Tribunal judiciaire de Pontoise,
05/05/2026, 26/00141
Position :
Défendeur
Autres parties :
E.C.A.U. ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L AMENAGEMENT URBAIN, Société SCCVLIBERATION, S.D.C, S.D.C. DU, NEO DB, Société Office Public d'HLM du Val d'Oise, PLANCHAT INGENIERIE, S.A.R.L. QUARTET, S.C.I.2 FRERES, SOCOTEC GESTION, Société AGENCE ARCHITECTURE LANCTUIT, SOL PROGRES, VEOLIA, S.A.S. D.C.T, COMMUNE DE
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
22/04/2026, 26/00391
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat de copropriétaires de la résidence «», GTIE TELECOMS, GRDF, Société BOUYGUES& SERVICES, ENEDIS, Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, Société ORANGE, Société AXIONE, IELO-LIAZO SERVICES, SFR FIBRE SAS, Syndicat des copropriétaires de la Résidence «», SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BDE XP SCHOOL MONTPELLIER LA FIBRE, SUEZ EAU FRANCE, SOCIETE DES EAUX-ST CLOUD (SEVESC), L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIALOUEST LA DEFENSE, AGENCE ARCHITETURE LANCTUIT, Société COPIMO, BTP CONSULTANTS
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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