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• Liquidation judiciaire Du 10/04/2019 au 10/04/2019
  Insuffisance d'actif Depuis le 10/04/2019
  Jugement de clôture 10/04/2019

  Bodacc A n°20190082/2648 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  10/04/2019

  Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 10/04/2019
• Redressement judiciaire Du 26/02/2014 au 10/04/2019
  Avis de dépôt 26/02/2014

  Bodacc A n°20140049/2738 Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
• Liquidation judiciaire Du 06/12/2012 au 26/02/2014
  Jugement prononçant 06/12/2012

  Bodacc A n°20130002/3224 Jugement de conversion en liquidation judiciaire

  06/12/2012

  Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 06/12/2012 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro P201202639 désigne liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY 102 rue du Faubourg Saint-Denis CS10023 75479 Paris Cedex 10, maintient Monsieur HOREN, juge commissaire, met fin à la mission de l'administrateur Maître Gérard PHILIPPOT

  Avis de dépôt 02/12/2013

  Bodacc A n°20140195/1825 Dépôt de l'état des créances
• Redressement judiciaire Du 04/10/2012 au 06/12/2012
  Jugement d'ouverture 04/10/2012

  Bodacc A n°20120210/2532 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  04/10/2012

  Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 04/10/2012 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro P201202639 date de cessation des paiements le 24/09/2012, et a désigné juge commissaire : Monsieur HOREN, juge commissaire suppléant : Monsieur GUESDE, administrateur : Maître PHILIPPOT Gérard 60 rue de Londres 75008 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY 102 rue du Faubourg Saint-Denis CS10023 75479 Paris Cedex 10, et a ouvert une période d'observation expirant le 04/01/2013, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

• Cour d'appel de Paris, 01/12/2016, 15/12502
  Début du contentieux : 30/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, SA PINCHOTE, CGEA VEOLIA PROPRETE, SELECTV
  Dispositif : Infirmation totale
• Tribunal de grande instance de Paris, 10/01/2013, 2010/05596
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SOCIETA ITALIANA PER LO SVILUPPO DELL'ELETTRONICÀ SPA, Société TDF, Société INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GMBH, Société AUDIO MPEG INC, BOULANGER, SOURCING & CREATION, MPMAN FRANCE, ASTON MEDICAL FRANCE, AFRIPA TELECOM FRANCE, KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV, SOCIETA ITALIANA PER LO SVILUPPO DELL'ELETTRONICÀ SPA, ASTON FRANCE
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• Conseil d'État, 02/02/2011, 329254
  Début du contentieux : 19/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Canal J SAS
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• Tribunal de grande instance de Paris, 13/01/2011, 2010/05596
  Début du contentieux : 09/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société TDF, AUDIO MPEG INC, S.A.S. TDF, ORANGE, KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV, SOURCING & CREATION, ASTON FRANCE, MPMAN FRANCE, BOULANGER, Société SOCIETA ITALIANA PER LO SVILUPPO DELL'ELETTRONICA SPA, Société AUDIO MPEG INC, Société INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GMBH, AFRIPA TELECOM FRANCE
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• Conseil d'État, 27/10/2009, 332331
  Début du contentieux : 19/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel, Société Canal J
  Dispositif : Rejet
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