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Tribunal de commerce de Bordeaux,
03/02/2026, 2025R01186
Début du contentieux :
10/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
D.L. DEVELOPPEMENT
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Cour de cassation,
05/11/2025, 24-15.314, 24-15.314
Début du contentieux :
21/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
EPTA FRANCE SAS
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
21/02/2024, 21/05246
Début du contentieux :
18/02/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
EPTA FRANCE SAS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
17/01/2024, 21/07206
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.S. HARRAULT CONSTRUCTION MANAGEMENT devenue HARRAULT GRAND EST
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour de cassation,
05/07/2023, 21-24.703
Début du contentieux :
14/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Bordeaux,
28/10/2021, 19/02932
Début du contentieux :
14/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
07/10/2014, 13-19.448
Début du contentieux :
09/04/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Swisslife assurance de biens, Société civile immobilière Saint-Louis immobilier 1, Société Bordeaux distribution, Société JM Branger
Dispositif :
Rejet
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