Cour d'appel de Paris,
20/05/2021, 19/00153
Début du contentieux :
25/03/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL ADVISORING IMMOBILIER, CAF DE PARIS, CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICE POLE EST SRDT, FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CAPE BDF CENTRE API 555 CS 30003, SCP BET LEROUX AVOUES ASSOCIES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
Cour d'appel de Besançon,
27/08/2014, 13/00855
Début du contentieux :
08/01/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
HORMAR, EQUINOXE
Dispositif :
Confirmation totale