DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN

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• Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 20/04/2026, 25/01595
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance, URSSAF PAJEMPLOI, CAF DES
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 25/00635
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ARKEA DIRECT BANK-FORTUNEO, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, Société BNP PARIBAS
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour de cassation, 05/03/2026, 24-12.867, 24-12.867
  Début du contentieux : 29/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Hôpital privé, CGT EDF OE SYNDICAT CGT ENERGIE PAB, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, SGC
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 14/08/2025, 21/00146
  Début du contentieux : 13/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise, Association, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour de cassation, 12/06/2025, 24-14.700
  Début du contentieux : 28/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DT Immobilier, Crédit mutuel de, Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, Procureur général près la cour d'appel de Colmar, SOGECOM - LAURENT ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/05/2025, 23-12.659
  Début du contentieux : 22/12/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Lyon, 27/01/2025, 2412488
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire du Havre, 14/01/2025, 24/00110
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME, EOS FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, COMITE D' ENTREPRISE CAISSE D' EPARGNE NORMANDIE, SGC MONTLUEL, EDF SERVICE CLIENT, Y.S.IMMOBILIER SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Besançon, 04/10/2024, 24/00774
  Début du contentieux : 08/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, DIAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/07/2024, 20/12625
  Début du contentieux : 09/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Lyon, 02/02/2024, 2310612
  Position : Défendeur
  Autres parties : METAL ET PLASTIC
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/12/2023, 23/54406
  Début du contentieux : 02/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOTEL, LIDL
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Cour de cassation, 19/10/2023, 22-17.443
  Début du contentieux : 07/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : RCI BANQUE, EOS France, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LA BANQUE POSTALE, CREDIT LOGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal administratif de Lyon, 18/09/2023, 2307284
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Besançon, 06/07/2023, 23/00649
  Début du contentieux : 15/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, Société CRCAM DE FRANCHE COMTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Besançon, 01/06/2023, 23/00468
  Début du contentieux : 28/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC EST, CAF 70 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE SAONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/05/2023, 23LY01149
  Début du contentieux : 31/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour d'appel de Lyon, 22/02/2023, 22/02182
  Début du contentieux : 21/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAXANCE ASSURANCES, FREE, ASSUREO, MAIF, TRESORERIE, ASSU 2000, TAXI MORLAND, CANAL PLUS SAT, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ, EDF SERVICE CLIENT CHEZ, SIP VALSERHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Lyon, 07/02/2023, 2300744
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Lyon, 29/11/2022, 2102824
  Début du contentieux : 29/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE TREVOUX, UNIFACE FRANCE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Lyon, 30/06/2022, 21/05668
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CHABRIERES CHEZ CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE CLINIQUE D'AMBERIEU EN BUGEY, TOTAL DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, VATTENFALL ENERGIES, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN, FRANFINANCE, ECA ASSURANCES, SCI ROCH, BIP AND GO CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, DIRECT ASSURANCES AXA GLOBAL DIRECT FRANCE, SIPE AMBERIEU EN BUGEY, Association ALPHA 3A, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SFR MOBILE, CENTRE DE LOISIRS, SOGEDO CENTRE DE MEXIMIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 23/06/2022, 22/01564
  Début du contentieux : 18/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURG EN BRESSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 11/05/2022, 21/05179
  Début du contentieux : 08/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS CHEZ SYNERGIE, SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, GMF ASSURANCES, BANQUE POSTALE FINANCEMENT FRANFINANCE UNITE CONTENTIEUSE LBPF, AG2R, FLOA CHEZ CM-CIC SERVICE SURENDETTEMENT, EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS FRANCE, SIP DE VALSERHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Lyon, 05/05/2022, 21/04492
  Début du contentieux : 04/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, SCI MFB, IMPOTS DES PARTICULIERS CELLULE CSP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 07/04/2022, 20/03755
  Début du contentieux : 02/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CHABRIERES, CARREFOUR BANQUE, Société CRCAM CENTRE EST, COFIDIS, Société DUCHAMP LABORATOIRE NOVELAB, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société FRANFINANCE UCR DE PARIS, Société CENTRE PAJEMPLOI, Société BANQUE DU GROUPE CASINO, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• Cour d'appel de Lyon, 03/02/2022, 21/07225
  Début du contentieux : 27/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, CRCAM CENTRE EST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, PHILIBERT TOURISME, CA CONSUMER FINANCE, CREALFI, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 06/01/2022, 21/01935
  Début du contentieux : 05/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Lyon, 04/01/2022, 21/06416
  Début du contentieux : 15/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CENTRE EST, ENGIE CHEZ IQERA SERVICE SDT, SOGEDO CENTRE DE MEXIMIEUX, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, SFR FIXE ET ADSL CHEZ EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 10/11/2021, 20/07236
  Début du contentieux : 23/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGIDIA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, CERTEGY, SOGEDO, CM-CIC SERVICES POLE OUEST SURENDETTEMENT, CCS SURENDETTEMENT NANTE, ENGIE, SORECO, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BOUYGUES TELECOM, BPCE FINANCEMENT, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN, BANQUE DU GROUPE CASINO, CCAS DE BEYNOST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 04/11/2021, 20/07516
  Début du contentieux : 05/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASDEN BANQUE POPULAIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DISPONIS, NEUILLY CONTENTIEUX MARSEILLE SURENDETTEMENT PRE PLAN, ONEY BANK, SOCRAM AG SIEGE SOCIAL, M.C.S. & ASSOCIES, AMALLIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 08/09/2021, 20/04890
  Début du contentieux : 28/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYCEE PROFESSIONNEL A BERARD, Société SOGERES, CANAL PLUS SAT, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, BPCE FINANCEMENT, ACTION LOGEMENT SERVICES, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS FRANCE, TECHNIPATH, SIP AMBERIEU EN BUGEY, URSSAF RHONE ALPES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 17/06/2021, 20/04041
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, ANTARGAZ, CA CONSUMER FINANCE, ANAP AGENCE 923, BANQUE DE FRANCE, RES REGIE DES EAUX GESSIENNES, SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, COFIDIS, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Lyon, 08/04/2021, 20/00711
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYONNAISE DE BANQUE, ONEY BANK, CRCAM CENTRE, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, BOUYGUES TELECOM, EURO ASSURANCE, CENTRE, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS, CREDIPAR GESTION SURENDETTEMENT, EUREST, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, MENAFINANCE, SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, CABINET MEDICAL DE PATHOLOGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Lyon, 08/04/2021, 20/02048
  Début du contentieux : 02/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE PSA FINANCE, DIAC, MY MONEY BANK, CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, Société TOYOTA KREDITBK GMBH, TOYOTA FRANCE FIN, FRANFINANCE, ORANGE BANK, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, CHEF NEUILLY CONTENTIEUX, ONEY, ONEY BANK, CHEF EOS CONTENTIA, CMV MEDIFORCE, MONABANK, BPCE FINANCEMENT, CREALFI, CHEF CA CONSUMER FINANCE, FINANCO SERVICE, Société ADVIANZA BANK, NORRSKEN FINANCE, AMERICAN EXPRESS CARTE AG, YOUNITED, RCI BANQUE AG, BANQUE DU GROUPE CASINO, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 01/04/2021, 19/08951
  Début du contentieux : 09/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, LA BANQUE POSTALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, LYONNAISE DE BANQUE LB, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 25/03/2021, 19/05944
  Début du contentieux : 11/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : UBS AG, ROMANDE ENERGIE FRANCE, ADMINISTRATION COMMUNALE, EDF, AVENIR JURISTES, GFI SARL, FAILLITES DU DISTRICT DE MONTHEY, DIAC, IB SCORE AG, PROGRES ASSURANCE, REVELLAT ELECTROMENAGER, SUNRISE COMMUNICATIONS AG, ETAT DU VALAIS FINANCES INSTITUTION CH, BANK-NOW AG, RENZO MARIANI ET FIGLI, SALT MOBIL, FIDUCIAIRE FIDAG, UBS CARD CENTER, LABORATOIRE DIANALABS, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, AARPI IN IUS IN IUS CABINET LECLERCQ LENGLEN, FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES ALLOCATAIRES ET PRESTATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS D, TELEDIS, ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 04/03/2021, 19/07983
  Début du contentieux : 04/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI RC IMMOBILIER, SOGERES, Société ASSU 2000, Société CAF DE L AIN, CRCAM CENTRE EST, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, SFR MOBILE, BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENT, CANAL PLUS SAT, ENGIE, ORANGE CONTENTIEUX, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ACTION LOGEMENT SERVICES, FREE, GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 25/02/2021, 19/08415
  Début du contentieux : 02/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADREA MUTUELLE, AXA FRANCE ASSURANCE, Société OSCARO, Société CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Société FRANFINANCE UCR LYON, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Organisme BOURG HABITAT, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHÔNE ALPES, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, EDF SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 25/02/2021, 19/08409
  Début du contentieux : 04/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BP AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE SURENDETTEMENT, FCA CAPITAL FRANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE, RSI AUVERGNE CONTENTIEUX DU SUD EST, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, LA BANQUE POSTALE RHONE ALPES, BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, FRANFINANCE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS CONTENTIA, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, RES REGIE DES EAUX GESSIENNES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Lyon, 11/02/2021, 19/06695
  Début du contentieux : 16/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CRCAM CENTRE EST SERVICE SURENDETTEMENT, SAGI AXIUM AIX-LES-BAINS, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 14/01/2021, 20/01278
  Début du contentieux : 04/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CENTRE EST SERVICE SURENDETTEMENT, GESTION ET PATRIMOINE DE LA DOMBES, CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 14/01/2021, 19/05390
  Début du contentieux : 03/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLLAR, SA CREDIT LYONNAIS, ACM SURENDETTEMENT, ENGIE TRESORERIE GEX
• Cour d'appel de Lyon, 17/12/2020, 19/04731
  Début du contentieux : 16/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT IMMOBILIER AIN HABITAT SA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, COFIDIS, CRCAM CENTRE EST, TRESORERIE ETS HOSPITALIERS, LA BANQUE POSTALE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 10/12/2020, 19/04017
  Début du contentieux : 24/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : GMF ASSURANCES, COFIREC SAVOIES, EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, BPCE FINANCEMENT, CARBEL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE, MA NOUVELLE VILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 03/07/2020, 19/00755
  Début du contentieux : 13/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, BPCE ASSURANCES, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, EPSM DE LA VALLEE DE L'ARVE, LOGIDIA HLM DE L'AIN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 02/07/2020, 19/00373
  Début du contentieux : 27/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CRCAM CENTRE EST, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, BANQUE DU GROUPE CASINO, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, CREATIS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 27/02/2020, 18/05650
  Début du contentieux : 11/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, CGOS, CRCAM CENTRE EST SERVICE SURENDETTEMENT, NATIXIS FINANCEMENT SERVICE SURENDETTEMENT, SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, LCL CREDIT LYONNAIS, CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 16/01/2020, 18/03954
  Début du contentieux : 15/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P A, CAISSE EPARGNE RHONE ALPES SERVICE SURENDETTEMENT, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, TOYOTA KREDITBK GMBH TOYOTA FRANCE FIN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, AMERICAN EXPRESS CARTE AG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 03/12/2019, 18/02877
  Début du contentieux : 11/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR
• Cour d'appel de Lyon, 12/09/2019, 19/02168
  Début du contentieux : 23/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. A.S. CHATEAUVIEUX, MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES
• Cour d'appel de Lyon, 05/09/2019, 17/09260
  Début du contentieux : 30/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS CHEZ CONTENTIA, CRCAM CENTRE-EST, ENGIE CHEZ CONTENTIA, FRANFINANCE, SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, SOCRAM BANQUE, CGT UGICT MACIF RHONE ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 05/09/2019, 19/03061
  Début du contentieux : 21/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, Banque de Savoie chez Natixis Financement, BANQUE DE SAVOIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 29/05/2019, 17/04404
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALTEAU SERVICE DES EAUX, Société BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, CORFAC FINANCES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EURO ASSURANCE, IPAC 64 INTERNATIONALE DE PLACEMENT D'ASSURANCES ET DE COURTAGE 64, LOGIGAZ-NORD, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE ORGECO, TRESORERIE GENERALE DE L'AIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 04/04/2019, 17/06096
  Début du contentieux : 13/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALDI MARCHE, BNP PARIBAS, CABINET BEGHIN ET GROUX, CABINET SRG, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, FREE, MAISON FAMILIALE LA VERNEE, SFR FIXE ET ADSL, SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS, THIRIET MAGASIN, AGENCE MARION, CASINO CARBURANTS, SNC CERTEGY, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, RHEAVENDORS FRANCE, EFFICO-SORECO, GMF ASSURANCES, GRANDVISION FRANCE, SOGERES, IJCOF, ICS INFOR CREANCES, INTERMARCHE, INTERSPORT-SAS MONNIER SPORTS, LA PATISSERIE DU LAVOIR-FANNI VINCENT, G & G, OGEC SAINT JOSEPH, PF EXLASER, SR2P PISCINE 65, BOUYGUES TELECOM, ENGIE, ALTANEO COUILLEROT-VORMUS, GIE RCDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Lyon, 04/04/2019, 17/08644
  Début du contentieux : 27/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS, BANQUE RHONE ALPES CHEZ CREDIT DU NORD, CREDIT MUTUEL SUD EST CHEZ CM CIC SURENDETEMMENT, SCP MERCIECA MONNET GONDCAILLE, VEOLIA EAU CHEZ INTRUM JUSTITIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 20/02/2019, 17/02851
  Début du contentieux : 09/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPTIS ASSURANCES, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, CARREFOUR BANQUE, CDISCOUNT SGPN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GIC ENTREPRISE, LE CREDIT LYONNAIS, LE CIED EDUCATEL, LES MINI-POUSSES CC, TRESORERIE BELLEVILLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Société VEOLIA EAU, SIPAJ SOC INFORMATION PRIVEE ADMINIST JURID, SAEMIB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 20/12/2018, 17/00598
  Début du contentieux : 13/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, PF EXLASER BNP PF SURENDETTEMENT
• Cour d'appel de Lyon, 25/10/2018, 16/05908
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANCAS, ONEY BANK, BANQUE CHABRIERES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, CREALFI, DISPONIS, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MONABANQ, PF EXLASER, SEDEF, SOGEDI, BANQUE DU GROUPE CASINO, BIP & GO, COFIDIS, FINANCO, CGT UGICT MACIF RHONE ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 21/06/2018, 17/02495
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, GIFI MAG, MARION ANNIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN, CARGLASS, COFIDIS, DIA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GENERALI IARD, GROUPE SOFEMO, LA BOITE A OUTILS, MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DE L'ISERE, SOMECO GROUPA ABRI (ONEY BANK), SA CYRQUEN INTERMARCHE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE LE PONT DE BEAUVOISIN, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE
• Cour d'appel de Lyon, 18/01/2018, 16/01897
  Début du contentieux : 16/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT, BASSIEUX FRERES, CABINET FAVIER, LOGIDIA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SA SOCIETE GENERALE, CREATIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 29/06/2017, 16/00931
  Début du contentieux : 19/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Solvimo, ACM SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE, CANAL PLUS CANAL SAT, COURS SERVAIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MUTUA GESTION, SFR MOBILE, EI TELECOM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 29/06/2017, 16/00847
  Début du contentieux : 26/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, DIAC, FIDEM, MY MONEY BANK, COOPERATIVE IMMOBILIERE POUR LE CHAUFFAGE URBAIN, SIP RECOUVREMENT, SOCRAM AG, SOGEFINANCEMENT, SP ETOILE DU CHEN POINTU, TRESORERIE LE RANCY, BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER, COFIDIS, DSO INTERACTIVE, FRANFINANCE, GIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 11/02/2016, 15/01661
  Début du contentieux : 13/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, APRIL - SANTE PREVOYANCE, ATMB ATELIERS METALLURGIQUES DE BRIGNAIS, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD API 888, COFIDIS, CRCAM DES SAVOIE, FIDEM, AFRIPA TELECOM FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, MMA IARD, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, ORPI PAYS DE L'AIN GESTION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, VOLKSWAGEN BANK SERVICE SURENDETTEMENT
• Cour d'appel de Chambéry, 08/10/2015, 15/00528
  Début du contentieux : 21/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, CVO CAVES DU VAL D OR, COFIDIS CHEZ CONCILIAN, COTIERE LOCATION, EDF, GUILLERMINET PERE ET FILS, BPCE FINANCEMENT, SARL NESTORE, PC INSTITUT, SARL COCHU, SCP LEGRAND, SORECA AUTOMOBILES, SUPER U, TRESORERIE BEAUFORT, AMBULANCE DU LAC, CRCAM CENTRE EST, GIE RCDI, MMA AGENTS, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 17/09/2015, 13/08566
  Début du contentieux : 26/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, ADREA MUTUELLES PAYS DE L'AIN, LAURES CANCALON PASCALE, ASSOCIATION ADMR DU SECTEUR DE ST ANDRE DE CORCY, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, COFIDIS FIDEM, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES SAVEROT, ORANGE FRANCE, RECETTES DES FINANCES LYON, REGIE DU SYNDICAT D'ELECTRICITE, GARAGE HEMON, V.A.L.M.E.V. VALENCIENNES MICRO ENERGIE VEHICULE, TRESORERIE GENERALE DE L'AIN, BGC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 10/09/2015, 14/03422
  Début du contentieux : 27/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE DES ALPES, CREDIPAR, EDF, FRANCE TELECOM, SERENIS, POWEO, DIRECT ENERGIE, SFR MOBILE, CANAL PLUS, GL DIFFUSION, SA COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 29/01/2015, 13/03237
  Début du contentieux : 02/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CILDA AIN CIL, ALLIANZ BANQUE, EUREST, BNP PARIBAS, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, POLE EMPLOI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD
• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2014, 13/02010
  Début du contentieux : 05/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL EST EUROPE CMC CIC, CERN PAR HAYTER INTERNATIONAL
• Cour d'appel de Lyon, 11/09/2014, 13/00349
  Début du contentieux : 18/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, LYONNAISE DE BANQUE CIC CM CIC SERVICES, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 11/06/2014, 12/07072
  Début du contentieux : 07/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, COFIDIS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, AFRIPA TELECOM FRANCE, MEDIATIS EDITION, MFP SERVICES, SFR FIXE ET ADSL, DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU RHONE, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DU RHONE TRESORERIE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 14/05/2014, 12/04758
  Début du contentieux : 26/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ERDF GRDF GROUPE PNT, SIP-CENTRE DES IMPOTS, TRESORERIE GENERALE DU LOIR ET CHER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 14/05/2014, 12/04130
  Début du contentieux : 26/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSUMER FINANCE, ANAP, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CROIX ROUGE FRANCAISE, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, GARAGE SAINT CHRISTOPHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 27/02/2014, 12/03704
  Début du contentieux : 24/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTOROUTES RHONE ALPES, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, COFIDIS, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MEDIATIS, MONABANQ, LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GRINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 12/02/2014, 12/06112
  Début du contentieux : 03/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, MONABANQ, SECEP, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 12/02/2014, 12/05073
  Début du contentieux : 12/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETAT DE GENEVE, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 13/11/2013, 12-14.333
  Début du contentieux : 27/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : TECNOFER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Besançon, 05/11/2013, 13/01046
  Début du contentieux : 29/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'AROMAS, DESORMEAU LAURENT, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, CARREFOUR BANQUE, CLINIQUE MUTUALISTE D'AMBERIEU, CYCLE DI LULLO, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOCIETE FACET, FRANCE TELECOM, GDF SUEZ, GAZ VITA, ETUDES CONSEILS GLOBALES ASSURANCES, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SOGEDO SOC GERANCE DISTRIBUTIONS EAU, TOTAL GAZ, TRESORERIE ARINTHOD, TRESORERIE NANTUA
• Cour d'appel de Chambéry, 19/09/2013, 13/00135
  Début du contentieux : 25/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, ALSOLIA, ASSOCIATION AMALLIA, SA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, SA CONSUMER FINANCE FINAREF, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, SOCIETE CONTENTIA, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, NUMERICABLE CHEZ EFFICO SORECO, SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-SAVOIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour d'appel de Lyon, 12/12/2012, 11/06121
  Début du contentieux : 05/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR FIXE ET ADSL, SFR MOBILE, BPCE ASSURANCES, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN, CEP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES LYON, CIL INTERLOGEMENT BTP, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, EDF, FIDEM, GROUPE SOFEMO, BPCE FINANCEMENT, TRESORERIE GENERALE DU RHONE
• Cour d'appel de Lyon, 09/05/2012, 11/04541
  Début du contentieux : 26/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR FIXE ET ADSL, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, COFIDIS GROUP, CREDIPAR, ORANGE, MEDIATIS, MFP SERVICES, TRESORERIE GENERALE DU RHONE
• Cour d'appel de Reims, 10/04/2012, 11/03469
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREATIS, ASAF & AFPS ASSOCIATION SANTE ET ACTION FAMILIALE & ACTION FAMILIALE DE PREVOYANCE SOCIALE, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SCP LAURENT ROUDIL REYNAUD GRANGE PIRODON, SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN
• Cour d'appel de Lyon, 28/03/2012, 11/02223
  Début du contentieux : 25/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSUMER FINANCE, CONSUMER FINANCE FINAREF, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN, CRCAM CENTRE EST, EDF, FRANFINANCE, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE, COMITE D ENTREPRISE SDEI, SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, SOLENDI
• Cour d'appel de Lyon, 22/02/2012, 11/02640
  Début du contentieux : 22/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC LYONNAISE DE BANQUE CM, ALPHA EUROPE RECOUVREMENT, AMV, ARIA SANTE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE, COLLEGE HENRI DUNANT, EDITIONS ATLAS, GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECCO, SARL GSM GEOMETRES EXPERTS, ASSOCIATION MAISON FAMILIALE RURALE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SCP MARECHAL BON MARDION
• Cour d'appel de Lyon, 04/05/2010, 09/07217
  Début du contentieux : 22/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE FINAREF, FRANFINANCE, SOFINCO ANAP, ATRADIUS ICP, SOGERES, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, CREATIS, DISPONIS, MY MONEY BANK, MEDIATIS EDITION, MONABANQ, EUREST, BPCE FINANCEMENT, CETELEM, S2P-SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES