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Tribunal administratif de la Guadeloupe,
12/03/2026, 2500455
Début du contentieux :
30/12/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
06/05/2025, 493488
Début du contentieux :
31/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
Renvoi après cassation
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
09/04/2024, 24BX00793
Début du contentieux :
31/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Tribunal administratif de la Guadeloupe
Dispositif :
Renvoi
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Tribunal administratif de Guadeloupe,
31/01/2024, 2201438
Début du contentieux :
30/12/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de la Guadeloupe,
31/01/2024, 2201438
Début du contentieux :
30/12/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe
Dispositif :
Rejet
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