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Tribunal judiciaire d'Évry,
14/02/2025, 25/00010
Début du contentieux :
21/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. YAD 26
Dispositif :
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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Cour d'appel de Paris,
18/12/2024, 23/14569
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, KY BEAUTY 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Bordeaux,
25/01/2024, 23/04335
Début du contentieux :
05/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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