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Cour d'appel de Caen,
02/02/2023, 21/02083
Début du contentieux :
03/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
01/09/2022, 22-11.030
Début du contentieux :
26/11/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
VOXA DIRECT
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Cour d'appel de Caen,
04/11/2021, 20/02734
Début du contentieux :
26/11/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
VOXA DIRECT
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour de cassation,
02/05/2006, 04-46.465
Début du contentieux :
18/06/2004
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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