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Cour d'appel de Versailles,
27/05/2026, 25/06567
Début du contentieux :
23/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société C Y GSAU
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de commerce de Pontoise,
23/10/2025, 2024F00358
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société de droit espagnol C Y G, C Y G
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Cour de cassation,
09/11/1993, 90-18.465
Début du contentieux :
19/06/1990
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société X... SPA
Dispositif :
Cassation
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Cour administrative d'appel de Paris,
14/11/1989, 89PA00294
Début du contentieux :
02/02/1987
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et du budget
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