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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 26/03/2026, 23/03270
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Grenoble, 29/01/2026, 2200619
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER METROPOLE SAVOIE
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/11/2025, 23VE01830
  Début du contentieux : 07/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse des dépôts et consignations, AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, Office public d'habitat (OPH) de Courbevoie
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 16/10/2025, 2102477
  Début du contentieux : 07/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques des pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, ASSOCIATION INTERNES EN PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 11/03/2025, 2205948
  Début du contentieux : 22/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Versailles, 20/02/2025, 2205977
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour d'appel de Bastia, 08/01/2025, 23/00252
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE, BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Lille, 26/12/2024, 2203492
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 09/10/2024, 2202265
  Début du contentieux : 12/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier universitaire de Reims
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 16/05/2024, 22-21.336
  Début du contentieux : 22/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Thelem assurances, Gan assurances, Caisse des dépôts et de consignations, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Douai, 05/04/2024, 24DA00472
  Début du contentieux : 28/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier universitaire de Rouen
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 05/02/2024, 2200027
  Début du contentieux : 28/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Rouen
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Cour d'appel de Lyon, 23/01/2024, 22/00751
  Début du contentieux : 04/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/12/2023, 23PA03900
  Début du contentieux : 30/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Relyens, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 23/11/2023, 2118163
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil, Groupement hospitalier de territoire GrandParis Nord-Est, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/11/2023, 22PA02407
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, DSFIP DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
  Dispositif : Radiation des registres
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• Tribunal administratif de Rouen, 10/11/2023, 2204431
  Début du contentieux : 25/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen, Caisse des dépôts et consignations, Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 28/09/2023, 2202971
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Nantes, 26/09/2023, 2101499
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION INTERNES EN PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, Direction générale des finances publiques
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 26/09/2023, 2101500
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION INTERNES EN PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, Direction générale des finances publiques
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montreuil, 30/08/2023, 1810801
  Début du contentieux : 19/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse des dépôts et des consignations, TIRU, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Grenoble, 18/07/2023, 22/04271
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'ISERE, SMACL ASSURANCES SA, Compagnie d'assurance WILLIS TOWER WATSON FRANCE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Nancy, 12/07/2023, 2202787
  Début du contentieux : 29/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Paris, 30/06/2023, 2305667
  Position : Demandeur
  Autres parties : Assistance publique - Hôpitaux de Paris
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Rennes, 23/06/2023, 1901813
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : EHPAD la maison de retraite du bois joli, Caisse des dépôts et consignations, CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUE, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/06/2023, 1909394
  Position : Défendeur
  Autres parties : Assistance publique - hôpitaux de Paris, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, Office public d'habitat (OPH) de Courbevoie, Caisse des dépôts et consignations, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Paris, 17/05/2023, 22/09759
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION SPÉCIALISÉE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'APHP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Montpellier, 20/04/2023, 2104311
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/04/2023, 22MA00856
  Début du contentieux : 19/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ASSOCIATION DES MEDECINS URGENTISTES DU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DU PAYS D'AIX
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 07/03/2023, 2001587
  Début du contentieux : 22/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
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• Tribunal des conflits, 06/02/2023, C4262
  Début du contentieux : 06/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, Ministère de la santé et de la prévention, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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• Cour d'appel de Dijon, 01/12/2022, 21/01061
  Début du contentieux : 11/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM VIE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 22/11/2022, 22VE02291
  Début du contentieux : 01/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Dreux
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 08/11/2022, 2201384
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Semur-en-Auxois, Centre des finances publiques des hôpitaux de Côte-d'Or
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/10/2022, 22PA02407
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
  Dispositif : Renvoi au Tribunal des conflits
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• Conseil d'État, 14/10/2022, 462523
  Début du contentieux : 27/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 14/10/2022, 464598
  Début du contentieux : 22/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Rennes, 13/10/2022, 1900600
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Saint-Brieuc, Trésorerie des centres hospitaliers de Saint-Brieuc-Lamballe
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30/09/2022, 2101240
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier universitaire de Reims
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif d'Orléans, 29/09/2022, 2004742
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE CHARTRES, Trésorerie hospitalière départementale d'Eure-et-Loir
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif d'Orléans, 26/09/2022, 2004028
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Dreux, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Bastia, 16/09/2022, 2200628
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNP ASSURANCES, Centre hospitalier de Bonifacio
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif d'Orléans, 01/09/2022, 2003918
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Dreux, Trésorerie hospitalière départementale d'Eure-et-Loir
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/06/2022, 22VE00630
  Début du contentieux : 18/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency - Hôpital Simone Veil, TRESORERIE GENERALE DU VAL D'OISE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 19/05/2022, 16/05984
  Début du contentieux : 30/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société GMF, CNP ASSURANCES, Caisse des Dépôts et Consignations, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/06/2021, 19PA02120
  Début du contentieux : 03/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/11/2019, 18MA01434
  Début du contentieux : 12/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Hyères-les-Palmiers, Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), Personne anonymisée 1
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