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Cour d'appel de Versailles,
29/08/2025, 24/02067
Début du contentieux :
20/06/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Injonction de rencontrer un médiateur
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Cour de cassation,
25/04/2001, 99-11.526
Début du contentieux :
05/11/1998
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société les Etablissements Médicis, Compagnie générale de location d'équipements (CGLE)
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
27/10/1998, 96-16.387
Début du contentieux :
21/03/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
Insurance Company of North America, Groupement d'intérêt économique La Réunion européenne, COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
14/02/1995, 93-15.369
Début du contentieux :
04/12/1992
Position :
Demandeur
Autres parties :
SET ELECTRONIQUE FRANCE
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
19/05/1993, 91-44.848
Début du contentieux :
07/03/1991
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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