisions pour un montant de 23K€.   2. – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.     2.1. Notes sur le bilan actif : 2.1.1. Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros)   Durée restante à courir Total au 31/12/07   Total au 31/12/06   < = 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > = 5 ans Créances à vue :                 Comptes ordinaires 5 580       5 580 1     Créances rattachées             Créances à terme :                 Créances et prêts à terme                 Créances rattachées 377       377 81         Total 5 956 0 0 0 5 956 81   2.1.2. Parts dans les entreprises liées :  (En milliers d’euros)   Valeur brute comptable Provisions Total 31/12/07   Total 31/12/06   31/12/07 31/12/06 31/12/07 31/12/06 Parts de SCI 40 40     40 40 Autres titres détenus à long terme 4 0     4 0 Avances en compte courant 78 94     78 94     Total 121 134 0 0 121 134   Le portefeuille de participations est constitué de parts de SCI, propriétaires des locaux de SODELEM.   2.1.3. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple : 2.1.3.1. Immobilisations :   Immobilisations  (en milliers d'euros) Valeur brute comptable au 31/12/06   Immobilisations Valeur brute comptable au 31/12/07   Valeur nette comptable au 31/12/07   Augmentations Diminutions Crédit-bail et LOA 871 405 244 970 187 807 928 569 476 121 Location financière 182 209 54 025 43 761 192 473 92 577     Total 1 053 614 298 995 231 568 1 121 041 568 698   2.1.3.2. Amortissements :   Amortissements  (en milliers d'euros) Valeur 31/12/06   Amortissements Valeur 31/12/07   Dotations Reprises Crédit-bail et LOA 423 896 177 809 150 502 451 203 Location financière 99 611 38 348 38 089 99 870     Total 523 507 216 157 188 591 551 073   2.1.3.3. Dépréciations des valeurs nettes comptables :   Dépréciations Valeur 31/12/06 Dépréciations Valeur 31/12/07  (en millier d'euros)   Dotations Reprises   Crédit-bail et LOA 897 1 068 709 1 257 Location financière 81 15 81 15     Total 978 1 083 790 1 271   2.1.3.4. Créances :   Créances - créances douteuses Valeur brute au 31/12/06 Valeur brute au 31/12/07 Dépréciations Valeur nette au 31/12/07  (en milliers d'euros)     31/12/2006 Dotations Reprises 31/12/2007   Clients sains-impayés CB-LOA 507 198         198 Clients sains-impayés LF 235 214         214 Clients douteux CB-LOA 231 382 109 167 103 173 209 Clients douteux LF 20 11 16 9 16 9 2 Clients douteux compromis CB - LOA 8 739 4 434 8 244 1 165 5 465 3 944 490 Clients douteux compromis LF 1 705 1 869 1 565 398 178 1 785 84     Total 11 437 7 109 9 934 1 739 5 762 5 911 1 198   2.1.3.5. Etat de synthèse :   Synthèse (en milliers d'euros) Valeur nette au 31/12/06 Valeur nette au 31/12/07 Crédit-bail et LOA 447 736 477 006 Location financière 82 896 92 889     Total 530 632 569 895   2.1.4. Immobilisations d’exploitation :   Immobilisations  (en milliers d'euros) Valeur brute comptable au 31/12/06 Immobilisations Valeur brute comptable au 31/12/07 Valeur nette Comptable au 31/12/07   Augmentations Diminutions     Immobilisations incorporelles :               Logiciels 1 187 274 55 1 406 273     Autres immobilisations Incorporelles 4   4 0 0     Immobilisations Incorporelles en cours 78 76 139 14 14 Immobilisations corporelles :               Installations, agencements, aménagements 450 13   463 239     Mobilier et matériel de bureau 182 9 14 177 49     Matériel informatique 615 44 237 422 60     Matériel de transport 56     56 29         Total 2 571 416 449 2 538 665     Amortissements  (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/06 Amortissements Valeur au 31/12/07   Dotations Reprises   Immobilisations incorporelles :              Logiciels 1 096 92 55 1 133     Autres immobilisations Incorporelles         Immobilisations corporelles :             Installations, agencements, aménagements 183 41   224     Mobilier et matériel de bureau 129 13 14 128     Matériel informatique 534 65 237 362     Matériel de transport 13 14   27         Total 1 954 225 306 1 873   2.1.5. Autres actifs et comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Instruments conditionnels achetés (CAP)   14 Etat 2 515 579 Etablissements de crédit 2 785 468 Autres débiteurs divers 175 286     Total 5 474 1 347     (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Participations en risque à établir 1 977 1 068 Charges constatées d'avance 52 46 Produits à recevoir 309 749     Total 2 339 1 863   2.2. Notes sur le bilan passif :   2.2.1. Dettes sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) Durée restante à courir Total au 31/12/07 Total au 31/12/06   < = 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > = 5 ans     Dettes à vue :                 Comptes ordinaires         0 28 601     Dettes rattachées 925       925 975 Dettes à terme :                 Emprunts à terme 33 050 138 767 348 243 29 520 089 443 979     Dettes rattachées 8 657       8 657 7 192         Total 42 633 138 767 348 243 29 529 671 480 748   2.2.2. Autres passifs et comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Dépôts de garantie 2 973 3 289 Dettes fiscales et sociales 2 142 2 130 Fournisseurs 3 194 3 549 Autres 581 763     Total 8 890 9 731     (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Loyers perçus d'avance 19 777 17 875 Autres comptes de régularisation         Total 19 777 17 875   2.2.3. Provisions pour risques et charges :   Dépréciations  (en milliers d'euros) Valeur 31/12/06 Dépréciations Valeur 31/12/07   Dotations Reprises utilisée Reprises non utilisées   Engagement de retraite 20 3     23 Contentieux fiscal 76   76   0 Autres provisions 134 78 84 50 79     Total 230 82 160 50 102   2.2.4. Provisions, capitaux propres et assimilés :    (En milliers d’euros) 31/12/06   31/12/06 Pro forma Résultat au 31/12/06 Affectation Variation capitaux 31/12/07 Capital 28 975  28 975       28 975 Primes - Réserve légale 388 296   46   434 Primes - Réserve facultative   92   5   5 Provisions réglementées 81 81     -28 53 Subventions d'investissements 1 165 1 165     -172 993 Résultat     915       Dividendes       865         Total 30 609 30 609 915 915 -199 30 460   Le Capital est composé de 1 900 000 actions d'un valeur nominal de 15,25 euros par action. Le montant du capital souscrit non appelé est de 5 432 814,75 euros et correspond à 712 500 actions libérées de moitié.   2.3. Notes sur le hors bilan : 2.3.1. Engagements donnés et reçus :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Engagements de garantie :         Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 288 158 260 341     Garanties reçues de la clientèle     Engagements de financement :         Engagements reçus d'établissements de crédit         Engagements reçus de la clientèle         Engagements donnés en faveur de la clientèle 26 517 17 703         Total 314 675 278 044   2.3.2. Instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/07 Durée résiduelle 31/12/06     <1 an de 1 à 5 ans > 5 ans   Engagements sur instruments financiers               Opérations sur instruments de taux d'intérêts 0       10 000     Opérations sur instruments de cours de change               Opérations sur autres instruments                   Total 0 0 0 0 10 000   2.4. Notes sur le compte de résultat : 2.4.1. Intérêts, produits et charges assimilés :   Produits (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Intérêts sur compte ordinaire 137 50 Intérêts sur prêts à terme     Produits sur instruments de taux         Total 137 50     Charges (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Intérêts sur compte ordinaire 428 445 Intérêts sur titres 0 0 Intérêts sur prêts à terme 17 350 14 208 Charges sur instruments de taux 14 42     Total 17 792 14 695   2.4.2. Opérations de crédit-bail et LOA :   Produits (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Pro forma 31/12/06 Loyers 208 954 201 724 202 185 Autres produits 2 420 691 1 047 Reprises dépréciations des immobilisations     1 483 Pertes sur créances Irréc.couv. et non couv. / IR -4 148 -892   Dotations/Reprises créances douteuses / IR 3 440 1 858 260     Total 210 666 203 382 204 976       Charges (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Pro forma 31/12/06 Dotations aux amortissements 174 606 171 822 172 685 Dotations/Reprises pour dépréciation des immos -730 -734   Moins value de cessions 15 065 13 117 13 359 Autres charges 7 8 238     Total 188 949 184 212 186 282   2.4.3. Opérations de location simple :     Produits (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Pro forma 31/12/06 Loyers 44 860 42 964 42 997 Autres produits 407 555 600 Reprises dépréciations des immobilisations     89 Pertes sur créances Irréc.couv. et non couv. / IR -180 -199   Dotations/Reprises créances douteuses / IR -176 -257 -523     Total 44 911 43 063 43 163      Charges (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Pro forma 31/12/06 Dotations aux amortissements et aux provisions 37 145 37 052 37 122 Dotations/Reprises pour dépréciation des immobilisations 107 -12   Moins values de cession 2 369 452 504 Autres charges 0 0 16     Total 39 622 37 492 37 642   2.4.4. Commissions :    Produits (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Pro forma 31/12/06 Commissions et Part Bénéfice assurances 975 859 0     Total 975 859 0     Charges (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Commissions d'apport 1 126 1 026 Commissions de risque 1 198 1 134     Total 2 324 2 160   2.4.5. Autres produits d’exploitation bancaire :    (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Pro forma 31/12/06 Produits accessoires 230 212 1 072 Frais de Dossier facturés 502 494   Autres produits 249 616 616     Total 981 1 322 1 688   2.4.6. Autres charges d’exploitation bancaire :    (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Pro forma 31/12/06 Frais de Dossier reversés 251 246 0 Autres charges 4 1 0     Total 255 247 0   2.4.7. Charges générales d’exploitation :   Charges (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Salaires et traitements 2 661 2 590 Charges sociales 1 046 1 036 Intéressement et Participation 369 308 Impôts et taxes 454 522 Autres frais administratifs 2 442 2 739     Total 6 973 7 195   2.4.8. Cout du risque :    (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Pro forma 31/12/06 Dotations et reprises de provisions pour créances douteuses 760 -509 0 Créances irrécouvrables et récupérations sur cr. amorties -999 -264 0     Total -239 -773 0   2.4.9. Résultat exceptionnel :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Dot/Reprise provision pour risque et charges 128 -221 Charges/Produits exceptionnels 6 -9     Total 134 -230   2.4.10. Impôt sur les sociétés : Il s’établit à 471K€ et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 388 K€, en crédit d’impôt pour 1K€ et en charges d’impôt pour 84 K€.   2.5. Autres informations : 2.5.1. Effectifs et droit individuel de formation : SODELEM a disposé d'un effectif moyen productif de 77.23 personnes au cours de l’exercice 2007 dont la ventilation est la suivante : – Administratif : 34,48 ; – Commercial : 42,75. Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation représentent un volume d’heures cumulé de 5 394 heures. Sur l’année 2007, une demande représentant 44 heures a été réalisée.   2.5.2. Résultat financier et réserve latente : Les établissements de crédit effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière sont tenus d’établir une comptabilité financière caractérisée par un amortissement financier plus lent que l’amortissement fiscal. Le résultat financier supérieur au bénéfice social permet de doter une réserve financière non apparente qualifiée par la profession de « réserve latente ».   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Résultat financier net 2 134 2 757 2 218 1 687 2 371 Dotation à la réserve latente 1 150 1 842 1 350 886 1 616 Réserve latente en fin d'exercice 16 113 14 963 13 121 11 771 10 885   2.5.3 Rapport de gestion : Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société, 119 Boulevard Aristide Briand BP 757, 85018 La Roche sur Yon Cedex. 2.5.4 Consolidation : Les comptes de la SA SODELEM sont consolidés dans les comptes du groupe Crédit Mutuel ARKEA et du Crédit Mutuel Océan.   2.6. Evénements post-clôture. — Néant.   IV. — Rapport général des commissaires aux comptes. Comptes annuels exercice clos le 31 décembre 2007   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur : – le contrôle des comptes annuels de la société SODELEM, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements mentionnés au paragraphe 1.2 de l’annexe intitulé « Présentation des comptes » et de la présentation qui en est faite. — Opérations avec la clientèle : Comme indiqué dans le paragraphe 1.3.2 de l’annexe intitulé « Créances et dettes », votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu le processus mis en place par la Direction pour identifier et évaluer ces risques et leur couverture par des provisions. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la Direction. — Provisions pour dépréciation des valeurs nettes comptables : Ainsi qu’il est mentionné dans le paragraphe 1.3.1 de l’annexe intitulé « Immobilisations », votre établissement a constitué des provisions pour couvrir les risques de pertes potentielles attachées aux immobilisations relevant du contentieux. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations réalisées par la Direction. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Orvault et Nantes, le 28 mars 2008.  Les Commissaires aux Comptes.   RSM Secovec : COGEX : Jean-Michel PICAUD ; Roland ROUSSEAU.       0808130

Description : 0807116 26 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SODELEM  Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La-Roche-sur-Yon Cedex. 330 956 863 R.C.S. La-Roche-sur-Yon.  Situation au 31 mars 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 Créances sur les établissements de crédit 53 Part dans les entreprises liées 138 Crédit-bail et location avec option d'achat 486 333 Location simple 93 196 Immobilisations incorporelles 294 Immobilisations corporelles 350 Capital souscrit non verse 5 433 Autres actifs 5 442 Comptes de régularisation 2 280         Total de l'actif 593 520   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 532 359 Autres passifs 10 649 Comptes de régularisation 20 083 Provisions pour risques et charges 74 Capitaux propres (hors FRBG) 30 355     Capital souscrit 28 975     Réserves 439     Provisions réglementées et subventions d'investissements 941         Total du passif 593 520   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 31 302 Engagements reçus :       Engagements de garantie 296 539   0807116

Description : 0802041 29 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SODELEM   Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche sur Yon Cedex. 330 956 863 R.C.S. La Roche sur Yon.    Situation au 31 Décembre 2007.   (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 5 956 Part dans les entreprises liées 121 Crédit-bail et location avec option d'achat 477 006 Location simple 92 889 Immobilisations incorporelles 287 Immobilisations corporelles 378 Capital souscrit non versé 5 433 Autres actifs 5 474 Comptes de régularisation 2 339         Total de l'actif 589 884     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 529 671 Autres passifs 8 890 Comptes de régularisation 20 760 Provisions pour risques et charges 102 Capitaux propres (hors F.R.B.G.) 30 461     Capital souscrit 28 975     Réserves 439     Provisions réglementées et subventions d'investissements 1 047         Total du passif 589 884     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 26 517 Engagements reçus :       Engagements de garantie 288 158     0802041

Description : 0718230 5 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SODELEM  Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche sur Yon cedex. 330 956 863 R.C.S. La Roche sur Yon.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 Créances sur les établissements de crédit 92 Part dans les entreprises liées 219 Crédit-bail et location avec option d'achat 464 952 Location simple 89 082 Immobilisations incorporelles 324 Immobilisations corporelles 389 Capital souscrit non verse 5 433 Autres actifs 2 261 Comptes de régularisation 2 544         Total de l'actif 565 297   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 505 214 Autres passifs 10 210 Comptes de régularisation 19 257 Provisions pour risques et charges 105 Capitaux propres (hors F.R.B.G.) 30 511     Capital souscrit 28 975     Réserves 439     Provisions réglementées et subventions d'investissements 1 097         Total du passif 565 297   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 26 757 Engagements reçus :       Engagements de garantie 278 097       0718230

Description : 0713064 13 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SODELEM Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche sur Yon cédex. 330 956 863 R.C.S. La Roche sur Yon. Situation au 30 Juin 2007  (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 2 Créances sur les établissements de crédit 14 Part dans les entreprises liées 157 Crédit-bail et location avec option d'achat 463 791 Location simple 88 996 Immobilisations incorporelles 193 Immobilisations corporelles 418 Capital souscrit non versé 5 433 Autres actifs 2 593 Comptes de régularisation 1 455         Total de l'actif 563 052     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 505 176 Autres passifs 10 218 Comptes de régularisation 17 082 Provisions pour risques et charges 68 Capitaux propres (hors F.R.B.G.) 30 508     Capital souscrit 28 975     Réserves 439     Provisions réglementées et subventions d'investissements 1 094         Total du passif 563 052     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 26 630 Engagements reçus :       Engagements de garantie 276 633     0713064

Description : 0708387 18 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SODELEM Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, BP 757 85018 la Roche sur Yon Cédex. 330 956 863 R.C.S. La Roche sur Yon. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros). Actif 2006 2005 proforma 2005 Caisse, banques centrales, CCP 1 1 1 Créances sur les établissements de crédit 81 69 69 Part dans les entreprises liées 134 133 133 Crédit-bail et location avec option d'achat 447 735 448 354 485 419 Location simple 82 896 76 300 87 625 Immobilisations incorporelles 173 107 107 Immobilisation corporelles 444 498 498 Capital souscrit non verse 5 433 8 149 8 149 Autres actifs 1 347 4 246 4 246 Comptes de régularisation 1 863 1 727 1 727 Total 540 107 539 584 587 974   Passif 2006 2005 proforma 2005 Banques centrales, CCP 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 480 748 475 356 475 356 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 9 730 13 935 13 935 Comptes de régularisation 17 875 18 618 18 618 Provisions pour risques et charges 230 9 9 Capitaux propres hors FRBG 31 524 31 666 80 056 Capital souscrit 28 975 28 975 28 975 Réserves 388 339 339 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 246 1 484 49 874 Report a nouveau (+/-) 0 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 915 868 868 Total 540 107 539 584 587 974   Hors-bilan 2006 2005 proforma 2005 Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 17 703 12 098 12 098 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissement de crédit 260 341 243 228 243 228   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros).   2006 2005 proforma 2005 + Intérêts et produits assimilés 50 21 21 - Intérêts et charges assimilées 14 695 13 681 13 681 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 204 976 198 616 198 616 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 186 282 180 004 169 285 + Produits sur opérations de location simple 43 163 43 492 43 492 - Charges sur opérations de location simple 37 642 39 029 38 140 - Commissions (charges) 2 160 2 375 2 375 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 688 1 590 1 590 - Autres charges d'exploitation bancaire 1 1 1 Produit net bancaire 9 096 8 629 20 237 - Charges générales d'exploitation 7 195 7 006 7 006 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 223 191 190 Résultat brut d'exploitation 1 678 1 432 13 041 +/- Coût du risque 0 0 0 Résultat d'exploitation 1 678 1 432 13 041 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 10 -15 -15 Résultat courant avant impôt 1 688 1 417 13 026 +/- Résultat exceptionnel -230 -6 -6 - Impôt sur les bénéfices 546 497 497 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 3 -46 -11 655 Résultat net 915 868 868   III. — Annexe. I. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 1.1. Fait marquant de l’exercice. — Le Directoire de Sodelem a décidé d’appeler une deuxième fraction de l’augmentation de capital décidée le 17 septembre 2004 pour un montant de 2 716 K€.   1.2. Présentation des comptes. — Les comptes annuels de l'exercice 2006 ont été élaborés et présentés conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France.   1.3. Comparabilité des comptes. — Contrairement à l’exercice 2005, les amortissements calculés selon le mode dégressif lorsque la législation fiscale le permet, ont été portés en atténuation des immobilisations et en charges d’exploitation bancaire. Les comptes de l’exercice 2005 ont été retraités de manière pro forma afin d’assurer une meilleure comparabilité.   1.4. Principes généraux et méthodes d’évaluation. — L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement, les modes et méthodes d’évaluation ci-après décrits ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels. 1.4.1. Immobilisations : Conformément aux dispositions de l’avis d’urgence n° 2006-C du 4 octobre 2006, la société a maintenu dans ses comptes individuels, les immobilisations faisant l’objet de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple. Ces immobilisations figurent au bilan pour leurs valeurs historiques, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. La société Sodelem n’a pas opté pour la pratique de l’amortissement financier prévu à l’article 39-C 4è alinéa du CGI. L'ensemble des biens en contentieux fait l'objet d'une dépréciation, estimée par comparaison entre le prix de cession potentiel et la valeur nette comptable. Les règles d’amortissement et de dépréciation du CRC 2002-10 ont toutefois été appliquées pour les immobilisations d’exploitation. 1.4.2. Créances et dettes : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances font l'objet d'une appréciation individuelle. En fonction du risque encouru est constituée sur chacune d'elles une dépréciation. Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément au règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable. En application de l’article 13 de ce règlement, les encours douteux compromis font l’objet d’une dépréciation proche de l’intégralité de la créance à l’exception de ceux contre-garantis à hauteur de 50 % provisionnés à due concurrence. En effet, la probabilité de recouvrer les créances est faible après la résiliation du contrat. Ainsi, la valeur recouvrable ne fait l’objet d’aucune actualisation, cette valeur étant jugée non significative. 1.4.3. Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition et évalués à la clôture de l’exercice en fonction de leur valeur d’utilité basée sur la quote-part d’actif net détenue. 1.4.4. Provisions pour risques et charges : Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la réglementation comptable sur les passifs. 1.4.5. Engagements à long terme accordés aux salariés : Les engagements de retraite de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés sont intégralement couverts par des cotisations versées à une compagnie d’assurances. 1.4.6. Engagements à long terme accordés aux dirigeants : Les engagements de retraite de l’entreprise vis-à-vis de ses dirigeants sont intégralement couverts par voie de provisions pour un montant de 20 K€. 1.4.7. Instruments financiers à terme : Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et Financière et sont inscrites dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats de taux d’intérêts (Macro-couverture CAP).   II. – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat. 2.1. Notes sur le bilan actif : 2.1.1. Créances sur les établissements de crédit :  (En milliers d’euros)   Durée restante à courir Total au 31/12/06  Total au 31/12/05  < = 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > = 5 ans Créances à vue :             Comptes ordinaires 1       1 1 Créances rattachées             Créances à terme :             Créances et prêts à terme             Créances rattachées 81       81 69 Total 82 0 0 0 82 70   2.1.2. Parts dans les entreprises liées : (En milliers d’euros)   Valeur brute comptable Provisions Total 31/12/06  Total31/12/05  31/12/06 31/12/05 31/12/06 31/12/05 Parts de SCI 40 40     40 40 Avances en compte courant 94 93     94 93 Total 134 133 0 0 134 133   Le portefeuille de participations est constitué de parts de SCI, propriétaires des locaux de Sodelem.   2.1.3. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple : 2.1.3.1. Immobilisations :  Immobilisations   (En milliers d’euros)   Valeur brute comptable au 31/12/05   Immobilisations Valeur brute comptable au 31/12/06 Valeur nette comptable au 31/12/06 Augmentations Diminutions Crédit-bail et LOA 833 160 210 819 172 574 871 405 446 612 Location financière 175 570 49 942 43 303 182 209 82 517 Total 1 008 730 260 761 215 877 1 053 614 529 129   2.1.3.2. Amortissements :  Amortissements  (En milliers d’euros)   Valeur 31/12/05 Valeur 31/12/05 proforma Amortissements Valeur 31/12/06  Dotations Reprises Crédit-bail et LOA 347 787 384 852 174 943 135 900 423 896 Location financière 88 469 99 794 37 962 38 145 99 611 Total 436 256 484 646 212 905 174 045 523 507   2.1.3.3. Dépréciations des valeurs nettes comptables :   Dépréciations  (En milliers d’euros)    Valeur 31/12/05   Dépréciations Valeur 31/12/06  Dotations Reprises Crédit-bail et LOA 1 517 863 1 483 897 Location financière 101 70 89 81 Total 1 618 933 1 573 978   2.1.3.4. Créances :   Créances - créances douteuses  (En milliers d’euros)    Valeur brute au 31/12/05  Valeur brute au 31/12/06  Dépréciations Valeur nette au 31/12/06 31/12/2005 Dotations Reprises 31/12/2006 Clients sains-impayés CB-LOA 691 507         507 Clients sains-impayés LF 425 235         235 Clients douteux CB-LOA 190 231 96 105 91 109 122 Clients douteux LF 34 20 3 17 3 16 4 Clients douteux compromis CB - LOA 10 023 8 739 9 245 1 755 2 755 8 244 495 Clients douteux compromis LF 1 452 1 705 1 283 429 147 1 565 141 Total 12 815 11 437 10 626 2 305 2 997 9 934 1 503   2.1.3.5. État de synthèse : Synthèse (En milliers d’euros) Valeur nette au 31/12/2005 Valeur nette au 31/12/05 - proforma Valeur nette au 31/12/06 Crédit-bail et LOA 485 419 448 354 447 736 Location financière 87 625 76 300 82 896 Total 573 044 524 654 530 632   2.1.4 Immobilisations d’exploitation : Immobilisations (En milliers d’euros) Valeur brute comptable au 31/12/05 Immobilisations  Valeur brute comptable au 31/12/06 Valeur nette Comptable au 31/12/06  Augmentations Diminutions Immobilisations incorporelles :           Logiciels 1 125 63   1 187 91 Autres immobilisations Incorporelles 4     4 4 Immobilisations Incorporelles en cours 5 77 5 78 78 Immobilisations corporelles :           Installations, agencements, aménagements 444 6 0 450 267 Mobilier et matériel de bureau 190 4 12 182 53 Matériel informatique 588 62 35 615 81 Matériel de transport 47 56 47 56 43 Total 2 402 267 98 2 571 617   Amortissements (En milliers d’euros)   Valeur au 31/12/05 Amortissements Valeur au 31/12/06 Dotations Reprises Immobilisations incorporelles :         Logiciels 1 027 69   1 096 Autres immobilisations Incorporelles         Immobilisations corporelles :         Installations, agencements, aménagements 142 41   183 Mobilier et matériel de bureau 125 15 12 129 Matériel informatique 485 84 35 534 Matériel de transport 19 14 20 13 Total 1 798 222 66 1 954   2.1.5. Autres actifs et comptes de régularisation : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Instruments conditionnels achetés (CAP) 14 45 État 579 3 335 Établissements de crédit 468 538 Autres débiteurs divers 286 328 Total 1 347 4 246   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Participations en risque à établir 1 068 966 Charges constatées d'avance 46 49 Produits à recevoir 749 712 Total 1 863 1 727   2.2. Notes sur le bilan passif : 2.2.1. Dettes sur les établissements de crédit :  (En milliers d’euros) Durée restante à courir Total au 31/12/06  Total au 31/12/05  < = 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > = 5 ans Dettes à vue :             Comptes ordinaires 28 601       28 601 23 997 Dettes rattachées 975       975 1 039 Dettes à terme :             Emprunts à terme 51 539 124 387 268 011 42 443 979 443 582 Dettes rattachées 7 192       7 192 6 738 Total 88 308 124 387 268 011 42 480 748 475 356   2.2.2. Autres passifs et comptes de régularisation: (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Dépôts de garantie 3 289 3 502 Dettes fiscales et sociales 2 130 2 236 Fournisseurs 3 549 7 340 Autres 763 856 Total 9 731 13 935   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Loyers perçus d'avance 17 875 18 618 Autres comptes de régularisation     Total 17 875 18 618   2.2.3. Provisions pour risques et charges:   Dépréciations   (En milliers d’euros) Valeur 31/12/05 Dépréciations Valeur 31/12/06 Dotations Reprises utilisées non utilisées Engagement de retraite   20     20 Contentieux fiscal   76     76 Autres provisions 9 134 9   134 Total 9 230 9 0 230   2.2.4. Provisions, capitaux propres et assimilés : (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2005 proforma Résultat au 31/12/05 Affectation Variation capitaux 31/12/06 Capital 28 975 28 975       28 975 Primes - Réserves 339 339   49   388 Provisions réglementées 48 474 83     -2 81 Subventions d'investissements 1 400 1 400     -235 1 165 Résultat     868       Dividendes       819     Total 79 188 30 797 868 868 -237 30 609   2.3. Notes sur le hors bilan : 2.3.1. Engagements donnés et reçus : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Engagements de garantie :     Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 260 341 243 228 Garanties reçues de la clientèle     Engagements de financement :     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçus de la clientèle     Engagements donnés en faveur de la clientèle 17 703 12 098 Total 278 044 255 326   2.3.2. Instruments financiers à terme : (En milliers d’euros) 31/12/06 Durée résiduelle 31/12/05 <1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Engagements sur instruments financiers :           Opérations sur instruments de taux d'intérêts 10 000 10 000     20 000 Opérations sur instruments de cours de change           Opérations sur autres instruments           Total 10 000 10 000 0 0 20 000   2.4. Notes sur le compte de résultat : 2.4.1. Intérêts, produits et charges assimilés : Produits (en milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Intérêts sur compte ordinaire 50 21 Intérêts sur prêts à terme     Produits sur instruments de taux     Total 50 21   Charges (en milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Intérêts sur compte ordinaire 445 464 Intérêts sur titres 0 226 Intérêts sur prêts à terme 14 208 12 890 Charges sur instruments de taux 42 102 Total 14 695 13 681   2.4.2. Opérations de crédit-bail et LOA : Produits (en milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Loyers 202 185 196 573 Autres produits 1 047 2 285 Reprises dépréciations des immobilisations 1 483 542 Dotations/reprises créances douteuses 260 -783 Total 204 976 198 616   Charges (en milliers d’euros) 31/12/06 31/12/2005 proforma 31/12/05 Dotations aux amortissements et aux provisions 172 685 168 727 158 008 Moins value de cessions 13 359 11 018 11 018 Autres charges 238 259 259 Total 186 282 180 004 169 285   2.4.3. Opérations de location simple : Produits (en milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Loyers 42 997 43 076 Autres produits 600 664 Reprises dépréciations des immobilisations 89 80 Dotations/reprises créances douteuses -523 -328 Total 43 163 43 492   Charges (en milliers d’euros) 31/12/06 31/12/2005 proforma 31/12/05 Dotations aux amortissements et aux provisions 37 122 38 463 37 574 Moins values de cession 504 552 552 Autres charges 16 14 14 Total 37 642 39 029 38 140   2.4.4. Charges de commissions : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Commissions d'apport 1 026 1 306 Commissions de risque 1 134 1 069 Total 2 160 2 375   2.4.5. Autres produits d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Produits accessoires 1 072 1 113 Autres produits 616 477 Total 1 688 1 590   2.4.6. Charges générales d’exploitation : Charges (en milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Salaires et traitements 2 590 2 564 Charges sociales 1 036 1 043 Intéressement et Participation 308 254 Impôts et taxes 522 649 Autres frais administratifs 2 739 2 495 Total 7 195 7 005   2.4.7. Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Dot/Reprise provision pour risque et charges -221 11 Charges/Produits exceptionnels -9 -17 Total -230 -6   2.4.8. Impôt sur les sociétés : Il s’établit à 546 K€ et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 545 K€, en crédit d’impôt pour 2 K€ et en charges d’impôt pour 3 K€.   2.5. Autres informations : 2.5.1. Effectifs et droit individuel de formation : Sodelem a disposé d'un effectif moyen productif de 78,99 personnes au cours de l’exercice 2006 dont la ventilation est la suivante : Administratif : 35,14 Commercial : 43,85   Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation représentent un volume d’heures cumulé de 4 011 heures. La totalité ce volume d’heure n’a donné lieu à aucune demande.   2.5.2. Contrôle fiscal : Sodelem a fait l’objet d’une vérification fiscale en 2006 portant sur la période allant du 1er janvier 2003 au 30 décembre 2005. Les conséquences de cette vérification ont fait l’objet de provision.   2.5.3. Résultat financier et réserve latente : Les établissements de crédit effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière sont tenus d’établir une comptabilité financière caractérisée par un amortissement financier plus lent que l’amortissement fiscal. Le résultat financier supérieur au bénéfice social permet de doter une réserve financière non apparente qualifiée par la profession de « réserve latente ». (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 31/12/04 31/12/03 31/12/02 Résultat financier net 2 757 2 218 1 687 2 371 2 033 Dotation à la réserve latente 1 842 1 350 886 1 616 1 278 Réserve latente en fin d'exercice 14 963 13 121 11 771 10 885 9 269   2.5.4. Rapport de gestion : Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société, 119, boulevard Aristide Briand, BP 757, 85018 La Roche-sur-Yon Cedex.   2.5.5. Consolidation : Les comptes de la SA Sodelem sont consolidés dans les comptes du groupe Crédit Mutuel Arkea et du Crédit Mutuel Océan. IV. — Rapport général des commissaires aux comptes. Comptes annuels exercice clos le 31 décembre 2006.  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Sodelem, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   l. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 1.3 de l'annexe intitulé « Comparabilité des comptes » qui expose le changement de présentation des amortissements calculés selon le mode dégressif.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements mentionnés au paragraphe 1.3 de l'annexe intitulé « Comparabilité des comptes » et de la présentation qui en est faite. — Opérations avec la clientèle : Comme indiqué dans le paragraphe 1.4.2 de l'annexe intitulé « Créances et dettes », votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu le processus mis en place par la Direction pour identifier et évaluer ces risques et leur couverture par des provisions. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la Direction. — Provisions pour dépréciation des valeurs nettes comptables : Ainsi qu'il est mentionné dans le paragraphe 1.4.1 de l'annexe intitulé « Immobilisations », votre établissement a constitué des provisions pour couvrir les risques de pertes potentielles attachées aux immobilisations relevant du contentieux. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations réalisées par la Direction. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Orvault et Nantes, le 5 avril 2007. Les commissaires aux comptes : RSM Secovec : Cogex : Jean-Michel Picaud ; Roland Rousseau.     0708387

Description : 0708394 11 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SODELEM   Société anonyme au capital de 28 975 000€. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche sur Yon cédex. 330 956 863 RCS La Roche sur Yon.      Rectificatif à l'avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 mai 2007.    Il est précisé que la situation est au 31 mars 2007 et non au 31 mars 2006 comme indiqué par erreur.     0708394

Description : 0707875 30 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SODELEM   Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche-sur-Yon Cedex. 330 956 863 R.C.S. La Roche-sur-Yon.  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 66 Part dans les entreprises liées 152 Crédit-bail et location avec option d’achat 456 180 Location simple 86 066 Immobilisations incorporelles 181 Immobilisations corporelles 435 Capital souscrit non verse 5 433 Autres actifs 3 607 Comptes de régularisation 1 906   Total de l’actif 554 027     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 493 588 Autres passifs 11 673 Comptes de régularisation 18 267 Provisions pour risques et charges 32 Capitaux propres (hors F.R.B.G.) 30 468   Capital souscrit 28 975   Réserves 388   Provisions réglementées et subventions d'investissements 1 105     Total du passif 554 027     Hors bilan Montant Engagements donnes :     Engagements de financement 25 859 Engagements reçus :     Engagements de garantie 270 327     0707875

Description : 0702374 7 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SODELEM   Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche-sur-Yon Cedex. 330 956 863 R.C.S. La Roche-sur-Yon.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 Créances sur les établissements de crédit 81 Part dans les entreprises liées 134 Crédit-bail et location avec option d'achat 486 352 Location simple 94 270 Immobilisations incorporelles 173 Immobilisations corporelles 444 Capital souscrit non versé 5 433 Autres actifs 1 347 Comptes de régularisation 1 690   Total de l'actif 589 925     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 480 748 Autres passifs 9 697 Comptes de régularisation 18 774 Provisions pour risques et charges 236 Capitaux propres (hors F.R.B.G.) 80 470   Capital souscrit 28 975   Réserves 388   Provisions réglementées et subventions d’investissements 51 107     Total du passif 589 925     Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 17 703 Engagements reçus     Engagements de garantie 260 341         0702374

Description : 0617520 29 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SODELEM   Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche-sur-Yon Cedex. 330 956 863, R.C.S. La Roche-sur-Yon. Situation au 30 Septembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 Créances sur les établissements de crédit 37 Part dans les entreprises liées 229 Crédit-bail et location avec option d'achat 486 274 Location simple 90 145 Immobilisations incorporelles 91 Immobilisations corporelles 448 Capital souscrit non verse 5 433 Autres actifs 1 777 Comptes de régularisation 1 629   Total de l'actif 586 065     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 471 484 Autres passifs 13 852 Comptes de régularisation 18 597 Provisions pour risques et charges 0 Capitaux propres (hors F.R.B.G.) 82 131   Capital souscrit 28 975   Réserves 388   Provisions réglementées et subventions d’investissements 52 768     Total du passif 586 065     Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 20 213 Engagements reçus :     Engagements de garantie 253 943       0617520

Description : 0613993 6 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SODELEM   Société anonyme au capital de 28 975 000€. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche sur Yon cedex. 330 956 863 R.C.S. La Roche sur Yon.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 160 Part dans les entreprises liées 165 Crédit-bail et location avec option d'achat 498 606 Location simple 92 099 Immobilisations incorporelles 99 Immobilisations corporelles 487 Capital souscrit non versé 8 149 Autres actifs 2 867 Comptes de régularisation 1 369   Total de l'actif 604 001   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 493 366 Autres passifs 12 377 Comptes de régularisation 16 631 Provisions pour risques et charges 0 Capitaux propres (hors F.R.B.G.) 81 627   Capital souscrit 28 975   Réserves 388   Provisions réglementées et subventions d'investissements 52 264     Total du passif 604 001   Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 21 335 Engagements reçus     Engagements de garantie 258 124   0613993

Description : 0610593 12 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       SODELEM Société anonyme au capital de 28 975 000 €.Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche-sur-Yon Cédex.330 956 863 R.C.S. La Roche-sur-Yon.   I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif  2005  2004  Caisse, banques centrales, ccp  1 2 Créances sur les établissements de crédit  69  123  Part dans les entreprises liées  133 100 Crédit-bail et location avec option d'achat  485 419 432 011 Location simple 87 625 95 900 Immobilisations incorporelles  107 84 Immobilisation corporelles  498 286 Capital souscrit non verse  8 149 8 149 Autres actifs  4 246 3 404 Comptes de régularisation  1 727 1 547   Total  587 974 541 606     Passif  2005  2004  Banques centrales, ccp  0 0  Dettes envers les établissements de crédit 475 356 415 481 Dettes représentées par un titre 0 25 919 Autres passifs  13 935 13 203 Comptes de régularisation  18 618 18 358 Provisions pour risques et charges  9 20 Capitaux propres hors FRBG 80 056 68 625   Capital souscrit  28 975 28 975   Réserves  339 290   Provisions réglementées et subventions d'investissement 49 874 38 560   Report à nouveau (+/-) 0 0   Résultat de l'exercice (+/-)  868 801     Total  587 974 541 606       Hors-bilan  2005  2004  Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle  12 098   Engagements de garantie        Engagements reçus d'établissement de crédit  243 228 218 691   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2005 (En milliers d'euros.)     2005  2004  + Intérêts et produits assimilés  21 13 - Intérêts et charges assimilées  13 681 14 078 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées  198 616 172 520 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées  169 285 149 707 + Produits sur opérations de location simple  43 492 48 189 - Charges sur opérations de location simple  38 140 41 875 - Commissions (charges)  2 375  2 212 + Autres produits d'exploitation bancaire  1 590 1 347 - Autres charges d'exploitation bancaire  1 1 Produit net bancaire  20 237 14 196 - Charges générales d'exploitation  7 006  6 402  - Dot. Aux amortissements et aux provisions sur immobilisations  190  184  Résultat brut d'exploitation 13 041 7 610  +/- Cout du risque  0 0 Résultat d'exploitation  13 041 7 610 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises  15 21 Résultat courant avant impôt  13 026 7 631 +/- Résultat exceptionnel  -6 -19 - Impôt sur les bénéfices  497 454 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées  -11 655 -6 357 Résultat net  868 801       III. — Annexe aux comptes annuels. 1. – Principes comptables et methodes d’évaluation. 1.1. Présentation des comptes. — Les comptes annuels de l'exercice 2005 ont été élaborés et présentés conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France.   1.2. Comparabilité des comptes. — Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice.   1.3. Principes généraux et methodes d’évaluation. — L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement, les modes et méthodes d’évaluation ci-après décrits ont été retenus pour les divers postes de comptes annuels.   1.3.1. Immobilisations : Conformément au communiqué du Conseil national de la comptabilité du 6 décembre 2005 et dans l’attente des conclusions des travaux engagés par le groupe de travail et poursuivis avec la direction de la législation fiscale, les sociétés de crédit-bail doivent maintenir dans les comptes individuels, les traitements en cours en matière d’amortissement et de dépréciation pour les biens faisant l’objet de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple. Les immobilisations figurent au bilan pour leurs valeurs historiques, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. Par ailleurs, conformément à la préconisation de la Commission bancaire (bulletin n°6 d’avril 1992), les amortissements dérogatoires des opérations de crédit-bail et assimilées et de location simple sont comptabilisés parmi les charges ad hoc et sont portés au bilan en diminution des actifs correspondants. L'ensemble des biens en contentieux fait l'objet d'une dépréciation, estimée par comparaison entre le prix de cession potentiel et la valeur nette comptable. Les règles d’amortissement et de dépréciation du CRC 2002-10 ont toutefois été appliquées pour les immobilisations d’exploitation.   1.3.2. Créances et dettes : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances font l'objet d'une appréciation au cas par cas. En fonction du risque encouru est constituée sur chacune d'elles une dépréciation. Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément au règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable. En réponse à l’article 13 de ce règlement, les encours douteux compromis font l’objet d’une dépréciation proche de l’intégralité de la créance à l’exception de ceux contre-garantis à hauteur de 50% et par conséquent provisionnés pour la moitié. En effet, la probabilité de recouvrer les créances est faible après la résiliation du contrat. Ainsi, la valeur recouvrable ne fait l’objet d’aucune actualisation, cette valeur étant jugée non significative.   1.3.3. Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition et évalués à la clôture de l’exercice en fonction de leur valeur d’utilité basée sur la quote-part d’actif net détenue.   1.3.4. Provisions pour risques et charges : Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la réglementation comptable sur les passifs.   1.3.5. Engagements à long terme accordés aux salariés : Les engagements de retraite de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés sont intégralement couverts par des cotisations versées à une compagnie d’assurances.   1.3.6. Instruments financiers à terme : Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière et sont inscrites dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats d’échange de taux d’intérêts.   2. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.   2.1. Notes sur le bilan actif :   2.1.1. Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’euros) Durée restante à courir Total au 31/12/2005 Total au 31/12/2004 < = 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > = 5 ans Créances à vue :             Créances ordinaires 1       1 1 Créances rattachées         0 0 Créances à terme             Créances et  prêts à terme         0 0 Créances rattachées 69       69 123     Total 70 0 0 0 70 124     2.1.2. Parts dans les entreprises liées :  (En milliers d’euros) Valeur brute comptable Provisions Total au 31/12/2005 Total au 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2004 Parts de SCI 40 40     40 40 Avances en compte courant 93 61     93 61     Total 133 101 0 0 133 101     Le portefeuille de participations est constitué de parts de SCI, propriétaires des locaux de SODELEM.   2.1.3. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple :   2.1.3.1. Immobilisations : (En milliers d’euros) Valeur brute comptable au 31/12/2004 Immobilisations Valeur brute comptable au 31/12/2005 Valeur nette comptable au 31/12/2005 Augmentations Diminutions Crédit-bail et LOA 741 182 247 186 155 209 833 160 446 790 Location financière 188 697 38 905 52 031 175 570 75 676     Total 929 879 286 091 207 240 1 008 730 522 466     2.1.3.2. Amortissements : (En milliers d’euros) Valeur 31/12/2004 Amortissements Valeur 31/12/2005 Dotations Reprises Crédit-bail et LOA 338 433 170 274 123 855 384 852 Location financière 103 850 39 782 43 838 99 794     Total 442 283 210 056 167 693 484 646     2.1.3.3. Dépréciations des valeurs nettes comptables :  (En milliers d’euros) Valeur 31/12/2004 Dépréciations Valeur 31/12/2005 Dotations Reprises Crédit-bail et LOA 1 221 838 542 1 517 Location financière 139 42 80 101     Total 1 360 879 621 1 618     2.1.3.4. Créances et créances douteuses: (En milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/2004 Valeur brute au 31/12/2005 Dépréciations Valeur nette au 31/12/2005 31/12/2004 Dotations Reprises 31/12/2005 Clients sains impayés 1 644 1 116         1 116 Clients douteux 2 143 224 1 151 98 1 150 99 125 Clients douteux compromis 12 123 11 475 9 867 1 343 681 10 528 947     Total 15 910 12 815 11 018 1 441 1 832 10 627 2 188     2.1.4. Immobilisations d’exploitation : — Immobilisations :  (En milliers d’euros) Valeur brute comptable au 31/12/2004 Immobilisations Valeur brute comptable au 31/12/2005 Valeur nette comptable au 31/12/2005 Augmentations Diminutions Immobilisations incorporelles           Logiciels 1 054 70   1 125 98 Autres Immobilisations incorporelles 4     4 4 Immobilisations incorporelles en cours   5   5 5 Immobilisations corporelles           Installations, agencements, aménagements 315 247 118 444 302 Mobilier et matériel de bureau 181 40 31 190 64 Matériel informatique 599 79 90 588 103 Matériel de transport 47     47 28     Total 2 200 442 239 2 402 605     — Amortissements :  (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2004 Amortissements Valeur au 31/12/2005 Dotations Reprises Immobilisations incorporelles         Logiciels 974 53   1 027 Autres Immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles         Installations, agencements, aménagements 208 36 102 142 Mobilier et matériel de bureau 141 16 31 125 Matériel informatique 501 74 90 485 Matériel de transport 7 12   19     Total 1 830 191 223 1 798     2.1.5. Autres actifs et comptes de régularisation :  (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Primes : CAP achetés 45 76 Etat: TVA remboursement crédit 2 869 1 581 Autres débiteurs divers 1 331 1 747     Total 4 246 3 404   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Participations en risque à établir 966 1 059 Charges constatées d’avance 49 38 Produits à recevoir 712 450     Total 1 727 1 547     2.2. Notes sur le bilan passif :   2.2.1. Dettes sur les établissements de crédit : (En milliers d’euros) Durée restante à courir Total au 31/12/2005 Total au 31/12/2004 < = 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > = 5 ans Dettes à vue :             Comptes ordinaires 23 997       23 997 28 912 Dettes rattachées 1 039       1 039 826 Dettes à terme :             Emprunts à terme 31 262 131 266 280 453 601 443 582 379 366 Dettes rattachées 6 738       6 738 6 377     Total 63 036 131 266 280 453 601 475 356 415 481     2.2.2. Dettes représentées par un titre : (En milliers d’euros) Durée restante à courir Total au 31/12/2005 Total au 31/12/2004 < = 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > = 5 ans Dettes à vue :             Comptes ordinaires             Dettes rattachées             Dettes à terme :             Emprunts à terme           25 000 Dettes rattachées           919     Total 0 0 0 0 0 25 919     2.2.3. Autres passifs et comptes de régularisation :  (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Dépôts de garantie 3 502 6 008 TVA facturée 624 661 Fournisseurs 6 013 3 801 Autres 2 344 1 381     Total 12 483 11 852   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Loyers perçus d’avance 18 618 18 358 Autres comptes de régularisation         Total 18 618 18 358     2.2.4. Provisions : Il a été constitué une provision pour risque social au cours de l’exercice d’un montant de 9,3 K€.   2.2.5. Provisions, capitaux propres et assimilés :  (En milliers d’euros) 31/12/2004 Résultat au 31/12/2004 Affectation Variation capitaux 31/12/2005 Capital 28 975       28 975 Primes – Réserves 290   49   339 Provisions réglementées 37     46 83 Provision pour risques et charges 20     -10 9 Subventions d’investissements 1 741     -341 1 400 Résultat   801       Dividendes     751         Total 31 062 801 801 -305 30 807     2.3. Notes sur le hors bilan :   2.3.1. Engagements donnés : Les engagements de financement en faveur de la clientèle s’élèvent à 12 097 K€.   2.3.2. Engagements reçus : La ligne « Engagements de garantie : engagements reçus d’établissements de crédits » regroupe les encours financiers garantis sur les activités de crédit-bail et assimilées et de location financière.   2.3.3. Instruments financiers à terme : (En milliers d’euros) 31/12/2005 Durée résiduelle Total au 31/12/2004 <1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Engagements sur instruments financiers:           Opérations sur instruments de taux d’intérêts 20 000 10 000 10 000   20 000 Opérations sur instruments de cours de change           Opérations sur autres instruments               Total 20 000 10 000 10 000   20 000     2.4. Notes sur le compte de résultat :   2.4.1. Intérêts, produits et charges assimilés : Produits (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Intérêts sur compte ordinaire 21 13 Intérêts sur prêts à terme     Produits sur instruments de taux         Total 21 13   Charges (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Intérêts sur compte ordinaire 464 392 Intérêts sur prêts à terme 12 890 12 105 Charges sur instruments de taux 102 106     Total 13 455 12 604     2.4.2. Opérations de crédit-bail et LOA : Produits (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Loyers 196 573 170 234 Autres produits 2 285 1 881 Reprises 542 1 100     Total 199 399 173 214     Charges   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Dotations aux amortissements et aux provisions 158 008 139 062 Autres charges 11 024 10 409     Total 169 032 149 472       2.4.3. Opérations de location simple : Produits   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Loyers 43 076 47 558 Autres produits 664 1 064 Reprises 80 306     Total 43 820 48 928     Charges   (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Dotations aux amortissements et aux provisions 37 574 41 102 Autres charges 552 753     Total 38 127 41 855     2.4.4. Charges de commissions : Charges (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Commissions de caution     Commissions d’apport 1 307 1 191 Autres commissions versées 267 257     Total 1 573 1 448     2.4.5. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Salaires et traitements 2 564 2 403 Charges sociales 1 043 973 Intéressement et participation 254 186 Autres frais administratifs 3 144 2 839     Total 7 006 6 401     2.5. Autres informations :   2.5.1. Effectifs et droit individuel de formation : SODELEM a disposé d'un effectif moyen productif de 78 personnes au cours de l’exercice 2005 dont la ventilation est la suivante : — cadres : 35 ; — employés : 43. Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation représentent un volume d’heures cumulé de 2 907 heures. La totalité ce volume d’heure n’a donné lieu à aucune demande.   2.5.2 .Contrôle fiscal : SODELEM a fait l’objet d’une vérification fiscale en 2001 portant sur la période allant du 1er janvier 1998 au 30 juin 2001. Les conséquences de cette vérification contestée sur le fond n’ont pas fait l’objet de provision.   2.5.3. Résultat financier et réserve latente : Les établissements de crédit effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière sont tenus d’établir une comptabilité financière caractérisée par un amortissement financier plus lent que l’amortissement fiscal. Le résultat financier supérieur au bénéfice social permet de doter une réserve financière non apparente qualifiée par la profession de « réserve latente ». (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003 31/12/2002 31/12/2001 Résultat financier net 2 218 1 687 2 371 2 033 2 909 Dotation à la réserve latente 1 350 886 1 616 1 278 2 154 Réserve latente en fin d’exercice 13 121 11 771 10 885 9 269 7 991   2.5.4. Rapport de gestion : Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société, 119 Boulevard Aristide Briand BP 757, 85018 La Roche sur Yon Cedex.   2.5.5. Consolidation : Les comptes de la SA SODELEM sont consolidés dans les comptes du groupe Crédit Mutuel ARKEA et du Crédit Mutuel Océan.       IV. — Rapport général des commissaires aux comptes. Comptes annuels exercice clos le 31 décembre 2005.    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur :  — Le contrôle des comptes annuels de la société Sodelem, tels qu’ils sont joints au présent rapport,  — La justification de nos appréciations,  — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un  audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :  Opérations avec la clientèle : Comme indiqué dans le paragraphe 1.3.2 de l’annexe intitulé « Créances et dettes », votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu le processus mis en place par la Direction pour identifier et évaluer ces risques et leur couverture par des provisions. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la Direction.  Provisions pour dépréciation des valeurs nettes comptables : Ainsi qu’il est mentionné dans le paragraphe 1.3.1 de l’annexe intitulé « Immobilisations », votre établissement a constitué des provisions pour couvrir les risques de pertes potentielles attachées aux immobilisations relevant du contentieux. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations réalisées par la Direction.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.  Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.    Fait à Orvault et Nantes, le 27 avril 2006 Les commissaires aux comptes :  RSM Secovec : Cogex :   Jean-Michel Picaud ; Roland Rousseau      0610593

Description : 0608642 9 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SODELEM Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche sur Yon Cedex. 330 956 863 R.C.S. La Roche sur Yon. Situation au 31 Mars 2006. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 0 Créances sur les établissements de crédit 21 Part dans les entreprises liées 165 Crédit-bail et location avec option d'achat 488 169 Location simple 88 682 Immobilisations incorporelles 94 Immobilisation corporelles 495 Capital souscrit non verse 8 149 Autres actifs 3 652 Comptes de régularisation 1 538     Total de l'actif 590 965   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 481 299 Autres passifs 11 244 Comptes de régularisation 18 665 Provisions pour risques et charges 0 Capitaux propres (hors F.R.B.G.) 79 757     Capital souscrit 28 975     Réserves 339     Provisions réglementées et subventions d'investissements 50 443         Total du passif 590 965   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 20 125 Engagements reçus :       Engagements de garantie 250 030     0608642

Description : 0602103 8 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SODELEM  Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche sur Yon cédex. 330 956 863 R.C.S. La Roche sur Yon.     Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP     1 Créances sur les établissements de crédit     69 Part dans les entreprises liées     133 Crédit-bail et location avec option d'achat     485 419 Location simple     87 625 Immobilisations incorporelles     107 Immobilisation corporelles     498 Capital souscrit non verse     8 149 Autres actifs     4 246 Comptes de regularisation     1 727     Total de l'actif     587 975    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     475 356 Autres passifs     13 935 Comptes de régularisation     19 487 Provisions pour risques et charges     9 Capitaux propres (hors F.R.B.G.)     79 187   Capital souscrit     28 975   Réserves     339   Provisions réglementées et subventions d'investissements     49 873     Total du passif     587 975    Hors-bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement     12098 Engagements reçus     Engagements de garantie     243 228   0602103

Description : SODELEM SODELEM Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social  : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche-sur-Yon Cedex.330 956 863 R.C.S. La Roche-sur-Yon.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 162 Part dans les entreprises liées 305 Crédit-bail et location avec Option d'achat 472 770 Location simple 86 271 Immobilisations incorporelles 104 Immobilisation corporelles 513 Capital souscrit non versé 8 149 Autres actifs 1 679 Comptes de régularisation     1 593       Total de l'actif 571 546     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 460 600 Dettes représentés par un titre 0 Autres passifs 14 112 Comptes de régularisation 20 746 Provisions pour risques et charges 20 Capitaux propres (hors fonds pour risques bancaires généraux) 76 070     Capital souscrit 28 975     Réserves 339     Provisions réglementées et subventions d'investissements     46 755       Total du passif 571 546     Hors bilan Montant Engagements reçus  :       Engagements de garantie 227 968   06773

Description : SODELEM SODELEM Société anonyme au capital de 28 975 000 €. Siège social  : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche-sur-Yon Cedex. 330 956 863 R.C.S. La Roche-sur-Yon.   Situation au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 182 Part dans les entreprises liées 244 Crédit-bail et location avec Option d'achat 468 121 Location simple 89 726 Immobilisations incorporelles 110 Immobilisation corporelles 478 Capital souscrit non versé 8 149 Autres actifs 8 431 Comptes de régularisation     1 420       Total de l'actif 576 863     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 473 153 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 12 179 Comptes de régularisation 19 527 Provisions pour risques et charges 20 Capitaux propres (hors fonds pour risques bancaires généraux) 71 984     Capital souscrit 28 975     Réserves 339     Provisions réglementées et subventions d investissements     42 669       Total du passif 576 863     Hors bilan Montant Engagements reçus  :       Engagements de garantie 227 722   96958

Description : SODELEM SODELEMSociété anonyme au capital de 28 975 000 €.Siège social : 119, boulevard Aristide-Briand, BP 757, 85018 La Roche-sur-Yon Cedex.330 956 863 R.C.S. La Roche-sur-Yon.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004(En milliers d'euros).Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.20Créances sur les établissements de crédit1231 091Part dans les entreprises liées100308Crédit-bail et location avec option d’achat432 011382 027Location simple95 900101 011Immobilisations incorporelles8429Immobilisation corporelles286280Capital souscrit non versé8 1490Autres actifs3 4041 541Comptes de régularisation1 547786Total541 606487 073Passif20042003Banques centrales, C.C.P.00Dettes envers les établissements de crédit415 481348 508Dettes représentées par un titre25 91957 198Autres passifs13 20314 803Comptes de régularisation18 35815 287Provisions pour risques et charges200Capitaux propres hors FRBG68 62551 277Capital souscrit28 97518 109Réserves290247Provisions réglementées et subventions d’investissement38 56032 166Report à nouveau (+/–)00Résultat de l’exercice (+/–)801755Total541 606487 073Hors bilan20042003Engagements de garantieEngagements reçus d’établissements de crédits218 691199 749II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés1315Intérêts et charges assimilées14 07815 082Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées172 520157 182Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées149 707134 368Produits sur opérations de location simple48 18947 727Charges sur opérations de location simple41 87543 349Commissions (charges)2 2122 280Autres produits d’exploitation bancaire1 3471 790Autres charges d’exploitation bancaire11Produit net bancaire14 19611 634Charges générales d’exploitation6 4026 422Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles184174Résultat brut d’exploitation7 6105 038Coût du risque00Résultat d’exploitation7 6105 038Gains ou pertes sur actifs immobilisés210Résultat courant avant impôt7 6315 038Résultat exceptionnel– 198Impôt sur les bénéfices454463Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées– 6 357– 3 828Résultat net801755III. — Annexe aux comptes annuels.I. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.1.1. – Présentation des comptes.Les comptes annuels de l’exercice 2004 ont été élaborés et présentés conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France.1.2. – Comparabilité des comptes.Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice.1.3. – Principes généraux et méthodes d’évaluation.L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement, les modes et méthodes d’évaluation ci-après décrits ont été retenus pour les divers postes de comptes annuels.1.3.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.Conformément à la préconisation de la Commission bancaire (bulletin n° 6 d’avril 1992), les amortissements dérogatoires des opérations de crédit-bail et assimilées et de location simple sont comptabilisés parmi les charges ad hoc et sont portés au bilan en diminution des actifs correspondants.L’ensemble des biens en contentieux fait l’objet d’une provision pour dépréciation, estimée par comparaison entre le prix de cession potentiel et la valeur nette comptable.1.3.2 Créances et dettes. — Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une appréciation au cas par cas. En fonction du risque encouru est constituée sur chacune d’elles une provision pour dépréciation.Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément au règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable.1.3.3. Parts dans les entreprises liées. — Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition et évalués à la clôture de l’exercice en fonction de leur valeur d’utilité basée sur la quote-part d’actif net détenue.1.3.4. Provisions pour risques et charges. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la réglementation comptable sur les passifs.1.3.5. Engagements à long terme accordés aux salariés. — Les engagements de retraite de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés sont intégralement couverts par des cotisations versées à une compagnie d’assurances.1.3.6. Instruments financiers à terme. — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière et sont inscrites dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats d’échange de taux d’intérêts.II. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.2.1. – Notes sur le bilan actif.2.1.1. Créances sur les établissements de crédit :(En K€)Durée restante à courirTotal au 31/12/04Total au 31/12/03= 3 mois3 mois – 1 an1 an – 5 ans= 5 ansCréances à vue :Comptes ordinaires110Créances rattachées00Créances à terme :Créances et prêts à terme00Créances rattachées1231231 091Total1240001241 0912.1.2. Parts dans les entreprises liées :(En K€)Valeur brute comptableProvisionsTotal 31/12/04Total 31/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Parts de S.C.I.40384038Avances en compte courant6127061270Total101308001013082.1.3. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple :2.1.3.1. Immobilisations (en K€) :ImmobilisationsValeur brute comptable au 31/12/03ImmobilisationsValeur brute comptable au 31/12/04Valeur nette comptable au 31/12/04Augmen-tationsDiminutionsCrédit-bail et LOA661 468218 256138 542741 182401 528Location financière194 47042 90348 676188 69784 708Total855 939261 159187 218929 879486 2362.1.3.2. Amortissements (en K€) :AmortissementsValeur 31/12/03AmortissementsValeur 31/12/04DotationsReprisesCrédit-bail et LOA302 654153 038117 259338 433Location financière104 03045 48045 660103 850Total406 685198 518162 919442 2832.1.3.3. Provisions pour dépréciation des VNC (en K€) :ProvisionsValeur 31/12/03ProvisionsValeur 31/12/04DotationsReprisesCrédit-bail et LOA1 7345871 1001 221Location financière317128306139Total2 0507151 4061 3602.1.3.4. Créances (en K€) :Créances - Créances douteusesValeur brute au 31/12/03Valeur brute au 31/12/04ProvisionsValeur nette au 31/12/0431/12/03DotationsReprises31/12/04Clients sains-impayés1 9461 6441 644Clients douteux1 9662 1431 0444643581 151992Clients douteux compromis12 85112 12310 3231 9142 3709 8672 256Total16 76315 91011 3672 3782 72711 0184 8922.1.4. Immobilisations d’exploitation (en K€) :ImmobilisationsValeur brute comptable au 31/12/03ImmobilisationsValeur brute comptable au 31/12/04Valeur nette comptable au 31/12/04Augmen-tationsDiminutionsImmobilisations incorporelles :Logiciels9698501 05480Autres immobilisations incorporelles444Immobilisations corporelles :Installation, agencements, aménagements31500315107Mobilier et matériel de bureau1755018140Matériel informatique5581076759998Matériel de transport05584740Total2 021254752 200370AmortissementsValeur au 31/12/03AmortissementsValeur au 31/12/04DotationsReprisesImmobilisations incorporelles :Logiciels94430974Autres immobilisations incorporellesImmobilisations corporelles :Installation, agencements, aménagements183240208Mobilier et matériel de bureau130110141Matériel informatique45611267501Matériel de transport0707Total1 713184671 8302.1.5. Autres actifs et comptes de régularisation :(En K€)31/12/0431/12/03Primes : cap achetés76107Etat : T.V.A. remboursement crédit1 581549Autres débiteurs divers1 747885Total3 4041 541(En K€)31/12/0431/12/03Participations en risque à établir (*)1 0590Charges constatées d’avance3843Produits à recevoir450743Total1 547786(*) Positionnées en 2003 en créances à terme (cf. 2.1.1.).2.2. – Notes sur le bilan passif.2.2.1. Dettes sur les établissements de crédit :(En K€)Durée restante à courirTotal au 31/12/04Total au 31/12/03= 3 mois3 mois – 1 an1 an – 5 ans= 5 ansDettes à vue :Comptes ordinaires28 91228 91222 337Dettes rattachées826826120Dettes à terme :Emprunts à terme21 77299 901256 5121 181379 366320 707Dettes rattachées6 3776 3775 346Total57 88799 901256 5121 181415 481348 5092.2.2. Dettes représentées par un titre :(En K€)Durée restante à courirTotal au 31/12/04Total au 31/12/03= 3 mois3 mois – 1 an1 an – 5 ans= 5 ansDettes à vue :Comptes ordinairesDettes rattachéesDettes à terme :Emprunts à terme10 00015 000025 00055 000Dettes rattachées9199192 198Total10 91915 0000025 91957 1982.2.3. Autres passifs et comptes de régularisation :(En K€)31/12/0431/12/03Dépôts de garantie6 0085 496T.V.A. facturée661824Fournisseurs3 8015 172Autres1 3811 990Total11 85213 482(En K€)31/12/0431/12/03Loyers perçus d’avance18 35815 287Autres comptes de régularisation00Total18 35815 2872.2.4. Provisions pour risques et charges. — Il a été constitué une provision pour risque social au cours de l’exercice d’un montant de 19,8 K€.2.2.5. Provisions, capitaux propres et assimilés :(En K€)31/12/03Résultat au 31/12/03AffectationVariation capitaux31/12/04Capital18 10910 86628 975Primes - Réserves24743290Provisions réglementées241337Provision pour risques et charges02020Subventions d’investissements1 704361 741Résultat755Dividendes713Total20 08475575510 93531 062L’assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2004 a décidé une augmentation de capital d’un montant de 10 866 K€ libéré du quart le 17 septembre 2004.2.3. – Notes sur le hors bilan.2.3.1. Engagements reçus. — La ligne « Engagements de garantie : engagements reçus d’établissements de crédits » regroupe les encours financiers garantis sur les activités de crédit-bail et assimilées et de location financière.2.3.2. Instruments financiers à terme :(En K€)31/12/04Durée résiduelle31/12/03< 1 anDe 1 à 5 ans> 5 ansEngagements sur instruments financiers :Opérations sur instruments de taux d’intérêts20 00020 00020 000Opérations sur instruments de cours de changeOpérations sur autres instrumentsTotal20 000020 000020 0002.4. – Notes sur le compte de résultat.2.4.1. Intérêts, produits et charges assimilés (en K€) :Produits31/12/0431/12/03Intérêts sur compte ordinaire139Intérêts sur prêts à termeProduits sur instruments de taux6Total1316Charges (en K€)31/12/0431/12/03Intérêts sur compte ordinaire392391Intérêts sur prêts à terme12 10511 117Charges sur instruments de taux106129Total12 60411 6372.4.2. Opérations de crédit-bail et LOA (en K€) :Produits31/12/0431/12/03Loyers170 234154 686Autres produits1 8813 499Reprises1 1001 558Total173 214159 742Charges31/12/0431/12/03Dotations aux amortissements et aux provisions139 062126 687Autres charges10 4097 458Total149 472134 1452.4.3. Opérations de location simple (en K€) :Produits31/12/0431/12/03Loyers47 55847 260Autres produits1 064841Reprises306316Total48 92848 417Charges31/12/0431/12/03Dotations aux amortissements et aux provisions41 10242 300Autres charges7531 025Total41 85543 3252.4.4. Charges de commissions :Charges (en K€)31/12/0431/12/03Commissions de caution00Commissions d’apport1 1911 329Autres commissions versées257248Total1 4481 5772.4.5. Charges générales d’exploitation :(En K€)31/12/0431/12/03Salaires et traitements2 4032 342Charges sociales973913Intéressement et participation186247Autres frais administratifs2 8392 920Total6 4016 4222.5. – Autres informations.2.5.1. Effectifs. — La société a disposé d’un effectif moyen productif de 77,26 personnes au cours de l’exercice 2004.2.5.2. Contrôle fiscal. — Sodelem a fait l’objet d’une vérification fiscale en 2001 portant sur la période allant du 1er janvier 1998 au 30 juin 2001.Les conséquences de cette vérification contestée sur le fond n’ont pas fait l’objet de provision.2.5.3. Résultat financier et réserve latente. — Les établissements de crédit effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière sont tenus d’établir une comptabilité financière caractérisée par un amortissement financier plus lent que l’amortissement fiscal.Le résultat financier supérieur au bénéfice social permet de doter une réserve financière non apparente qualifiée par la profession de « réserve latente ».(En K€)31/12/0431/12/0331/12/0231/12/0131/12/00Résultat financier net1 6872 3712 0332 9091 326Dotation à la réserve latente8861 6161 2782 154747Réserve latente en fin d’exercice11 77110 8859 2697 9915 8372.5.4. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société, 119, boulevard Aristide Briand, BP 757, 85018 La Roche-sur-Yon Cedex.2.5.5. Consolidation. — Les comptes de la S.A. Sodelem sont consolidés dans les comptes du groupe Crédit mutuel ARKEA et du Crédit mutuel Océan.IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Sodelem, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations,— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Opérations avec la clientèle : Comme indiqué dans le paragraphe 1.3.2 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu le processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques et leur couverture par des provisions. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la direction.— Provisions pour dépréciation des valeurs nettes comptables : Ainsi qu’il est mentionné dans le paragraphe 1.3.1 de l’annexe, votre établissement a constitué des provisions pour couvrir les risques de pertes potentielles attachées aux immobilisations relevant du contentieux. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations réalisées par la direction.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.Nantes, le 25 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Secovec Blin & Associés :jean-michel picaud ;Cogex :roland rousseau.90754

Description : SODELEM SODELEMSociété anonyme au capital de 28 975 000 €.Siège social : 119, boulevard Aristide Briand, 85018 La Roche-sur-Yon Cedex.330 956 863, R.C.S. La Roche-sur-Yon.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.1Créances sur les établissements de crédit124Part dans les entreprises liées243Crédit-bail et location avec option d’achat439 017Location simple92 708Immobilisations incorporelles121Immobilisation corporelles434Capital souscrit non versé8 149Autres actifs2 858Comptes de régularisation1 358Total de l’actif545 014PassifMontantDettes envers les établissements de crédit427 358Dettes représentes par un titre15 685Autres passifs14 018Comptes de régularisation18 604Provisions pour risques et charges20Capitaux propres (hors fonds pour risques bancaires généraux)69 330Capital souscrit28 975Réserves290Provisions réglementées et subventions d’investissements40 066Total du passif545 014Hors bilanMontantEngagements reçus : Engagements de garantie219 74190514

Description : SODELEM SODELEM Société anonyme au capital de 28 975 000 €.Siège social : 119, boulevard Aristide-Briand, 85018 La-Roche-sur-Yon Cedex.330 956 863 R.C.S. La-Roche-sur-Yon.Situation au 31 décembre 2004. (En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.2Créances sur les établissements de crédit123Part dans les entreprises liées101Crédit-bail et location avec option d’achat432 011Location simple95 900Immobilisations incorporelles84Immobilisation corporelles286Capital souscrit non versé8 149Autres actifs3 404Comptes de régularisation1 547Total de l’actif541 606PassifMontantDettes envers les établissements de crédit415 481Dettes représentées par un titre25 919Autres passifs13 203Comptes de régularisation19 159Provisions pour risques et charges20Capitaux propres (hors fonds pour risques bancaires généraux)67 824Capital souscrit28 975Réserves290Provisions réglementées et subventions d’investissement38 560Total du passif541 606Hors bilanMontantEngagements reçus :Engagements de garantie218 69182964