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Cour d'appel de Bourges,
02/02/2023, 22/00544
Début du contentieux :
10/04/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI HABAULT IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Bourges,
19/02/2015, 13/01781
Début du contentieux :
24/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL DO MINHO, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Bourges,
21/01/2014, 13/01127
Début du contentieux :
15/12/2011
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Bourges,
24/02/2012, 11/00616
Début du contentieux :
03/03/2011
Position :
Défendeur